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Déliberation - d2026 47 instauration de la taxe sur la vacance des locaux d habitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montliard.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 47 instauration de la taxe sur la vacance des locaux d habitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026 Reçu en préfecture le 24/09/2026 puit
28 SEP, 026
CR
ID : 045-214502155-20260921-D2026
47-DE
RépuBuique FRANÇAISE DéparteuEnr pu Loiret ARRONDISSEMENT DE PrTHIvIERS Canton DE MaLesnErBes MAIRIE DE MONTLIARD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2026
Nombre de membres
L’an 2026, le 21
Septembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Mairie de Montliard s’est
Qui ont
réuni
à
la Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de M. FAZILLEAU
Afférents
|
Présents
|
pris part
Philippe,
Maire,
en session
ordinaire.
Les convocations individuelles,
l’ordre du
jour et les
AN RE
notes explicatives éventuelles ont été transmises par mail aux Conseillers Municipaux le
11
10
10
14/09/2026.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
14/09/2026.
un
Présents: M. FAZILLEAU Philippe, Maire, Mme GUILLET Martine, M. MENEAU
Éuranimié
Gilles,
Mme
BERTHAULT
Ségolène,
Mme
BERTRAND
Carole,
M.
DEJARDIN
Pour
: |
.
Mathieu,
Mme
DRIARD
Odile,
Mme
GERVAIS
Françoise,
Mme
D.
0
JACQUAT-ANDRUSEVIZ Magali, M. LECARDEUR Jean-François
|
D
Absent : M. MONTIER Tanguy
Acte rendu exécutoire après dépôt e-Préfestaré di Loiret
Secrétaire de séance : Mme JACQUAT-ANDRUSEVIZ Magali
D2026
47 — Instauration de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1406
bis
du
Code
Général
des
Impôts
permettant
au
Conseil
Municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) pour remplacer :
—
la taxe sur les logements vacants (TLV article 232 du CGT) et
—
la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV article
1407 bis du CGD),
Il rappelle
les
conditions
d’assujettissement des
locaux
et les
critères
d’appréciation
de
la vacance
et précise
qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Vu l’article
1406 bis du Code Général des Impôts,
Considérant que la taxe sur les logements vacants est due à compter du O1 janvier 2027, Considérant la nécessité de délibérer, avant le 01
octobre 2026, pour les communes situées hors zone tendue pour
pouvoir continuer à être appliquée à compter du 01 janvier 2027, Considérant que le taux de la TVLH sera fixé par le Conseil Municipal en 2027, par le vote des taux d’imposition des taxes directes locales de la collectivité, Il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver la création de
la taxe sur la vacance des
locaux d’habitation
(TVLH) à compter du 01 janvier 2027. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : —
décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
—
charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour copie conforme : En mairie, le 23/09/2026 Le Maire,
Le Secrétaire de séance,
M. FAZILLEAU Philippe
:
Mme JACQUAT-ANDRUSEVIZ Magali
Délibération
D2026
47