Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 150 du 12 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 150 du 12 septembre 2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 150 du 12 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2024-150

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de

l'animation des politiques publiques

87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de

signature Haute Vienne 01.09. 2024.docx (9 pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-09-02-00009

Décision portant délégation conjointe de

signature Haute Vienne 01.09. 2024.docx

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09. 2024.docx 3DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

LA PREMIE Ʊ RE PRE Ƶ SIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS

Et

LE PROCUREUR GE Ƶ NE Ƶ RAL PRE Ʊ S LADITE COUR

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;

Vu le décret n 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;

Vu l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le décret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du président de la République du 14 août 2020 portant nomination de Madame Gwenola JOLY-COZ aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu le décret du président de la République du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUX aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Poitiers à compter du 14 juin 2021 ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, aux fonctions de président de chambre à la cour d’appel de Poitiers ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1er février 2020 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Limoges et la cour d’appel de Poitiers en date du 8 décembre 2011 modifiée ;

DE Ƶ CIDENT

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09. 2024.docx 4Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l’investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5 du BOP 166.

En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d’investissement (titre 5) dont le montant est inférieur à 60 000 .

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette délégation est exercée par :

- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers.

- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,

- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2.

- Monsieur Paul BELOU, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2.

- Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la formation,

- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,

-

- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,

- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique

- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique,

- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Emilie LUCQUIAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09. 2024.docx 5- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,

- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence

- Madame Karolina FAINGOR, contractuelle, affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2.

- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administratif affecté au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d’appel de POITIERS. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette délégation est exercée par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire.

Article 5 - La première présidente et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu’aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Vendée et des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 1er septembre 2024

« Signé » le 2 septembre 2024 par Monsieur le Général Eric Corbaux et madame La Première Présidente Gwenola Joly- Coz .

Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée, « signé » par chaque agent le 2 septembre 2024.

- M.Logez Christophe

- Mme Pleuchot Alexia

- Mme Rodriguez Tiffany

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09. 2024.docx 6- M.Belou Paul

- Mme Brenaut Emeline

- Mme Penalver Angèle

- Mme Voyer Louise

- Mme Meignen Anaïs

- Mme Pouillot Audrey

- M.Paslier Sylvain

- Mme Guillon Camille

- Mme Verger Stéphanie

- Mme Lucquiaud Emilie

- M.lamotte Didier

- Mme Gaudy Nadège

- Mme Duval Sophie

- Mme Calogine Sandrine

- Mme Courtin Isabelle

- Mme Grace Séverine

- Mme Alonso Sandrine

- M.Lamotte Didier

- Mme Faingor Karolina

- M.Bonneaud Ludovic

Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour si- gner les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus :

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES

LOGEZ Chris- tophe

Directeur principal des services

de greffe - Directeur délégué à

l'administration régionale judi-

ciaire par intérim du

1er/09/2019 au

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

(RCAI)

Tout actes de vali-

dation dans Chorus

et Signature des

bons de commande

BRENAUT Emeline

Directrice des services de greffe

- Responsable de la gestion bud-

gétaire

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

(RCAI)

Tout actes de vali-

dation dans Chorus

et Signature des

bons de commande

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09. 2024.docx 7RODRI-

GUEZ Tiffany

Directrice des services de greffe

- Responsable de la gestion bud-

gétaire

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

(RCAI)

Tout actes de vali-

dation dans Chorus

et Signature des

bons de commande

BELOU Paul

Directrice des services de greffe

- Responsable de la gestion bud-

gétaire

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

(RCAI)

Tout actes de vali-

dation dans Chorus

et Signature des

bons de commande

COURTIN Isabelle Secrétaire administrative-RGBA

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Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

(RCAI)

Tout actes de vali-

dation dans Chorus

et Signature des

bons de commande

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09. 2024.docx 8ALONSO Sandrine Secrétaire administrative

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Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

(RCAI)

Tout actes de vali-

dation dans Chorus

et Signature des

bons de commande

GRACE Séverine Adjoint Administratif

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Responsable des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Responsable des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

(RCAI)

Tout actes de vali-

dation dans Chorus

et Signature des

bons de commande

NGOMA Chrysos Adjoint Administratif

MP3 - MP5 - MP7 - MP9

Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

Certificateur du service fait -

Gestionnaire des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

Tout actes de vali-

dation dans Chorus

et Signature des

bons de commande

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00009 - Décision portant délégation conjointe de signature Haute Vienne 01.09. 2024.docx 9BIBARD Christelle Secrétaire administrative

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Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

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Gestionnaire des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

Tout actes de vali-

dation dans Chorus

et Signature des

bons de commande

OPET Kristel Adjoint Administratif

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Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

paiement -

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Gestionnaire des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif

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juridiques et des demandes de

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Gestionnaire des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

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juridiques et des demandes de

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Gestionnaire des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

MEYLAN Valérie Adjoint Administratif

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Gestionnaire des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

PONGE Aurélia Adjoint Administratif

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Gestionnaire des engagements

juridiques et des demandes de

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Gestionnaire des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

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Gestionnaire des recettes T2 et

HT2 -

Consultation INFOCENTRE -

Gestionnaire de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle,

peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du ser- vice, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu délégation de signature).

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