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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 09 2025 1)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Données personnelles, Justice et droit,
l'Etudiant AUS AIS 1e) Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le S L O7
IN: 079-200041317-20250929-C__ 38 09 2025-DE
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CONVENTION DE PARTENARIAT
L’ETUDIANT
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Entre
L’Etudiant, SASU au capital de 9 430 299,84 €, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 814 839 783, dont le siège est situé 52, rue Jacques-Hillairet 75012 PARIS (nouvelle adresse depuis le 1er mars 2024), représentée par sa Présidente, Madame Chrystèle MERCIER, ci-après dénommée l’Etudiant,
D’une part
Et
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS (CAN), collectivité territoriale, personne morale de droit
public située dans le département des Deux-Sèvres, dont l'adresse est à NIORT (79000), 140 rue des Equarts,
Identifiée au SIREN sous le numéro 200041317, représentée par Éric PERSAIS, en qualité de Vice-Président en
charge de l’enseignement supérieur, agissant en vertu d’une délibération du 29 septembre 2025,
D’autre part
CAN et l’Etudiant sont ci-après collectivement désignées par « les Parties » et individuellement désignées par « la Partie ».
Il est convenu ce qui suit :
Organisation, à Niort le 22 novembre 2025, de la 13ème édition du « Salon de l’Enseignement supérieur » à l’intention des jeunes lycéens et étudiants des Deux-Sèvres et des départements limitrophes. Cet évènement a pour objectif prioritaire de les informer sur toutes les filières possibles de l’enseignement général et supérieur, sur les métiers accessibles au travers de ces filières et sur les à-côtés de la vie quotidienne étudiante.
Ce salon regroupe dans un même lieu organismes de formation, institutionnels, entreprises et professionnels. Il est organisé et sectorisé par pôle métiers sur lesquels jeunes et parents pourront s’entretenir avec des professionnels et des organismes de formation.
Cette organisation permet ainsi de mettre en avant les principaux pôles d’activités économiques locaux.
L’information donnée par les exposants est complétée par un cycle de tables rondes organisées toute la journée.
Les différentes formations locales sont mises en avant. Elles peuvent être complétées par d’autres organismes de formation venant de toute l’académie mais aussi d’autres régions.
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet de fixer le montant et les conditions de participation de la Communauté d’Agglomération du Niortais à ce projet.
Article 2 : Maîtrise d’ouvrage
L’Etudiant est le maître d’ouvrage de l’opération. Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250929-C__38_09_2025-DE
l'Etudiant
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Il en assume la conception, le montage commercial, technique et matériel, le suivi dans sa globalité, la communication et l’information grand public, et plus généralement l’organisation à tous niveaux. L’Etudiant est l’organisateur technique de ce salon et met ainsi tout son savoir et ses équipes au service des différents partenaires. L’Etudiant intervient ainsi à toutes les étapes en appliquant les décisions prises en comité de pilotage.
Marie DEVALLAND, Directrice Régionale au groupe l’Étudiant et coordinatrice de l’opération est présente au comité de pilotage et interlocutrice avec la CAN.
Dans ce cadre, l’Etudiant met également à disposition un site internet dédié au salon, conçu comme un outil de préparation à la visite et d’information à destination des jeunes, des parents et des accompagnants.
Article 3 : Validité – durée
La présente convention prend effet à sa date de signature et arrive à son terme le 31 décembre 2025, et à titre dérogatoire, à l'expiration de la dernière obligation mentionnée aux présentes.
Article 4 : Comité de pilotage
Il est créé un comité de pilotage regroupant l’Etudiant, la CAN, la Ville de Niort, le rectorat de Poitiers, la CCI Deux-Sèvres, le Pôle Universitaire de Niort - Université de Poitiers, la MAIF ainsi que différents organismes liés au monde de l’éducation et de l’enseignement supérieur à Niort.
Un Comité de Pilotage est constitué. Il est composé d'un représentant nommé par chaque institution, et est présidé par Eric PERSAIS. Il se réunit selon les besoins. Chaque représentant peut se faire remplacer par une autre personne de son organisation, et se faire assister de spécialistes de son organisation, ces derniers n’ayant pas de voix délibérative.
Il valide à chaque étape du projet les décisions concernant l’organisation du Salon.
Article 5 : Obligations des parties
L’Etudiant s’engage :
- à associer la CAN à la campagne de communication : le logo de la CAN sera apposé sur les supports de communication de la manifestation : courriers, annonces presse, plans du salon, affiches, dossiers de presse, emailings, réseaux sociaux… et sur la page dédiée au salon sur letudiant.fr, - à accueillir, une bannière en 1/3 de part de voix sur les pages du site du salon sur letudiant.fr, démarrage 1 mois avant l’ouverture (format desktop 1000*90 et mobile 320*100), - à mettre à la disposition de la CAN un stand en emplacement privilégié + un espace dédié sur le site du salon pour que la CAN y dépose des contenus et contribue ainsi à une meilleure préparation de la visite - à accorder un tarif préférentiel aux établissements d’enseignements supérieur proposant des formations post bac et dont le siège social est situé sur le territoire niortais.
La CAN s’engage à prendre en charge :
- 38 affiches 120*76 (2 semaines) ,
- 38 affiches 320*240 (2 semaines),
- la diffusion d’affiches dans les équipements communautaires recevant du public et dans les mairies des communes de la CAN (2 semaines).
Article 6 : Obligations financières
La CAN s’engage à verser, auprès de l’Etudiant, la somme de 67 000 €.
La CAN s’engage à procéder au paiement de cette somme avant le 22 novembre 2025. Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250929-C__38_09_2025-DE
l'Etudiant
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La CAN est ainsi un partenaire majeur et privilégié du salon. Ce montant permettra, entre autres, aux établissements scolaires ou universitaires du Sud des Deux-Sèvres de bénéficier de conditions préférentielles pour être exposants au salon.
L’Etudiant s’engage :
- à donner à la CAN, les informations sur la préparation et le déroulement de la manifestation, ainsi que sur les moyens financiers mis en œuvre ;
- à fournir un bilan provisoire à la CAN, au plus tard trois mois après la réalisation de l’opération et un bilan complet cinq mois après. Le dernier devra comprendre notamment des éléments quantitatifs, un bilan financier global ainsi que des éléments qualitatifs sur l’impact du salon, le cas échéant, les problèmes rencontrés et les évolutions à envisager pour les éditions ultérieures.
Le budget prévisionnel de l’opération est joint à la présente convention. Le résultat financier global de l’opération est de la responsabilité de l’Etudiant. Par conséquent, l’ensemble des documents nécessaires à la réservation, à la facturation et au règlement de cette opération seront émis par l’Etudiant, et libellés à son nom.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Chacune des parties reste seule propriétaire de ses marques, dessins et modèles, logos et expressions graphiques comme toute autre œuvre susceptible d’être protégée par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. L’autorisation d’utilisation à titre non-exclusif de ses titres ou droits de propriété industrielle ou intellectuelle concédée par une partie à l’autre pour l’exécution de la présente convention est strictement limitée à l’usage expressément convenu selon les termes et conditions spécifiques et pendant la durée de la présente convention. Tout autre usage devra faire l’objet d’un accord préalable écrit et exprès de la partie propriétaire des droits.
Article 8 : Garanties
Les parties se réservent le droit de refuser tout message publicitaire qu’elles estimeraient porter atteinte à leur ligne éditoriale.
Chacune des parties garantit à l’autre partie que le contenu de ses publicités et de l’ensemble des éléments transmis ne contreviendra à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relative à la publicité, à la concurrence, à la propriété intellectuelle), ne porte atteinte à aucun droit de tiers (afférent notamment aux droits de propriété intellectuelle sur leurs œuvres) et qu’il ne comporte aucun message à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou dommageable à l’égard des tiers. Par conséquent, chacune des parties s’engage à indemniser l’autre partie des conséquences éventuelles de tout recours initié par toute personne qui s’estimerait lésée à quelque titre que ce soit, par la diffusion de ces publicités et éléments.
Article 9 : Données à caractère personnel
Chaque Partie s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires applicables à la protection des données personnelles, notamment le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.
Chacune reste responsable des données personnelles qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses propres activités. Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les Parties peuvent être amenées à traiter des données personnelles concernant les salariés ou représentants de l’autre Partie (par ex. : nom, prénom, coordonnées professionnelles), uniquement pour les besoins de communication et de suivi du partenariat. Ces données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires concernés et sont conservées pendant la durée du contrat et les délais légaux de prescription.
Les Parties garantissent avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Elles s’interdisent d’utiliser les données personnelles à d’autres fins que l’exécution du partenariat. Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250929-C__38_09_2025-DE
l'Etudiant
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En cas de violation de données ou d’injonction légale, les Parties s’informeront mutuellement dans les meilleurs délais, conformément aux obligations légales.
Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’elles peuvent exercer auprès de l’autre Partie, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 : Responsabilité
Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par les lois et règlements applicables.
En aucun cas, les Parties n’encourront de responsabilité pour les dommages indirects. Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas : i) de décès ou dommages corporels, ou pertes ou dommages aux biens matériels ; ii) de faute lourde ou dol ; iii) de manquement à son obligation de confidentialité et de protection des données au titre du présent Contrat ; et iv) de toute action reposant sur un autre fondement qui ne peut être limitée ou exclue en vertu des lois applicables.
Article 11 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations au titre de la convention, si un tel manquement résulte d’un cas fortuit ou force majeure présentant les caractéristiques définies par la Jurisprudence de la Cour de Cassation et l’article 1218 du Code civil. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant un délai de 15 jours à compter de la survenance de l’événement. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse. Si l’exécution de l’une quelconque des obligations souscrites au titre de la présente convention est retardée ou empêchée par la survenance d’un événement de force majeure au-delà de la période de 15 jours visée ci-dessus, chacune des parties sera libre de résilier, de plein droit et sans indemnité, le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie frappée par un cas de force majeure doit avertir l’autre partie par tout moyen dans les meilleurs délais et confirmer cet événement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette même partie doit avertir l’autre partie selon la même procédure de la date à laquelle la force majeure a cessé. A l’issue de l’événement de force majeure, la partie affectée s’engage à faire ses meilleurs efforts pour reprendre la réalisation de la convention dans les plus brefs délais et pour réduire le plus possible les conséquences les retards dus à cet événement
Article 12 : Covid-19 ou autres pandémies
En cas d’interdictions administratives liées notamment à la covid-19 ou à toute autre pandémie et/ou en cas de mesures sanitaires ou administratives ne permettant pas la réalisation de l’évènement selon sa forme originale, l’Etudiant pourra être amené à annuler l’évènement sous sa forme physique, il sera toutefois maintenu sous sa forme online ce que la CAN accepte.
Article 13 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la CAN des conditions d'exécution de la présente convention par L’ETUDIANT, en dehors du contexte lié à la covid-19, et sans préjudice des dispositions prévues, la CAN peut suspendre, diminuer, remettre en cause le montant de la subvention prévue à l'article 5 ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250929-C__38_09_2025-DE
l'Etudiant
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Article 14 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe suivant et des dispositions prévues aux articles précédents.
Article 15 : Intuitu personae
La convention étant conclue intuitu personae, les Parties s’interdisent de transférer pour quelque cause que ce soit tout ou partie de la convention à un tiers, sans l’accord exprès préalable de l’autre Partie, sauf en cas de transfert à une société du groupe auquel elles appartiennent. Dans ce dernier cas, chaque Partie concernée informera l’autre Partie par écrit.
Article 16 : Confidentialité
Les parties conviennent de garder confidentiels les éléments de la présente convention, les opérations réalisées en application de cette dernière ainsi que les informations relatives à l’activité de l’autre partie. Cet engagement de confidentialité s’applique lors de l’exécution de la présente convention et se poursuit au-delà du terme.
Article 17 : Intégralité de la présente convention
La présente convention remplace tout échange de lettre, accord provisoire ou tout autre document qui aurait pu être échangé entre les parties.
La présente convention exprime l'intégralité des accords intervenus entre les parties signataires et ne pourra être modifié que par écrit et d'un commun accord par avenant.
Article 18 : Autonomie des clauses
Les parties conviennent par avance que si l'une des dispositions de la présente convention venait à être remise en cause ou annulée, le reste de la convention n'en resterait pas moins valide et applicable entre elles dans toute sa force et sa portée du contenu restant en vigueur sauf clauses indissociables de celle invalidée.
Dans le cas où plusieurs clauses viendraient à être invalidées, les parties auront en outre la faculté de les remplacer par un avenant.
Article 19 : Litiges
En cas de désaccord, les parties s'engagent à favoriser dans un premier temps une procédure amiable visant à régler la situation.
En cas d'échec de cette procédure, le Tribunal administratif de Poitiers est seul compétent pour être saisi du litige.
Niort, le
Fait et signé en 2 exemplaires dont un pour chacune des parties.
Pour la Communauté
d’Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Délégué
Eric PERSAIS
Pour l’Étudiant,
Chrystèle MERCIER
Présidente Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 079-200041317-20250929-C__38_09_2025-DE
l'Etudiant
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ANNEXE
Budget prévisionnel du salon 2025
DEPENSES PRODUITS ATTENDUS
Coût de l’opération 156 500,00 € Vente de produits 82 500,00 €
Participation totale des
partenaires attendue 74 000,00 €
Dont CAN 67 000,00 €
Total 156 500,00 € Total 156 500,00 €