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Déliberation - DELIB 2026 29 Produit taxe GEMAPI
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 051 2024 gemapi produit 2024 de la taxe sur la gemapi
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 051 2024 gemapi produit 2024 de la taxe sur la gemapi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Collectivités territoriales,
15/04/2024
4/2004 communaute | REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR'
\ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE j5:oc'aodiegosn 2edodoo os 2094 DE
Séance du 09 avril 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Vosges du Sud
Nombre de conseillers |Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN, En exercice : 42 |R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, J. CHIPAUX, Présents : 30 |C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, À. FENDELEUR, À. FESSLER,
Absents : 12 |J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE,
dont suppléés : 0 | M. LEGUILLON, C. LESOU, P. MIESCH, À. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, dont représentés : 5 |E. OTERNAUD, E. PARROT, A-S$. PEUREUX-DEMANGELLE Votes pour : 35 |J-L. SALORT, G. TRAVERS, P. VUILLAUMIE, À. ZIEGLER
pes come î à | Pouvoirs : F. MONCHABLON à J-L, SALORT, D. VALLVERDU à Saanreimrimés : 35 [1-L« ANDERHUEBER, M-J. CHASSIGNET à G. TRAVERS, C. PARTY à HLTABES GXPIMÉS : 23 | C CANAL, G. MICLO à C. CODDET
Date de la convocation Secrétaire de séance : E. PARROT 27/03/2024
Date de publication
16/04/2024
Délibération n° 051-2024
Objet : Finances - produit 2024 de la taxe sur la GEMAPI
Vu
» le code général des collectivités territoriales,
+ le code de l’environnement et notamment son article L211-7,
+ le code général des impôts et notamment son article 1530 bis,
e la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
l'arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires, la délibération communautaire n°108-2021 du 21 septembre 2021 portant instauration de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Monsieur le Président rappelle que la loi n°2014-58 susvisée, dite « loi MAPTAM », dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPT) est exercée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) àfiscalité propre.
Cette compétence est précisée aux alinéas suivants de l’article L211-7 du code de l’environnement : e l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
+ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
e la défense contre les inondations et contre la mer,
+ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les EPCI, selon les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, peuvent instituer et percevoir une
taxe, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La délibération communautaire n° 108-2021 du 21 septembre 2021 a instauré la taxe GEMAPI dans la communauté de communes
Gusqu’à cette date ces dépenses étaient supportées par le budget principal),
Les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de F'EPCI. Ainsi, en 2024 ce sont les
produits communaux et intercommunaux 2023 qui serviront de bases de calcul.
Le produit voté de la taxe est, par ailleurs, soumis à une double contrainte :
e il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPT, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L211-7 du code de l'environnement,
e _ilne peut excéder 40 € par habitant.
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jj
|
Î Envoyé en préfecture le 15/04/2024
à : sys - 2 Reçu en préfect Enfin, le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges FU ORÉARAUEELR E/P4/2024 EM Publié le
d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPT. ID : 090-200069060-20240409-051_2024-DE
Eu égard au programme prévisionnel de travaux, ainsi qu'aux charges de fonctionnement du service, le montant à financer est estimé à 180 631 € pour l’année 2024, soit l'équivalent du produit perçu en 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARRETE le produit de la taxe GEMAPI à 180 631 € pour l’année 2024.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e SGC Belfort 2.
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président Le secrétaire de séance,
Jean-Luc E