Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE 2 DELIBERATION N°12
Déliberation - ANNEXE 4 DELIBERATION N°1 1
Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°4
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°12
Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°18
Déliberation - ANNEXE 2 DELIBERATION N°1 1
Déliberation - DELIBERATION N°14 ANNEXE 1
Déliberation - DELIBERATION N°27 ANNEXE 1
Déliberation - DELIBERATION N°24 ANNEXE 1
Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°7
Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°12)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
DESINATON
BAIE DE CANCHE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
ETAL
DE
VENTE
SUR
LE
PORT
La
présente
convention
est
passée :
Entre
:
La
Ville
d'Etaples/mer
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
FAIT
—
1
Place
du
Général
de
Gaulle
62630
ETAPLES
S/MER,
prise
en
sa
qualité
d'Exploitant
des
étals
du
Port
d'ETAPLES
S/MER,
D'une
part
Et
le
preneur
:
M
:
Activit Domicilié
à
N°
SIRET :
D'autre
part.
ARTICLE
1
: OBJET
La
Ville
d’Etaples/mer
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
Monsieur
l'étal
n°.
sur
le
quai,
réservé
principalement
à
la
vente
de
produits
liés
à
l'activité
de
la
mer
- (à
compléter
selon
la
liste
présentée
par
le
preneur
lors
de
sa
demande)
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
ARTICLE
2
: MONTANT
DE
LA
LOCATION
Le
preneur
s'engage
à
verser
à
la
Ville
d'Etaples
s/mer
un
prix
de
location
annuel
forfaitaire
révisable
chaque
année,
selon
tarif
en
vigueur
délibéré
par
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'ETAPLES
SIMER.
Le
paiement
se
fera
après
réception
d’un
titre
de
paiement
du
Trésor
Public,
et
payable
directement
au
Trésor
Public.
Pour
l’année
....…..,
ce
prix
s'élève
à...
, incluant :
- les
charges
liées
au
fonctionnement
des
étals
: eau,
électricité,
redevance
domaine
portuaire
des
étals.
ARTICLE
3
: OBLIGATIONS
DU
PRENEUR
Conformément
aux
modalités
définies
par
la
Commune
d'ETAPLES,
gestionnaire
des
étals
et
le
Conseil
Départemental
du
Pas
de
Calais,
propriétaire
des
étals,
le
preneur
s'engage
à :
1°)
Ne
vendre
sur
l’étal
que
les
produits
présentés
lors
de
sa
demande
de
réservation
et tels
que
repris
ci-dessous : 2°)
Vendre
les
produits
uniquement
sur
l’étal
prévu
à
cet
effet,
sans
adjonction
de
tables
ou
tréteaux
supplémentaires. L'occupant
ne
pourra
réaliser
aucuns
travaux,
ni
changement
de
destination.
Aucune
modification
ne
pourra
être
apportée
à
l'aspect
extérieur
de
l'étal
et
aucune
publicité
extérieure
ne
sera
autorisée.
La
Ville
d'Etaples/mer
et
le
Conseil
Départemental
se
réservent
le
droit
de
résilier
la
présente
convention
sans
aucun
préavis
en
cas
de
manquement
à
tout
ou
partie
de
ces
règles.
ARTICLE
4
: INTERDICTION æ étaples
"7" surmer
pésianone
BAIE DE CANCHE
Il'est
strictement
interdit
de
sous
louer
l'étal
à
quelque
personne
que
ce
soit,
même
s’il
fait
partie
de
la famille
du
preneur.
ARTICLE
5
: ASSURANCES
Le
Preneur
est
responsable
de
l'étal
qui
lui
est
affecté
par
la
présente
et
reconnaît
avoir
pris
toute
assurance
nécessaire
(risques
locatifs)
dans
le
cadre
de
l'utilisation
de
cet
étal.
Une
attestation
devra
être
fournie
à
la
Commune
d'Etaples/mer
chaque
année.
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
la Ville
d'Etaples/mer
ne
peut
être
engagée.
ARTICLE
6
: REPARATIONS
Toute
réparation
due
à
une
dégradation
de
l'étal
à
l'occasion
de
l’activité
professionnelle
du
preneur
sera
intégralement
à
la
charge
du
preneur.
ARTICLE
7
: TENUE
ET
RESPECT
DES
INSTALLATIONS
Le
Preneur
est
tenu
de
:
-__
S’abstenir
de
toute
action
qui
pourrait
nuire
à
la
propreté,
à
l'hygiène
et à
l'aspect
de
l’étal
-
Se
conformer
scrupuleusement
aux
consignes
d'utilisation
et
d'occupation
des
étals
stipulées
dans
le fascicule
remis
par
le
Département
du
Pas-de-Calais
à
chaque
locataire
-
respecter
tous
les
règlements
sanitaires
en
vigueur
relatifs
aux
procédures
et
règles
applicables
aux
activités
de
commerce
et
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
(1)
-
nettoyer
et désinfecter
régulièrement,
à
l’aide
du
poste
de
désinfection,
le
plan
de
travail,
les
abords
de
l’étal
-
S'assurer
après
chaque
passage
de
la
fermeture
de
la
barrière
d'accès
aux
étals
ARTICLE
8
: DECHETS
Tout
dépôt
de
déchets
sur
le
quai
ou
dans
la
Canche
est
interdit
sous
peine
d'amende
conformément
aux
dispositions
du
Règlement
Général
de
Police
du
Code
des
Ports
Maritimes.
L'enlèvement
de
déchets
sera
effectué
par
le
Preneur
à
sa
charge.
Le
Preneur
s'engage
en
outre
à
maintenir
l’étal
dans
un
état
de
propreté
et
d’en
assurer
un
nettoyage
régulier,
ainsi
que
du
périmètre
de
vente.
ARTICLE
9
: LOCAL
POUBELLES
REFRIGERE
RESERVE
AUX
CONTAINERS
ET
POUBELLES
DECHETS
Un
local
poubelle
réfrigéré
est
mis
à
disposition
des
usagers
leur
permettant
de
ranger
leur
container.
Chaque
container
est
identifié
par
le
nom
du
bateau.
L'ouverture
du
local
poubelle
est
électromagnétique
au
moyen
d'un
badge
qui
sera
attribué
à
chaque
bateau
moyennant
une
caution
de
20
£uros.
Ce
badge
devra
être
retiré
à
la
capitainerie.
A
la
fin
de
la
vente,
l'usager
est
tenu
de
remettre
son
container
à
sa
place,
de
s'assurer
de
la
fermeture
du
local
et
de
l'éclairage.
Afin
de
se
conformer
aux
mesures
d'hygiène,
le
locataire
devra
nettoyer
et
rincer
son
container
avec
le
poste
de
désinfection
installé
dans
le
local
réfrigéré.
ILest
strictement
interdit
sous
peine
de
verbalisation
de :
- verser
les
déchets
de
poissons
ou
de
coquillages
divers
derrière
l’étal
ou
dans
la
Canche,
- d'utiliser
l'eau
des
tuyaux
d'arrosage
à des
fins
personnelles.
Les
eaux
de
lavage
des
stands
et
des
matériels
ne
doivent
en
aucun
cas
être
rejetées
à
la
Canche. ARTICLE
10
: CIRCULATION
ET
STATIONNEMENT :
Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
municipal
du
25
avril
2019,
il
est
strictement
interdit
de
circuler
et
de
stationner
sur
le quai
Napoléon,
entre
le
bâtiment
de
la
CME
et
le
calvaire
des
marins. db,
à
=Spies DESMATON
BAIE DE CANCHE Seul
le
locataire
est
autorisé
à
stationner
son
camion
réfrigéré
à
l'arrière
de
son
étal
de
vente
uniquement
pendant
les
horaires
d'ouverture
jusqu'à
la fermeture
de
l'aubette.
Tout
véhicule
stationné
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
de
l'étal
fera
l'objet
d'une
verbalisation. ARTICLE
11
: DUREE
La
présente
convention
est
passée
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
Elle
peut
être
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
la
même
période,
sauf
dénonciation
expresse
par
lettre
recommandée,
un
mois
avant
échéance,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
ARTICLE
12:
PROCEDURE
D'ATTRIBUTION
D'UN
ETAL
EN
CAS
DE
RESILIATION
PAR
LE
LOCATAIRE
L'étal
est
exclusivement
affecté
au
preneur
désigné.
En
cas
d'arrêt
de
l'activité,
la
priorité
sera
alors
donnée
selon
les
locataires
étant
entendu
que
les
demandes
seront
prises
en
compte
suivant
la
date
d'arrivée
du
locataire.
Ainsi
le
locataire
le
plus
ancien
sera
prioritaire.
Si
aucun
d'eux
n'est
intéressé
par
la
reprise
de
l'étal,
les
demandes
extérieures
seront
alors
étudiées
par
ordre
chronologique
d'arrivée
en
Mairie
d'Etaples
sur
Mer.
ARTICLE
13
: VERBALISATION
:
La
Police
Municipale
est
chargée
de
faire
respecter
la
bonne
exécution
des
dispositions
indiquées
dans
les ARTICLES
8,
9
et
10
ci-dessus.
ARTICLE
14
: ANNULATION
Le
non-respect
par
le
Preneur
d'une
des
conditions
énumérées
dans
les
précédents
articles
entraînera
ipso
facto
l'annulation
de
cette
convention
de
location,
la
Ville
reprenant
immédiatement
possession
de
l’étal.
ARTICLE
15 :
LITIGES
La
juridiction
compétente
pour
tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
sera
le Tribunal
Administratif
de
Lille.
Fait
à
Etaples/mer,
Le Le
Preneur,
Le
Maire,
-;.
Mention
«
lu
et
approuvé
» DESINATON
BAIE DE CANCHE (1)
Références
textes :
—
Règlement
(CE)
78/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et fixant
les
procédures
relatives
à
la sécurité
des
denrées
alimentaires - Règlement
(CE)
852/2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
- Règlement
(CE)
853/2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale - Arrêté
du
18
Décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits
d'origine
animale
et
aux
denrées
d'origine
animale
et
aux
denrées
alimentaires
en
contenant
- Arrêté
du
21
Décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
d'origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
- Code
Rural