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Déliberation - 36 2026 taxe sur la vacance des locaux d habitation tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grangermont.
Lien du pdf (Déliberation - 36 2026 taxe sur la vacance des locaux d habitation tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/09/2026 Reçu en préfecture le 15/09/2026
République Française
L
Publié le 15/09/2026
Département LOIRET Commune de Grangermont
ID
: 045-214501595-20260910-2026
D
36-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui
ont
pris part au
vote
Afférents | Présents
11
11
11
Vote
À
la
majorité
Pour
:
10
Contre : 1 Abstention : O
Acte
rendu
exécutoire après
dépôt
en
Séance du 10/09/2026
L'an 2026,
le
10
septembre à 20:30,
le Conseil Municipal de la Commune de
Grangermont s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame GOFFINET Stéphanie, le Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
explicatives
de
synthèse
ont été transmises
par écrit
aux
conseillers municipaux le 04/09/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 04/09/2026. Présents:
Mme
GOFFINET
Stéphanie,
M.
DUFOUR
Christian,
Mme
HINAULT
Morgane,
M.
GOFFINET
Yan,
Mme
MORLON
Laurence,
M.
GELLY Vincent, Mme ROUSSEAU Marie-Françoise, Mme MOREL Béatrice, M. PERRIOT Benjamin, M. BARREAU Jacky, Mme CARRIÈRE Florence. À été nommé secrétaire : Mme Marie-Françoise ROUSSEAU
Sous-Préfecture Le
:15/09/2026
Et Publication ou notification du : 15/09/2026
N° 2026
D_36
TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION
Le
Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1406 bis ; Vu l'article 108 de la loi de finances pour 2026, portant création de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) à compter des impositions établies au titre de l'année 2027 et fusionnant la TLV et la THLV ;
.
Vu le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 fixant la liste des communes en zone tendue ; Considérant l'exposé des motifs rappelant la volonté de simplifier la fiscalité des logements vacants et d'offrir aux collectivités un pouvoir de taux renforcé et décorrélé pour lutter efficacement contre la vacance résidentielle ; Considérant
les
critères
d'assujettissement,
d'appréciation
de
la
vacance,
ainsi
que
les
cas
d'exonération prévus par la loi ; Considérant qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 pour et 1 contre)
e
DÉCIDE D’INSTITUER la taxe
sur la vacance des
locaux d'habitation
sur le territoire
communale à compter des impositions 2027.
e
CHARGE
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
aux
services
fiscaux
dans
les
délais
prévus
par
la
loi
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre sont les signatures Pour copie conforme En mairie,
10/09/2026
Le Maire,
Le Secrétaire de séance Marie-Françoise ROUSSEAU
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