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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 66 Travaux MSP visa prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Département de l'Eure Publié le
Arrondissement des Andelys ID : 027-200070142-20251009-2025_66-CC Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2025-66
Relative à la signature d’un devis concernant l'aménagement de la maison de santé pluriprofessionnelle
communautaire
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle notamment la compétence supplémentaire santé ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle de développer l’offre des
professionnels présents au sein de la maison de santé pluriprofessionnelle communautaire,
Considérant que ces travaux permettront d'accueillir de nouveaux professionnels de santé ;
DECIDE
Article 1 : de valider et signer le devis avec la société suivante :
Lanos Menuiserie dont le siège social est situé au 2 rue de l’Avenir — 27310 BOSGOUET
N° de SIRET : 50004909300023
Article 2 : dit que le montant accepté du devis n°DM250934 est de 10 751,54 € TIC.
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 9 octobre 2025. LEE RR,
/P/e Prégddin Liesse \\
| 21380. CHARLEVAL
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour
répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois.