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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 007 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 18 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 007 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2022-007
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022 Sommaire
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE
CIVILE
09-2022-01-18-00001 - arrêté préfectoral portant fermeture école Arnave-
(2 pages) Page 3
2 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°09-2021-01-18-00001
portant fermeture de l'école élémentaire de la commune d’Arnave
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-1466 du 10 novembre 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’avis de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de la Santé (DTARS) en date du 18 janvier 2022 ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours et le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-01-18-00001 - arrêté préfectoral portant fermeture école Arnave- 3 Considérant que le nombre élevé de cas positifs confirmés parmi les élèves et les enseignants de l’établissement ainsi qu’au sein de l’accueil de loisirs associés aux écoles (ALAE), il convient de limiter les risques de brassage entre les élèves de l’école élémentaire d’Arnave ;
Considérant que, dans ces conditions, l’établissement ne peut plus fonctionner et doit suspendre son accueil ;
Sur l’avis de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de la Santé (DTARS) en date du 18 janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’école élémentaire de la commune d’Arnave est fermée à compter du mercredi 19 janvier 2022 jusqu’au mardi 25 janvier 2022 inclus.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire d’Arnave, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège, Madame la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 18 janvier 2022
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-01-18-00001 - arrêté préfectoral portant fermeture école Arnave- 4