Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 012

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 012)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2023-012

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des

Moyens et des Mutualisations

26-2023-01-20-00005 - Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2023

portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, Directrice de la

sécurité de l'aviation civile Centre-est (4 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-01-20-00005

Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2023

portant délégation de signature à Mme Muriel

Preux, Directrice de la sécurité de l'aviation civile

Centre-est

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-20-00005 - Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-est 3Ex PRÉFET . DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 20 JANVIER 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME MURIEL PREUX

DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE CENTRE-EST

La Préfète de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Drôme;

Vu l’arrêté interministériel de la transition écologique et solidaire et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 1er octobre 2018 ;

Vu la circulaire n°INTA1708864C de Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 28 mars 2017, relatives aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

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Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-20-00005 - Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-est 4ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code

des transports et par le livre 1er du code de

l’aviation civile pour se livrer à la circulation

aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ces codes

Article L.6231-1 et L.6231-2 du code des

transports

2 Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l’accès et la circulation en zone côté

piste ou en zone de sûreté à l’accès réglementé

des aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de

l’aviation civile

3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol

imposées par la réglementation, en dehors du

survol des agglomérations, ou des

rassemblements de personnes ou d’animaux en

plein air, ou le survol de certaines installations ou

établissements

Règlement de la circulation aérienne

4 Autorisations, dans les zones grevées de

servitudes aéronautiques, d’installations et

équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien public,

ainsi que d’installations nécessaires à la conduite

de travaux pour une durée limitée

Article D.242-8 et D.242-9 du code de

l’aviation civile

5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D.132-2 du code de l’aviation civile

6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de

retrait, ou de suspension des agréments des

personnels chargés du service de sauvetage et de

lutte contre l’incendie

Article D.213-1-6 du code de l'aviation civile

7 Les documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage

et de lutte contre l’incendie par les exploitants

d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont

confié leur service, ainsi que ceux relatifs au

contrôle du respect des dispositions relatives à la

mise en œuvre de la prévention et de la lutte

contre le péril animalier par les exploitants

d'aérodromes

Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et

D.213-1-23 du code de l’aviation civile

ARTICLE 2 -Demeurent réservées à la signature du Préfet:

-Toutes correspondances adressées :

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-20-00005 - Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-est 5. aux ministres et aux cabinets ministériels,

. aux parlementaires,

. au président du conseil régional et aux conseillers régionaux élus dans le département, . à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux

-Les saisines de toute nature des juridictions administratives et à la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. -Les mémoires en défense ou en réponse.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

– Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la direction de la sécurité de l’aviation civile

Centre-Est, chargée des affaires techniques, pour les § 1 à 7 inclus ; – Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ; – Mr Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Marc BALLAND, chargé de mission, pour les § 1 à 7 inclus ; – M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ; – Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté pour le § 2 ; – Mmes Laureline BARRERE, Marjory DARROUSSAT, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

– MM. Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division

sûreté, pour le § 2 ;

– M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 3 ;

– Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;

– M. Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour

le § 4 ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 pour les § 1 et 5 :

• Mme Cécile du CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires techniques, • Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet,

• M. Thierry LHOMMEAU référant territorial,

• M. Marc BALLAND, chargé de mission,

• M. Laurent BERNARD, responsable qualité,

• M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté,

• Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté, • M. Thierry MAURICE, chef de la division transport aérien,

• M Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable, • M. Patrick BRONNER, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable, • Géraldine MARCHAND DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique

• Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, • M. Sylvain MOLE chef de la division aviation générale .

ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n°26-2022-08-24-00001 en date du 24 Août 2022.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-20-00005 - Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-est 6ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 20 janvier 2023

La Préfète,

-signé-

Elodie DEGIOVANNI

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-01-20-00005 - Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel Preux, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-est 7