Déliberation - 26 C 05 Convention de partenariat Yvelines musees solidaires

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Déliberation - 26 C 05 Convention de partenariat Yvelines musees solidaires Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 26 C 05 Convention de partenariat Yvelines musees solidaires)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Justice et droit, En vertu de l’article L.2131-1

du C.GCT.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 7 mai 2026

par voie d’affichages

notfa la

transmis en Préfecture

le 7 mai 2026

et qu'il est donc exécutoire.

Le 7 mai 2026

Pour le Maire,

Par dé

Le Directeur G al des Services

DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

_____

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

_____

SÉANCE DU

6 MAI 2026

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

_____

OBJET

Convention de

partenariat dans le cadre

du programme « Yvelines

Musées Solidaires »

(anciennement

« SolYmusées »)

E X T R A I T D U R E G I S T R E

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

===========================

L’an deux mille vingt six, le 6 mai à 20 heures, le Conseil

Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-

Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le

29 avril deux mille vingt six, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous

la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la

commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

HAÏAT, Madame PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame

MACE, Monsieur COLLOGNAT, Madame ALLIBERT-

FUMINIER, Monsieur MIRABELLI, Madame AGUINET,

Madame GUYARD, Monsieur LEJEUNE, Madame

PEYRESAUBES, Monsieur MILOUTINOVITCH, Monsieur

SALLE, Madame de JACQUELOT, Madame BOGE,

Madame de CIDRAC Monsieur CLERY, Madame

JAUFFRET, Madame LESUEUR, Madame ANDRE,

Madame BRELURUS-SOPPI, Monsieur CADOT, Monsieur

de MASIN, Madame PAUMIER, Monsieur

de BEAULAINCOURT Madame FERNANDES-BORGES,

Madame BUON, Madame SLEMPKES, Monsieur GREVET,

Madame GIVELET, Monsieur SAUDO, Monsieur PARINET

Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT, Madame RHONE,

Monsieur LECONTE, Monsieur COSSON, Madame DIET,

Monsieur LE GARSMEUR, Monsieur ZAVADIL

Avaient donné procuration :

Monsieur MIGEON à Madame HABERT-DUPUIS

Monsieur NDIAYE à Madame MACE

Madame BERANGER à Monsieur COSSON

Secrétaire de séance :

Monsieur SALLE

Accusé de réception en préfecture

078-200086924-20260506-26-C-05-DE

Date de télétransmission : 07/05/2026

Date de réception préfecture : 07/05/2026N° DE DOSSIER : 26 C 05

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DÉPARTEMENTAL “YVELINES MUSÉES SOLIDAIRES” (ANCIENNEMENT “SOLYMUSÉES”)

RAPPORTEUR : Madame BRELURUS-SOPPI

_______________

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, le Musée municipal Ducastel-Vera développe des actions de médiation envers les publics éloignés de la culture et les publics empêchés, notamment les publics en situation de handicap (mental ou physique).

Dans cette optique, le musée municipal s’est inscrit en 2024 dans le programme départemental “SolYmusées” qui accompagne les musées, les centres d’art et monuments yvelinois dans leur politique d’accessibilité et de bien-être.

En plus de livrets de visite adaptés ou de plans d’exposition en braille, c’est l’accueil de ces visiteurs qui est aujourd’hui favorisé : le musée est encouragé à mettre en place tous types d’actions pour améliorer le confort de visite de chacun.

Lauréat de la première édition de ce programme départemental, le musée a pu bénéficier d’appui pour des diagnostics d’accessibilité de ses lieux, de formations à l’accueil des publics pour tous les types de handicap, l’intégration au catalogue de prescriptions muséales des Yvelines et le financement d’un spectacle accessible à tous dans le cadre d’une semaine du handicap.

Fort du succès de sa première édition, Yvelines musées solidaires a retenu le Musée municipal pour sa seconde édition dont les principaux objectifs sont :

 Donner aux structures culturelles du territoire les compétences et les outils pour développer de manière autonome une politique d’accessibilité universelle organisée sur le long terme ;

 Soutenir les acteurs de la santé et du champ social en favorisant des synergies avec les structures culturelles du territoire ;

 Faire des structures culturelles du territoire des outils de qualité de vie au service du bien-être des Yvelinois.

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’approuver la participation à la deuxième édition d’Yvelines musées solidaires ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Département des Yvelines pour l’année 2026 telle qu’annexée à la présente délibération.DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la participation à la deuxième édition d’Yvelines musées solidaires ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Département des

Yvelines pour l’année 2026 telle qu’annexée à la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

Arnaud PÉRICARD

Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.2 Annexe 12 à la délibération 2025-CD-3-8770 Yvelines

Le Département

CONVENTION DE PARTENARIAT

dans le cadre du

programme « Yvelines musées solidures »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Département des Yvelines,

sis Flôtel du Département, 2 place André-Mignot, 78012 Versailles Cedex,

représenté par ML Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental,

habilité par délibération n°2023-CD-3-8770 en date du 19 décembre 2025,

ci-après dénommé « le Département »,

D’UNE PART,

ET

La Commune de Saint-Germain-en-Laye,

sis(e), 16, rue de Pontoise, 78101 Saint-Germain-en-laye

représenté(e) par Arnaud PÉRICARD, Maire,

dûment habilité,

ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire »,

D'AUTRE PART,

ARTICLE 1- CONTEXTE ET OBJECTIFS

Voté le 21 juin 2024 et portant effet jusqu'au 31 décembre 2025, le programme SolYmusées

centres d'arts et monuments yvelinois dans leur politique d'accessibilité et de bien-être. Cet accompagnement s'appuie

accompagne [8 musées,

sur quatre dispositifs distincts :

- la réalisation de diagnostics d'accessibilité,

= l'animation d'un cycle de formations sur le développement de l'accessibihte,

= le lancement d’un réseau de prescnipuons muséales,

- le financement de spectacles dans le cadre d'une semaine du handicap.

Le programme SolYmusées a suscité un fort engouement, tant chez les acteurs culturels que chez les professionnels

de la santé et du social, ainsi qu'aupres d'importants relus médiatiques

Le présent appel à candidatures capitalise sur le suceës de cette première édition en renouvelant le programme sous

l'appellation « Yvelines musées sohdares » pour un an et en V'opérant les modificauons suivantes :

= l'extension du nombre maximal de structures bénéficiures, porté de 20 à 2

= leremplacement du cycle de sensibilisation au handicap par un cycle de formation de référents handicap, afin

d'aller plus loin dans la structuration de la politique d'accessibilité des structures :

- l'ajout d'un cinquième dispositif visant au développement de cycle d'ateliers d'art-thérapie à desunauon de

publies en situation de précarité où de handicap et tout particulièrement des jeunes suivis par les services de

l'ade sociale à l'enfance.Le Département

V/ Annexe 12 à la délibération 2025-CD-3-8770 CS Yvelines

A travers CE Programme, le Département porte les objecnfs suvants :

= donner aux structures culturelles du territoire les compétences er les outils pour développer de manière

autonome une politique d'accessibilité universelle organisée sur le long terme :

- soutenir les acteurs de la santé et du social en favorisant des synergies avec les structures culturelles du

territoire ;

- faire des structures culturelles du territoire des ouuls de qualité de vie au service du bien-être des Yvelinois.

ARTICLE 2 - ÉTABLISSEMENT CULTUREL LAURÉAT

La présente convention porte soutient à la structure culturelle CI-SUIL !

Espace Paul-et-André-Vera,

Sis(e), 2 rue enr IV, 78100 Sant-Germain-en-Lave

Plusieurs structures culturelles rattachées à un même bénéficaire peuvent adhérer à Yvelines Musées Solidaires. Le cas

échéant une autre convention entre le Département er le Bénéhicrare est signée entre le Département et le Bénéficaire

pour chaque autre structure culturelle partenaire.

ARTICLE 3 - OPÉRATIONS FINANCÉES PAR LE DÉPARTEMENT DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Parmi les 5 dispositifs du programme Yvelines musées solidaires, la présente convention porte uniquement sur les

dispositifs suivants

= la mise en œuvre d'un cycle de formation de 21h visant à former un référent handicap par structure lauréate cessibilité ; Ce cycle comportera notamment un accompagnement à la rédacion d’un registre d'a

= le financement d'un spectacle d'art vivant choisi par la structure lauréate parmi un ensemble de propositions

{spectacles en FALC, spectacles de sensibilisation à la thématique du handicap, spectacles participatis.

à l'occasion de là semaine du handicap pilotée par le Département des Yvelines :

= linsenpuon des structures lauréates dans le dispositif des presenpuons muséales. Ce dispositif permet à un

public spécifique de bénélicier de visites gratuites dans l'un des musées, centres d'arts et monuments

vvelinoës participants, Les prescriptions sont délivrées par des professionnels partenaires du champ socral où médico-social à des personnes en situation de handicap et/ou de précarité sociale où économique. Les

entrées effectives comptabilisées par les structures culturelles sont indemnisées par le Département des

Yvelines (modalités précisées dans Farucle 5) ;

- la muse en place de cycles d'ateliers d'art-thérapie à desunation des publes prontures du Département des

Yvelines, fondés sur des partenariats entre des établissements sociaux où médico-socaux et les structures

lu tes. Les ateliers seront animés par des art-thérapeutes qualifiés (modalités précisées en article 6)

Est donc exclu de la présente convention le disposiul portant sur :

= la réalisation de diagnostics pour évaluer l'accessibilité des musées, centres d'art et monuments pour les structures n'en ayant pas ut Fobjet dans le cadre de la première édition de SoNmusées ;Annexe 12 à la délibération 2025-CD-3-8770 Yvelines

Le Département

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le Bénéficiire s'engage à:

— nommer parmi son personnel un référent handicap et lui permettre de participer autant que possible aux

formations proposées dans le cadre du présent programme ;

- participer à la Semaine du handicap en proposant une où plusieurs actions complémentaires au spectacle

financé par le Département ;

- accepter les prescripuons muséales selon les conditions proposées par le Département des Yvelines

à l'arucle 3;

- accueillir un cycle d'atchers d'art-thérapie selon les modalités développées à l'arucle 6 ;

ses FÉSCAUX SOCIAUX Et - valoriser l'ensemble des opérations financées par le Département des Yvelines sur

supports matériels de communicanon ;

- participer aux opérations communes de communication notamment dans le cadre de la Semaine du handicap :

- associer le Département des Yvelines à toute communication découlant d’un partenariat avec un établissement

soctal où médico-social lié au présent programme ;

= mentionner le soutien du Département des Yvelines en :

*. appliquant le logo départemental, selon la charte graphique, sur les supports matériels et de

communication ;

* apposant la mention sur les supports matériels et de communication «avec le soutien du Département des

Yvelines » ;

* transmettant des photographies ou vidéos avec crédits où d'éventuels documents de communication ou

de presse, réalisés à l'occasion de cette action aux services du Département des Yvelines.

- autoriser le Département des Yvclines à réaliser des prises de vues (photos et vidéos) des actions mises en

œuvre dans le cadre du programme Yvelines musées solidaires, à des fins de commumieation sur tous ses

supports print et digitaux. Flle facilitera les relations, le déroulement de ces prises de vues et la collecte des

formulures de renonciation au droit à l'image complétés ;

- fournir au Département des Yvelines , sur demande expresse, tout document permettant de valoriser le

images et vidéos avec crédits pour lesquelles les personnes identifiables partenariat cc onclu, notamment di

ont consenti à leur diffusion. La structure autonse le Département des Yvelines à les exploiter et à les archiver.

ARTICLE 5 —- MODE D'EMPLOI ET MODALITÉS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES DES

PRESCRIPTIONS MUSEALES

L'aide apportée par le Département des Yvelines prend la forme d'un ensemble de prestanons au bénéfice direct des

structures culturelles telles que définies dans l'article 2.

Seul le disposinf des prescnprions muséales fat l'objet d'une transaction financière entre le Département des Yvelines et les

structures FCLENUES.Annexe 12 à la délibération 2025-CD-3-8770

Yvelines

Le Département

Les prescriptions muséales fonctionnent comme suit :

- les professionnels du champ socal ou médico-social associés au dispositif reçoivent du Département des

Yvelines des chéquiers de 10 prescriptions mus al

- ces professionnels choisissent de distribuer à leurs patients où personnes accompagnés, ces prescriptions

muséales. Les noms du prescripteur et du bénéficiaire sont inscrits sur chaque prescription ;

- une prescription muséale vaut pour deux entrées : celle du patient bénéficiaire et celle d’un accompagnant ;

- les publics bénéficiant des prescnptions muséales remettent aux accueils des musées et centres d'art, leur prescnpuon

en guise de ticket d'entrée ;

— les prescriptions muséales sont valables jusqu’au 1 décembre 2026.

Fléments financiers propres aux prescnpuons muséales :

- avant le 15 décembre 2026, la structure participante adresse au Département des Yvelines un bilan chiffré

et financier, en utilisant le modèle transmis, accompagné d’une facture correspondant au nombre d'entrées

comptabilisées via le dispositif des prescriptions muséales à l'adresse : developpementculturel@yvelines.fr ;

- après contrôle et validation, les prescripuons muséales sont p s par le Département des Yvelines à li

structure culrurelle. La valeur de chaque prescription est indexée à la valeur du tanf réduit en vigueur transmis

ar la structure au moment de la candidature. Si le bénéficiaire est venu avec un accompagnant, la prescripuon est pag

indemnisée à la valeur de deux entrées à tarif réduit ;

Les prescriptions muséales pourront être uulisées dans la structure dès notification par le Département des Yvelines

de sa parucipaton au programme.

ARTICLE 6 - MODALITÉS PARTICULIÈRES DES CYCLES D’ART-THÉRAPIE

Le présent programme vise à développer l'offre de soin et les ouuls de bien-être au profit des publies prioritaires du

Département des Yvelines, ainsi qu'à encourager le positionnement des structures culturelles comme leu de soin et

d'épanouissement

Pour se faire, les équipes départementales assurent le choix du prestataire, la programmation, la coordination er le

financement pour chaque structure lauréate d'un cycle de 5 ateliers d'art-thérapie en 2026

Chaque cycle est destiné à un groupe (dans la imite de 15 personnes), issu d'un établissement socal où médico-

social du territoire et constitué de publics prioritaires du Département des Yvelines. La priorité est donnée aux

jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance et aux personnes en situation de handicap mental, La sélecuon des

groupes bénéficures est effectuée par les équipes départementales sous réserve de l'approbarion de l'établissement

liuréar

Chaque cycle, animé par un art-thérapeute qualifié, est soumis à appre »bation de l'établissement social où médico-social. Les atcliers peuvent se dérouler au sein des établissements soaaux ou médico-soctaux ou des structures culturelles avec l'obligation qu'au moins un ateher de chaque cycle ait heu au sem de la structure culturelle. Les structures culturelles

bénéficaires s'engagent à:

= étudier toute proposition de cycle d'atehers d’art-thérapie proposé par le Département des Yvelines:

= en cas d'accord, collaborer activement au bon déroulement des ateliers, en lien avec les équipes du Département des Yvelines, l'établissement sol où médico-social et l'art-thérapeute désigné :

= né pas valonser finanaèrement l'intervention d'un art-thérapeure en lien avec le cycle d'ateliers.Yvelines Annexe 12 à la délibération 2025-CD-3-8770 v

Le Département

ARTICLE 7- DÉLAIS DE RÉALISATION

Les diagnostics d'accessibilité pour les nouveaux participants devront être réalisés avant le 1edécembre 2026,

sur sollicitation des structures candidates et validation par le Département des Yvelines.

La Semaine du handicap se tiendra en lien avec la Journée internationale des personnes handicapées fixée par

l'Organisation des Nations Unies (généralement autour du premier dimanche du mois de décembre). Le candidat

sélectionné doit présenter son programme d'actions au moins un mois avant la date retenue.

Le calendrier des formations sera communiqué aux établissements dès lors que les dates auront été fixées avec les

intervenants. L'ensemble des formations auront lieu avant le 31 décembre 2026.

ARTICLE 8 - ÉVALUATION

Afin de déterminer l'impact du programme Yvelines musées solidaires, le Département des Yvelines à déterminé les

critères d'évaluation suivants :

- critère | (indicateur de réussite) : taux de satisfaction des structures culturelles bénéficiaires et des

établissements sociaux et médico-sociaux impliqués (témoignages, verbatims, ete.) ;

- critère 2 (indicateur d'impact) : implication des bénéficiaires (nombre de participants : personnel, publics

ciblés, etc.) :

- critère 3 (indicateur d'impact) : amélioration de la situation des bénéficiaires (témoignages, verbatims, etc.).

La structure dispose d’un délai de six mois, à l'issue du programme, pour transmettre aux services du Département des

Yvelines les éléments permettant d'évaluer les engagements et les actions réalisées

ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de linge relatif à l'interprétation où à l'exécution du présent programme, le Département des Yvelines et la

structure bénéficiaire tenteront de résoudre le litige de mamière amiable, avant de s'en remettre à l'appréciation des

tribunaux compétents de Versailles.

Fait à Versailles, en double exemplaire,

2. JAN. 206... Le .... Le

Pour le Département Pour le Bénéficiaire

Arnaud PÉRICARD

Maire de Saint-Germain-en-Laye

des Yvelines