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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 03 05a gemapi fixation produit de la taxe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 03 05a gemapi fixation produit de la taxe)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
D
|
k
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025
_.
Publié le ID : 090-249000241-20250410-2025_03_O5A-BF
Le
’
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
10
avril
à
18h05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est réuni
à la Salle
de
Spectacle
de
GRANDVILLARS,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents
: Mesdames
et Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Thomas
BIETRY,
Bernard
CERE,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Vincent
FREARD,
Daniel
FRÉRY,
Christian
GAILLARD,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Thierry
MARCJAN,
Claude
MONNIER,
Robert
NATALE,
Gilles
PERRIN,
Nicolas
PETERLINI,
Florence
PFHURTER,
Sophie
PHILIPPE,
Annick
PRENAT,
Jean
RACINE,
Christian
RA YOT,
Frédéric
ROUSSE,
Lionel
ROY,
Jean-Michel
TALON,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
Bernadette
BAUMGARNER
membre
suppléant.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Daniel
BOUR,
Anissa
BRIKH,
Chantal
CHAVANNE,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Imann
EL
MOUSSAFER,
Gérard
FESSELET,
Hamid
HAMLIL,
Michel
HOUDELAT,
Jean
LOCATELLI,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Emmanuelle
PALMA-GERARD,
Fabrice
PETITJEAN,
Virginie
REY,
et
Françoise
THOMAS. Avaient
donné
pouvoir
: Daniel
BOUR
à Robert
NATALE,
Anissa
BRIKH
à Catherine
CREPIN,
Gérard
FESSELET
à
Bernadette
BAUMGARTNER,
Jean
LOCATELLI
à
Christian
RAYOT,
Sophie
MARKOVIC
à
Christian
GAILLARD,
Emmanuelle
PALMA-GERARD
à
Sandrine
JANIAUD
LARCHER
et Françoise
THOMAS
à Frédéric
ROUSSE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
24
mars
2025
Le
31
mars
2025
En
exercice
50
Présents
35
Votants
41
Le
Président,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite
les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Gilles
PERRIN
est
désigné. Le
Président
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre du jour
car seules
celles-ci
peuvent
faire l’objet d’une
délibération. 2025-03-05SA
— Budget
annexe
GEMAPI
-— Fixation
du
produit
de
la taxe
pour
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
pour
l’année
2025
Rapporteur
: Jean-Jacques
DUPREZ Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025
Publié
le
(Roue:
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03
_O5A-BF
Vu
les articles
1530
bis et 1639
À
bis du
Code
Général
des Impôts
;
Le
produit
de
cette
taxe
est
arrêté
chaque
année
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
1639A
du
code
général
des
impôts
(soit jusqu'au
15
avril
de
l'année
d'imposition)
pour
application
l’année
suivante
par
l'organe
délibérant
de
la
commune
ou,
le
cas
échéant,
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dans
la limite
d’un
plafond
fixé
à 40
€ par
habitant,
au
sens
de
l’article
L.
2334-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
résidant
sur
le
territoire
relevant
de
sa
compétence. Sous
réserve
du
respect
du
plafond
fixé,
le produit
voté
de
la taxe
est au plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d’investissement
résultant
de
l’exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
telle
qu’elle
est
définie
au
même
I bis.
Enfin,
le
produit
de
la
taxe
prévue
est
réparti
entre
toutes
les
personnes
physiques
ou
morales
assujetties
aux
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non-bâties,
à
la taxe
d’habitation
et à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
proportionnellement
aux
recettes
que
chacune
de
ces
taxes
a
procuré
l’année
précédente.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
+
D’arrêter
le
produit
global
de
la
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
à
280
000
€
(deux
cent
quatre-vingt
mille
euros)
pour
l’année
2025,
°
De
charger
le Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
,
+
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
Le
Présid
vigueur.
Christian
Et
publication
ou
notification
le
(MARDI
29
AVR.
20?
Le
Président,
AN
Christian
RAYOT
|
ŸS1
rex:
S
Le
Président
/ +
DU Sÿ
\