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Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 016 pc03028124n0002 loubet s et a)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2025/016
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-Vous :
Place de la Mairie
PC03028124N0012 110000030535
Dossier: PC 030281 24 N0012 Demandeur
:
Déposé le : 26/12/2024 MONSIEUR LOUBET SÉBASTIEN
Nature des travaux ‘Maison individuelle 36 CHEMIN DE SAINT NAZAIRE 30250 AUBAIS
it r
Adresse des travaux : LOTISSEMENT LE CLOS DE GAJANE LIEU- SERRE itul MADAME LOUBE DIT LES ANGUILES 30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD U re
Références cadastrales: 000B2699
Zone UC
Surface de plancher créée : 98,12m°
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée
en date du
25/03/2021,
Vu le permis d'aménager n°03028121N0001 pour la création d'un lotissement de 7 lots par TERRES
DU SOLEIL, délivré le 25/11/2021,
Vu la réponse suite à consultation du service Enedis en date du 14/01/2025,
Vu l'avis de la Direction Exploitation Eau et Urbanisme, de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux
AEP, EU et EP, en date du 21/01/2025,
Considérant que l'autorisation d'urbanisme a été instruite selon une puissance de
raccordement au
réseau électrique de 12KVA monophasé.
ARRÊTE
Article 1
Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans
la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Article 2
Considérant l'article 4 du règlement du lotissement ainsi que les prescriptions
de la Direction
Exploitation Eau et Urbanisme, de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux AEP, EU et EP:
Concernant le réseau d'eau potable: le projet sera desservi par le réseau public sis chemin de
Gajané, suite à réseau public d'eau potable interne au lotissement, et suite à branchement réalisé
permettant la desserte du lot n°3.
Concernant le réseau d'assainissement non collectif: le projet sera desservi par le réseau public
présent au sud de l'aménagement, suite à réseau public d'eaux usées interne au lotissement et suite à
branchement permettant la desserte du lot n°3.
Concernant la gestion et la rétention des eaux pluviales: le pétitionnaire se doit de connaitre et de
respecter les articles 640 et 641 du Code civil. Des mesures de précaution propres à éviter la
Page 1/3 dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics devront être prises.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 14/01/2025
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive.
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ont évolué depuis le 1er septembre 2022, et
varient selon que votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après cette date.
1/ Si le dossier a été déposé avant le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez
déposée à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la
date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
2! Si le dossier a été déposé après le 1er septembre 2022, vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est
égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos
travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°?, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la
délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du
site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les
particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis :
Conformément 4 l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compler de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . || en #st de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque celte déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, Une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier. un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain. sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations
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