Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 013 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 013 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Vendredi 12 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 013 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-013

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021Sommaire

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES

09-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'école maternelle de la

commune du Carla de Roquefort (2 pages) Page 3

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral

portant fermeture de l'école maternelle de la commune du Carla de Roquefort

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours et le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'une élève de l'école maternelle de la commune du Carla de Roquefort a été testée positive ;

Considérant que, conformément aux instructions ministérielles, tous les élèves d’une même classe dans une école maternelle, sont identifiés comme cas contacts ;

Considérant que la classe de l’élève concernée est une classe unique de 21 élèves ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l'école maternelle de la commune du Carla de Roquefort 3Considérant que, dans ces conditions, l'école ne peut plus fonctionner ;

Sur avis de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège ;

Vu l'urgence ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'école maternelle de la commune du Carla de Roquerfort est fermée le vendredi 12 février 2021.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3 :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Pamiers, Madame le maire du Carla de Roquefort, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège, Madame la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 12 février 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Signé

Stéphane DONNOT

2

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