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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 113 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 113 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-113
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-09-04-00002 - Délégation de signature du PRS de l'Ariège (2
pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025
autorisant la régulation de Sanglier sur la (les) commune (s) de Gajan
(09190) (3 pages) Page 5
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l’Ariège
Rue Pierre MENDÈS-FRANCE
CS 20002
09 018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PRS DE L’ARIÈGE
La comptable, responsable du PRS de l’Ariège.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 décembre 2024 d’affectation de la responsable en date du 1er janvier 2025.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, transaction, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
5) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégations de signature – PRS de l’Ariège – Septembre 2025 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-04-00002 - Délégation de signature du PRS de l'Ariège 3 Prénom et NOM Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai
de paiement
peut
être accordé
Limite des
actes
relatifs au
recouvrement
Marc BONNET Contrôleur
des finances
publiques
5 500 € 6 mois 20 000 € 20 000 €
Aurélie MENASPA Contrôleuse
des finances
publiques
5 500 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Nathalie COVET Contrôleuse
des finances
publiques
5 500 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Bertrand
MEIGNAN
Contrôleur
des finances
publiques
5 500 € 6 mois 20 000 € 20 000 €
Article 2
La présente annule et remplace la délégation du 3 septembre 2025 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l’Ariège.
À Foix, le 4 septembre 2025.
La comptable, responsable du PRS de l’Ariège,
Signé
Emmanuelle PLANQUE
Inspectrice Divisionnaire de classe normale
Délégations de signature - PRS de l’Ariège – Septembre 2025 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-04-00002 - Délégation de signature du PRS de l'Ariège 4 +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE L’ARIÈGE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service environnement - risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la régulation de Sanglier sur la (les) commune (s) de Gajan (09190)
Le préfet de l’Ariège
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-3 et R. 427-1 à R. 427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des Territoires, du 5 avril 2024 ;
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature au sein de la DDT du 22 octobre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la demande de Ferré YANNICK, lieutenant de louveterie de la circonscription de canton saint lizier en date du 03/09/2025 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ariège ;
Considérant l'importance des dégâts causés par les Sanglier sur la (les) commune (s) de Gajan (09190) ;
ARRÊTE
Article 1
Ferré YANNICK, lieutenant de louveterie de la circonscription de canton saint lizier, est autorisé pendant 1 mois à compter de la date du présent arrêté, à procéder à la régulation de Sanglier sur la (les) commune (s) de Gajan (09190) par:
battue de destruction (limité au nombre de trois)
tir de jour
tir de nuit
y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage, avec possibilité d’utiliser :
une source lumineuse
un véhicule automobile
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 autorisant la régulation de Sanglier sur la (les) commune (s) de Gajan (09190) 5 une lunette thermique
un gyrophare vert ou orange
.
Article 2
Les opérations de tirs sont placées sous la responsabilité directe de Ferré YANNICK . Aucune délégation ne pourra être donnée.
Pour le maniement de la source lumineuse, le lieutenant de louveterie pourra être assisté par deux auxiliaires.
Article 3
Lors des déplacements sera nécessaire une copie du présent arrêté.
Article 4
Le lieutenant de louveterie communiquera pour chaque opération, au plus tard la veille avant 18 heures, la date et l’heure au (x) maire (s) de Gajan (09190) à l’Office français de la biodiversité et à la brigade de gendarmerie concernée.
Article 5
Dan le cas où la demande concerne la destruction de sangliers, le lieutenant de louveterie aura à charge la destination des dépouilles des sangliers tués et pourra :
soit les remettre à un établissement de bienfaisance après les avoir présentées à l'abattoir le plus proche pour examen trichinoscopique ;
soit les remettre au service d'équarrissage ;
soit les partager localement entre les participants à l'opération et sous leur propre responsabilité.
Article 6
Dans un délai maximum d’un mois à compter de la fin de validité de la période d’autorisation, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des Territoires le compte-rendu des opérations réalisées, comportant notamment la liste des participants et mention de tout incident ou accident survenu lors de ces opérations.
En outre, seront jointes éventuellement à ce compte rendu, les attestations délivrées par les établissements de bienfaisance lors de la remise des dépouilles.
Article 7
Le (s) maire (s) de Gajan (09190) le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, le chef départemental de l’Office français de la biodiversité et la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 04/09/2025
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 autorisant la régulation de Sanglier sur la (les) commune (s) de Gajan (09190) 6 Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité biodiversité-forêt,
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Stéphanie REY
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 autorisant la régulation de Sanglier sur la (les) commune (s) de Gajan (09190) 7