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Arrêté - n°094 Arrete autorisant travaux raccordement EU 331 rte du verney
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°094 Arrete autorisant travaux raccordement EU 331 rte du verney)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ke
MAIRIE
MORILLON
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
094/2024
PORTANT
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
331
ROUTE
DU
VERNEY
Le
Maire
de
la commune
de
Morillon,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
son
article
L411-1,
définissant
les
pouvoirs
des
Préfets,
des
Présidents
de
Conseils
Départementaux
et
des
Maires,
VU
l’article
L.
131-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié,
VU
l’article
L2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L2213-2
et
L2212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
n°80/2016
du
29
novembre
2016
réglementant
l’utilisation
des
poteaux
incendie,
VU
l'arrêté
n°117.2023
du
29
mars
2023
portant
règlementation
de
la
circulation
sur
la
commune
de
Morillon,
VU
l'arrêté
municipal
n°2020.36
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
à
Mme
PINARD
Jean-Philippe,
conseiller
municipal
délégué,
VU
la
demande
présentée
en
date
du
19
mars
2024
de
l’entreprise
CHANTRY
TP
sise
26
chemin
de
Salvagny,
74740
Sixt-Fer-à-Cheval
représentée
par
M.
Laurent
DEFFAYET,
pour
réaliser
des
travaux
de
branchement
au
réseau
public
d'eaux
usées
au
331
route
du
Verney
à
Morillon
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
afin
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
au
niveau
de
la
route
susvisée,
afin
que
l’entreprise
CHANTRY
TP
puisse
intervenir
pour
réaliser
des
travaux
de
branchement
au
réseau
public
d'eaux
usées
;
ARRÊTE
Article
1
:
L'entreprise
CHANTRY
TP
est
autorisée
à réaliser
travaux
de
branchement
au
réseau
public
d'eaux
usées
au
331
route
du
Verney
à
Morillon,
à
compter
du
lundi
25
mars
2024
pour
une
durée
de
7 jours
calendaires.
Article
2
:
La
circulation
sera
régulée
par
feux
tricolores
et
réglementée
avec
une
vitesse
limitée
à
30
km/h
sur
une
demi-chaussée
avec
une
largeur
de
voie
maintenue
à
3m,
pour
la
même
période
à
compter
du
lundi
25
mars
2024
pour
une
durée
de
7
jours
calendaires.
Le
stationnement
sera
interdit
sur
l'emprise
du
chantier
à l'avancement
des
travaux
;
Article
3
:
L'entreprise
CHANTRY
TP
a
la
responsabilité
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier
qui
devra
être
conforme
aux
prescriptions
en
vigueur,
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
et
sera
responsable
de
tous
les
accidents
pouvant
survenir
du
fait
des
travaux.
Article
4
:
L'entreprise
doit
assurer
la
propreté
de
la
voie
communale
à
proximité
du
chantier
par
tous
moyens
permettant
le balayage
et /ou
le
lavage
de
la route.
Toute
prise
d’eau
sur
poteau
incendie
est
interdite.
Arrêté
municipal
n°094/2024
Page
1 sur
2 Article
5
:
Article
6:
E e œ Es EE
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
J'Etat. il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le
délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
de
l’auteur
ou
de
la
réponse
implicite
de
l’auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le
recours
gracieux.
Monsieur
le
Maire
de
Morillon
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ambpliation
sera
adressée
à
:
Monsieur
l’adjudant-chef
de
la gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
Monsieur
le Chef
du
CERD
Taninges-Samoëns,
Monsieur
le
Chef
de
centre
de
secours
de
Samoëns,
L'entreprise
CHANTRY
TP,
Le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la Commune
de
Morillon,
Le
Policier
Municipal
de
Morillon,
Registre
arrêté,
Affichage
mairie.
Fait
à
Morillon,
le
21
mars
2024
P/o
le Maire
et
par
délégation,
Le
1°’ conseiller
municipal
délégué
chargé
des
travaux,
des
bâtiments,
de
la
voirie
et
des
services
techniques
Conformément
aux
dispositions
de la loi 78-17
du 06/01/1978
modifiée
par la loi 96-142 du
21/02/1906
relative à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu'il dispose
d'un droit d'accès
et de rectification qu'il peut
exercer,
pour les informations
le concernant,
auprès
de la mairie ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°094/2024
Page
2
sur
2