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Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 285 pc03028124n0006 barral v et gronnier a)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
2024/285
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaiïitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
Nature des travaux : MAISON INDIVIDUELLE + GARAGE
Adresse des travaux : 256 CHEMIN DES BARAQUES DE FONS
30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD
PC03028124N0006 110000029835
Dossier : PC 030281 24 N0006 Demandeur :
Déposé le : 14/10/2024 MONSIEUR BARRIAL VALENTIN
24BIS CHEMIN DE SAINT GILLES
30870 CLARENSAC
Demandeur(s) co-titulaire(s) : MADAME GRONNIER
ALBANE - ---
Références cadastrales: 000B0519, 000B1956
Zone UC
Surface de plancher créée : 108,60m°
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,
Vu les prescriptions de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux EU et
EP en date du 16/10/2024;
Vu l'avis de ENEDIS (gestionnaire des réseaux basse et haute tension électrique) en date du 29/10/2024
Considérant que l'autorisation d'urbanisme a été instruite selon une puissance de raccordement de 2x12KVA monophasé
ARRÊTE
Article 1
Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans
la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Article 2
Les prescriptions annexées au présent arrêté devront obligatoirement être respectées.
Article 3
Considérant l'arrêté ministériel du 22/07/2020 et les dispositions des articles L1 12-21 à L112-24 et
R112-6 à R112-8 du Code de la construction et de l'habitation :
Considérant le risque ‘ retrait et gonflement des argiles ‘ une étude de sol de type G2 devra obligatoirement être réalisée ;
Page 1/3 Article 4
Eau Potable :
L'opération est desservie par le réseau public d'alimentation d'eau potable sis Chemin des Baraques
de Fons sous réserve de servitudes privées d'aqueduc sur les parcelles B0519 B1956. Le
branchement particulier sous domaine public est un équipement propre à la construction tel que défini
par l'article L332-15 du code de l'urbanisme. Il devra être exclusivement réalisé par le
concessionnaire du service public de l’eau potable, sous réserve de l'obtention d'une autorisation du
gestionnaire de la voirie.
Assainissement :
L'opération est desservie par le réseau public d'eaux usées sis Chemin des Baraques de Fons, sous
réserve de servitudes privées d'aqueduc sur les parcelles B0519 et B1956. Le branchement
particulier sous domaine public est un équipement propre à la construction tel que défini par l'article
L332-15 du code de l'urbanisme. Il pourra être réalisé par le concessionnaire du service public de
l'assainissement sous réserve de l'obtention d'une autorisation du gestionnaire de la voirie. Ce
branchement sera à charge financière du demandeur.
Eaux Pluviales :
Le déclarant se doit de connaitre et de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil. Des mesures
de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics
doivent donc être prises. Afin de ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures
compensatoires seront mises en place à l'intérieur de la parcelle. Toutes les eaux de ruissellement
des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers ce bassin. Afin de ne pas
modifier ni faire obstacle à l'écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes,
au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m2.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 25/10/2024 Fait à SAINT-MAMERT-DU-GM
OS
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ont évolué depuis le 1er septembre 2022, et
varient selon que votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après cette date.
17 Si le dossier a été déposé avant le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez
déposée à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la
date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
21 Si le dossier a été déposé après le 1er septembre 2022, vous déclarez et payez la taxe à des dates
différentes, selon que la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est
égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m2, vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos
travaux au sens fiscal.
Page 2/3 - Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la
délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les
particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut étre saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Îl en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modéle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https /mww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462,1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en derneure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l’article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
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