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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - AP PGC sangliers 4~o0tu Pqzink44XZ0BMS6coqY6nirMwRvHdZq4eGUA1bIHZ5~HoWZKpGC9MctcbeB8gs2YG9FQDmdC9f JtVC5mCVZ~YWQM4psqFikTeUhNHgTehAqLx2P3atDv1gmIaOGAqxT l53KuctDMuLc~NS5yFjOor2deJU6nmuwbFE1WvTZ7e bBETzVpYQFeo5oO4pvjFzpgPv6OAsjPym9sjUYpOhIKxjkqGU15krD q9twuqWqfut~62wXdy3qLDtVZeCPnT 0~eFpwMv5KWGw &Key Pair)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Unité Planification Environnement
Arrêté préfectoral portant approbation de modification du plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier (Sus scrofra)
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Titre Il du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles
L425-14 et R.424-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 juin 2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant approbation d'un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier (Sus scrofra) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale à Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature générale aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux- Sèvres; . L
Vu la demande de la fédération des chasseurs relative à la modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 concernant la rubrique visant l'espèce sanglier ;
Vu le Protocole d'accord entre l'État et la Fédération nationale des chasseurs du 1° mars 2023 visant comme objectif la réduction des dégâts occasionnés sur les cultures et les prairies par le grand gibier ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 mars 2024 ;
Considérant l'augmentation des déclarations de dégâts occasionnés sur les cultures et les prairies par le grand gibier dans le département des Deux-Sèvres et l'augmentation du montant des indemnisations passant de 103 188 € pour la campagne 2020/2021 à 250 708 € pour la campagne 2022/2023 et l'objectif recherché par le protocole d'accord susvisé ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/2 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°:
La modification du plan de gestion cynégétique approuvé le 17 juin 2022 pour l'espèce l'espèce sanglier (Sus scrofra) mentionnée en article 2 est approuvée.
Article 2 :
Le premier paragraphe de la rubrique « 3.3 Temps et modes de chasse » est modifié comme suit :
« L'article R424-8 du code de l'Environnement encadre les périodes maximales et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces. Celles visant le sanglier retenues dans ce plan de gestion sont :
. Chasse à l'approche ou à l'affdt ou en battue du 1er juin au 14 août sur autorisation individuelle préfectorale délivrée au détenteur de droit de chasse.
. Chasse en battue du 15 août au 31 mars sans formalité.
- Chasse à l'approche ou à l'affôt, ou en battue à titre exceptionnel, du er avril au 31 mai sur autorisation individuelle préfectorale délivrée au détenteur de droit de chasse. »
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale, les maires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nibrt, le 2 D MARS 2024
pour 1h Préiète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
N
RL. | es 7
Patrick VAUTIER
2/2