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Arrêté - Arrete Prefectoral Approbation SDGC 2022 2028
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Avrainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Approbation SDGC 2022 2028)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET Directio irection départementale
DES VOSGES des territoires des Vosges
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/448 du. À 5 DEL. 202
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement ét notamment les articles L414-8, L42041, L421-5,
L425-1 à L425-5, L425-8, L425-14 et L42545 :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à.
l'organisation et à l'action des Services de |’ État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges :
Vu—te projet de schéma-départemental-de-gestion cynégétique 2013-2019 -étaboré par la fédération départementale des chasseurs des Vosges, en concertation
notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants des intérêts forestiers,
l'association des maires des Vosges, conformément aux dispositions prévues à l'article
L4254 du code de l'environnement ;
Vu l'avis délibéré sur le projet de schéma départemental de gestion cynégétique
(SDGC) 2021-2027 des Vosges (88) émis le 12 mai 2021 par l'autorité compétente en
matière d'environnement ;
VU l'avis délibéré complémentaire sur le projet de Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique (SDGC) 2021-2027 des Vosges (88) émis le 30 mars 2022 par
l'autorité compétente en matière d'environnement
Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage le 6 juillet 2022 ; Vu le bilan de la mise à disposition du public du 28 septembre au 27 octobre 2022
des documents relatifs au projet de schéma départemental de gestion cynégétique
2022-2028;
Considérant que lé projet de schéma départemental de gestion cynégétique
2022-2028 élaboré par la fédération dépärtementale des chasseurs des Vosges est
compatible avec les principes énoncés à l'article L420-1 et avec les dispositions de
l’article L425-4 du code de l'environnement, en prenant en compte l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique, en appliquant le principe d'un prélèvement raisonnable sur les
ressources naturelles renouvelables et en définissant les modalités de contributions
des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1°" - Le schéma départemental de gestion cynégétique 2022-2028 élaboré par la fédération départementale des chasseurs des Vosges et joint en annexe est approuvé pour une période de six ans renouvelable. Il pourra être prolongé, pour une: durée n'excédant pas six mois, par arrêté préfectoral. Il est applicable à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif.
Article 2- Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux
chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Ce document est consultable auprès de la fédération départementale des chasseurs des Vosges (21, allée des Chênes - ZI La Voivre — BP 31043 - 88051 EPINAL Cedex 09) et auprès de la direction départementale des territoires (22 à 26 avenue Dutac =
88026 EPINAL Cedex).
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de SAINT-DIE DES
VOSGES. et NEUFCHATEAU, les maires du département, le directeur départemental. des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, les lieutenants de louveterie, le délégué départemental de l'office national des forêts, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affi she dès réception
dans les mairies du département.
Fait à Epinal, le .
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.