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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°4
Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°1
Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°4)
Thèmes du document : Tourisme, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
Liberté
»
Liberté + glié»
Fraternité + Fraternité
Ÿe
0° Hold)
yfs6-sn (mars
2016)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Départementale
des
Finances
publiques
Pôle État,
Stratégie
et
Ressources
Pôle
d'évaluation
Domaniale— Immeuble
Foch
B,
rue
du
Docteur
Brassart
62034
ARRAS
Cedex
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Évaluateur:
Sébastien
PIECHOWIAK
Téléphone
: 03.21.64.47.01
Courriel
: sebastien piechowiak@dgfip.finances.gouv.fr
Réf,
LIDO
: 2020-318V0156
du
Pas-de-calais
À Monsieur
le
Maire
Mairie
d'ETAPLES
Place
du
Général
de
Gaulle
62
630
ETAPLES
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
VALEUR
VÉNALE
: 232
000 € HT
Désignation
du
bien
: Immeuble
à
usage
commercial
Adresse
du
bien
: 28
Boulevard
BIGOT
DESCELERS
—
155
rue
de
CAMIERS
62
630
ETAPLES
1- Service
consultant
: Mairie
d'Étaples
Affaire
suivie
par:
M
Pascal
HAGNERE
2:
Date’‘de
consultation,
:
Date
de
réception
Visite
sur
place
Date
de
constitution
du
dossier
en
l'«
état
»
: 28/01/2020 : 29/01/2020 :/ : 29/01/2020
pération
soumise
à l'avis du Domaine
—
description
du projet envisagé
La commune
d’Étaples
souhaite
se
porter
acquéreur
d’un
ancien
immeuble
à usage
commercial
vacant
depuis
2012,
sis 28
Boulevard
BIGOT
DESCELLERS,
afin
d'y accueillir
les réserves
des
Musées
du
Montreuillois.
À
Description du bien
Il s'agit
des
locaux
du
supermarché
ED
situé
dans
l’ancienne
usine
de
confection
de filets
la Corderie.
L'immeuble
est composé
d’un
vaste
plateau,
avec
une
partie
bureaux
cloisonnés,
des
locaux
sociaux,
WC,
Salle
de
pause
et réserves,
5 Situation juridique — Désignation
et qualité
des
propriétaires
: SCI
ETAPLES
CORDERIE
1
rues
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Parcelle
AI
: 720
— Situation
d'occupation :
libre
d'occupation
6-
Urbanisme
et réseaux
Figurant
PLU
Zone
: zone
UL
1} s'agit d’une
zone
urbaine
spécialisée
destinée
à accueillir
des
activités
liées
à la pêche
artisanale
ou
industrielle,
à la
navigation
de
plaisance,
ainsi
qu'aux
activités
touristiques,
culturelles
et
de
loisirs
liées
au
port
et au
bord
de
Canche.
7-
Détermination
de la valeur vénale
La valeur
vénaie
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
La Valeur vénale
de
cet
ensemble
immobilier
commercial
est fixée
à la somme
de
232
000€
HT.
8- Durée de validité Cet
avis
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
8
Observations particulières
H n’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés à la recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de termites
et des
risques
liés au
saturnisme,
de
plomb
au
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la valeur
vénale actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si les règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
au
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si la procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par
délégation,
AS Sébastien
PIECHOWIAK
Inspecteur
des
Finances
Publiques