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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D9 20210325
Document publié le Jeudi 25 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D9 20210325)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
OUEST
AVEYRON
Lo) communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 25 mars 2021
Le vingt-cinq mars 2021 à 17H00, s’est réuni le bureau communautaire dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis à Villefranche de Rouergue, sous la présidence de Monsieur
Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 18 mars 2021
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 3
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND ( La Capelle-
Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6° vice-président), Monsieur André VIVENS (suppléant La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11°" vice-président), Monsieur Miche! DELPECH (Président), Monsieur Philippe TROCHON (suppléant Morlhon), Madame Suzanne DELERIS (4ÿ"e vice- présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2° vice-président) arrivé après le vote du point n°2, Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Monsieur Serge MAUREL (St Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice- président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10ÿ" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (57e vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7È" vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8 vice-présidente), Madame Alix JANODET (9È"® vice- présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (37 vice-président)
Excusés : Madame Marie-Josée DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Monsieur Alain QUESTE (St Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles),
Procurations : 3
Marie-José DOUCET Pouvoir à Gilles ALLEMAND
Gérard COLONGES Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE Christian CHANUT Pouvoir à Guy MARTY
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe TROCHON 9- Délibération/Bureau n°B21-027 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Evolutions du Règlement d’aide à la modernisation et à la création de boutiques commerciales et artisanales de proximité
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL présente :
Vu la règlementation européenne relative aux aides aux entreprises,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Ouest Aveyron Communauté,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’Internationalisation de la Région Occitanie,
Vu le Contrat de Ville de Villefranche de Rouergue 2015 - 2022,
Vu le dispositif régional Bourg-Centre Occitanie,
Vu les délibérations n°2016-049 et n°2017-077 de la Communauté de communes instaurant la mise en place d’un dispositif d'aide à la modernisation et à la création de commerces de proximité,
Afin de donner une impulsion au commerce de l'ensemble du territoire intercommunal, ainsi que de favoriser le maintien d’une activité économique ou de développer une activité commerciale dans les communes, un dispositif d'aide à la modernisation et à la création de boutiques commerciales et artisanales de proximité est mis en place par Ouest Aveyron Communauté (OAC).
Un règlement d'intervention a été voté en ce sens lors du Conseil Communautaire du 26 mai 2016. Les centre-bourgs de l’ensemble des 29 communes ont été intégrés au dispositif en 2017, par délibération du 18 mai, avec des ajustements apportés au règlement initial au regard de la pratique.
Après plus de quatre ans de mise en œuvre, 43 projets ont été soutenus, dont 29 en
Bastide, 7 à Villefranche centre-ville et 7 hors Villefranche (Martiel, Maleville,
Villeneuve, Saint-Rémy), avec un montant total de 328 590 € de subventions
attribuées. En ce début 2021, 4 dossiers (dont 3 en Bastide, 1 à Villeneuve) ont déjà été approuvés à ce jour, pour un montant total de 54 597 euros de subventions.
Tenant compte de l’évolution des demandes des commerçants, artisans et prestataires
de services, ainsi que les projets des Bourgs-Centre de Najac, La Fouillade et
Villeneuve faisant émerger des besoins nouveaux, il apparaît opportun de faire évoluer
le règlement plus en profondeur.
Le règlement d'intervention joint en annexe de cette délibération précise ces évolutions
qui portent majoritairement sur les points suivants :
- Précision des secteurs d'activités éligibles à travers une liste de grandes familles de codes APE éligibles annexée au règlement, - Création des périmètres des Bourgs-Centres, dans lesquels les projets de rénovation de locaux commerciaux bénéficient des mêmes taux et plafonds de subvention majorés que dans la Bastide : 40%, plafonné à 20K€
- Conformité de l'enseigne commerciale aux prescriptions ABF dans les centres patrimoniaux qui devient un critère d'éligibilité du dossier
- Incitation à la mise en conformité des devantures commerciales dans les
périmètres ABF pour les propriétaires: ajout d’une annexe qui définit la devanture « conforme »
- En cohérence avec les orientations du PCAET et du projet de territoire, ajout d'une mention particulière sur la nécessité pour les porteurs de projets de rechercher les économies d'énergies dans le choix des matériaux et équipements (notamment électricité, chauffage). Le comité restreint se réservant le droit de déclarer inéligibles des travaux ne respectant manifestement pas cet objectif.
La procédure d'instruction des dossiers demeure assurée par la Chambre de
Commerce et d'Industrie, dans le cadre d’une convention annuelle. La décision
d'attribution est prise par arrêté, selon l'avis préalable du Comité Restreint
« Développement Economique ».
Je vous propose :
“ D'approuver les évolutions du règlement d'intervention de la Communauté de Communes en matière d'aide à la modernisation et à la création de boutiques commerciales et artisanales de proximité définies dans le règlement en annexe.
Pour : 34 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 26 mars 2021, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPRECH_ iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20210329-B21-027-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
B21-027
lundi 29 mars 2021
DE
Développement économique : Evolutions du
Règlement d'aide à la modernisation et à la
création de boutiques commerciales et artisanales
de proximité
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
EMILIE VIONNET
29/03/2021
012-200069383-20210329-B21-027-DE
99 DE-D9_20210325.pdf
99_DE-ANX_REGLT_MOD_COMM.pdf
Historique :
29/03/21 08:32 En cours de création
29/03/21 08:34 En préparation EMILIE VIONNET
29/03/21 08:50 Reçu EMILIE VIONNET
29/03/21 08:51 En attente de visa
29/03/21 14:18 En cours de transmission Michel DELPECH
29/03/21 14:20 Transmis en Préfecture
29/03/21 14:29 Accusé de réception reçu