Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 124 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 124 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 124 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-124

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES /

09-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-39-01

autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus

arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour

prévenir les dommages aux troupeaux (6 pages) Page 3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE

INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

09-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif

de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5

gigawattheures par an (3 pages) Page 9

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT

09-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

modification du plan d'épandage des boues papetières provenant

de l'usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer (4

pages) Page 12

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à

l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens

d'espèces d'amphibiens protégées (9 pages) Page 16

2Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement et risques

Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l’effarouchement

par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du

groupement pastoral de Sentenac d’Oust pour prévenir les

dommages aux troupeaux

Le préfet de l’Ariège

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels

ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant

des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement

rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;

Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon

Bertoux, préfet de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les

espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;

Vu la dérogation délivrée le 16 juin 2025 autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l’estive du groupement pastoral (GP) de Sentenac d’Oust ;

Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 19 septembre 2025 ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux 3Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours

brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 présentée par le président du

GP de Sentenac d’Oust en date du 19 septembre 2025 ;

Considérant que les dispositions du code de l’environnement et des arrêtés susvisés permettent le

recours à une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, à

condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au

maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur

aire de répartition naturelle; que l’ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation

intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des

mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent à l’autorité administrative compétente

d’autoriser la mise en place de mesures d’effarouchement simple et par tirs non létaux de l’ours ; que

ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns

afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l’élevage résultant de la

prédation de l’ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de

l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la

déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures

d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures

effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019

relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection

des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction

départementale des territoires ;

Considérant que l’estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une

agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et

équidés, que l’agriculture d’estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels

notamment les feux de forêts, et permet le maintien d’activités de montagne touristiques ou de loisirs ;

Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l’élevage, fait partie des

motifs justifiant les dérogations ;

Considérant, d’une part, que l’effarouchement dit simple vise à l’utilisation de moyens sonores,

olfactifs et lumineux pour faire fuir l’animal ; pour qu’il puisse être mis en œuvre, il convient qu’au

moins une attaque sur l’estive soit survenue au cours de l’année précédant la demande ou quatre

attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations

d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les

moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30

novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de

l'effarouchement renforcé ;

Considérant d’autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé

peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de

cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l’une des conditions suivantes :

– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre

effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou

– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années

précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations

d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou

– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons

d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant

les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.

Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande

d'effarouchement simple ;

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux 4Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel

du réseau ours brun publié par l’office français de la biodiversité le 3 avril 2025 estime l’effectif minimal

détecté pour 2024 à 96 individus ; que le taux d’accroissement moyen annuel de la population ursine

est supérieur à 10 % pour l’ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2023 ; qu’en outre les tirs

d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont entraîné aucune séparation des oursons de leur

mère ;

Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l’effectif minimal d’ours détecté a augmenté dans

les mêmes proportions que sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, et qu’en fonction des années, le

nombre minimal d’ours détecté au moins une fois dans l’année sur ce territoire représente entre 48 %

et 59 % de l’effectif total de l’ensemble des Pyrénées ;

Considérant qu’enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la

saison d’estive et les conditions de sa réalisation sont définies à l’article 3 du présent arrêté ; un

compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;

Considérant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l’effarouchement

renforcé en 2024 ;

Considérant qu’ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;

Considérant que le GP de Sentenac d’Oust accueille un troupeau d’ovins, conduit par une bergère et regroupé tous les soirs dans un parc de nuit électrifié ; que des chiens de protection protègent le troupeau ;

Considérant que le GP de Sentenac d’Oust a mis en place les mesures d’effarouchement simple en

2024 ; malgré ces mesures il a subi 7 attaques en 2024 ; ces mesures d’effarouchement simple ont été

de nouveau autorisées le 16 juin 2025 :

Considérant que malgré la mise en place de ces solutions graduées, le groupement pastoral de Sentenac d’Oust a subi une attaque dans la nuit du 17 septembre 2025 ;

Considérant par conséquent qu’il convient dans ces conditions telles que prévues à l’alinéa 2 de l’article 4 I de l’arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d’autoriser le GP de S entenac d’Oust à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;

Sur proposition du Secrétaire général,

A R R Ê T E

Article 1 :

À la demande du groupement pastoral (GP) de Sentenac d’Oust, il est autorisé la mise en œuvre des

tirs d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les

modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP de Sentenac d’Oust s’engage à continuer à

mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage, parcs de nuit électrifiés

et chiens de protection.

Article 2 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office

français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :

• entre le mercredi 24 septembre 2025 20h et le jeudi 25 septembre 2025 à 8h00 ;

• entre le jeudi 25 septembre 2025 20h et le vendredi 26 septembre 2025 à 8h00.

Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux 5Article 3 :

Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la

nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité

immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou

matinales.

Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre

manipulant l’arme.

Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes

pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;

en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe

pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.

Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le

troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous

d’un angle de 45° par rapport au sol.

Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un

comportement intentionnel de prédation.

Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou

les constructions.

Les opérations d’effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l’Office

français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l’année en cours et ayant reçu

une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.

Lorsqu’un ours est repéré, les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être

particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause

est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les

conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du

prédateur apparaissent certaines.

Face au comportement menaçant d’un ours lors des opérations d’effarouchement renforcé, les agents

de l’Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l’opération,

recourir à des tirs non létaux, à l’aide d’un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en

caoutchouc.

Article 4 :

Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation

détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le

comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre

l’opération et transmis au président du GP de Sentenac d’Oust et à la directrice départementale des

Territoires de l’Ariège.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du

ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la

décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,

dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à

laquelle naît une décision implicite.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux 65

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux 7Article 6 :

La directrice départementale des Territoires de l’Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de

l’OFB sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 19 septembre 2025

6

P/ le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux 8E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Tél : 05 61 02 10 32

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an

Le préfet de l’Ariège

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-11-15-001 du 15 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;

Vu l’instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l’énergie et du climat relative à l’organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;

Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l’article R.434-1 du code de l’énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l’année 2025 ;

Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Considérant que conformément à l’article R.434-4 du code de l’énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l’énergie ;

Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ;

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 9ARRÊTE

Article 1 – Liste n°1

En application de l’article R.434-4 du code de l’énergie, il n’existe pas, sur le département de l’Ariège, de consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d’électricité par le biais d’une centrale électrique d’une puissance supérieure à 150 mégawatts.

Article 2 – Liste n°2

En application de l’article R.434-4 du code de l’énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est arrêtée (liste 2 en annexe).

Article 3 – Liste n°3

Il n’y a pas de liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel.

Article 4 – Notification

Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.

Article 5 – Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel

Les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.

Article 6 – Abrogation

L’arrêté préfectoral n°2024-10-30-001 du 30 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de l’Ariège est abrogé.

Article 7 – Publication au recueil des actes administratifs

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ariège à l’exception de ses annexes.

Article 8 – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours :

- Recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège,

- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique, - Recours administratif auprès du préfet de l’Ariège,

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 10- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal peut être saisi sur l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 – Exécution

La directrice de cabinet du Préfet de l’Ariège, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 16/09/2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Signé

Delphine LEMAIRE

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 11E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d’épandage des boues papetières

provenant de l’usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2020 modifié, relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430

(Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique

3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du

bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations

industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes

par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 décembre 2013 autorisant la valorisation par

épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteries Léon MARTIN

à Engomer ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 janvier 2021 portant modification du plan

d’épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteries

Léon MARTIN à Engomer ;

Vu le porter à connaissance transmis par courriel du 12 décembre 2024 par la société Papeteries

Léon MARTIN ;

Vu le courriel du 25 avril 2025 de la société Papeteries Léon MARTIN ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 8 août 2025 ;

Considérant que les 17 parcelles proposées pour intégrer le plan d’épandage sont, selon le

dossier susvisé, en majeure partie apte à l’épandage des boues papetières issues de l’usine

de la société Papeteries Léon MARTIN ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le plan d'épandage des boues papetières, issues du

procédé de fabrication de la pâte à papier à partir de papiers recyclés et de pâte à papier ;

Considérant que la mise à jour sollicitée est une modification notable mais non substantielle, et

qu’en conséquence, une nouvelle procédure d’autorisation ne s’avère pas nécessaire ;

Considérant que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance de la société Papeteries Léon

MARTIN le 18 août 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d'épandage des boues papetières provenant de l'usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer 12A R R Ê T E

Article 1 :

Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés

ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société Papeteries Léon

MARTIN sur la commune d’Engomer sont soumises aux prescriptions complémentaires

suivantes.

Ces dispositions sont prescrites en complément des prescriptions techniques imposées par

l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 susvisé.

Article 2 :

Le paragraphe suivant de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 :

« Les surfaces épandables sont répertoriées par commune en annexe C du présent arrêté.

L'épandage est autorisé sur 140 hectares situés sur les territoires des communes de Betchat,

Caumont, Gajan, Lacave, Mercenac, Prat-Bonrepaux et Taurignan-Vieux.

Parmi ces parcelles :

• 90 ha épandables, ne présentent aucune contre-indication à l'épandage ni aucune restriction

autre que celles préconisées par l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 susvisé, elles sont notées

en aptitude 2, en référence au point 1 de l'annexe A du présent arrêté.

• 50 ha épandables, doivent être épandues en dehors des épisodes pluvieux sur sols bien

ressuyés, elles sont classées en aptitude 1B, en référence au point 1 de l'annexe A du présent

arrêté.

Le détail parcellaire ainsi que les notations en aptitude sont indiqués dans le dossier de demande

susvisé du 29 août 2013. »

est remplacé par le paragraphe ci-dessous :

« Les surfaces épandables sont répertoriées par commune en annexe C de l'arrêté préfectoral

complémentaire du 23 décembre 2013 susvisé modifiée par les dispositions de l’article 3 du

présent arrêté.

L'épandage est autorisé sur 175,25 hectares situés sur les territoires des communes de Betchat,

Caumont, Gajan, Lacave, Mercenac, Prat-Bonrepaux, Saint-Lizier et Taurignan-Vieux.

Parmi ces parcelles :

• 89,74 ha épandables, ne présentent aucune contre-indication à l'épandage, ni aucune

restriction autre que celles préconisées par l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 susvisé, elles

sont notées en aptitude 2, en référence au point 1 de l'annexe A de l'arrêté préfectoral

complémentaire du 23 décembre 2013 susvisé.

• 85,51 ha épandables, doivent être épandues en dehors des épisodes pluvieux sur sols bien

ressuyés, elles sont classées en aptitude 1B, en référence au point 1 de l'annexe A de l'arrêté

préfectoral complémentaire du 23 décembre 2013 susvisé.

2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d'épandage des boues papetières provenant de l'usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer 13Le détail parcellaire ainsi que les notations en aptitude sont indiqués dans le dossier de demande

du 29 août 2013 déposé et annexé au courrier de la société PAPETERIES LEON MARTIN en date du

11 septembre 2013 et concernant la mise à jour de son plan d'épandage, complété par le dossier

transmis le 12 décembre 2024 ».

Article 3 :

Les dispositions de l’annexe C de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 sont remplacées par

les dispositions suivantes :

ANNEXE C DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 DECEMBRE 2013

Épandage des boues de la station d’épuration de la papeterie d’Engomer de la société papeteries

Léon MARTIN

Surfaces épandables par communes

• Betchat : 15,32 ha

• Caumont : 9,74 ha

• Gajan : 40,87 ha

• Lacave : 34,55 ha

• Mercenac : 22,3 ha

• Prat-Bonrepaux : 27,07 ha

• Saint-Lizier : 22,86 ha

• Taurignan-Vieux : 2,59 ha

Article 4 :

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent

l’application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre Ier du code

de l’environnement.

Article 5 :

Tous les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de

l’exploitant.

Article 6 :

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par l’application

informatique Télérecours, accessible par le lien internet http://www.telerecours.fr, par :

3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d'épandage des boues papetières provenant de l'usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer 141° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un

délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté ;

2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour

où l’arrêté leur a été notifié.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le

voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de

l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne

sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de

l’information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Engomer et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Engomer pendant une durée minimum

d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du

maire ;

3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de l’Ariège, pendant une durée

minimale de quatre mois.

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret

industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de la commune d’Engomer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

départemental des actes administratifs et notifié à la société Papeteries Léon MARTIN.

Fait à Foix, le 19 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

4

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d'épandage des boues papetières provenant de l'usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer 15E Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA RÉGION TT

OCCITANIE d'Occitanie

alé Fraternité

Arrêté n° 2025-INT-20

portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens

d'espèces d'amphibiens protégées

LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,

LE PRÉFET DE L'AUDE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU GARD,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU GERS

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE L'HÉRAULT

LA PRÉFÈTE DU LOT,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LOZÈRE,

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU TARN,

Préfecture de Haute-Garonne

1 place Saint-Etienne

31000 Toulouse

www.haute-garonne.gouv.fr

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces d'amphibiens protégées 16Vu

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LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-

1 à R.411-14 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;

le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;

le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de :

FANSYrON à

le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;

le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, Préfet de

la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;

le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M"* Claire RAULIN préfète du Lot ;

le décret du 9 __ 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;

le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;

le décret du 16juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées- Orientales ; |

le décret du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;

le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;

l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces d'amphibiens protégées 17VU

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l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1” décembre 2019;

l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1” décembre 2024 ;

l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés

sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant

délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé- gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé- nagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation

de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces d'amphibiens protégées 18vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-0711, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025- 07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11, AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;

vu la demande de dérogation déposée le. 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'étude à l’École Pratique des Hautes Études (Paris) et affecté au Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibiens par la collecte des fèces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;

considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques sans méthode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,

considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;

considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et

présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l’article L123- 19-2 du Code de l'environnement ;

sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Occitanie,

ARRÊTENT

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025S-INT-20

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces d'amphibiens protégées 19Article 1°” - Cadre de la dérogation

La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor- donne et normalise la recherche hologénomique sur lés systèmes animaux-microbiotes à l'échelle mondiale. L'objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage, de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles et comparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don- nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.

11 Bénéficiaire de la dérogation

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et évolutive de l’uni- versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représenté par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'étude et coordinateur de l'étude en Occitanie sur les am- phibiens.

En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.

Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREAL

Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon-

dants si celle-ci existe.

1.2 Espèce(s) concernée(s)

La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l’utilisation d'échan-

tillons collectés des espèces suivantes :

- Triton alpestre /chthyosaura alpestris - Salamandre tâchetée Salamandra salamandra

- Triton ponctué Lissotriton vulgaris - Calotriton des Pyrénées Calotriton asper - Triton crêté Triturus cristatus - Euprocte corse Euprotus montanus

1.3 Lieux de prélèvement

Les individus sont capturés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,

le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées

orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.

Article 2 - Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :

21 Conditions de capture

Dans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétration dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces d'amphibiens protégées 20L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des

déterminations en cas de doute.

Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et têtards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Les individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra-

spécifique.

Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre

suivant pour les amphibiens :

- lorsque la profondeur où l'encombrement de la mare rend les captures manuelles

inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées, - ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au minimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et moins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et les autres espèces qui le seraient accidentellement.

- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les sventuels flotteurs sont

proscrits.

Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute mecden et toute contamination des

points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :

- le matériel (bottes, épuisette...) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute

en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain, | - le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne

de terrain,

- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non

poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...).

2.2 Conditions de récolte de fèces :

Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d’eau.

La boité est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d'une manière abritée pour réduire le dérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d'un fèces. Si c'est le cas, le fèces est collecté et placé dans un tube stérile. L'individu est alors maintenu en main pour la réalisation d'un frottis cutané (Voir ci-dessous). Si aucun fèces n'est observé au bout de 30 min de contention, l'individu est relâché dans le site de capture.

2.3 Prélèvement d'ADN par frottis cutané :

La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à usage unique non poudré soit après désin- fection des mains à partir d'une solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè- vement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventre pendant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé- gère. =

Chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces d'amphibiens protégées 212.4 Conservation des échantillons :

Les échantillons (mucus et fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un

tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateur

du programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour les analyses génétiques.

Article 3 — Période de validité de la dérogation

La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 mai 2026.

Article 4 - Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.

Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond

IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon- gitude latitude,

- la date d'observation (au jour),

- - l'auteur des observations,

- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle, |

— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- les effectifs de l'espèce dans la station,

— tout autre champ descriptif de la station,

- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Article 5 - Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et

communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation

préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces d'amphibiens protégées 22Article 6 — Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords où autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

Article 7 - Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.

Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à l'article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 8 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de

constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l’environnement.

Article 9 — Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l'environnement.

Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au

demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet d'un des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.

En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

p8/9

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces d'amphibiens protégées 23Article 11 - Exécution

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les

directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de

gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour les préfet(e)s de département

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Par délégation

Le directeur régional adjoint

Signature numérique

Matthieu de Matthieu GREGORY

GREGORY matthieu.gregory

matthieu.areao Date : 2025.09.18

Jreg 13:53:19 +07°00

Matthieu GREGORY

2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20

p9/9

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d'espèces d'amphibiens protégées 24