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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 30 Mainteance MSP visa prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
Département de l'Eure ID : 027-200070142-20260410-2026_30-AR
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2026-30
Relative à la signature d’un marché de maintenance des installations climatiques de la maison de santé
pluriprofessionnelle communautaire
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle notamment la compétence supplémentaire santé
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes d'assurer l’entretien des bâtiments dont elle est
propriétaire et notamment celui de la maison de santé pluriprofessionnelle ;
DECIDE
Article 1 : de signer le marché avec l’entreprise suivante :
CRAM dont le siège social est 203 rue Demidoff— 76600 Le Havre
N° de SIRET : 78821266000013
Article 2 : dit que le contrat est conclu pour un montant total de 8 987€ HT par an.
Article 3 : dit que le contrat est conclu pour une durée de trois ans.
Article 4 : dit que le contrat est conclu dans les conditions définies par le présent contrat.
Article 5 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 6: en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le receveur communautaire,
Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 10 avril 2026
Rue MI
Loft
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.