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Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1497615585arrete 2017 84 odb m michelon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Loisirs,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2017-84
PORTANT OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 3ème CATÉGORIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de Sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 33525,
Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme,
Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du
28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,
Vu la demande, en date du 9 mars 2017, de Monsieur Cédric MICHELON, sise 291 rue René Etiemble
- 34990 Juvignac, sollicitant l’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l'occasion de la Nuit de la Danse, le samedi 13 mai 2017.
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité
publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,
Considérant l'engagement de Monsieur Cédric MICHELON, à respecter les conditions de sécurité et
les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics,
Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,
ARRÊTÉ
Article 1 : Monsieur Cédric MICHELON est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à
l’occasion de la manifestation précitée, le samedi 13 mai 2017 de 20h30 à 01h00, à la salle Lionel de Brunelis.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans
les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire
les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière,
cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool,
génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;
= Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme ;
- Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa
responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ;
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;
- Respecter la tranquillité du voisinage ;
- Respecter l’heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.
Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir
refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons
temporaire. Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 mai
1995 règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment
l’article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaire ou occasionnelles. Il
doit être assuré de manière à courir la responsabilité qu’il peut encourir notamment en cas
d'intoxication alimentaire ou empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet
d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.
Article 7 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux
dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre
l'alcoolisme.
Article 8 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 9 :
-__ Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;
- Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
- Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
- Monsieur Cédric MICHELON ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 23 mars 2017
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la
Sécurité et aux Affaires générales
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le .…
et publication
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr