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Arrêté - Arrete N 2024 18019 Approbation du SDGC 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 2024 18019 Approbation du SDGC 2024)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale D9 VAL-D'OISE des territoires Égalité Fraternité ARRÊTÉ n° 2024-18019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 du Val- d'Oise Le Préfet du Val-d'Oise Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.425-1 à L.425-3 et R.425-1; Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ; Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 23 septembre 2024; Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 3 au 23 octobre 2024, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement ; Considérant qu'il n'existe pas en Île-de-France d'orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats ; Sur proposition du directeur départemental des territoires, ARRÊTE : Article 1° : Le schéma départemental de gestion cynégétique du Val-d'Oise, annexé au présent arrêté, est approuvé. En application de l'article L.425-31, les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe. Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique du Val-d'Oise est arrêté pour une période de six ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 : Le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé est consultable : — au siège social de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France : 58 avenue du Général Leclerc, 92514 CEDEX Boulogne Billancourt Cedex. — au siège opérationnel de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France : 3 rue Paul Demangé - BP 46 - 78512 Rambouillet cedex — à la Direction départementale des territoires du Val-d'Oise: 5, avenue Bernard Hirsch 95010 Service de l'environnement et de l'accompagnement des territoires -Cergy-Pontoise Cedex Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr). | Service de l’environnement, de l’agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20108 - 95010 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'Argenteuil et de Sarcelles, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service interdépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence de Versailles de l'Office National des Forêts ainsi que les lieutenants de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. * 4 NOV, 2024 Fait à Cergy, le Arrêté préfectoral n°2024-18019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Val-d'Oise