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Acte Administratif - recueil 000 du 08 04 2024 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Mulsanne. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 000 du 08 04 2024 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°000 DU 08 04 2024

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024Sommaire

Préfecture de la Sarthe / DCPPAT

72-2024-04-05-00003 - AP DCPPAT-2024-087 portant modification de

l’AP DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant l’AP du 27

avril 2021 portant constitution de la Commission

Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe (6

pages) Page 3

72-2024-04-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2024 -

Extension de l'ensemble commercial E. Leclerc situé 49 route de

Saint-Calais, 72400 CHERRÉ-AU (dossier n°2024-03) (1 page) Page 10

2Préfecture de la Sarthe

72-2024-04-05-00003

AP DCPPAT-2024-087

portant modification de l’AP DCPPAT

n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant

l’AP du 27 avril 2021 portant constitution de la

Commission Départementale

d’Aménagement Commercial (CDAC) de la

Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00003 - AP DCPPAT-2024-087 portant modification de l’AP DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant 3Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de

l’Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 05 AVRIL 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT-2024-087

portant modification de l’arrêté DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de à l’aménagement et du numérique (ELAN) et notamment ses articles 157 à 173 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0248 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Sarthe ;

VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 portant modification de l’arrêté DCPPAT n°2022-0314 du 7 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 avril 2021

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00003 - AP DCPPAT-2024-087 portant modification de l’AP DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant 4Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr

portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;

SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

La commission départementale d’aménagement commercial de la Sarthe est présidée par le préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, qui ne prend pas part au vote. Elle comprend :

1) Sept élus :

a) Le maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant ;

b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 143-6 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

f) Un représentant des maires au niveau départemental, choisi parmi ceux désignés par l’association des maires, adjoints et présidents d’intercommunalité de la Sarthe :

• Monsieur Franck BRETEAU, maire de Saint-Georges-du-Bois, • Monsieur Pascal DUPUIS, maire du Grand-Lucé,

• Monsieur Anthony MUSSARD, maire de Loué,

g) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental, choisi parmi ceux désignés par l’association des maires, adjoints et présidents d’intercommunalités de la Sarthe :

• Monsieur Emmanuel FRANCO, président de la communauté de communes du Val de Sarthe,

• Madame Patricia MÉTERREAU, conseillère communautaire de la communauté de communes du Pays Fléchois,

• Monsieur Patrick MANUEL, conseiller communautaire de la communauté de communes du Maine Saosnois.

Le mandat des personnalités mentionnées au f) et g) prend fin dès que cesse leur mandat d’élu. Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés du a) au g) du présent article, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

2) Quatre personnalités qualifiées :

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00003 - AP DCPPAT-2024-087 portant modification de l’AP DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant 5Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr

Pour chaque demande de décision ou d’avis, le préfet ou son représentant désigne deux personnalités qualifiées pour chacun des collèges suivants :

a) Collège consommation et protection du consommateur :

• Monsieur Daniel GALLOYER

Union fédérale des consommateurs que choisir de la Sarthe

21 rue Besnier

72000 LE MANS

• Monsieur Pascal PARIGOT

Union fédérale des consommateurs que choisir de la Sarthe

21 rue Besnier

72000 LE MANS

• Madame Monique LAROY

Union départementale de la confédération syndicale des familles de la Sarthe

4 rue d’Arcole

72000 LE MANS

• Monsieur Alain LOXQ

Union départementale des associations familiales de la Sarthe

67 Bd Winston Churchill

72019 Le Mans Cedex 02

b) Collège développement durable et aménagement du territoire :

• Monsieur Jean-François HOGU

Association Sarthe Nature Environnement (SNE)

10 rue Barbier

72000 LE MANS

• Monsieur Stéphane FOUGERAY

Paysagiste-concepteur

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de la Sarthe

1 rue de la Mariette

72000 LE MANS

• Madame Hélène LE CAM

Paysagiste-concepteur

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de la Sarthe

1 rue de la Mariette

72000 LE MANS

• Monsieur Arnaud GASNIER

Professeur des universités en aménagement et urbanisme

Le Mans-Université

Avenue Olivier Messiaen

72085 LE MANS cedex 09

3) une personnalité qualifiée désignée par la chambre d’agriculture :

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00003 - AP DCPPAT-2024-087 portant modification de l’AP DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant 6Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr

• Le Président de la chambre d’agriculture de la Sarthe ou son représentant.

Les personnalités qualifiées mentionnées au 2) et 3) exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. Elle n’est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.

Article 2 :

Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d’aménagement commercial.

Les élus mentionnés au 1), de a) à e), ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu’ils président.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en autre qualité que celle de représentant de sa commune. Est considérée comme la commune d’implantation la commune du territoire sur lequel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.

Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

Article 3 :

Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d’un département, le Préfet du département de la commune d’implantation détermine le nombre d’élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission. Ces membres complémentaires sont désignés par le Préfet du département de la commune d’implantation sur proposition du Préfet de chacun des autres départements concernés, dans la limite de cinq élus et de deux personnalités qualifiées pour chacun des autres départements concernés.

Article 4 :

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.

Article 5 :

Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il exerce, à ceux qu’il à exercé dans les trois années précédent sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Article 6 :

Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçois par tout moyen, communication du dossier de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, accompagnée :

- de l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission, - de l’ordre du jour de la réunion,

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00003 - AP DCPPAT-2024-087 portant modification de l’AP DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant 7Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr

- du récépissé prévu à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme ou de la lettre d’enregistrement de la demande prévue à l’article R. 752-12 du code de commerce.

Dans le même délai, la date, et l’ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cinq jours au moins avant la date de la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, le rapport d’instruction.

La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants.

Article 7 :

La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l’avis présente un intérêt pour l’examen de la demande dont elle est saisie.

Article 8 :

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation ou l’avis favorable est adopté(e) à la majorité absolue des membres présents.

L’avis de la commission est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.

Article 9 :

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

Article 10 :

Dans le délai d’un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu’aux services de l’État qui ont instruit la demande.

Article 11 :

Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l’autorisation tacite de la décision ou l’avis de la commission est :

- notifié par le préfet au demandeur et si le projet nécessite un permis de construire à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par courrier électronique.,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La commission départementale d’aménagement commercial informe dans le même délai la commission nationale d’aménagement commerciale de tout projet mentionné à l’article L. 751-2 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.

Article 12 :

En cas de décision ou d’avis favorable, le préfet fait publier dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou de la date de l’autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 13 :

Les membres de la commission départementale d’aménagement commercial ont la possibilité de participer par visioconférence à la commission notamment lorsque la zone de chalandise du projet est interdépartementale. Les modalités de participation seront communiquées lors de l’envoi de l’invitation de chaque commission par le secrétariat de la CDAC aux membres.

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00003 - AP DCPPAT-2024-087 portant modification de l’AP DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant 8Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr

Article 14 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;

Article 15

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 16 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Éric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00003 - AP DCPPAT-2024-087 portant modification de l’AP DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant 9Préfecture de la Sarthe

72-2024-04-05-00002

Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2024 -

Extension de l'ensemble commercial E. Leclerc

situé 49 route de Saint-Calais, 72400 CHERRÉ-AU

(dossier n°2024-03)

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2024 - Extension de l'ensemble commercial E. Leclerc situé 49 route de Saint-Calais, 72400 CHERRÉ-AU (dossier n°2024-03) 10Préfecture de La Sarthe

Tél : 02 43 39 72 39

Mél : pref-cdac72@sarthe.gouv.fr

1, place Aristide Briand- 72 041 LE MANS cedex 9

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de

l’Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SARTHE

lundi 22 avril 2024 à 14h30 à la préfecture (salle Busson, 2e étage)

ORDRE DU JOUR

 Dossier n°03-2024

9h30 Extension de l'ensemble commercial E. Leclerc situé 49 route de Saint-Calais, 72400 CHERRÉ-AU

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2024 - Extension de l'ensemble commercial E. Leclerc situé 49 route de Saint-Calais, 72400 CHERRÉ-AU (dossier n°2024-03) 11