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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - AP modificationSDGC 2024 hTbg1z6Z~MRe2c ~58AH5o946FbgvISRcsQ QS pRVOQ DcqOsw1mdWT9Ite VwgZu4HxfkyzXmNCqvcnpAiMlC6fF2yOpfe Y6qR4Jt4UtW7HunSKTZJFkZect0poLKnXSGRJRqVe5C37midfOMMNJKWEAP3jubgiBzZWdsCp8~iLkgIWSpIg7SJfQgYiRuFhWqyRqmm1DorwjoKzT~kIRpGrTM 34zq9FwnIfmCTY6hsVhru3TwMuNl3xaGL~oFmRBUdEBtJrOwpPxLnwcqc7u0LTArXYJKapjpqrQvrJvZVkh1OzjrMHHb5yJHBHSeHowMJNcpQGw &Key Pair)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Unité Planification Environnement
Arrêté préfectoral portant approbation des modifications
du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Titre Il du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment l’article R.424-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique et celui du 17 juin 2022 approuvant des modifications ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous- préfet de Niort ;
Vu la demande de la fédération des chasseurs relative à la modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 concernant la rubrique visant l'espèce sanglier ;
Vu le Protocole d'accord entre l'État et la Fédération nationale des chasseurs du 1° mars 2023 visant comme objectif la réduction des dégâts occasionnés sur les cultures et les prairies par le grand gibier;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 mars 2024 ;
Considérant l'augmentation des déclarations de dégâts occasionnés sur les cultures et les prairies par le grand gibier dans le département des Deux-Sèvres et l'augmentation du montant des indemnisations passant de 103 188 € pour la campagne 2020/2021 à 250 708 € pour la campagne 2022/2023 et l'objectif recherché par le protocole d'accord susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 Internet: www.deux-sevres.gouv.fr | 1/2 ARRÊTE
Article 1°”:
Les modifications du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 précisées en article 2 sont approuvées.
Article 2 :
Dans la rubrique visant l'espèce sanglier (Sus Scrofa) du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024, le paragraphe suivant est désormais rédigé comme suit :
Objectif 3 :
« « Mesure 3 : Chasse en battue organisée par le détenteur de droit de chasse ou de son délégué avec un minimum de cinq tireurs (postés) du 1er juin au 31 mars. Chasse à l'approche et à l'affôt organisée, ou en battue à titre exceptionnel, par le détenteur du droit de chasse 1er avril au 31 mai. Chasse à l'approche et à l'affôt organisée par le détenteur du droit de chasse 1er juin au 14 août.
Les déclarations de prélèvements doivent être réalisées dans un délai maximum de 7 jours sous l'espace adhérent sur le site internet de la Fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres.
. Mesure 3-2: Encourager le rapprochement des territoires pour faciliter la gestion, les prélèvements et pour des raisons de sécurité.
. Mesure 3-3 : supprimée
. Mesure 3-4 : supprimée
. Mesure 3-5 : Intervention par battues administratives.
Ce type de battues permet de prélever des sangliers à l'origine de dégâts et d'intervenir en zones non chassables (zones urbanisées, proximité de routes, oppositions de conscience...) ou sur des territoires n'assurant pas suffisamment une limitation de population après mise en demeure par l'administration départementale et/ou la Fédération des Chasseurs. Elles permettent également d'intervenir en dehors des périodes de chasse. »
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : wwwrtelerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale, les maires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 0 MARS 2024
pdur la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
CC © —….
2/2
Niort, le
Vos
P brick VAUTIER.