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Acte Administratif - recueil 000 du 09 04 2024 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 000 du 09 04 2024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 09 04 2024
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024 Sommaire
DDFIP / Pôle de Gestion Fiscale
72-2024-04-03-00005 - Remaniement du cadastre - cloture d'un chantier de
travaux sur la commune d'Ardenay-sur-Merize (1 page) Page 3
DDFIP / Pôle Gestion Fiscale
72-2024-04-03-00008 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de
travaux sur la commune d' Yvré l'Evêque (1 page) Page 5
72-2024-04-03-00006 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de
travaux sur la commune de La Ferté Bernard (1 page) Page 7
72-2024-04-03-00007 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de
travaux sur la commune de St Aubin de Locquenay (1 page) Page 9
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-04-09-00001 - A. CURY Directrice Cabinet - PROJET 04042024.odt
(6 pages) Page 11
72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du SM du Bassin de l'Orne Saosnoise (8 pages) Page 18
72-2024-04-09-00002 - E. ZABOURAEFF Secrtaire Gnral - PROJET MAS.odt (2
pages) Page 27
72-2024-04-09-00003 - M.E. TILLY SOUS-PREFETE DE LA FLECHE
09042024.odt (4 pages) Page 30
72-2024-04-09-00004 - O. COMPAIN SOUS-PREFET DE MAMERS
ProjetMAS.odt (4 pages) Page 35
2 DDFIP
72-2024-04-03-00005
Remaniement du cadastre - cloture d'un chantier
de travaux sur la commune d'Ardenay-sur-Merize
DDFIP - 72-2024-04-03-00005 - Remaniement du cadastre - cloture d'un chantier de travaux sur la commune d'Ardenay-sur-Merize 3 signé
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr
DDFIP - 72-2024-04-03-00005 - Remaniement du cadastre - cloture d'un chantier de travaux sur la commune d'Ardenay-sur-Merize 4 DDFIP
72-2024-04-03-00008
Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier
de travaux sur la commune d' Yvré l'Evêque
DDFIP - 72-2024-04-03-00008 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de travaux sur la commune d' Yvré l'Evêque 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 3 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d’un chantier de travaux sur la commune de YVRE L’EVEQUE
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l’arrêté du 25/08/2022 relatif à La réouverture du chantier de remaniement ;
Vu l’avis de l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1er : La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de YVRE L’EVEQUE a été fixée au 03/04/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de YVRE L’EVEQUE.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le maire de la commune de YVRE L’EVEQUE, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr
DDFIP - 72-2024-04-03-00008 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de travaux sur la commune d' Yvré l'Evêque 6 DDFIP
72-2024-04-03-00006
Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier
de travaux sur la commune de La Ferté Bernard
DDFIP - 72-2024-04-03-00006 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de travaux sur la commune de La Ferté Bernard 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 3 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d’un chantier de travaux sur la commune de LA FERTE BERNARD
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l’arrêté du 09/07/2018 relatif à l'ouverture du chantier de remaniement ;
Vu l’avis de l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1er : La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LA FERTE BERNARD a été fixée au 03/04/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de LA FERTE BERNARD.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le Sous-Préfet de Mamers, le maire de la commune de LA FERTE BERNARD, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr
DDFIP - 72-2024-04-03-00006 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de travaux sur la commune de La Ferté Bernard 8 DDFIP
72-2024-04-03-00007
Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier
de travaux sur la commune de St Aubin de
Locquenay
DDFIP - 72-2024-04-03-00007 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de travaux sur la commune de St Aubin de Locquenay 9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 3 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d’un chantier de travaux sur la commune de SAINT AUBIN-DE- LOCQUENAY
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l’arrêté du 27/02/2019 relatif à l'ouverture du chantier de remaniement ;
Vu l’avis de l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1er : La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de SAINT AUBIN-DE-LOCQUENAY a été fixée au 03/04/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de SAINT AUBIN- DE-LOCQUENAY .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le maire de la commune de SAINT AUBIN-DE-LOCQUENAY, le Sous-Préfet de Mamers, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr
DDFIP - 72-2024-04-03-00007 - Remaniement du cadastre - clôture d'un chantier de travaux sur la commune de St Aubin de Locquenay 10 Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-09-00001
A. CURY Directrice Cabinet - PROJET
04042024.odt
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00001 - A. CURY Directrice Cabinet - PROJET 04042024.odt 11 Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00001 - A. CURY Directrice Cabinet - PROJET 04042024.odt 12 Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00001 - A. CURY Directrice Cabinet - PROJET 04042024.odt 15 Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00001 - A. CURY Directrice Cabinet - PROJET 04042024.odt 16 Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-09-00001 - A. CURY Directrice Cabinet - PROJET 04042024.odt 17 Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-03-00009
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du SM du Bassin de l'Orne Saosnoise
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne Saosnoise 18 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 03 avril 2024
portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national
du Mérite
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national
du Mérite
Le Préfet de la Sarthe
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 1978 modifié portant création du Syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Orne Saosnoise ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2018 portant représentation substitution des communautés de communes Maine Saosnois et Maine Cœur de Sarthe au sein du syndicat, transformation dudit syndicat en syndicat mixte et modification des statuts ;
Vu l’arrêté du 9 août 2018 portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Orne Saosnoise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Orne Saosnoise ;
Vu la délibération du 28 juin 2023 du Syndicat mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes de la Communauté de communes Maine Coeur de Sarthe du 18 septembre 2023 et de la Communauté de communes Maine Saosnois du 5 octobre 2023 portant modification des statuts ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de l’Orne ;
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne Saosnoise 19 ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’article 2 des statuts relatif à l’objet du syndicat est remplacé par un nouvel article 2 relatif aux objectifs du syndicat dont la rédaction est la suivante :
Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise a pour mission d’assurer, dans le cadre de l’exercice de ses compétences énoncées à l’article 3, la maîtrise d’ouvrage ou l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’actions relatives à la gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants de son périmètre par l’étude, l’exécution, l’exploitation et/ou l’entretien de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant à contribuer aux objectifs de :
1. Réduction de la vulnérabilité des enjeux humains aux impacts des inondations. 2. Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques ou d’une fraction de bassin hydrographique, en vue de préserver/restaurer l’hydromorphologie des cours d’eau et le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation. 3. Valorisation de l’espace rivière, des milieux aquatiques et des milieux naturels. 4. Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le Syndicat exerce ses missions dans le cadre de l’intérêt général ou pour des actions présentant un caractère d’urgence, dans le principe de cohérence territoriale, de solidarité de bassin versant, des droits et obligations des propriétaires riverains, et en complémentarité avec les compétences partagées exercées par d’autres opérateurs à d’autres échelles territoriales.
Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise exerce les missions susmentionnées dans le cadre de leur transfert des compétences énoncées à l’article 3 des présents statuts par les EPCI-FP membres, dans le respect des textes applicables et sans remettre en cause les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°). >
ARTICLE 2 : Il est créé, au sein des statuts, un nouvel article 3 relatif aux compétences du syndicat afin de clarifier la compétence GEMAPI :
Les compétences s’exercent uniquement sur le bassin hydrographique de l’Orne Saosnoise et sur le sous-bassin versant du Pansais (affluent de la rivière Sarthe), conformément au périmètre défini à l’article 1 des présents statuts.
Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise exerce, dans le cadre de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L211-7 du code de l’environnement, les missions 1, 2, 5, et 8 qui englobent tout à la fois les objectifs 1 et 2 de l’article 2 des présents statuts, à savoir :
- 1° L’aménagement d’un bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau ; - 5° La défense contre les inondations ;
La compétence du Syndicat porte sur la mise en place d’études et/ou d’actions de prévention visant à réduire le risque inondation et limiter l’impact des crues sur les biens et les personnes. Ces actions de prévention des risques d’inondation se traduisent prioritairement par le rétablissement des fonctionnalités naturelles des cours d’eau en faisant appel aux Solutions Fondées sur la Nature (SFN) et, le cas échéant, par :
- la restauration du champs naturel d’expansion de crue,
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne Saosnoise 20 - la restauration hydromorphologique du lit des cours d’eau,
- toutes autres actions contribuant au ralentissement des écoulements.
La compétence ne porte pas sur la définition d’un aménagement hydraulique et d’un système d’endiguement relevant de l’application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015.
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines y compris la lutte contre les espèces invasives. A ce titre, le Syndicat remédie au dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques par la gestion d’ouvrages hydrauliques (dont la vocation première est liée au maintien de la côte légale du niveau d’eau fixée par le règlement d’eau de chacun des moulins concernés) situés sur les cours d’eau relevant de ses compétences et pour lesquels il reconnaît un rôle en la matière. Son intervention est définie dans le cadre d’une convention avec chaque propriétaire d’ouvrage concerné qui détermine notamment les responsabilités de chacune des parties >.
ARTICLE 3 : Il est créé, au sein des statuts, un nouvel article 4 relatif à la mission d’appui technique/assistance à maîtrise d’ouvrage envers les collectivités membres ou les organismes ou personnes extérieurs publics ou privés :
Le syndicat exerce les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de son objet.
Il est ainsi autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que des collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres ou encore au profit de personnes privées, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celui-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu’elles ont vocation à s’appliquer, aux règles de la commande publique. A ce titre, il peut notamment :
- réaliser des missions d'assistance ponctuelle à maître d'ouvrage (AMO) à destination des membres du syndicat en dehors du périmètre visé à l’article 1 des présents statuts ;
- réaliser des missions d'assistance à maître d'ouvrage à destination des maîtres d'ouvrages non- membres du syndicat situé dans le périmètre visé à l’article 1 des présents statuts ; Le syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Par ailleurs, le syndicat peut confier à un tiers ou se voir confier par un tiers des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, ainsi que des missions portant sur l’exercice, au nom et pour le compte de celui qui les confie, d’attributions du maître d’ouvrage dans les conditions des lois et règlements en vigueur. Il peut également confier à un tiers ou se voir confier par un tiers l’exercice de la maîtrise d’ouvrage lors de la réalisation ou la réhabilitation d’un ou plusieurs ouvrages relevant de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage dans le cadre des lois et règlements en vigueur >.
Le syndicat est susceptible de participer à tout organisme extérieur dont l’objet social est en lien avec son objet statutaire et ses missions. >
ARTICLE 4 : Le nouveau siège social du Syndicat mixte du bassin de l’Orne Saosnoise est fixé au 918 rue des Petites Forges – Les Petites Forges – 72380 JOUE L’ABBE. L’article 6 des statuts du syndicat relatif au siège social est modifié en conséquence.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne Saosnoise 21 ARTICLE 5 : Les statuts dudit syndicat, annexés au présent arrêté, sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 6 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile- Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de l’Orne, le sous-préfet de Mamers, le président du Syndicat mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise, les maires des communes concernés, et les directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe et de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et de la préfecture de l’Orne, et affiché au siège du syndicat ainsi que dans les mairies des communes concernées.
SIGNE PAR
Le préfet de la Sarthe,
M. Emmanuel AUBRY
SIGNE PAR
Le préfet de l’Orne,
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne Saosnoise 22 Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne Saosnoise 23 Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise exerce les missions susmentionnées dans le cadre de leur transfert des compétences énoncées à l’article 3 des présents statuts par les EPCI-FP membres, dans le respect des textes applicables et sans remettre en cause les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
Article 3 : Compétences du Syndicat
Les compétences s’exercent uniquement sur le bassin hydrographique de l’Orne Saosnoise et sur le sous-bassin versant du Pansais (affluent de la rivière Sarthe), conformément au périmètre défini à l’article 1 des présents statuts.
Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise exerce, dans le cadre de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L211-7 du code de l’environnement, les missions 1, 2, 5, et 8 qui englobent tout à la fois les objectifs 1 et 2 de l’article 2 des présents statuts, à savoir :
- 1° L’aménagement d’un bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau ;
- 5° La défense contre les inondations ;
La compétence du Syndicat porte sur la mise en place d’études et/ou d’actions de prévention visant à réduire le risque inondation et limiter l’impact des crues sur les biens et les personnes.
Ces actions de prévention des risques d’inondation se traduisent prioritairement par le rétablissement des fonctionnalités naturelles des cours d’eau en faisant appel aux Solutions Fondées sur la Nature (SFN) et, le cas échéant, par :
- la restauration du champs naturel d’expansion de crue,
- la restauration hydromorphologique du lit des cours d’eau,
- toutes autres actions contribuant au ralentissement des écoulements.
La compétence ne porte pas sur la définition d’un aménagement hydraulique et d’un système d’endiguement relevant de l’application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015.
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines y compris la lutte contre les espèces invasives.
A ce titre, le Syndicat remédie au dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques par la gestion d’ouvrages hydrauliques (dont la vocation première est liée au maintien de la côte légale du niveau d’eau fixée par le règlement d’eau de chacun des moulins concernés) situés sur les cours d’eau relevant de ses compétences et pour lesquels il reconnaît un rôle en la matière. Son intervention est définie dans le cadre d’une convention avec chaque propriétaire d’ouvrage concerné qui détermine notamment les responsabilités de chacune des parties.
Article 4 : Mission d’appui technique/Assi st ance à maitrise d’ ouvrage envers l es collectivités membres ou les organismes ou personnes extérieurs publics ou privés
Le syndicat exerce les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de son objet.
Il est ainsi autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que des collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres ou encore au profit de personnes privées, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celui-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu’elles ont vocation à s’appliquer, aux règles de la commande publique. A ce titre, il peut notamment :
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne Saosnoise 24 - réaliser des missions d'assistance ponctuelle à maître d'ouvrage (AMO) à destination des membres du syndicat en dehors du périmètre visé à l’article 1 des présents statuts ;
- réaliser des missions d'assistance à maître d'ouvrage à destination des maîtres d'ouvrages non-membres du syndicat situé dans le périmètre visé à l’article 1 des présents statuts ;
Le syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Par ailleurs, le syndicat peut confier à un tiers ou se voir confier par un tiers des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, ainsi que des missions portant sur l’exercice, au nom et pour le compte de celui qui les confie, d’attributions du maître d’ouvrage dans les conditions des lois et règlements en vigueur. Il peut également confier à un tiers ou se voir confier par un tiers l’exercice de la maîtrise d’ouvrage lors de la réalisation ou la réhabilitation d’un ou plusieurs ouvrages relevant de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Le syndicat est susceptible de participer à tout organisme extérieur dont l’objet social est en lien avec son objet statutaire et ses missions.
Article 5 : Durée
Ce syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Siège social
Le siège du syndicat est fixé à l’adresse suivante : 918 rue des Petites Forges – Les Petites Forges – 72380 JOUE L’ABBE.
Les réunions du Comité Syndical ou du Bureau ainsi que celles des commissions ou groupes de travail qui seraient constituées peuvent avoir lieu dans chacune des communes comprises dans le périmètre du Syndicat.
Article 7 : Admini stration
Le Syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L.5711-1 à L.5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicables aux Syndicats de Communes.
Le comité syndical est composé de délégués élus par les communautés de communes adhérentes à raison d’un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune comprise dans les bassins versants de l’Orne Saosnoise et du Pansais. Le titulaire et le suppléant sont convoqués aux comités syndicaux.
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau comprenant un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical conformément à l’article L5211-10 du CGCT et éventuellement un ou plusieurs membres.
Conformément à l’article L.5211-8 du CGCT, le mandat des délégués est lié à leur mandat de conseiller municipal.
Le comité se réunit au moins deux fois par an au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical.
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il peut déléguer partie de ses fonctions au Président et au bureau.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-03-00009 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SM du Bassin de l'Orne Saosnoise 25 Article 8 : Ressources financières
Le financement du Syndicat sera assuré par la contribution des communautés de communes en fonction des communes comprises dans les bassins versant de l’Orne Saosnoise et du Pansais suivant une clé de répartition calculée en prenant les critères suivants :
- 10% en fonction de la longueur de rive,
- 40% en fonction de la superficie de la commune comprise dans le bassin,
- 50% en fonction de la population municipale INSEE, de chaque année pour laquelle la contribution est demandée. Cette clé de répartition est pondérée d’un coefficient sur le critère population, par strate de population suivant le classement ci-dessous :
Strates de population Coefficient de pondération sur le critère population
Communes de moins de 100 habitants 0.01
Communes de 101 à 250 habitants 0.25
Communes de 251 à 500 habitants 0.50
Communes de 501 à 1000 habitants 0.70
Communes de 1001 à 2000 habitants 1.15
Communes de plus de 2000 habitants 1.30
Le Syndicat pourra demander une participation financière aux personnes défaillantes de leurs obligations d’entretien, qui ont rendu un aménagement nécessaire ou qui y trouvent leur intérêt (application des articles L 151-37 et suivants du Code Rural).
Article 9 : Comptable du syndicat
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Comptable de La Ferté Bernard.
Article 10 : Règlement intérieur
Le Syndicat établira son règlement intérieur.
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour,
Le Mans, le 02/04/2024
-
SIGNE le 02/04/2024 PAR
SIGNE le 02/04/2024 PAR
Le préfet de la Sarthe,
M. Emmanuel AUBRY
Le préfet de l’Orne,
Sébastien JALLET
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E. ZABOURAEFF Secrtaire Gnral - PROJET
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