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Arrêté - Annexe06 072019 Carte communale Petersbach
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Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Buswiller.
Lien du pdf (unknown - Annexe01 072019 Carte communale Petersbach)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Document conforme à la DCC approuvant le projet de révision de carte communale en
date du 03 juillet 2019.
M. le Président
Petersb
Révision de la Carte
Communale de PETERSBACH
Commune de
PETERSBACH
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20190703-190703D05-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 2
SOMMAIRE
SIGLES ET ABREVIATIONS ................................................................................................ 3
GLOSSAIRE .................................................................................................................... 5
Partie 1 ............................................................................................................ 7
Objectifs de la révision ...................................................................................... 7
1. Rappel de la Carte Communale ................................................................................. 8
2. Objet de la révision ................................................................................................. 8
Partie 2 ............................................................................................................ 9
Rappel du diagnostic ......................................................................................... 9
1. Situation géographique du territoire....................................................................... 10
2. Structure sociaux économique de la commune......................................................... 12
3. Structure morphologique du territoire et dynamique paysagère................................ 16
4. Synthèse des risques et contraintes ........................................................................ 18
Partie 3 ...........................................................................................................19
Justifications de la révision ..............................................................................19
1. L’extension de la zone constructible pour des activités économiques ......................... 20
2. L’évaluation des incidences ................................................................................... 26
3. Réflexions et engagement de l’entreprise ................................................................ 31
4. Tableau des surfaces ............................................................................................. 33 CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 3
SIGLES ET ABREVIATIONS
ABF
Architecte des Bâtiments de France
ADEME
Agence de l’Environnement et de la
Maîtrise de l’Énergie
ARS
Agence Régionale de Santé
AZI
Atlas des Zones Inondables
BBC
Bâtiment Basse Consommation
BEPos
Bâtiment à Energie Positive
CAUE
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et
d’Environnement
CU
Certificat d’Urbanisme
DDT
Direction Départementale des Territoires
DPU
Droit de Préemption Urbain
DTA
Directive Territoriale d’Aménagement
DUP
Déclaration d’Utilité Publique
EBC
Espace Boisé Classé
ENS
Espace Naturel Sensible
EPCI
Établissement Public de Coopération
Intercommunale
ERP
Élément Remarquable du Paysage
ICPE
Installation Classée pour la Protection de
l’Environnement
MH
Monument Historique
OAP
Orientation d’Aménagement et de
Programmation
OIN
Opération d’Intérêt National
PAC
Porter A Connaissance
PADD
Projet d’Aménagement et de
Développement Durables
PAU
Parties Actuellement Urbanisées
PDU
Plan de Déplacements Urbains CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 4
PLH
Plan Local de l’Habitat
PLU / PLUi
Plan Local d’Urbanisme / Plan Local
d’Urbanisme intercommunal
PNR
Parc Naturel Régional
POA
Programme d’Orientations et d’Actions
PPR
Plan de Prévention des Risques
PSMV
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
PUP
Programme Urbain Partenarial
PVR
Participation pour Voie et Réseau
RLP
Règlement Local de Publicité
RNU
Règlement National d’Urbanisme
RSD
Règlement Sanitaire Départemental
SDAGE
Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux
SCoT
Schéma de Cohérence Territoriale
SEM
Société d’Économie Mixte
SRADDET
Schéma Régional d’Aménagement, de
Développement Durable et d’Egalité des
Territoires
TEPos
Territoire à Energie Positive
TLE
Taxe Locale d’Équipement
ZAC
Zone d’Aménagement Concerté
ZAD
Zone d’Aménagement Différé
ZICO
Zone d’Intérêt Communautaire pour les
Oiseaux
ZIOF
Zone d’Implantation Obligatoire des
Façades CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 5
GLOSSAIRE
Bassin de vie
Désigne un territoire sur lequel se forme,
s’organise et se déroule l’essentiel de la
vie de ses habitants.
Chemin de défruitement
Voie parallèle à l’axe structurant qui
permet de desservir les jardins et vergers
situés à l’arrière des parcelles.
Commune centre
Ville jouant, par ses services, ses
équipements et ses fonctions de
commandement, un rôle centralisateur
et moteur pour l’ensemble de son
territoire et les communes de son bassin
de vie.
Commune satellite
Commune proche et dépendante d’un
pôle plus important d’emplois et de
services.
Cuesta
Nom espagnol de « côte ». Forme
dissymétrique constituée d’un côté par
un talus à profil concave, en pente raide
et de l’autre, par un plateau doucement
incliné en sens inverse. Fréquent aux
bordures de bassins sédimentaires peu
déformés.
Décohabitation
Cessation de cohabitation entre parents
et enfants.
Dent(s) creuse(s)
Caractérise un ou plusieurs terrains
compris au sein de l’enveloppe urbaine,
et dont l’occupation actuelle (non-bâtie)
constitue un potentiel constructible
crédible à court ou moyen terme.
Ecosystème naturel
Ensemble formé par une association ou
communauté d’êtres vivants (biocénose)
et son environnement géologique,
pédologique et atmosphérique (biotope).
Ecosystème urbain
Notion d’écosystème qui peut être utilisé
pour la ville : écosystème créé pour les
personnes mais contrairement à la
définition celui-ci n’est pas autosuffisant.
La ville a besoin de sources extérieures,
de matières et d’énergie.
Entomofaune
Partie de la faune constituée par les
insectes qui comprend les aptérygotes,
qui se caractérisent par l’absence d’ailes,
et les ptérygotes.
Enveloppe urbaine / Trame urbaine
Caractérise l’ensemble du tissu urbain
continu sur le ban communal.
L’enveloppe urbaine est généralement
définie comme l’ensemble des secteurs,
rues et quartiers desservies par les
réseaux d’eau et d’assainissement. CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 6
Étalement urbain
Phénomène de développement des
surfaces urbanisées en périphérie des
villes. Synonyme de périurbanisation.
Ilot
Unité de découpage urbain délimité par
des espaces publics (voirie, place, parc,…).
Isochrone
Courbe géométrique délimitant les
points accessibles par un véhicule en un
temps donné.
Ligne de crête
Tracé reliant les points les plus hauts du
relief et qui permet le partage des eaux.
Mitage urbain
Phénomène insidieux marqué par
l’implantation d’édifices dispersés dans
un paysage naturel. Conséquence de
l’étalement urbain.
Périurbanisation
Urbanisation autour de la ville. Synonyme
d’étalement urbain.
Point de vue
Endroit d’où l’on jouit d’une vue étendue
sur un paysage.
Remembrement agricole
Opération d’aménagement foncier rural
qui consiste à regrouper des terres
agricoles appartenant à un ou plusieurs
propriétaires divisées en de nombreuses
parcelles dispersées, afin d’augmenter la
superficie des propriétés agricoles,
améliorer leurs configurations et réduire
les distances par rapport à l’exploitation.
Réseau viaire
Ensemble du maillage de voirie public,
ouvert à la circulation automobile ou
limité au cheminement doux.
Ripisylve
Formation végétale et arborée en
bordure de cours d’eau, qui joue un rôle
de transition entre le milieu terrestre et
le milieu aquatique.
Sociotope
Espace déterminé qui présente des
caractéristiques homogènes au regard de
ses valeurs d’usage et ses significations
sociales CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 7
PARTIE 1
OBJECTIFS DE LA
REVISION CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 8
1. RAPPEL DE LA CARTE COMMUNALE
La Carte Communale de Petersbach a été approuvée par le Conseil Municipal le 03 Avril
2007 et approuvé par arrêté préfectoral la 18 mai 2007.
Elle a permis d’identifier trois secteurs sur la commune, à savoir :
- Zone A : zone constructible
- Zone B : zone constructible pour des activités économiques
- Zone N : zone non constructible
Les Grands Chais est une grande entreprise d’exportation de vin français. C’est une
entreprise qui est présente aujourd’hui dans pratiquement toutes les régions viticoles de
France, l’Alsace, la Loire, le Bordelais, le Languedoc Roussillon, mais également à
l’étranger. Elle possède de nombreuses marques de vins, dont la marque J.P. Chenet qui
est une des marques de vin français la plus commercialisée dans le monde.
Ainsi, la présence de cette entreprise dans la commune est une ressource territoriale
unique et qui permet de faire rayonner la commune et le territoire.
Cette entreprise est aujourd’hui classée en « zone constructible pour des activités
économiques » (B). Toutefois, il s’avère qu’elle a aujourd’hui besoin de s’étendre en dehors
du périmètre constructible.
2. OBJET DE LA REVISION
La présente révision de la carte communale de Petersbach a pour objet d’étendre la zone
B pour permettre le développement des Grands Chais de France.
Aussi, est-il nécessaire de modifier plusieurs éléments de l’actuelle Carte communale, à
savoir :
- Corriger le plan de zonage : agrandir la zone B,
- Reprendre et développer les justifications du parti d’aménagement,
- Mesurer les incidences du parti d’aménagement,
- Elaboration du dossier « au cas par cas » et saisine de la MRAe,
- Accompagner la commune dans le suivi de la procédure jusqu’à l’approbation. CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 9
PARTIE 2
RAPPEL DU
DIAGNOSTIC CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 10
1. SITUATION GEOGRAPHIQUE DU TERRITOIRE
1.1. La stratégie territoriale
Département Bas-Rhin
Arrondissement Saverne
Canton Ingwiller
Communes
limitrophes
Six communes limitrophes : Lohr, La Petite Pierre, Struth, Ottwiller et
Asswiller
Superficie 8,88 km²
Démographie 642 habitants en 2015
Densité
de population 72 habitants/km² en 2015
Communauté de
Communes
Petersbach appartient à la Communauté de Communes de Hanau-La
Petite Pierre.
La Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre est une
communauté de communes située dans le département du Bas-Rhin et la
région Grand Est. Elle résulte de la fusion, le 1er janvier 2017 des
communautés de communes du Pays de Hanau et du Pays de La Petite
Pierre.
La nouvelle communauté de communes regroupe 38 communes (superficie
totale : 353 km2) et 27.162 habitants.
Située en région Grand Est, dans l’ancienne région Alsace, le Pays de La
Petite Pierre (CCPLPP) est situé au nord-ouest du département du Bas-Rhin
et de l’Alsace. Il s’étend sur 182,6 km².
Le Pays de La Petite Pierre s’organise autour des bourgs de Wingen-sur-
Moder et Wimmenau (1 632 et 1 148 habitants en 2014), de plusieurs
villages bien équipés (comme La Petite Pierre, Petersbach, Reipertswiller,…)
et d’un réseau de communes rurales (< 500 habitants). Le territoire, fort de
ses 19 communes et sans écart de poids démographique notable, compte 9
791 habitants en 2013. Ses communes à dominante rurale sont marquées
par une densité sensiblement plus faible que la moyenne départementale
(52 hab/km² contre 233 hab/km² en Bas-Rhin).
Urbanisme
règlementaire
communal
Carte Communale approuvée le 3 avril 2007
Urbanisme
règlementaire
supra communal
Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Saverne.
Il a été approuvé le 22 décembre 2011.
Le Pays de La Petite Pierre, suite à sa fusion avec le Pays de Hanau, a été
rattaché au SCoT de la Région de Saverne par arrêté préfectoral du 05
septembre 2017. Le Pays de La Petite Pierre et la Commune de Petersbach
ne sont donc pas couverts par un SCoT opposable. CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 11
1.2. La géographique générale
La commune de Petersbach est située sur un plateau relativement ouvert et agricole
davantage tourné vers l’Alsace Bossue.
Elle constitue une commune relais au niveau de la Communauté de Communes dans la
mesure où elle accueille de nombreux commerces, services et activités et qu’elle a un
poids démographique non négligeable.
Elle est située à 5km de La Petite Pierre, 25km de Saverne, 16km de Phalsbourg, 45km
d’Haguenau et 60 km de Strasbourg. Ces villes sont facilement accessibles car Petersbach
se situe non loin d’axes de communication importants : RD1061, RD919 et A4.
Petersbach CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 12
2. STRUCTURE SOCIAUX ECONOMIQUE DE LA COMMUNE
2.1. Démographie
La commune de Petersbach compte 642 habitants en 2015 selon les chiffres 2018 de
l’INSEE.
Ce chiffre est resté relativement constant depuis les années 1930 à l’exception d’un pic
démographique au début des années 1980 (790 habitants en 1982), date de création des
Grands chais de France.
La pyramide des âges est équilibrée selon les différentes classes d’âges dans la mesure où
près 1/3 des habitants ont moins de 30 ans, 43% ont entre 30 et 60ans et un peu moins
du 1/3 des habitants à plus de 60ans (dont 9 ,1 % ont plus de 75ans).
550
600
650
700
750
800
850
900
950
1900 1910 1920 1930 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010
Démographie de Petersbach depuis 1900 Source : INSEE 2018
16,7
13,6
21,2 21,8
17,6
9,1
0
5
10
15
20
25
0 - 14 ans 15 - 29 ans 30 - 44 ans 45 -59 ans 60 - 74 ans 75 ans et +
Répartition de la population par tranches
d'âges en 2015 Source : INSEE 2018 CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 13
2.2. Activités
2.2.1. Petersbach, une commune relais
La commune dispose de quelques commerces et services qui permettent de satisfaire
certains achats du quotidien des habitants et des habitants des communes alentours :
- Boulangerie HELMSTETTER
- MANUELLA Coiffure
- Hôtel-Restaurant Aux deux clés
Il existe également quelques entreprises pourvoyeuses d’emplois :
- IRMAK
- HELMSTETTER Bruno : déneigement et débardage
- CYRIL Auto
- Sarl BRIWA et Fils : maçonnerie et pierres de taille
- Peinture BALLE
La plus grande entreprise présente sur la commune est celle des Grands Chais de France,
négociant en vin.
Ces commerces et services fait de Petersbach un pôle de centralité secondaire dans
l’armature territoriale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de La Petite
Pierre actuellement en cours d’élaboration.
Cette place dans l’armature territoriale économique en fait un lieu d’implantation
privilégiée pour les commerces, tout projet (dans le respect de la qualité
environnementale, paysagère et architecturale) y est autorisé afin de conforter la
centralité. CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 14
2.2.2. Des emplois tournés vers le commerce et la construction
Le taux de chômage de la commune est inférieur à la moyenne nationale et
départementale dans la mesure où il s’établit à 10,8% en 2015 (10% au niveau national et
12,6% dans le Bas-Rhin).
Population de 15 à 64 ans par type d’activité – Source : INSEE 2018 CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 15
Les actifs qui habitent et travaillent sur la commune représentent 27% de la population.
Petersbach compte 25 entreprises. Le secteur de la construction est le plus représenté
avec 10 entreprises soit 40% des entreprises du territoire.
Nombre d’entreprises par secteur d’activité au 31.12.2015 – Source : INSEE 2018
2.2.3. Les Grands Chais Français
Les Grands Chais de France (LGCF) ont été fondés en 1979 par Joseph Helfrich et s’est
installé à Petersbach en 1982. Le Groupe GCF est devenu en l’espace d’une génération, un
acteur majeur du secteur viticole. Présent en Alsace, dans le Jura, le Diois, le Languedoc, le
Bordelais, le Val de Loire et depuis peu en Bourgogne, il est aujourd’hui le premier
vinificateur et exportateur de vins et spiritueux en France en termes de volumes et le
deuxième négociant.
27%
73%
Lieu de travail des actifs de plus de 15 ans qui
résident à Petersbach
Travaillent dans la commune de résidence
Travaillent dans une autre commune CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 16
3. STRUCTURE MORPHOLOGIQUE DU TERRITOIRE ET DYNAMIQUE
PAYSAGERE
Le ban communal de Petersbach est constitué en grande majorité d’espaces forestiers
(49,2%) et de terres agricoles (43,4%).
L’activité agricole reste importante au sein de la commune, bien qu’elle ait diminuée au
cours des dernières décennies (20 exploitations agricoles en 1988). C’est ainsi la
polyculture et le polyélevage qui domine sur la commune, avec 89 ha de terres
labourables et 283 ha de superficie toujours en herbe.
Occupation du sol en (ha)
Territoires
artificialisés
Territoires
agricoles
Forêts et milieux semi-
naturels
Zones
humides
Surfaces en
eau
105,8 618,1 700,6 0,0 0,0
7,30% 43,40% 49,20% 0% 0%
Données Corine Land Cover
Exploitations
agricoles
Surface Agricole
Utile (ha)
Cheptel
(UGB)
Terres
labourables (ha)
Cultures
permanentes (ha)
Superficie
toujours en
herbe (ha)
7 379 382 89 6 283
Données Agreste 2010
Selon le recensement agricole effectué pour le PLUi en cours d’élaboration, 4 exploitants
sont aujourd’hui présents sur le ban communal.
Le plateau boisé dont le caractère est très ouvert et agricole marque l’alternance entre le
massif boisé et le plateau agricole de l’Alsace Bossue puis du plateau lorrain.
Ce paysage, entrecoupé de quelques vallées (l’Eichel, l’Isch, la Zinsel du Sud), offre de
longues perspectives. Le fond des vallées, tapissé d’alluvions et de colluvions, et la partie CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 17
plateau, non forestière, constituée essentiellement de matériaux détritiques fins et de
dolomite épais de 50m, forment donc des sols favorables à l’agriculture.
La géologie, et le relief qui en résulte, associés à une architecture particulière, annonçant
celle de la Lorraine (maison à « schopf », village rue…), confèrent à cette zone un caractère
très spécifique.
Le plateau est davantage tourné vers l’Alsace Bossue. Son caractère beaucoup plus ouvert
et agricole.
Le sol calcaire et limoneux sur les plateaux est favorable à l'agriculture. Cette agriculture
maintien de grandes surfaces en herbe pour l'élevage, ainsi que quelques arbres fruitiers,
isolés ou alignés sous forme de vergers traditionnels.
Les routes départementales (D9, D78, D122, D183) constituent les principales
infrastructures de découverte du paysage de plateau : elles offrent de larges perspectives
visuelles sur les prairies, les franges urbaines, les vallons, les lisières forestières…
Du fait de faibles contraintes naturelles, l’urbanisation a eu tendance à se développer de
manière plus tentaculaire. CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 18
4. SYNTHESE DES RISQUES ET CONTRAINTES
Il n’existe pas de risques majeurs sur la commune de Petersbach. La commune se trouve
toutefois à l’interface du gradient de sismicité, de sorte que l’aléa sismique est de 3
(modéré). CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 19
PARTIE 3
JUSTIFICATIONS DE
LA REVISION CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 20
1. L’EXTENSION DE LA ZONE CONSTRUCTIBLE POUR DES
ACTIVITES ECONOMIQUES
1.1. Localisation
L’extension de la zone constructible pour des activités économiques, en réponse aux
besoins de l’entreprise Les Grands Chais, s’effectue au sud-ouest du site actuel de
l’entreprise.
L’extension concerne les parcelles n° 60, 61, 126, 134, 136, 365, 367, 370, 372, 374, 376,
377, 380 pour une superficie de 3 ha, permettant de conserver un espace naturel de
transition avec les habitations les plus proches.
Zonage actuel CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 21
Nouveau zonage
Ce projet d’extension est inscrit au PLUi de La Petite Pierre, actuellement en cours
d’élaboration en phase arrêt. Le règlement graphique du PLUi reprend les limites définies
par la révision de la carte communale de Petersbach ce qui limite le développement de
l’entreprise sur la commune de Petersbach, au secteur de ce présent dossier, préservant
l’espace naturel entre le site des Grands Chais et les habitations.
Les besoins futurs de l’entreprise ont été pris en compte par la définition d’un secteur de
développement sur la commune voisine de Lohr. CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 22
Inscription du projet d’extension dans le règlement graphique du PLUi de La Petite Pierre (en cours d’élaboration) CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 23
1.2. Nécessité de cette extension : le projet
1.2.1 Création d’un parking
Cette extension de la zone constructible pour les activités économiques a pour but de
permettre à l’entreprise Les Grands chais de construire une aire de stationnement en
réponse à ses besoins. La capacité de ce nouveau parking sera de 820 places.
L’entreprise Les Grands Chais dispose actuellement d’un parking de 307 places et de 196
places de stationnement réparties sur 5 parkings satellites. Cette offre de stationnement
n’est pas suffisante.
Photographies du parking existant
En effet, l’entreprise, qui emploie 750 salariés sur le site de Petersbach, fonctionne par
postes de 8h : certains postes en 3x8h et une majorité en 2x8h. Le personnel administratif
travaille lui en journée. L’entreprise fait donc face à des problématiques de
stationnement, notamment aux heures de changement de postes.
Avec cette nouvelle aire de stationnement, l’entreprise souhaite résoudre cette
problématique de stationnement et anticiper ses besoins futurs. Contemporainement aux
à ses projets, l’entreprise envisage de croitre son effectif salarié, principalement en ce qui
concerne les postes administratifs, qui travaillent en journée.
Ce projet de parking de 820 places permet donc de répondre aux besoins des salariés et
des visiteurs et d’anticiper les besoins futurs.
Par cette aire de stationnement, l’entreprise souhaite éviter le stationnement anarchique
au sein de la commune de Petersbach pour garantir la sécurité des automobilistes et de
ses salariés qui, stationnés dans le centre de Petersbach, doivent rejoindre l’entreprise à
pied, souvent de nuit. CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 24
1.2.2 Choix d’implantation
Le choix du secteur d’implantation de cet ouvrage est contraint par les caractéristiques du
site.
Le site est cerné, sur sa frange est, par le couvert forestier marqué par le relief
d’encaissement du vallon.
Au nord, la plaine agricole et la présence d’un bâtiment d’exploitation empêche tout
développement.
Aucune autre alternative n’est donc possible pour l’implantation de cette aire de
stationnement.
De plus, ce choix d’implantation permet d’utiliser le giratoire et les axes de
communication déjà présents et ainsi mutualiser les voies d’accès.
Choix d’implantation du projet
Exploitation
agricole
Relief de
vallon
Couvert forestier
Site
d’implantation
Giratoire
d’accès CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 25
1.2.3 Caractéristiques du parking
L’entreprise a fait le choix d’un parking aérien et non d’un parking en silo. Cette décision
est également dictée par la volonté de s’intégrer à l’environnement du site.
Après recueil des avis des habitants les plus proches du secteur concerné par le projet, il
s’est avéré que la construction d’un ouvrage en hauteur était désapprouvée par les
habitants, dont les jardins sont les plus proches du projet.
Disposant de bâtiments de grande hauteur à l’est de son site, l’entreprise souhaite pouvoir
conserver une progression dans l’altimétrie de ses bâtiments, afin d’adoucir la transition
entre les habitations et les installations des Grands Chais.
Progression altimétrique du futur aménagement des Grands Chais
Cette aire de stationnement, accessible directement par la rue de la Division Leclerc
permet également de réduire les flux automobiles au sein du site des Grands Chais. Sa
proximité avec les entrées du personnel permet aux employés d’accéder à leur poste en
toute sécurité.
Le choix de la typologie du parking résulte également de la prise en compte des possibles
besoins de développement de l’entreprise. Si l’activité le nécessite, l’entreprise pourra,
dans les années à venir, s’étendre en lieu et place de l’aire de stationnement et construire
alors un parking en silo pour subvenir à ces besoins en termes de stationnement. En
choisissant de mettre en place un parking en silo dès aujourd’hui, le développement de
l’entreprise pourrait nécessiter sa destruction dans le futur. CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 26
2. L’EVALUATION DES INCIDENCES
2.1. Préservation du patrimoine naturel
Le projet d’extension de la zone constructible pour des activités économiques de la Carte
Communale n’impactera que très modérément les paysages environnants et
l’environnement. En effet, les vergers et jardins des parcelles n°66, 207 à 212 resteront en
zone naturelle inconstructible.
La commune de Petersbach n’est pas couverte par des zones NATURA 2000 ou des
ZNIEFF. L’extension de la zone B n’impactera donc pas d’espaces remarquables.
Afin de limiter l’impact de ce nouvel aménagement sur la faune, le projet sera pourvu
d’éclairage public nouvelle génération afin de préserver la trame noire et ainsi la
biodiversité nocturne, tout en sécurisant les déplacements humains. Ces éclairages qui
respecteront le label RICE (Réserve internationale de ciel étoilé) seront munis de mâts de
hauteur réduite afin de focaliser le flux lumineux et de limiter la pollution du ciel. Toujours
pour limiter la pollution lumineuse, l’éclairage LED de la zone parking permettra de varier
le flux lumineux selon les différentes heures, ce qui permettra également de réduire la
consommation d’énergie.
Concernant la faune et la flore, la zone d’extension des Grands Chais de France est
concernée par :
- Des prairies, pâtures et des arbres fruitiers,
- Une probabilité de présence de la Pie-grièche grise qualifiée de faible et celle de la
Pie-grièche à tête rousse de très faible ;
- Une probabilité de présence du Sonneur à ventre jaune qualifiée de moyenne, avec
un potentiel de colonisation moyen à fort en phase chantier qui nécessiterait des
mesures d’évitement/réduction du risque de destruction d’individus (suivi du
chantier, adaptation des dates de travaux, évitement des flaques et ornières, etc.). CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 27
2.2. Préservation de l’activité agricole
Les terrains concernés par l’extension de la zone constructible sont des prairies non
cultivées par un exploitant agricole. Leur urbanisation ne met donc pas en péril l’activité
agricole du territoire. Aucune exploitatoin n’est d’ailleurs présente à proximité.
Avant leur vente aux Grands Chais, les terrains concernés étaient exploités et entretenus
par les propriétaires eux-mêmes. Les terrains étaient utilisés comme pâturage pour
quelques moutons et 2 à 3 chevaux de particuliers ou encore pour du stockage de bois de
chauffage ou autres matériaux.
De plus, comme évoqué précédemment, le choix du site d’extension de l’entreprise
permet de ne pas impacter l’exploitation présente au nord de l’entreprise.
Terrain concerné par l’aménagement de l’aire de stationnement
2.3. Préservation du patrimoine architectural
Aucun nouveau bâtiment ne sera construit sur la zone concernée par le changement de
zonage.
L’aménagement de cette nouvelle aire de stationnement s’accompagnera de la création
de merlon de 2 mètres de hauteur afin de créer une frange végétalisée et ainsi faciliter
l’insertion paysagère.
Afin de faciliter l’insertion paysagère du projet, la topographie sera prise en compte et le
parking sera aménagé en paliers pour suivre le relief important de cette zone. CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 28
Profil altimétrique du site
2.4. Préservation des communes à proximité
Le site des Grands Chais de France se situe non loin de la commune voisine de Lohr.
Localisation des Grands Chais vis-à-vis de Lohr
N
N
S
S
Projet
Les Grands
Chais
Petersbach
Lohr CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 29
La commune de Lohr présente un habitat diffus et mité. Pour la préserver des nuisances
les habitations les plus proches, une zone de transition sera mise en place : un espace
naturel sera préservé au sud de l’aménagement.
Plan masse du projet mettant en avant la zone naturelle de transition au sud (en orange)
2.5. Préservation contre les risques
La création de merlon autour du projet permettra de réduire les nuisances phoniques
pour les riverains. Afin d’accentuer cette prise en compte des nuisances, les merlons
existants seront également conservés. L’enrobé constitutif de cette nouvelle aire de
stationnement sera également conçu pour réduire les nuisances sonores que constituent
les bruits de roulement des véhicules qui circuleront à 10 km/h.
Afin de limiter l’impact du ruissellement des eaux pluviales, un tiers de la surface du
projet sera végétalisée et drainante. Les merlons et les ilots de verdure permettront
l’infiltration des eaux. Les eaux de ruissellement seront elles traitées par séparateur
d’hydrocarbures et stockées dans le bassin d’extinction pompier existant. CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 30
Enfin, la création de cette nouvelle aire de stationnement permettra de limiter le
stationnement anarchique sur la commune et donc de sécuriser les déplacements, aussi
bien des véhicules que des piétons circulant sur les trottoirs.
La proximité du nouveau stationnement permettra également de sécuriser les
déplacements des employés entre leur véhicule et l’entreprise. De plus, au sein même de
l’aire de stationnement, des chemins de circulation piétonne seront créés toujours dans
un but de sécuriser les déplacements des employés.
2.6. Préservation du milieu aquatique
Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise a missionné un bureau d’études en
environnement afin de réaliser les études nécessaires à la réalisation de son projet, et
notamment un dossier loi sur l’eau. Les effets de ce projet ainsi que les dispositifs mis en
place par l’entreprise seront traités dans ce dossier.
Le projet d’aménagement de cette aire de stationnement devra respecter la législation en
vigueur et être conçu et géré dans le respect des équilibres et des différents usages de
l’eau.
Il est a noté que l’entreprise s’engage déjà pour la préservation de la qualité de l’eau. En
mettant en place sa propre station d’épuration, elle a permis de réduire considérablement
sa charge polluante de matière organique qui avait des incidences sur l’Eichel.
Station d’épuration des Grands Chais CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 31
3. REFLEXIONS ET ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE
3.1. Un développement modéré
Les Grands Chais ont toujours privilégié un développement en compacité de l’existant,
aujourd’hui encore, l’entreprise agit afin de réduire sa consommation d’espace naturel.
Pour son développement, l’entreprise a ainsi fait le choix de mettre en place des magasins
de grande hauteur (transtockeurs). Au nombre de deux, ces bâtiments ont une emprise
de 3000 m² chacun (100x30 m). Permettant le stockage sur huit étages, ils permettent
ainsi de remplacer chacun un bâtiment de stockage classique de 24 000 m². Avec ces
deux transtockeurs, les Grands Chais permettent ainsi d’économiser 4,8 ha de terrain.
De plus, Les Grands Chais s’inscrivent dans un territoire où la consommation foncière à
vocation d’activité est limitée. Moins de 3 ha sont dédiés au développement économique
dans le PLUi de La Petite Pierre actuellement en cours d’élaboration, secteur d’extension
des Grands Chais à Lohr compris.
3.2. La réflexion quant aux mobilités durables
Bien que le projet concerne un parking destiné aux véhicules légers, l’entreprise agit pour
limiter les déplacements automobiles de ses salariés.
Une navette a été mise en place afin de permettre la liaison avec la gare de Tieffenbach,
permettant d’encourager la multimodalité et l’entreprise encourage le covoiturage pour
les salariés dont les horaires le permettent.
Les Grands Chais de France se situant hors de toute zone d’activités elle n’a pas de
possibilité de mettre en place des transports collectifs mutualisés avec un autre
établissement ; de même qu’elle n’est pas en mesure de mutualiser son parking avec
d’autres entreprises.
Le bassin d’emploi de l’entreprise s’étend sur un large secteur, du fait de l’absence de
lignes régulières de transports en commun mais également des horaires décalés des
employés, la majorité des salariés est encore dépendant de la voiture individuelle.
Bien qu’étant encouragé par l’entreprise, ces horaires décalés et variants selon les jours et
les employés complique la mise en place d’un covoiturage pérenne.
Concernant les alternatives à la voiture, aucune ligne de bus ne dessert la commune et la
topographie du secteur freine fortement l’usage du vélo, dont la pratique est également CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 32
dangereuse lors des déplacements nocturnes. L’achat d’un vélo électrique représente
encore un coût important pour de nombreux ménages.
Aujourd’hui, les déplacements domicile-travail des salariés représentent 0,49% des
émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise. CARTE COMMUNALE DE PETERSBACH | E S T E R R 33
4. TABLEAU DES SURFACES
Après modification de la carte communale, les nouvelles surfaces sont les suivantes :
Zone Surface
A : zone constructible 47,88 ha
B : zone constructible pour activités
économiques
20,47 ha
N : zone naturelle 819,65 ha
TOTAL 888,00 ha