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Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1499420312arrete 2017 244 odb m raymond)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
(1012)
rger-Levrault
Ref.
201
503
Be
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2017-244
PORTANT OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 3ème CATÉGORIE
F'ESTIVALES 2017
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de Sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L3334-2, L 3335-1 et L 3352-5,
Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme,
Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du
28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons et des restaurants,
Vu l'arrêté municipal N° 2017-171 relatif à la consommation d’alcool sur la voie publique;
Vu le programme des festivités organisées à l’occasion des « Festivales de Juvignac » présentée par
Madame THALY-BARDOL Adjointe au Maire, déléguée aux festivités ;
Vu la demande de Monsieur Christophe RAYMOND, représentant le Domaine de Clémentine, sise 2
impasse Barthassade — 34150 MONTPEYROUX, sollicitant l'ouverture d’un débit de boissons
temporaire à l’occasion des « F’Estivales », le samedi 22 juillet 2017.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité
publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,
Considérant l'engagement des participants, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions
concernant l’ordre et la tranquillité publics,
Considérant que la demande constitue la deuxième autorisation de l’année en cours,
ARRÊTÉ
Article 1 : Monsieur Christophe RAYMOND est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à
l’occasion de la manifestation précitée, le samedi 22 juillet 2017 de 18h00 à 00h00, sur le Parvis des
Droits de l'Homme à Juvignac.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans
les trois premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire
les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème
de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin,
liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
Article 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s'engage à :
-__ Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool,
génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;
- _ Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en
état d’alcoolisme ;
- Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa
responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui;
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;
- Respecter la tranquillité du voisinage ;
-__ Respecter l’heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir
refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons
temporaire.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté interministériel du 9 mai
1995 règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment
l’article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaire ou occasionnelles. Il
doit être assuré de manière à courir la responsabilité qu’il peut encourir notamment en cas
d'intoxication alimentaire ou empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet
d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.
Article 7 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux
dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre
l'alcoolisme.
Article 8 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 9 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;
- Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
- Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
- Monsieur Christophe RAYMOND;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 28 juin 2017
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la
Sécurité et aux Affaires générales
Jacques BOUSQUEL
1
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le...
et publication
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