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unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 2124836
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 2124836)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Investissement et développement économique,
Délibération n° 2025-DELIB-168
cphv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
lo ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Cornmunaut
Perche & Haut Vendôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant
Evelyne Gandon Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-lean Froidmentel Busloup Lignières
Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Liste La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Votants : 32
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Reçu à la Préfecture
OBJET : CPHV de Loir-et-Cher, le :
Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 06-10-25 2 3 DEC. 2075
1/2 OBJET : CPHV
Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 06-10-25
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de procès-verbal qui leur a été adressé suite à la réunion du 6 octobre 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 6 octobre 2025.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le : 2 3 BEC, 20/57
Publié le : 5: f££, 2005
2/2 DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Communauté
Perche & Haut Vendémois PROCES-VE RBAL
Conseil communautaire du Lundi 6 Octobre 2025
cphv
Sur convocation en date du 30 septembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 octobre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du conseil du 08/09/25
- Information sur les décisions prises par le Président
- Intervention de Madame GUILLOT-MAROTTE Isabelle, Caisse d’Allocations Familiales : Portrait de territoire et préparation de la prochaine Convention Territoriale Globale - Intervention de Madame DESHAYES Anna, DDT : Transition écologique — Présentation des cartes de la COP
- CPHV : Nombre de Vice-Présidents — Election Vice-Président
- Médiathèque :
1) Création de poste médiathécaire itinérant (filière culturelle-Cat. C) 2) Report du Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES) 3) Dons de livres
- Ecole de musique : Subvention Musikafon — régularisation 2025 et subvention 2026 - Festillésime 2026 : Choix des deux communes d'accueil
- Personnel CPHV :
1) Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs
2) Mise à disposition de personnel communal de Droué, Fréteval et Morée à la CPHV - Finances : Exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2026 - Développement Economique : Aides économiques
- Agrandissement du Siège Social : Avenant
- Auberge de La Tour : devis complémentaire
- Ecomobilité : Demande de subvention Dotation Départementale de Mobilités Alternatives (suite du programme)
- Complexe Sportif : Transport des écoles
- Cabinet médical à Droué :
1) Mise à disposition d’une salle à la CTPS Vendôme pour la télémédecine assistée 2) Rapporter la délibération du 12/09/22 (convention avec le Docteur Kapinos) - Questions diverses
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Morée Droué
Alain Bourgeois Gilles Volant
Marie-France Arneau Bruno Brych
Nathalie Vitras
Pezou Fréteval
Pierre Solon Pascal Trassard
Aurélien Lemoine Eric Experton
Evelyne Gandon
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes |
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Monique Soria Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, André Laisement, Pascal Prudhomme, Laurent
Fougereux, Catherine Monnier, Laëtitia Bouilly, Didier Duchesne, Carole Barrault, Jean-Pierre Coyau,
Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi
Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Daniel Alazard, Philippe Plu.
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 1/18 Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Frédéric Callu, Patrick Lahoreau,
Thierry Herrey, Andrée Savigny.
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet, Daniel Alazard à Alain Bourgeois.
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 29 Pouvoirs : 2 Votants : 31
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut
Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
2025-DELIB-136 : CPHV
Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 08-09-25
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de procès-verbal qui leur a été adressé suite à la réunion du 8 septembre 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 8 septembre 2025.
Intervention de Madame GUILLOT-MAROTTE Isabelle, Caisse
d’Allocations Familiales : Portrait de territoire et préparation de la prochaine Convention Territoriale Globale
Voir diaporama ci-joint.
Intervention de Madame DESHAYES Anna, DDT : Transition
écologique — Présentation des cartes de la COP
Voir diaporama ci-joint.
2025-DELIB-137 : CPHV
Composition du bureau
Nombre de Vice-Présidents —- Nombre de membres
Suite au décès de Monsieur Laurent BOREL, 4f"® Vice-Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, le Président précise au conseil qu'il convient de fixer le nombre de Vice-Présidents de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) qui permettront notamment de constituer le Bureau de la CPHV.
Il rappelle à l'assistance l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales: « Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice- présidents.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 2/18 Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le Président propose au Conseil Communautaire de désigner six Vice-Présidents et dix-huit autres Membres du Bureau.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le Conseil Communautaire, - DECIDE de fixer à six le nombre de Vice-Présidents de la CPHV et de procéder à leur élection,
- DECIDE de compléter la composition du bureau de la CPHV, avec l'élection de dix-huit autres membres.
En conséquence, le Bureau de la Communauté du Perche & Haut Vendômois sera constitué du Président, de six Vice-Présidents et de dix-huit Membres.
2025-DELIB-138 : Médiathèques
Création d’un poste d’adjoint du patrimoine
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,
Il'appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique.
Considérant la nécessité de créer l'emploi suivant pour les besoins du service :
- Médiateur culturel du réseau des bibliothèques : placé sous la direction de la
Coordinatrice des médiathèques, ce médiateur impulsera et mettra en œuvre des actions
culturelles adaptées aux différents publics au sein des bibliothèques du réseau et hors-les-
murs, avec une attention particulière pour le secteur Perche.
Le Président propose au conseil communautaire :
- La création d'un emploi d’adjoint du patrimoine permanent à temps complet à raison de 35
heures hebdomadaires à compter du 01/12/2025,
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° décembre 2025 Filière : culturelle
Cadre d'emploi : adjoint du patrimoine
Grade : adjoint du patrimoine — ancien effectif : 1 — nouvel effectif : 2
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE de créer un poste d'adjoint du patrimoine — catégorie C — temps plein (médiateur culturel du réseau des bibliothèques) à compter du 1°’ décembre 2025, - DECIDE d'inscrire au budget 2026 les crédits correspondants, - DECIDE de solliciter l’aide financière du Département de Loir-et-Cher pour le financement de ce poste,
- AUTORISE le Président à procéder au recrutement,
- AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent,
- CHARGE le Président de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Communauté du Perche & Haut Vendôémoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 3/18 2025-DELIB-139 : Médiathèque La Fonderie
Report du Projet Culturel, Scientifique, Economique et Social
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 5 juillet 2021 approuvant le Projet Culturel, Scientifique, Economique et Social (PCSES) pour la Médiathèque tête de réseau à Fréteval. Ce document a pour objectif de traduire la politique de la lecture publique mise en œuvre sur un territoire et justifier l’activité de la lecture publique et les besoins matériels et financiers sur ce même territoire. Le PCSES est donc un outil stratégique essentiel pour définir les orientations des médiathèques intercommunales.
En accord avec la Médiathèque départementale, le Président propose de reporter le rendu du PCSES des médiathèques intercommunales, en raison des élections, afin de permettre à la nouvelle assemblée d'être pleinement investie dans cette démarche, et de le construire en cohérence avec le futur projet de territoire en intégrant ses orientations.
Dans l'attente, l'activité des médiathèques sera maintenue selon les orientations du PCSES 2021- 2026 afin de garantir la continuité du service public durant cette période de transition. Le rétroplanning prévisionnel prévoit un début de réflexion en janvier 2026 avec des questionnaires adressés aux administrés à partir de mai 2026, suivi d'une 1ère réunion du COPIL au dernier trimestre 2026. La délibération du document final est prévue en décembre 2027.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de reporter le rendu du Projet Culturel, Scientifique, Economique et Social (PCSES), - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-140 : Médiathèque La Fonderie
Autorisation de dons de livres
Le Président indique aux membres du conseil communautaire que les médiathèques procèdent régulièrement au désherbage de livres, afin de renouveler les collections et d'optimiser les espaces. Les ouvrages désherbés ne répondant plus aux critères de qualité, d'actualité ou de pertinence,
conservent cependant une valeur marchande ou culturelle.
La Médiathèque Départementale du Loir-et-Cher a établi une convention avec la librairie solidaire Ammareal pour la valorisation des ouvrages retirés des collections, qui seront mis en vente et dont un pourcentage des bénéfices sera reversé à des actions caritatives.
Il est donc proposé de procéder au don de livres désherbés à cette librairie solidaire, via la Médiathèque Départementale qui en assurera le conditionnement et le transport. C'est une opportunité de donner une seconde vie à ces livres tout en s'inscrivant dans une démarche d'économie sociale et solidaire. Il demeure également possible de donner des livres, sur demande, aux communes du territoire pour leurs bibliothèques et boîtes à livres.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le don de livres désherbés à la librairie solidaire Ammareal, - CHARGE le Président de la mise en œuvre de ces dons,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-141 : Ecole de Musique
Subvention complémentaire 2025
à l’association Musikafon
Vu la délibération du 9 décembre 2024 attribuant une subvention de 30 000 € à l'association Musikafon dans le cadre du fonctionnement de l’école de musique — pôle de Droué,
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 4/18 Le Président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité d'octroyer un complément de subvention de 20 000 € pour l'exercice 2025 à l'association Musikafon afin d'assurer le fonctionnement du pôle de DROUE de l'Ecole de Musique du Perche & Haut Vendômois,
Au vu des dépenses réelles relatives au fonctionnement de cet établissement sur l'exercice 2025, le Président propose d'attribuer une subvention complémentaire de 20 000 € à l'association Musikafon.
Gilles VOLANT s'étant retiré lors de ce vote,
Bruno BRYCH s'étant retiré lors de ce vote,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'octroyer une subvention complémentaire de 20 000 € à l'association Musikafon dans le cadre du fonctionnement du pôle de DROUE de l'Ecole de Musique du Perche & Haut Vendômois, pour l'exercice 2025,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-142 : Festillésime 2026
Communes d’accueil
Demandes de subvention
Le Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté du Perche & Haut Vendômois dépose chaque année deux candidatures pour l’organisation d’un événement faisant partie de la programmation « Festillésime 41 » proposée par le Conseil Départemental de Loir-et-Cher.
Après consultation des communes membres de la CPHV pour déterminer les lieux où se tiendront les manifestations qui auront lieu en 2026, le Président propose de valider les candidatures présentées par les communes de VILLEBOUT et LISLE, les dates précises de ces événements restant encore à définir.
Par ailleurs, le Président rappelle que des conventions seront établies avec les communes d'accueil qui préciseront les modalités d'organisation de ces événements.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'organiser en 2026 une manifestation culturelle dans le cadre du programme « Festillésime 41 » sur la commune de VILLEBOUT et de solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès du Département de Loir-et-Cher pour l’organisation de cet événement, - DECIDE d'organiser en 2026 une manifestation culturelle dans le cadre du programme « Festillésime 41 » sur la commune de LISLE et de solliciter une subvention au taux le plus
élevé auprès du Département de Loir-et-Cher pour l’organisation de cet événement, - AUTORISE le Président à signer les conventions à venir avec les communes d'accueil, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
2025-DELIB-143 : Personnel CPHV
Suppression de postes
Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 02 octobre 2025,
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 5/18 Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
ll appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE de supprimer les postes ci-dessous au 1° novembre 2025 :
o Adjoint administratif à 35/35è"e,
o Adjoint administratif principal 2°" classe à 35/35°7e,
o Attaché à 35/35°",
- DECIDE de modifier en conséquence le tableau des effectifs au 1° novembre 2025,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-144 : Personnel CPHV
Renouvellement de mise à disposition de services de la
commune de Droué
Le Conseil Communautaire de La Communauté du Perche et Haut Vendômois,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17 ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du 02 octobre 2025, Considérant :
e L'absence de moyens administratifs / techniques de la Communauté du Perche et Haut Vendômois ne permet pas la prise en charge des tâches administratives / techniques à effectuer,
e La possibilité de recourir ponctuellement à un ou plusieurs agents de la commune de Droué,
Le Président propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la commune de Droué une convention de mise à disposition de services entre la commune de Droué et la Communauté du Perche et Haut Vendômois, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
Le Président présente le projet de convention susmentionné.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer une convention de mise à disposition de services avec la commune de Droué pour le fonctionnement du pôle administratif et certains travaux d'entretien, de gestion et d'aménagement dits d'intérêts communautaire et évènements culturels dans le cadre des compétences précitées, effectués par les agents de la commune de Droué, - AUTORISE le Président à effectuer les remboursements afférents aux mises à disposition auprès de la commune de Droué,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 6/18 2025-DELIB-145 : Personnel CPHV
Renouvellement de mise à disposition de services de la
commune de Fréteval
Le Conseil Communautaire de La Communauté du Perche et Haut Vendômois,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17 ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du 02 octobre 2025,
Considérant :
e L'absence de moyens techniques de la Communauté du Perche et Haut Vendômois ne permet pas la prise en charge des tâches techniques à effectuer,
e La possibilité de recourir ponctuellement à un ou plusieurs agents de la commune de Fréteval,
Le Président propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la commune de Fréteval une convention de mise à disposition de services entre la commune de Fréteval et la Communauté du Perche et Haut Vendômois, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
Le Président présente le projet de convention susmentionné.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer une convention de mise à disposition de services avec la commune de Fréteval pour certains travaux de construction, d'entretien et de fonctionnement dits d'intérêt communautaire effectués par les agents de la commune de Fréteval dans le domaine administratif, culturel et sportif et sur l’aire d'accueil des gens du voyage de Fréteval. - AUTORISE le Président à effectuer les remboursements afférents aux mises à disposition
auprès de la commune de Fréteval.
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-146 : Personnel CPHV
Renouvellement de mise à disposition de services de la
commune de Morée
Le Conseil Communautaire de La Communauté du Perche et Haut Vendômois,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17 ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du 02 octobre 2025,
Considérant :
e L'absence de moyens techniques de la Communauté du Perche et Haut Vendômois ne permet pas la prise en charge des tâches techniques à effectuer,
e La possibilité de recourir ponctuellement à un ou plusieurs agents de la commune de Morée,
Le Président propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la commune de Morée une convention de mise à disposition de services entre la communes de Morée et la Communauté du Perche et Haut Vendômois, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 7/18 Le Président présente le projet de convention susmentionné.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer une convention de mise à disposition de services avec la commune de Morée pour certains travaux d'entretien, de gestion et d'aménagement dits d'intérêt communautaire, dans le cadre des compétences précitées, effectués par les agents de la commune de Morée,
- AUTORISE le Président à effectuer les remboursements afférents aux mises à disposition auprès de la commune de Morée,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-147 : Finances
SICTOM de CHATEAUDUN
Exonérations de TEOM pour l’exercice 2026
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 15 janvier 2014 par laquelle la Communauté du Perche & Haut Vendômois perçoit la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur les communes de son territoire relevant du SICTOM de CHATEAUDUN pour la gestion des ordures ménagères.
Le Président précise qu'une exonération de TEOM peut être mise en place pour : - les professionnels gros producteurs ayant signé une convention de service avec le syndicat
- les professionnels justifiant d'un contrat de droit privé pour la collecte et le traitement de la totalité de leurs déchets et ayant formulé la demande avant le 1° octobre de l’année n-1.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'accorder lies exonérations de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères aux entreprises mentionnées dans le tableau ci-dessous :
N° Propriétaire Commune Adresse Société N° Fiscal Commentaires
1 SA PISSIER Brévainville 2 le Bois de la Touche Production de Céréales 4692001360382 Agricole
2 SA PISSIER Brévainville le Bois de la Touche Production de Céréales 469200696636 7 Agricole
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'accorder les exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour
l'exercice 2026 aux établissements mentionnés dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-148 : Finances
SYVALORM Loir-et-Sarthe
Exonérations de TEOM pour l’exercice 2026
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 7 septembre 2020 instituant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sur les communes de son territoire relevant du SYVALORM Loir-et-Sarthe pour la gestion des ordures ménagères.
Le Président précise qu’une exonération de TEOM peut être mise en place pour : - les professionnels gros producteurs ayant signé une convention de service avec le syndicat
- les professionnels justifiant d’un contrat de droit privé pour la collecte et le traitement de la totalité de leurs déchets et ayant formulé la demande avant le 1°’ octobre de l’année n-1.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'accorder les exonérations de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères aux entreprises mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 8/18 N° Propriétaire Commune Adresse Société Réf. Cadastr. N° Fiscal Commentaires
| . . Garage et 1 Mr GUERINEAU Chauvigny/Perche 5 rue du Pommier Garagiste 4692005102036 transport public
2 SARL MTA Droué La Moussière Garagiste Zl n°38 4692009914249 Garage
. ue L Maison de 3 Les Cygnes Droué Rue H. Mérillon EHPAD AA n°52 retraite
B n°536 559,
. : à Travaux B n°584 598 . 4 CALLU TP Le Poislay 1 rue Boissonnière Publics ZR n°14 4692013406164 Artisan
ZS n°61
5 one Droué La Moussière Jardinerie 4692001940451 Agricole
Fabricant
6 SAS PA Marques Droué La Moussière de 4692009933268 Artisan plastique
7 SNS Loir et Droué La Feltière Déchetterie 4691999754309 Déchetterie
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'accorder les exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour
l'exercice 2026 aux établissements mentionnés dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-149 : Finances
VALDEM -— Exonérations de TEOM
pour l’exercice 2026
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 15 janvier 2014 par laquelle la Communauté du Perche & Haut Vendômois perçoit la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sur les communes de son territoire relevant de VALDEM pour la gestion des ordures ménagères.
Le Président précise qu'une exonération de TEOM peut être mise en place pour : - les professionnels gros producteurs ayant signé une convention de service avec le syndicat - les professionnels justifiant d’un contrat de droit privé pour la collecte et le traitement de la totalité de leurs déchets et ayant formulé la demande avant le 1°" octobre de l'année n-1.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'accorder les exonérations de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères aux établissements publics et aux entreprises mentionnées dans les tableaux ci-dessous :
Nom Num | Voie Commune
Ecole de Busloup 2 Rue BRIQUETERIE BUSLOUP Mairie 1 rue Jacques Pasquier BUSLOUP
Centre d'exploitation -DDE avenue des Acacias FRETEVAL Communauté de Commune du Haut Vendômois Place Pierre Genevée FRETEVAL
Médiatheque Place Pierre Genevée FRETEVAL
Aire d'Accueil des Gens du Voyage route des Closeaux FRETEVAL Stade 0 rue Auguste Moreau FRETEVAL
Ecole Primaire 9 rue de la Gare FRETEVAL
Camping Municipal rue de l'Etang FRETEVAL
Salle des Fêtes 8 rue du Pont FRETEVAL Ecole Maternelle rue Mail FRETEVAL
Mairie - Salle des Fêtes 13 rue Marie Luce LA CHAPELLE ENCHERIE
Cimetière 0 rue Rochambeau LA CHAPELLE ENCHERIE
Syndicat VALDEM Chemin de Courcelles LIGNIERES
Cimetière 0 route du Vendomois LIGNIERES
Maison des Associations 5 rue du Bourg LIGNIERES
Salle des Fêtes 7 rue du Bourg LIGNIERES
Mairie 11 rue du Bourg LIGNIERES Mairie 0 route Nationale LISLE
Cimetière route d'Orme Guignard MOISY Ecole Cantine 8 route de Blois MOISY Mairie 8 route de Blois MOISY Salle des Fêtes 9 route de Blois MOISY
Salle des Fêtes 0 Allée des Erables MOREE
Ecole Maternelle Allée des Erables MOREE
Base de Loisirs 0 chemin de la Coraie MOREE
Camping Municipal chemin de la Coraie MOREE Syndicat VALDEM Devant la Carriere MOREE Stade 0 Idt stade Municipal MOREE
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 9/18 Atelier communal 0 route de Saint Hilaire MOREE Maison de Retraite 30 rue des près MOREE Trésorerie 2 rue Georges Domengie MOREE Collège Louis Pasteur + cantine rue Louis Pasteur MOREE
Complexe Sportif rue Louis Pasteur MOREE Salle des Fêtes 0 place de l'Eglise PEZOU
Camping Municipal route de Renay PEZOU
Cantine Scolaire 34 rue de Paris PEZOU Ecole Primaire 34 rue de Paris PEZOU
Mairie 1 rue Perche PEZOU Cimetière 29 rue Perche PEZOU
Mairie 2 rue de la Mairie RENAY Salle Communale 2 rue de la Mairie RENAY
Cimetière route de la Ville aux Clercs | ROMILLY DU PERCHE Mairie 0 rue du Commerce ROMILLY DU PERCHE
Cantine 9 rue Léon Cibié SAINT HILAIRE LA GRAVELLE Mairie 9 rue Léon Cibié SAINT HILAIRE LA GRAVELLE
Ecole 8 ave de la Gare SAINT JEAN FROIDMENTEL
Mairie 3 avenue de la Gare SAINT JEAN FROIDMENTEL
Salle des Fêtes 3 avenue de la gare SAINT JEAN FROIDMENTEL
Ancien Cimetiere Place Louis Courteaux SAINT JEAN FROIDMENTEL
Nouveau Cimetiere rue des Bordeaux SAINT JEAN FROIDMENTEL
Nom Commune nn N° voirie | Naturevoie |. Nomvoie
BUSLOUP RUE DES TIRELLES
FRETEVAL 0022 RUE DE LA GARE
FRETEVAL LE PLESSIS
FRETEVAL 1 BIS RUE DU PONT
FRETEVAL RUE DE L ETANG
LACHAPELLE ENCHERIE 12 ROUTE DE LA CHAUVINIERE
LACHAPELLE ENCHERIE LA GREDINIERE
MOISY ROUTE DE CHATEAUDUN
MOISY PL PLACE DE L EGLISE
MOREE LES PRES DE LA VALENNE
MOREE CHEMIN CHEMIN DE LA TUILERIE
MOREE ROUTE DE ST HILAIRE
MOREE ROUTE DE ST HILAIRE
MOREE 2 RUE DES MESANGES
MOREE 14 RUE DU GENERAL DE GAULLE
MOREE 3B RUE DES PRES
MOREE RUE DES MESANGES
MOREE RUE DES PINSONS
MOREE PLACE DU 8 MAI 1945
MOREE 4B PLACE DU 8 MAI 1945
MOREE 17 MAIL MAURICE CANARD
MOREE VILLEPROVERT
MOREE ZA LA VARENNE
MOREE ZA LA VARENNE
MOREÉE ZA LA VARENNE
PEZOU 37 ROUTE DE CHATEAUDUN
PEZOU 002 RUE DE LA BARDINIERE
PEZOU 0003 AV DE LA GARE
PEZOU 0014 RUE DE VENDOME
PEZOU 0005 RUE DU PONT ROUGE
PEZOU 59 RN 10 LA FONTAINE DE MONTORSON
ROMILLY DU PERCHE LA BRETONNERIE
ST HILAIRE LA GRAVELLE LDT LE LANGAULT
ST HILAIRE LA GRAVELLE 73 LA VIGNE
ST JEAN FROIDMENTEL 1 LOT. ST ODILE
ST JEAN FROIDMENTEL LE MOULIN DE ST JEAN
ST JEAN FROIDMENTEL LES JOURNETS
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ DECIDE d'accorder les exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour
l'exercice 2026 aux établissements mentionnés dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 10/18 2025-DELIB-150 : Développement Economique
Attribution d’une aide directe
Eleveur de chevaux de sport à PEZOU
Acquisition de matériel de parcs et de clôtures
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre Val-de-Loire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de la société El FREDERIQUE LAUNAY dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d'un
montant forfaitaire de 2 657 € (dispositif d'aide à l'investissement matériel) à la société El
FREDERIQUE LAUNAY — 41100 PEZOU, pour l'acquisition de matériel de parcs et de clôtures. Le montant de la dépense subventionnable est de 8 857 € HT. :
Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d’un an que les dépenses faisant l’objet de la subvention ont bien été effectuées.
Dans le cas où la dépense effective n'atteindrait pas le montant de la dépense subventionnable mentionné ci-dessus, le montant de la subvention serait recalculé par l’application d'un taux de subventionnement de 30 % au montant hors taxes des dépenses effectuées, étant entendu que le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 2 657 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 2 657 € à la société El FREDERIQUE LAUNAY — 41100 PEZOU dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition de matériel de parcs et de clôtures,
- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de s'assurer en 2025 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicité auprès de l’entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV,
- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique,
- AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.
2025-DELIB-151 : Agrandissement du Siège Social de la CPHV
Avenant n°2 au marché de travaux
Lot 4 Menuiseries Extérieures Aluminium
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux d'agrandissement du siège social de la CPHV situé Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL, il convient d'effectuer un avenant au marché de travaux :
Avenant n°2 au lot n°4 « Menuiseries Extérieures Aluminium » (CAILLE — 41500 MER) pour un montant total de 3 838,00 € HT, soit 4 605,60 € TTC — fourniture et pose en remplacement des panneaux pleins de vitrages feuilletés « deux faces » isolants.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l'avenant mentionné ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 11/18 2025-DELIB-152 : Auberge de la Tour
Réalisation d’un Bar
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre de l'opération de réhabilitation de l'Auberge de la Tour située Place Pierre — 41160 FRETEVAL, il convient d'aménager un bar à partir de la façade d'origine.
A cet effet, le Président présente le devis de la SAS MENUISERIE ARTISANALE GUILLEMIN — 41160 MOREE pour un montant de 7 620,00 € HT soit 9 144,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE le devis mentionné ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer le devis ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-153 : Ecomobilité
Demande de subvention auprès du Département
de Loir-et-Cher — au titre de la Dotation de Mobilités
Alternatives (DMA)
Le Président rappelle le projet d'aménagement de voies d'écomobilité sur le territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, et présente les travaux concernés par la deuxième phase de cette opération :
Commune Tronçon Montant HT VC3 rue de la Gare avec réhausse de voirie 200 000 € Fréteval agglo. VC3 / franchissement du fossé 85 000 € Rue de l'étang 20 000 € RD357 / façade SNCF 267 771,00 € a RD357 / intersection Voie Verte 101 708,25 € Fréteval hors agglo. | Rb357 / dévoiements des 2 réseaux sur 80ML 100 000,00 € « Les Louettes » parcelle ZM99 + franchissement du fossé 106 764,00 € Fréteval - Pezou Chemin mitoyen de Pezou à Fréteval 143 865,75 € CR30 « Les Grouais » PN116 88 688,25 € CR30 « Les Grouais » Plans d’eau 233 677,50 € FER UNerRage lo CR30 « Mon plaisir » PN117 : parcelles Etat 137 382,00 € VC134 Rue de Paris « Montorson » (ex RN10) 15 458,40 € RD208 Rue de Paris / Pont du Gratteloup 40 060,13 € RD208 Rue de Paris / Bourg 25 000,00 € Pezou agglo. RD208 Rue de Vendôme / Bourg 20 000,00 € RD208 Rue de Vendôme / Entrée d’'agglo. 197 720,25 € Lisle agglo RD208 N°27 à 43 Route Nationale « Le Paradis » 171 047,63 € ° RD208 N°1 à 25 Route Nationale « Le Bourg » 5 000,00 €
Le coût de la réalisation de cette deuxième partie de l'opération est évalué à 2 120 000 € HT.
Afin d'obtenir les financements nécessaires à la réalisation de ces travaux, le Président propose de solliciter une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher au titre de la Dotation de Mobilités Alternatives (DMA), au taux le plus élevé.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération s’établirait donc comme suit :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT Etudes 120 000,00 € | Département 41 (DMA) 530 000,00 € Travaux 2 000 000,00 € | CPHV 1 590 000.00 €
TOTAL DÉPENSES 2 120 000,00 € | TOTAL RECETTES 2 120 000,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour les travaux d'aménagement de voies d'écomobilité sur le territoire de l’intercommunalité, - DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher au titre de la Dotation de Mobilités Alternatives, au taux le plus élevé, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 12/18 2025-DELIB-154 : Complexe sportif intercommunal à Morée
Transport des élèves des écoles primaires
et maternelles
Marché de service
Le Président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité d'assurer le transport des élèves des écoles maternelles et primaires du secteur du Haut Vendômois jusqu’au complexe sportif intercommunal à Morée, afin de donner le meilleur accès à la pratique des activités sportives par les enfants des écoles dans le cadre pédagogique de l'enseignement.
Suite à consultation, le Président propose de retenir l’entreprise CARS SIMPLON -— 41240 BEAUCE-LA-ROMAINE pour un montant de 8 297,14 € HT (TVA en sus), pour la période du 3 novembre 2025 au 7 avril 2026.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE de retenir la société CARS SIMPLON -— 41240 BEAUCE-LA-ROMAINE pour le transport des élèves des écoles maternelles et primaires du secteur du Haut Vendômois jusqu’au complexe sportif intercommunal à Morée, pour les activités sportives pratiquées dans le cadre pédagogique de l'enseignement, au coût total de 8 297,14 € HT (TVA en sus) pour la période du 3 novembre 2025 au 7 avril 2026,
- AUTORISE le Président à passer commande et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-155 : Cabinet médical à Droué
Convention de mise à disposition pour la télémédecine
assistée CPTS du Vendômois / CPHV
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la CPHV a engagé plusieurs initiatives afin de préserver et d'attirer sur son territoire des professionnels de santé.
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Vendômois a contacté la CPHV afin d'utiliser des locaux et d’y installer un dispositif expérimental de télémédecine assistée. Il est donc proposé que la CPHV mette à disposition gratuitement à la CPTS une des deux salles de consultation du cabinet médical à Droué, ainsi que ses parties communes. L'approvisionnement des locaux en eau, en électricité, et les frais de télécommunications et d'internet seront pris en charge par la CPHV.
Le Président présente le projet de convention relative à cette mise à disposition.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE de mettre à disposition gratuitement une salle de consultation et les parties communes du cabinet médical à Droué à la CPTS du Vendômois,
- DECIDE de prendre à sa charge l’approvisionnement en eau, en électricité, ainsi que les frais de télécommunications et d'internet,
- AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée de mise à disposition ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-156 : Cabinet medical à Droué
Rapporter la délibération du 12/09/22
Vu la délibération du 12 septembre 2022 fixant le loyer du cabinet médical et autorisant à signer une convention de mise à disposition avec le Docteur Kapinos,
Le Président indique aux membres du conseil communautaire qu'il convient de rapporter la délibération du 12 septembre 2022, n'ayant pas eu de suite donnée à cette délibération.
Communauté du Perche & Haut Vendômois - Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 13/18 Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de rapporter la délibération du 12 septembre 2022 fixant le loyer du cabinet médical et autorisant à signer une convention de mise à disposition avec le Docteur Kapinos.
2025-DELIB-157 : Ecole de Musique
Subvention 2026 à l’association Musikafon
Le Président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité d’octroyer une subvention à l'association Musikafon pour assurer le fonctionnement du pôle de DROUE pour l’école de musique sur l'exercice 2026.
Le Président propose de fixer le montant provisoire de cette subvention à 50 000 € qui seront inscrits au budget primitif 2026 de la CPHV. Le montant définitif versé sera déterminé en fonction d’un état des dépenses totales réelles effectuées par l'association en fin d'exercice.
Gilles VOLANT s'étant retiré lors de ce vote,
Bruno BRYCH s'étant retiré lors de ce vote,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'octroyer une subvention à l'association Musikafon dans le cadre du fonctionnement de l’école de musique - pôle de DROUE,
- DECIDE de fixer le montant provisoire de cette subvention à 50 000 €, cette somme devant être inscrite au budget primitif 2026 de la CPHV,
- _ DECIDE que le montant définitif de cette subvention sera déterminé en fonction d’un état des dépenses réelles effectuées par l'association en fin d'exercice,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Marcel DEFREMONT : As-t-on des nouvelles concernant le transport à la demande vers Vendôme pour se rendre au marché du vendredi ?
Le Président : Oui, cette question a été résolue.
Marcel DEFREMONT : Depuis quand ? En tant que Maire, je n'ai pas été prévenu.
Ingrid VESPRINI : Depuis aujourd'hui. Nous avions justement prévu de vous transmettre cette information lors du conseil communautaire de ce soir.
Marcel DEFREMONT : Je tiens à vous en remercier car j'ai été très sollicité par mes administrés sur ce sujet.
Ingrid VESPRINI : Les mairies recevront un message électronique prochainement vous informant de la mise en place de cette desserte. Les horaires seront décalés par rapport au transport mis en place précédemment. Trans Dev’ prendra d’abord en charge les habitants de Droué pour les transporter à Vendôme, puis reviendra récupérer les personnes sur le secteur du Haut Vendômois pour les déposer au marché à Vendôme. Trans Dev’ récupérera alors les personnes de Droué, puis retournera sur Vendôme pour ramener celles du Haut Vendômois vers 13h00.
La Région va refaire les flyers et nous vous les transmettrons. Nous avons déjà contacté les personnes qui s'étaient manifestées pour le maintien de ce service à destination du marché de Vendôme le vendredi matin.
Le Président : Nous nous sommes rendu compte qu'il y avait un besoin réel car lorsque ce service a été supprimé, cela a été une levée de bouclier, par courrier et par téléphone.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 14/18 Ingrid VESPRINI : Je vous rappelle que dans le cadre du Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE), il faut nous transmettre vos divers projets afin que ceux-ci y soient identifiés.
Ingrid VESPRINI : Nous avons organisé une réunion « France Services » à destination des
secrétaires de mairie. Le Président souhaitait vous remercier d'avoir libéré vos agents pour participer à cette réunion qui était organisée à la demande de la Sous-Préfecture. L'objectif était de bien faire connaître le rôle et les missions de FS.
Nous avons rencontré Monsieur le Sous-Préfet deux jours après cette réunion pour faire le point quant aux deux pôles France Services présents sur notre territoire (Morée et Droué), où nous constatons que leur fonctionnement pourrait être amélioré.
Le Président : |! y a beaucoup d'améliorations à faire.
Ingrid VESPRINI : Nous accueillerons un atelier CARSAT (avec des rdv individuels) le vendredi 17 octobre de 14h à 17h dans nos locaux. La communication relative à cet atelier vous sera adressée dans les prochains jours.
Le Président : Ce mardi 7 octobre aura lieu à Renay la restitution du Projet de Territoire. Merci à son Maire Guy DESHAYES de nous accueillir. Cet atelier se tiendra de 10h à 16h.
Ingrid VESPRINI : Vous serez accueilli avec un café à partir de 9h30 qui permettra le démarrage de la déambulation. La restitution se tiendra le matin et les travaux se poursuivront l'après-midi, notamment sur le thème de la gouvernance du Projet de Territoire.
Le Président : La CPHV et plusieurs de nos communes ont employé un peintre qui a fait du bon travail. À partir de janvier jusqu'en mars 2026, il n’a pas beaucoup de travail envisagé. Pour rappel, chaque prestation doit faire l’objet d’un contrat individuel. S'il y a des communes qui ont des travaux à lui confier, de nombreuses personnes peuvent témoigner qu’il travaille bien.
Dominique BRUNET : Vous avez dû recevoir jeudi 2 octobre un mail d’Audrey CACARELO, chargée de la Communication et du Tourisme à la CPHV, vous demandant les manifestations prévues sur votre commune en 2026. Pensez à vos associations et essayez de répondre à ce mail, de façon à ce que nous puissions éditer l'Agenda des Loisirs 2026.
Dominique BARILLEAU : Quelle est la date limite de la réponse à donner ?
Dominique BRUNET : Elle est au 30 novembre 2026.
Ingrid VESPRINI : Cela nous laissera quelques semaines en fin d'année pour compiler les données et finaliser l'Agenda.
Pascal TRASSARD : À Fréteval, la réunion inter-associations se tiendra le 23 novembre. Les fiches de recensement seront ensuite complétées par les associations.
Ingrid VESPRINI : Même si vos fiches sont complétées au fil de l'eau n'hésitez pas à nous les envoyer. Cela nous permet d'anticiper en amont les saisies.
Dominique BRUNET : ...Et de faire une ébauche de l'Agenda.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 15/18 Alexandra CASSANT : Je voulais dans un premier temps remercier Ingrid VESPRINI pour l'organisation de la visite du Sénat pour les élus titulaires de la CPHV, suite à l'invitation de notre Sénateur Bernard PILLEFER.
Par ailleurs, je voulais faire le bilan de la soirée Festillésime que nous avons organisée sur la commune de La Chapelle-Enchérie, même si le bilan financier sera effectué plus tard. Nous avions candidaté l’année dernière. Nous avons accueilli un spectacle qui a eu un grand succès avec plus de 60 spectateurs, un grand soleil et des artistes sympathiques et très abordables.
Maryliène GOUET : Nous continuons de vendre du matériel communal, puisque nous n'avons plus d’agent technique sur la commune et que nous externalisons les missions d'entretien. Nous publierons une liste que nous vous communiquerons.
Marylène GOUET : Nous avons restauré l'allée de l'Epau, et suite à cette restauration nous avons concouru et gagner un prix des « Allées remarquables » que nous irons chercher à Paris. Nous avons également fini la restauration de la Croix de l’Arche pour laquelle nous avions bénéficié d’un fonds de concours de la CPHV.
Ingrid VESPRINI : Merci de nous adresser votre demande de solde avant la fin de l’année que nous puissions clôturer ce dossier.
Christiane GOURDEL : Je remercie les personnes présentes lors de l'hommage républicain qui a été rendu à Laurent BOREL le samedi 27 septembre.
Merci également à la CPHV pour l'organisation de la visite du Sénat.
Guy DESHAYES : Quel est le planning actuel de la secrétaire itinérante ?
Ingrid VESPRINI : Actuellement, elle est à Pezou une fois par semaine, à Fontaine-Raoul et à Busloup. Elle vient de terminer une mission à Lisle, et elle doit aller prochainement à Fréteval. Son planning est bouclé jusqu'à la fin de l’année. Si vous avez des besoins, n'hésitez pas à les faire remonter pour la suite de la programmation. Vous recevrez les factures correspondantes en fin d'année.
Le Président : |! y a un réel besoin. Elle est très rarement à la CPHV.
Pierre SOLON : Où en est le rachat de l’entrepôt des locaux ROGER à Pezou ?
Ingrid VESPRINI: Christophe HENRY a échangé avec le propriétaire, dont vous nous aviez communiqué les coordonnées. Je redemanderai à Christophe et je pourrais vous donner une réponse plus précise dès demain.
Aurélien LEMOINE : Comme indiqué plus tôt, le Projet de Territoire fera l’objet d’une restitution demain à Renay. N'hésitez pas à venir constater le travail effectué par le CAUE, Perche Nature, l'Observatoire 41 et Marie LEFERT, avec des rendus intéressants.
Aurélien LEMOINE : S'agissant du PLUIi, nous avons reçu beaucoup de points de la part de différentes communes sur ce qui peut être amené à être modifié par rapport à la version actuelle. J'avais alerté précédemment sur deux points spécifiques qui sont importants pour nous : - Le repérage des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Un travail
fouillé de la part des élus municipaux — vous connaissez mieux votre territoire — est
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 16/18 nécessaire et nous ne pouvons pas vraiment vous aider. Exemple: une grange où une
voiture est régulièrement garée mais qui pourrait être réaménagée en lieu d'habitation.
- STECAL: Zonages qui sont validés après avis de la CDPENAF (Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) - Exemple : charpentier en zone A qui avait imaginé il y a 5 ans agrandir son atelier parce que son fils va le rejoindre. Cela avait également fait l’objet d'un travail de collecte des conseillers municipaux et des maires. On s’aperçoit que ce travail est plus délicat à faire aujourd'hui. Christophe HENRY pourrait travailler sur ce sujet, et en profiter pour créer du lien entre les entreprises du territoire (apéro-débats, déjeuners-débats...), qu'elles apprennent à se connaître. Christophe à déjà une banque de données sur ce sujet. Ce n'est qu'une proposition mais Christophe pourrait contacter les entreprises qui ont des STECAL pour leur demander s'ils souhaitent garder ce dispositif (en ont-ils profité pour construire), y apporter des modifications ou le supprimer (exemple : départ à la retraite à venir, etc). Il ne s'agit pas d’offusquer les maires. Si les maires veulent continuer à faire ce travail, tant mieux.
J'ai fait cette proposition à Gilles VOLANT, Vice-Président en charge du développement économique. Il ne s’agit pas de doubler vos élus municipaux parce que vous souhaitez garder l'interface avec vos artisans et commerçants et c'est tout à fait compréhensible. C'est une aide que nous souhaitons vous apporter, en vous déchargeant de cette tâche ou en vous accompagnant. Cela permettra aussi à Christophe de compléter cette banque de données des forces vives du territoire, d’aller à leur contact et de pouvoir aller plus loin dans les perspectives de développement économique, de liens entre les entreprises et de mieux recenser les besoins. Nous avons des comptes-rendus conséquents à faire remonter auprès de la Région et Christophe a besoin de ces contacts.
C’est donc la proposition que nous vous faisons, elle invite aux débats. Certaines communes y sont favorables, d’autres pas, donc faites-le savoir. On en échangera avec Christophe, mais l'idée est que dès la semaine prochaine il puisse commencer le démarchage auprès des entreprises qui ont déjà des STECAL aujourd’hui, ainsi que celles qui souhaitent en constituer un.
Sibylle DE BEAUDIGNIES : Je pense que c'est une très bonne idée de donner cette mission à Christophe. Ce sera fédérateur de tous les artisans et les entreprises, et nous allons pouvoir connaître vraiment le maillage de notre territoire. Cela donne à Christophe une porte ouverte pour entrer en contact avec chaque artisan. Nous allons mieux connaitre nos entreprises et leurs besoins,
et étudier ce que nous pouvons leur apporter.
Michel BEAUDOUX : Le film « Beau comme un tracteur » va prochainement être projeté dans la
Nièvre, dans le Loiret, à Chartres, à Droué, à Poncé-sur-le-Loir et à Bruxelles. Merci également pour la visite du Sénat.
Manifestations :
12 octobre : Randonnée VTT à La Chapelle-Enchérie
18 octobre : Exposition sur les pommes et poires anciennes à Fontaine-Raoul
19 octobre : Marché artisanal à Fréteval
25 octobre : Soirée tartiflette du Judo Club à Droué
25 octobre : Messe de Saint-Hubert et concours de dressage de chiens à Fontaine-Raoul 28 octobre : Projection du film « les Trois Mousquetaires » à Lisle
1® et 2 novembre : Fête des arbres à Morée
Séance levée à 23h00.
Le Président
TRAÉSARD . SK Z\T > Ie AT Alain BOURGEOIS RL Pascal
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 17/18 Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour
du conseil communautaire du lundi 6 octobre 2025
Décision du conseil
NUMERO OBJET communautaire
2025- CPHV : DELIB-136 | Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 08-09-25 RÉROURES
2025. | CPHV | DELIB-137 Composition du bureau Approuvée Nombre de Vice-Présidents - Nombre de membres
2025- Médiathèques é DELIB-138 | Création d'un poste d'adjoint du patrimoine Approuvée
2025- Médiathèque La Fonderie Approuvée DELIB-139 | Report du Projet Culturel, Scientifique, Economique et Social
2025- Médiathèque La Fonderie x DELIB-140 | Autorisation de dons de livres SRE
2025- Ecole de Musique z DELIB-141 | Subvention complémentaire 2025 à l'association Musikafon DRE
2025- Festillésime 2026 A DELIB-142 | Communes d'accueil - Demandes de subvention RPRRNEe
2025- Personnel CPHV A DELIB-143 | Suppression de postes — Mise à jour du tableau des effectifs PEPRREE
2025- Personnel CPHV Approuvée DELIB-144 | Renouvellement de mise à disposition de services de la commune de Droué
2025- Personnel CPHV AGorouvée DELIB-145 | Renouvellement de mise à disposition de services de la commune de Fréteval pp
2025- Personnel CPHV AGSTOUVES DELIB-146 | Renouvellement de mise à disposition de services de la commune de Morée PP
2025- Finances | DELIB-147 SICTOM de CHATEAUDUN Approuvée Exonérations de TEOM vour l'exercice 2026
2025- Finances |
DELIB-148 SYVALORM Loir-et-Sarthe Approuvée Exonérations de TEOM pour l'exercice 2026
2025- Finances |
DELIB-149 VALDEM Approuvée Exonérations de TEOM pour l'exercice 2026
2025- Développement Economique
Attribution d'une aide directe — Eleveur de chevaux de sport à PEZOU Approuvée DELIB-150 en
Acquisition de matériel de parcs et de clôtures
2025- Agrandissement du Siège Social de la CPHV
Avenant n°2 au marché de travaux Approuvée DELIB-151 ur L .
Lot 4 Menuiseries Extérieures Aluminium
2025- Auberge de la Tour s DELIB-152 | Réalisation d'un Bar Approuvée
2025- Ecomobilité | DELIB-153 Demande de subvention auprès du Département de Loir-et-Cher Approuvée
au titre de la Dotation de Mobilités Alternatives (DMA)
2025- Complexe sportif intercommunal à Morée
Transport des élèves des écoles primaires et maternelles Approuvée DELIB-154 . . Marché de service
2025- Cabinet médical à Droué | DELIB-155 Convention de mise à disposition pour la télémédecine assistée Approuvée CPTS du Vendômois / CPHV
2025- Cabinet medical à Droué ë DELIB-156 | Rapporter la délibération du 12/09/22 Approuvée
2025- Ecole de Musique s DELIB-157 | Subvention 2026 à l'association Musikafon Approuvée
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 6 octobre 2025 Page 18/18 Délibération n° 2025-DELIB-169
cphy DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
LA ARRONDISSEMENT DE VENDÔME Css noui
Perche & Haut Vendôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
42 Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant
Evelyne Gandon Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-lean Froidmentel Busloup Lignières
Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance. paca à le Pisfsaire
de Loir-et-Cher, le :
OBJET : CPHV "1
Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 03-11-25 2 3 DEC. 2075
1/2 OBJET : CPHV
Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 03-11-25
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de procès-verbal qui leur a été adressé suite à la réunion du 3 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 3 novembre 2025.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le :2 3 G££. 2025
Publié le :2 3 DEC. 2025
2/2 DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Coin
Perche & Haut Vendômois PROCES-VE RBAL
Conseil communautaire du Lundi 3 Novembre 2025
cphy
Sur convocation en date du 28 octobre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le trois novembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du conseil du 06/10/25
- Information sur les décisions prises par le Président
- Finances : Modifications de la régie Ecole de Musique
- Agrandissement du Siège Social CPHV : Devis complémentaire - Auberge de la Tour : Devis complémentaires
- CPHV : Vidéoprotection - Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
- Urbanisme : Déclaration d'intention d’Aliéner — Droit de préemption — Terrain à Pezou - Logements : Garantie d'emprunts pour réalisation de logements rue de Tréton à Droué - Personnel CPHV :
1) Création d’un poste d’attaché territorial
2) Action sociale
- Questions diverses
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Nathalie Vitras
Aurélien Lemoine Eric Experton
Evelyne Gandon
Lignières St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busioup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Patrice Couty
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Etaient absents : Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Carole Edy, Patrick Lahoreau, Jean-Pierre Coyau, Jean-
Maurice Brunet, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard,
Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Andrée Savigny.
Pouvoirs : Carole Edy à Patrice Couty, Jean-Maurice Brunet à Alain Bourgeois.
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 29 Pouvoirs : 2 Votants : 31
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 novembre 2025 Page 1/12 Intervention d’Emmanuel LACROIX, Directeur des Relations avec les
Collectivités Locales chez ORANGE : Fermeture du réseau de télécoms
Cuivre
Voir diaporama ci-joint.
2025-DELIB-158 : Ecole de musique
Régie de recettes
Le Conseil communautaire de la Communauté du Perche et Haut Vendômois,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 03 novembre 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes pour l'Ecole de Musique du Perche & Haut Vendômois — Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au siège social de la Communauté du Perche & Haut Vendômois — Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1°’ janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Adhésion Compte d’imputation : 7062 2. Inscription au cours Compte d’imputation : 7062
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Chèques bancaires ;
2° : Numéraires ;
3° : Virement ;
4° : CB:
5° : Paiement en ligne ;
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance tirée du registre à souches P1RZ.
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de Loir et Cher.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 900 €. (sauf en période d'inscription à 2000€).
Communauté du Perche & Haut Vendômoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 novembre 2025 Page 2/12 ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser à La Banque Postale le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par trimestre.
Les dégagements en numéraire ne peuvent être réalisés qu'à partir d'un seuil fixé à 50 € par sac :
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes une fois tous les trois mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le Président et le comptable public assignataire de la communauté du Perche et Haut Vendômois sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Le Président est notamment autorisé à prendre les arrêtés nécessaires à la nomination du régisseur titulaire et des mandataires suppléants.
2025-DELIB-159 : Agrandissement du Siège Social de la CPHV
Devis complémentaire — Boucle auditive
Le Président informe le conseil communautaire que dans le cadre de l'agrandissement du siège social de la CPHV à Fréteval, il est proposé d'installer une boucle auditive induction installée dans la baie informatique.
Le Président présente le devis de la société MENAGE ELECTRICITE — 41000 BLOIS pour un montant de 1 604,52 € HT soit 1 925,42 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le devis de la société MENAGE ELECTRICITE — 41000 BLOIS pour un montant de 1 604,52 € HT soit 1 925,42 € TTC,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-160 : Agrandissement du Siège Social de la CPHV
Devis complémentaire — Plancher amovible
Le Président informe le conseil communautaire que dans le cadre de l'agrandissement du siège social de la CPHV à Fréteval, il est proposé d'installer un plancher amovible en chêne dans la future salle de conseil.
Le Président présente le devis de la société MONDOUBLEAU MENUISERIE -— 41170 MONDOUBLEAU pour un montant de 1 850,00 € HT soit 2 200,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le devis de la société MONDOUBLEAU MENUISERIE - 41170 MONDOUBLEAU pour un montant de 1 850,00 € HT soit 2 200,00 € TTC, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Communauté du Perche & Haut Vendômoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 novembre 2025 Page 3/12 2025-DELIB-161 : Agrandissement du Siège Social de la CPHV
Devis complémentaire
Branchement au réseau d’assainissement
Le Président informe le conseil communautaire que dans le cadre de l'agrandissement du siège social de la CPHV à Fréteval, il convient de réaliser un réseau « eaux usées » comprenant la pose d’un poste de relevage.
Le Président présente le devis de la société COLIN TP — 41100 SAINT-OUEN pour un montant de 49 939,95 € HT soit 59 927,94 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - __APPROUVE le devis de la société COLIN TP — 41100 SAINT-OUEN pour un montant de
49 939,95 € HT soit 59 927,94 € TTC,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-162 : Agrandissement du Siège Social de la CPHV
Avenant n°3 au marché de travaux
Lot 2 Charpente Bois et Bardage Couverture Ardoise
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux d’agrandissement du siège social de la CPHV situé Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL, il convient d'effectuer un avenant au marché de travaux :
Avenant n°3 au lot n°2 « Charpente Bois et Bardage Couverture Ardoise » (MTS PECNARD -— 28220 CLOYES-LES-TROIS RIVIÈRES) pour un montant total de 6 772,94 € HT, soit 8 127,53 € TTC — pose d’un chéneau zinc.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l'avenant mentionné ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-163 : Auberge de la Tour
Devis complémentaires — Local déchets
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre de l'opération de réhabilitation de l’Auberge de la Tour située Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL, il convient de réaliser les travaux complémentaires suivants au niveau du local qui accueillera les poubelles :
- Installation de panneaux isothermes — PLAFETECH - 41350 VINEUIL — pour un montant de
4 485,25 € soit 5 382,30 €,
- Installation d'un ensemble groupe froid monobloc — SARL LUMENS 41 — 41000 BLOIS —
pour un montant de 3 900,00 € HT soit 4 680,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE les devis mentionnés ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer les devis ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Communauté du Perche & Haut Vendômoïis — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 novembre 2025 Page 4/12 2025-DELIB-164 : Vidéoprotection
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
Le Président présente le projet de déploiement d'équipements de vidéoprotection sur le périmètre intercommunal. !! s’agit d'établir les points d'intérêt pour la mise en place, en partenariat avec la Gendarmerie Nationale, d'un réseau de vidéoprotection. Ce réseau serait ensuite relié au CORG (Centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie).
I conviendra ainsi d'installer des systèmes de vidéoprotection sur des axes routiers identifiés comme étant des axes de fuite. Dans un second temps, les communes membres de la CPHV auront la possibilité de demander l'ajout à leur charge de points de vidéoprotection sur les localisations de leur choix.
Le Président présente le devis de la société SAS ADACCAR CONCEPT -— 41200 ROMORANTIN- LANTHENAY pour un montant de 23 000,00 € HT soit 27 600,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - __APPROUVE le devis de la société SAS ADACCAR CONCEPT — 41200 ROMORANTIN- LANTHENAY pour un montant de 23 000,00 € HT soit 27 600,00 € TTC, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-165 : Finances
Construction de 6 logements sociaux
Rue du Tréton — 41270 DROUE
Garantie d'emprunt
Vu les articles L 5111-4 et 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil :
Vu le contrat de prêt n°177065 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR- ET-CHER ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté du Perche & Haut Vendômois accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 285 665,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°177065 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 642 832,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 novembre 2025 Page 5/12 Article 3 :
Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 285 665,00 euros
- _ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2025-DELIB-166 : Personnel CPHV
Création poste attaché territorial
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,
Il'appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant la nécessité de créer un poste d’attaché territorial pour les besoins du service.
Le Président propose au conseil communautaire :
- La création d’un poste d’attaché territorial permanent à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaires à compter du 15 novembre 2025.
La rémunération sera afférente à la grille indiciaire du grade créé.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 15 novembre 2025 :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : attaché
Grade : attaché — ancien effectif : 2 — nouvel effectif : 3
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DÉCIDE de créer le poste susmentionné à compter du 15 novembre 2025,
- DÉCIDE d'inscrire au budget 2026 les crédits correspondants,
- AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent,
- CHARGE le Président de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
2025-DELIB-167 : Personnel CPHV
Adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS)
A la suite de la dissolution du COS du Vendômois, il est nécessaire de délibérer pour le maintien de l'adhésion au CNAS.
Le Président invite le Conseil Communautaire à se prononcer, sur le maintien de prestations sociales pour le personnel de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
* Considérant l’Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l'organe délibérant d’une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article L4 détermine le type des actions
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 novembre 2025 Page 6/12 sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
* Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et régionaux. * Considérant l’Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : « les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ».
1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,
3. Après avoir le cas échéant consulté le comité social territorial sur l’action sociale en
application de l’article L 253-5 du code général de la fonction publique,
4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-
avant,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE de se doter d’un dispositif d'action sociale de qualité permettant de renforcer la
reconnaissance de ses salariés et l'attractivité de la collectivité, et à cet effet de mettre en place
une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 01/01/2026,
cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction,
- AUTORISE le Président à signer la convention d'adhésion au CNAS, - DECIDE de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Nombre de bénéficiaires actifs et retraités indiqués sur les listes
X
Montant forfaitaire par bénéficiaire actif et retraité
- DÉCIDE de désigner Mme ARNEAU Marie-France, membre de l'organe délibérant, en qualité
de déléguée élue notamment pour représenter la Communauté du Perche & Haut Vendômois au sein du CNAS.
- DECIDE de procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS de Mme VESPRINI Ingrid en tant que déléguée agent notamment pour représenter La Communauté du Perche & Haut Vendômois au sein du CNAS.
- DECIDE de désigner Mme BOULAY Sophie en tant que correspondante parmi le personnel
bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
QUESTIONS DIVERSES
Le Président: J'ai eu un rendez-vous cet après-midi avec le Président de l'USEP 41. Cela m'a apparu intéressant de vous le présenter leur projet ce soir, d'autant qu'ils souhaitent que nous leur donnions un avis de principe sur ce projet « Tous à vélo ». L'objectif de ce projet est que dans toutes les écoles, les élèves de CM2 sachent pratiquer le vélo, utiliser les pistes cyclables, aller seul à vélo où au sport au collège...
Communauté du Perche & Haut Vendémois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 novembre 2025 Page 7/12 Ce projet bénéficie du soutien de l'Education Nationale et les communautés de communes du Loir- et-Cher ont été sollicitées. Un chef de projet-formateur a été embauché.
Sur notre communauté de communes, nous avons cinq classes de CM2. Il n'y en aura bientôt plus que quatre avec la dissolution du SIVOS de Moisy-Ouzouer-le-Doyen. Ces deux communes devraient être rattachées au SIVOS de Morée-Fréteval-Brévainville. L'USEP 41 souhaite engager les quatre classes dans cette démarche. Pour cela, il sollicite notre avis de principe pour une aide financière car cette initiative a un coût d'environ 1 000 euros par classe sur une durée de quatre ans. Îl nous sollicite au titre de notre compétence « mobilités ».
Nous avons donc échangé à ce sujet cet après-midi avec le Président de l'USEP et j'ai voulu l'évoquer dès ce soir avec vous. A notre époque, il y a des enfants de CM2 qui ne savent pas faire de vélo. Peut-être pouvons-nous y faire quelque chose.
Il y a quatre ou cinq écoles concernées. Le démarrage du projet étant prévu en décembre 2026, Moisy et Ouzouer-le-Doyen seront sans doute rattachés à cette date au SIVOS de Morée. Si nous ne participons pas, le projet ne verrait pas le jour car l'USEP n'aurait pas les moyens de le financer.
Alexandra CASSANT: Ma commune est un peu à part puisque les enfants de La Chapelle- Enchérie sont scolarisés à Oucques. Ont-ils prévu un projet équivalent sur Oucques ?
Le Président: L'ensemble du département devrait être concerné. Je crois que Oucques a déjà adhéré.
Alexandra CASSANT : Dans ce cas, comment va être mis en place le financement ? Si la CPHV participe, participera-t-elle également pour les enfants de La Chapelle-Enchérie 7?
Le Président : Cela va de soi que si nous finançons ce projet, nous le ferons également pour les enfants de La Chapelle-Enchérie.
Alexandra CASSANT : Je pose la question car nous sommes dans un cas particulier.
Le Président: Les personnes qui pilotent le projet ne se posent pas la question de l'origine des enfants.
Alexandra CASSANT : Pour nous c'est un fonctionnement différent puisqu'il y a un SIVOS à Oucques mais que la compétence scolaire est assurée par la Communauté de Communes de Beauce Val-de-Loire. La commune de La Chapelle-Enchérie participe au financement en fonction du nombre d'enfants.
Pascal TRASSARD : Est-ce en lien avec l'organisation des randonnées vélos des scolaires ?
Le Président : Non, cela se rapprocherait plutôt de l'Etoile Cyclo.
Pascal TRASSARD : Les écoles paient déjà la prestation de l'USEP.
Le Président : En effet, mais ce qui est proposé c'est une prestation supplémentaire.
Pascal TRASSARD : D'accord, mais est-ce que les écoles paieraient de leur côté aussi.
Le Président: Non, ce sera gratuit pour les écoles. Si les communautés de communes doivent s'impliquer, les écoles n'auront pas à participer financièrement. C’est pourquoi ils nous sollicitent en premier, avant d'aller à la rencontre des professeurs et leur présenter le projet.
Sixtine LAME : Je trouve étonnant que ce ne soit pas les SIVOS qui soient sollicités.
Le Président : IIS considèrent que ce projet relève de la compétence « mobilités ».
Sixtine LAME : Je m'interroge aussi sur le fonds du projet. Faut-il maintenant que nous accompagnions les jeunes des campagnes pour apprendre à faire du vélo ? Autant la natation et les sorties à la piscine, tout le monde ne peut pas avoir une piscine dans son jardin. Mais tout de
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 novembre 2025 Page 8/12 même, quand on en arrive à l’apprentissage du vélo, je commence à vraiment m'inquiéter. Je ne pense pas qu'on va nous apprendre comment regarder les écrans. Nous devons faire cela parce que les jeunes sont devant les écrans au lieu de faire des activités physiques. Nous ne solutionnerons pas le problème ce soir, mais cela m'inquiète.
Le Président : Ce qui m'a surpris, même si je les crois et que je ne conteste pas leurs informations, c'est que selon eux entre 20 et 30 % des enfants ne savent pas faire du vélo en sortant de CM2.
Natalie VITRAS : Mon mari a accompagné ma fille, qui a aujourd'hui 31 ans, à l'époque où Chantal BARDEAUX était la directrice de l’école de Morée, lors de la première tenue de l'Etoile Cyclo. Mon mari accompagnait tous les ans pendant trois ans car il n’y avait pas beaucoup de parents pour accompagner sur des parcours couvrant tout le département. Et effectivement, il y avait beaucoup d'enfants qui ne savaient pas faire du vélo. Mon mari a eu un accident et un problème de cervicales parce qu'une élève devant lui est tombée et a emmené tout le monde. Le casque avait cassé.
Il'y a des enfants qui ne font pas du tout de vélo. J'ai une nièce de 5 ans qui n’a jamais fait de vélo, et elle habite à la campagne.
Sixtine LAME : Je ne mets pas en doute les chiffres, mais je les trouve juste inquiétants.
Natalie VITRAS : Aujourd'hui, les parents préfèrent rester chez eux et regarder leur téléphone portable que d'accompagner les enfants.
Le Président: Je vous demande un avis de principe, m'autorisez-vous à m'engager auprès de l'USEP à financer cette initiative « Tous à Vélo » pour un montant de 1 000 euros par classe.
Le conseil communautaire émet un avis favorable (21 POUR, 10 ABSTENTIONS) au soutien à l'initiative « Tous à vélo ».
Daniel BARILLEAU : |! est vrai que pour que les enfants fassent du vélo sur les routes, c'est de plus en plus compliqué. Il peut y avoir des pistes cyclables, mais sinon ils ne peuvent pas vraiment pratiquer, notamment en ville. C'est accidentogène.
Le Président : Le but est justement de leur apprendre les normes de sécurité. Il y a un pourcentage important qui n’ont aucune notion de sécurité à vélo.
Alexandra CASSANT : Je roulais en vélo à 8 ans sur une route limitée à 90 km, aujourd'hui je ne le ferais pas car les gens sont trop inconscients. Faire du vélo avec son enfant est devenu dangereux. Concrètement, c'est devenu compliqué aussi bien en campagne qu'en ville. En campagne nous n'avons pas de pistes cyclables, sauf dans le cadre de l’écomobilité.
Le Président: L'USEP s’est rapproché des communautés de communes car elles ont toutes la compétence « mobilités ». La plupart d’entre elles réalisent des axes cyclables. Cette initiative a pour objet d'apprendre aux enfants à se gérer sur une piste cyclable.
Pierre SOLON : Dans les écoles, il y a déjà une formation à l'utilisation d'un vélo tous les ans pour les enfants.
Le Président : Apparemment, l'école de Pezou serait très intéressée par ce projet.
Marcel DEFREMONT : Où sont les parents dans ce projet ? Va-t-on faire la même chose pour apprendre aux enfants à mastiquer leurs repas ?
Nous sommes en plein assistanat. Dès que les parents achèteront un vélo, il faudrait que la communauté de communes paye pour leur apprendre à pédaler. Il doit y avoir des limites à tout cela. C'est de la fumisterie. La sécurité est une préoccupation importante. Mais sur quatre ans, cela nous couterait 4 000 euros. Nous avons peut-être d'autres priorités. Il faut mettre les parents devant leurs responsabilités, ils achètent un vélo, c'est à eux de faire ce travail de prévention routière.
Le Président : Le conseil communautaire a émis un avis de principe favorable, que je respecterai.
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 novembre 2025 Page 9/12 Daniel BARILLEAU : Nous parlons de la pratique à vélo, mais même la marche à pied est devenue dangereuse. Il y a des automobilistes qui sont prudents, mettant le clignotant et déboitant avec leur véhicule. D'autres se comportent moins bien. Il y a vraiment à revoir à ce niveau.
Le Président : Je vous rappelle que se tiendra le jeudi 13 novembre à Morée de 10h00 à 12h30 une restitution du Projet de Territoire aux membres du COPIL.
Ingrid VESPRINI : L'invitation vous sera adressée dès demain.
Ingrid VESPRINI : Je vous enverrai par message électronique le projet de Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avec les fiches actions. Faites-nous un retour quant à votre souhait de signer cette convention. Mme GUILLOT-MAROTTE de la CAF était intervenue lors du dernier conseil pour vous présenter l'intérêt de s'engager au travers de cette nouvelle Ctg. Pensez à faire délibérer vos conseils municipaux et vos SIVOS avant la fin de l’année pour ensuite programmer une date de signature avec les différents partenaires.
Vous recevrez donc ce message électronique dans les prochains jours. Si vous avez des observations sur les contenus, n'hésitez pas à les faire remonter pour effectuer les modifications.
Daniel BARILLEAU : La commission « Actions Culturelles, Espaces Sportifs et de Loisirs » se réunira demain soir à 18h au siège social CPHV à Fréteval.
Patrice COUTY: La centrale photovoltaïque à Courcelles est terminée. La réinjection sur Moisy s’est faite le 1% octobre. Les délais de travaux ont été tenus avec un chantier propre. Nous sommes en réflexion pour caler une date d’inauguration.
Alexandra CASSANT : Je vois sur le flyer Festillésime que l'entrée est gratuite pour les enfants de moins de douze ans. || me semble que nous avions délibéré sur une gratuité pour les moins de seize ans. Faut-il que nous redélibérions ?
Ingrid VESPRINI : La commune prendra en charge les droits d'entrée pour l’ensemble de ses habitants. Je vous propose de rester sur une gratuité pour les moins de 16 ans. Effectivement, cela nous a échappé sur la maquette.
Danielle PERIN : Pour les gens qui habitent Chauvigny-du-Perche, nous les répertorions à l'entrée et ils ne paieront pas cette entrée, ce sera la commune qui prendra en charge et qui paiera directement la CPHV. Ce sera également gratuit pour les enfants.
Ingrid VESPRINI : Mme CASSANT signale avec raison qu'il y a une erreur sur le dépliant du Département puisque c’est indiqué que l'entrée est gratuite pour les moins de douze ans alors que cela devrait être indiqué qu'elle est gratuite pour les moins de seize ans conformément à la délibération qui a été prise.
Danielle PERIN : Si je distribue cela dans les boîtes aux lettres, ce n’est pas très explicite pour les habitants.
Ingrid VESPRINI : Vous en aviez échangé avec Audrey CACARELO, le Département ne pouvait pas mentionner la prise en charge communale de l'entrée pour les habitants de la commune. Nous vous invitons à éditer un petit document complémentaire que vous pourriez joindre ou agrafer au dépliant avant distribution, en précisant que pour les habitants de Chauvigny-du-Perche la commune prendra à sa charge l'entrée. Ce serait le meilleur moyen de communiquer auprès de vos habitants.
Danielle PERIN : Oui, en effet.
Alexandra CASSANT : Par rapport au cahier des charges de Festillésime, vous avez l'obligation de donner le dépliant du Département. Vous n'avez pas le droit de communiquer sur cet événement
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 novembre 2025 Page 10/12 sur la base de leur propre communication. Vous pouvez communiquer vous-même sur cet événement, mais vous êtes obligés de distribuer le dépliant du Département.
Danielle PERIN : Tout à fait, je ferais donc agrafer une information complémentaire. Donc pour les enfants de moins de 16 ans, dois-je indiquer la gratuité ?
Alexandra CASSANT : Non, puisque de toute façon ce sera gratuit pour les enfants de Chauvigny- du-Perche car pris en charge par la commune.
Danielle PERIN : Mais qu'en est-il pour les enfants venant de l'extérieur ?
Ingrid VESPRINI : Ce sera gratuit jusqu'à seize ans.
Alexandra CASSANT : La Communauté de Communes va tenir l'entrée en appliquant la gratuité aux enfants de moins de seize ans. Je voulais juste savoir si on restait sur une gratuité pour les moins de seize ans ou s’il fallait changer la délibération.
Alexandra CASSANT : J'ai un soucis avec la Trésorerie. J'avais pour habitude de refacturer la taxe GEMAPI dans les charges locatives demandées à nos locataires. La Trésorerie nous a indiqué que nous n'avions plus le droit de le faire. La taxe intercommunale ne peut plus être refacturée dans les charges locatives.
La taxe GEMAPI nous est facturée via l'avis de taxe foncière. Nous avions pour habitude de la refacturer à nos locataires via les charges locatives avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La Trésorerie nous a indiqué que nous n'avions pas le droit de le faire pour la taxe intercommunale.
Pascal TRASSARD : Pour la taxe intercommunale c'est surement non puisque cela fait partie du foncier.
Ingrid VESPRINI : Nous pouvons interroger le service juridique de l'Association des Maires de Loir- et-Cher (AMF41) et l’ADIL à ce sujet.
Alexandra CASSANT : Le titre de recettes que nous avions édité a été rejeté. Je leur ai demandé le texte de loi, mais je n'ai pas de nouvelles.
Christiane GOURDEL: Nous avons procédé hier à Saint-Jean Froidmentel à une élection complémentaire partielle. Tous les candidats ont été élus et nous ne revoterons pas le 9 novembre.
Christiane GOURDEL : J'ai noté dans mon agenda une réunion le 24 novembre pour l'arrêt du cuivre. L'intervention de M. LACROIX nous exonère-t-elle de cette réunion où nous sommes invités par le Sous-Préfet.
Le Président : Pour moi, ce sera la même chose, à savoir la fin des lignes en cuivre. Ce n'est peut- être pas la même personne qui fera l'intervention.
Sibylle DE BEAUDIGNIES : J’attire votre attention sur un problème que nous avons rencontré à Fontaine-Raoul. Notre assurance nous a indiqué que notre protection juridique ne nous couvrait pas sur des affaires qui sont mises en correctionnelles. Nous avons pu nous arranger de notre côté mais je vous invite à vous retourner vers vos assurances pour vous assurer que vous êtes bien couverts.
Prochain conseil communautaire : Lundi 15 décembre à Morée à 19h30.
Conférence des Maires : Lundi 15 décembre à Morée à 18h30.
Communauté du Perche & Haut Vendômoïs — Procès-verbal du conseil communautaire — 3 novembre 2025 Page 11/12 Manifestations :
12 octobre : Randonnée VTT à La Chapelle-Enchérie
8 novembre : Ateliers avec des auteurs locaux à la Médiathèque La Fonderie à Fréteval 11 novembre : Marche pour Octobre Rose à Fontaine-Raoul
19 novembre : Projection du documentaire « Le Chêne » à la Médiathèque La Fonderie à Fréteval 20 novembre : Projection du film « Beau comme un tracteur » à l'Espace Socio-Culturel à Droué 28 novembre : Belote du Téléthon organisée par le COCE à Droué
29 novembre : Ateliers parentalité — sommeil de l'enfant à la Médiathèque La Fonderie à Fréteval 5 décembre : Rencontres rurales organisées par le CD41 à la Médiathèque La Fonderie à Fréteval 6 décembre : Concert de la chorale de l'Ecole de Musique à Ouzouer-le-Doyen 7 décembre : Foire Saint-Nicolas à Droué
Séance levée à 23h00.
Le Président ( Le secrétaire de sé né. t/ 8 È NA > = È
KEINE, LES Alain BOURGEOIS A) Pascal TRASSARD
Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour
du conseil communautaire du lundi 3 novembre 2025
Décision du
NUMERO OBJET conseil communautaire
2025- Ecole d .
DELIB- SOPOEMMUSIQUE Approuvée 158 Régie de recettes
2025- = _ . DELIB- Agrandissement du Siège Social de la CPHV Approuvée
159 Devis complémentaire — Boucle auditive
2025- : "= : DELIB- Agrandissement du Siège Social de la CPHV Approuvée
160 Devis complémentaire — Plancher amovible
ei Agrandissement du Siège Social de la CPHV : DELIB- : ' . , ; . Approuvée 161 Devis complémentaire — Branchement au réseau d'assainissement
2025- | Agrandissement du Siège Social de la CPHV
DELIB- | Avenant n°3 au marché de travaux Approuvée 162 Lot 2 Charpente Bois et Bardage Couverture Ardoise
EE. Auberge de la Tour
163 Devis complémentaires 3
2025- mue -
DELIB- Vidéop rotecton : : Approuvée 164 Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
Urbanisme
/ Déclaration d'intention d’Aliéner — Droit de préemption — Terrain à Sans objet Pezou
2025- Logements
DELIB- | Garantie d'emprunts pour réalisation de logements rue de Tréton à Approuvée 165 Droué
2025- Personnel CPHV :
re Création d’un poste d’attaché territorial dRprOuvEE
2025-
DELIB- Fate CPHV Approuvée 167 ction sociale
Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire - 3 novembre 2025 Page 12/12 Délibération n° 2025-DELIB-170
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
cphy Ce ommunaul
Perche & Haut Vendôma
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouïlly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Médiathèques
Acquisition de matériel informatique
Demande de subvention au Département
Votants : 32
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le:
2 3 DEC, 25
1/2 OBJET : Médiathèques
Acquisition de matériel informatique
Demande de subvention au Département
Le Président présente le projet de réaménagement de la salle informatique de la Médiathèque La Fonderie à Fréteval en espace de médiation numérique et de coworking. La salle sera désormais dénommée « la Bulle » et sera donc modernisée pour un usage polyvalent et modulable.
Le projet inclut donc l'acquisition du matériel ci-dessous :
- 5 ordinateurs portables en remplacement du matériel obsolète - 1 télévision
Par ailleurs, il convient d'effectuer le renouvellement du parc informatique de La Médiathèque L'Autre Monde à Droué :
- 6 ordinateurs en postes fixes en remplacement des postes actuels obsolètes - 1 vidéoprojecteur
- Des lecteurs de CD/DVD et une tablette Android
Dans ce cadre, le Président propose de solliciter une subvention du Département de Loir-et-Cher selon le plan de financement suivant :
Intitulé Montant € HT Intitulé Montant € HT
Informatique 18 945,41€ Département (45 %) 8 525,43 €
DRAC (35 %) 6 630,89 €
CPHV 3 789,09 €
Total 18945,41€ Total 18 945,41 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de solliciter une demande de subvention, au taux le plus élevé, auprès du Département de Loir-et-Cher pour l'acquisition de matériel informatique pour les Médiathèques,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Transmis en Préfecture le: 9 3 LE 576
Publié le :. - ne,
23 EE, 4028
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-171
cphv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
Ce ARRONDISSEMENT DE VENDÔME (Eoenennaus
Perche & Haut Vendôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant
Evelyne Gandon Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Votants : 32
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Reçu à fa Préfecture
OBJET : Médiathèques de Loir-et-Cher, le :
Acquisition de matériel informatique 2 3 DEC {
Demande de subvention à la DRAC * 2075
1/2 OBJET: Médiathèques
Acquisition de matériel informatique
Demande de subvention à la DRAC
Le Président présente le projet de réaménagement de la salle informatique de la Médiathèque La Fonderie à Fréteval en espace de médiation numérique et de coworking. La salle sera désormais dénommée « la Bulle » et sera donc modernisée pour un usage polyvalent et modulable.
Le projet inclut donc l'acquisition du matériel ci-dessous :
- 5 ordinateurs portables en remplacement du matériel obsolète
- 1 télévision
Par ailleurs, il convient d'effectuer le renouvellement du parc informatique de La Médiathèque L'Autre Monde à Droué :
- 6 ordinateurs en postes fixes en remplacement des postes actuels obsolètes - 1 vidéoprojecteur
- Des lecteurs de CD/DVD et une tablette Android
Dans ce cadre, le Président propose de solliciter une subvention de la DRAC selon le plan de financement suivant :
Intitulé Montant € HT Intitulé Montant € HT
Informatique 18945,41€ Département (45 %) 8 525,43 €
DRAC (35 %) 6 630,89 €
CPHV 3 789,09 €
Total 18945,41€ Total 18 945,41 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de solliciter une demande de subvention, au taux le plus élevé, auprès de la DRAC pour l’acquisition de matériel informatique pour les Médiathèques, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le :
Publié le: ©: nFf 2627
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-172
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphv
Ce ommunaul
Perche & Haut Vendèma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-lean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Médiathèque La Fonderie
Acquisition de mobilier
Demande de subvention au Département
Votants : 32
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le:
2 3 DEC. 205
1/2 OBJET : Médiathèque La Fonderie
Acquisition de mobilier
Demande de subvention au Département
Le Président présente le projet de réaménagement de la salle informatique de la Médiathèque La Fonderie à Fréteval en espace de médiation numérique et de coworking. La salle sera désormais dénommée « la Bulle » et sera donc modernisée pour un usage polyvalent et modulable.
Le projet inclut donc l'acquisition d'un mobilier design, léger, ergonomique, modulable et rétractable, propice au travail individuel ou en groupe, dans une ambiance à la fois chaleureuse et studieuse.
Cette opération fera l’objet d'une demande de subvention auprès du Département de Loir-et-Cher selon le plan de financement :
Intitulé Montant € HT intitulé Montant € HT
Mobilier 8 444,12 € Département (45 %) 3 799,85 €
DRAC (35 %) 2 955,44 €
CPHV 1 688,83 €
Total 8 444,12 € Total 8 444,12 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : DECIDE de solliciter une demande de subvention, au taux le plus élevé, auprès du Département de Loir-et-Cher pour l'acquisition de mobilier pour la Médiathèque La Fonderie, AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOIS
: z 9 9 fer on Transmis en Préfecture le : £ 3 Sue. 2025
Publié le : 44 nor 198
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-173
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphy
(eo rnunaut
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-lean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Guy Deshayes Dominique Brunet
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour: 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Médiathèque La Fonderie
Acquisition de mobilier
Demande de subvention à la DRAC
Votants : 32
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le:
2 3 DEC. 275
1/2 OBJET : Médiathèque La Fonderie
Acquisition de mobilier
Demande de subvention à la DRAC
Le Président présente le projet de réaménagement de la salle informatique de la Médiathèque La Fonderie à Fréteval en espace de médiation numérique et de coworking. La salle sera désormais dénommée « la Bulle » et sera donc modernisée pour un usage polyvalent et modulable.
Le projet inclut donc l'acquisition d'un mobilier design, léger, ergonomique, modulable et rétractable, propice au travail individuel ou en groupe, dans une ambiance à la fois chaleureuse et studieuse.
Cette opération fera l’objet d'une demande de subvention auprès de la DRAC selon le plan de financement :
Intitulé Montant € HT Intitulé Montant € HT
Mobilier 8 444,12 € Département (45 %) 3 799,85 €
DRAC (35 %) 2 955,44 €
CPHV 1 688,83 €
Total 8 444,12 € Total 8 444,12 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : DECIDE de solliciter une demande de subvention, au taux le plus élevé, auprès de la DRAC pour l'acquisition de mobilier pour la Médiathèque La Fonderie, AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance. >
Pascal Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le :
Publié le : nes 596
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-174
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphv
(cor nmnunaul
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 32
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le: OBJET : Développement économique 3
2 3 DEC. 2075 Convention Territoriale avec la CCI
1/2 OBJET : Développement économique
Convention Territoriale avec la CCI
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de passer une convention territoriale avec la Chambre de Commerce d'Industrie de Loir-et-Cher permettant de définir la relation de la CPHV avec celle-ci concernant les politiques liées au développement économique du territoire.
Le Président présente donc le projet de convention relatif à ce partenariat.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer la convention territoriale entre la Chambre de Commerce et d'Industrie de Loir-et-Cher et la Communauté du Perche & Haut Vendômois, ainsi que toutes les pièces en relation avec ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séa
Alain BOURGEOIS “-
Transmis en Préfecture le ‘3 9 DE
Publié le: 2 3 BEC. 2025
2/9 Délibération n° 2025-DELIB-175
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
cphv Communout
Perche & Haut Vendôma
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Romilly-du-Perche
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aide directe
Terrassement —- aménagement paysager
Acquisition d’une pelle hydraulique
Votants : 32
Recu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le :
2 3 DEC. 2075
1/2 OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aide directe
Terrassement - aménagement paysager
Acquisition d’une pelle hydraulique
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre Val-de-Loire, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement
d'attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de l'EURL LOISEAU TERRASSEMENT dans le cadre du dispositif d’aide à l'investissement matériel,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 5 000 € (dispositif d’aide à l'investissement matériel) à l'EURL LOISEAU TERRASSEMENT — 41160 SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE, pour l'acquisition d'une pelle hydraulique. Le montant de la dépense subventionnable est de 62 000 € HT.
Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d'un an que les dépenses faisant l’objet de la subvention ont bien été effectuées.
Dans le cas où la dépense effective n'atteindrait pas le montant de la dépense subventionnable mentionné ci-dessus, le montant de la subvention serait recalculé par l'application d'un taux de subventionnement de 30 % au montant hors taxes des dépenses effectuées, étant entendu que le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 5 000 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer une aide économique d'un montant forfaitaire de 5 000 € à l'EURL LOISEAU TERRASSEMENT -— 41160 SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition d’une pelle hydraulique, - PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de s'assurer en 2026 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l'entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicité auprès de l’entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par
la CPHV,
- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
\
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le :
Publié le: 5 à HEf Ji £a
2/9 Délibération n° 2025-DELIB-176
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le :
2 3 DEC, 2075 Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
cphv gunou
Perche & Haut Vendôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Fréteval Pezou Morée Droué
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aide directe — Travaux d’installations électriques
Acquisition de matériels et matériaux pour la réalisation de locaux
sociaux
Votants : 32
1/2 OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aide directe
Travaux d'installations électriques
Acquisition de matériels et matériaux pour la réalisation de locaux
sociaux
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre Val-de-Loire, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de l'EURL HV ELEC dans le cadre du dispositif d’aide à l'investissement matériel,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d'un montant forfaitaire de 4 830 € (dispositif d'aide à l'investissement matériel) à l'EURL HV ELEC — 41270 LA FONTENELLE, pour l'acquisition de matériels et matériaux pour la réalisation de locaux sociaux. Le montant de la dépense subventionnable est de 16 102 € HT.
Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d'un an que les dépenses faisant l'objet de la subvention ont bien été effectuées.
Dans le cas où la dépense effective n'atteindrait pas le montant de la dépense subventionnable mentionné ci-dessus, le montant de la subvention serait recalculé par l'application d'un taux de subventionnement de 30 % au montant hors taxes des dépenses effectuées, étant entendu que le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 4 830 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 4 830 € à l'EURL HV ELEC — 41270 LA FONTENELLE, dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition de portes coulissantes qui seront installées sur un nouveau
bâtiment d'élevage,
- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de s'assurer en 2026 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicité auprès de l’entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par
la CPHV,
- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Transmis en Préfecture le :
Publié le: ? 3 DEC. 2025
2/9 Délibération n° 2025-DELIB-177
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphv
eéonou
Perche & Haut Vendémo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 32
Reçu à la Préfecture
OBJET : Développement Economique de Loir-et-Cher, le:
Aide à l’investissement immobilier
Garagiste à Morée
Acquisition et aménagement du local d’exploitation
2 3 DEC. 2075
1/3 OBJET : Développement Economique
Aide à l'investissement immobilier
Garagiste à Morée
Acquisition et aménagement du local d'exploitation
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le régime cadre exempté de notifications N SA.11178 ;
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA. 111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 pris au titre de l’article 14 du Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC) (communes bénéficiaires pour la communauté de communes du Perche & Haut Vendômois : Bouffry, Brévainville, Busioup, Droué, Fontaine-Raoul, Fréteval, Morée, Pezou, Le Poislay, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Hilaire-la-Gravelle, Saint-Jean-Froidmentel, Villebout) ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des PME pour
la période 2024-2026 pris au titre de l’article 17 du RGEC ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7
août 2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des
aides à l'immobilier d'entreprise ;
Vu l'instruction du gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière
d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de
l'application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTREe) du 22 décembre 2015 ;
Vu le Code Général des Collectivités (CGCT) et plus particulièrement les articles L1511-1 à L1511- 3, et R1511-4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier d'entreprise ;
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d'Internationalisation
(SRDEII) adopté par l'assemblée plénière du Conseil régional Centre-Val-de-Loire les 9 et 10 novembre 2022 ;
Vu les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, et notamment sa compétence
obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique du 5 décembre 2024 visant à faire évoluer le règlement d'intervention en matière d’aide à l'immobilier d'entreprise ;
Vu la délibération de la Communauté du Perche & Haut Vendômois en date du 12 juin 2025
approuvant le présent règlement d'intervention en matière d’aide à l'immobilier d'entreprise ;
Vu la demande de la SARL LMS AUTO et de la SCI GMLS dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement immobilier,
2/3 Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d’un montant de 14 000 € (dispositif d'aide à l'investissement immobilier) à la SCI GMLS, pour l'acquisition du local d'exploitation et son exploitation par la SARL LMS AUTO. Le montant de la dépense subventionnable est de 96 126 €.
Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d'un an que les dépenses faisant l’objet de la subvention ont bien été effectuées.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 14 000 € à la société SCI GMLS dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement immobilier, pour l'acquisition du local d'exploitation,
- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de s'assurer en 2026 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l’entreprise. À contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicité auprès de l’entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV,
- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le : 9.4 EC, 2025
Publié le : 99 NEC. 2076
3/3 Délibération n° 2025-DELIB-178
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphv
(ésienunou
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay |
Séverine Coigneau |
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Renay
Guy Deshayes
|. Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Romilly-du-Perche
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 32
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le: k
OBJET : Développement Economique pe 2 3 DEC. 2075 Acquisition d’un local commercial à Droué
1/2 OBJET : Développement Economique
Acquisition d’un local commercial à Droué
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois manque de terrains et de locaux commerciaux permettant d'accueillir de nouvelles activités économiques.
Afin de renforcer l'offre de locaux commerciaux de la CPHV,, il propose d'acquérir des locaux au 38 avenue de la Gare — 41270 DROUE. Les locaux de 450 m? sont constitués d’un rez-de-chaussée et de deux étages. Leur propriétaire actuel est le Crédit Agricole Val de France.
Le Président propose d'acquérir ce bien au prix de 10 000 € TTC. Il est situé sur la parcelle AB 167 à Droué.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - __ DECIDE d'acquérir le bien susmentionné (parcelle AB 167) au prix de 10 000 € TTC, - AUTORISE le Président ou en cas d’empêchement son représentant, à signer le compromis de vente puis l'acte de vente,
- AUTORISE ie Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire | ? Le Président, Le secrétaire 2
1)
Transmis en Préfecture le :
Publié le : 3 DEC. 2075
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-179
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
cphy Comemunaul
Perche & Haut Vendômo
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Joël Verdier Séverine Coigneau Alexandra Cassant Marylène Gouet
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant_ pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Communauté du Perche & Haut Vendômois
Indemnités de fonction des Vice-Présidents
Votants : 32
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le :
2 3 DEC. 9
1/2 OBJET : Communauté du Perche & Haut Vendômois
Indemnités de fonction des Vice-Présidents
Vu les articles L.5211-12, R. 5214-1 et R. 5332-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, Vu l'élection du Président et des Vice-Présidents en date du 16 juillet 2020, Vu la population totale de la Communauté du Perche & Haut Vendômois s’élevant à 9 213 habitants,
Considérant que la loi fixant des taux maximum, il y a lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux Vice-Présidents,
Ilest proposé au conseil communautaire de fixer le taux des indemnités pour l'exercice des fonctions de Vice-Présidents selon le tableau ci-dessous :
Cette décision est applicable à compter du 6 octobre 2025.
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65 du budget de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Mere Taux de l’indemnité
1° Vice-Président 12,90 %
2°” Vice-Président 12,90 %
cd Vice-Président 12,90 %
a Vice-Président 12,90 %
Le Vice-Président 12,90 %
6 Vice-Président 12,90 %
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de fixer les indemnités de fonction des Vice-Présidents selon le tableau ci-dessus, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire mes
Le Président, Si Le secrétaire de séanc ,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le: 2 % SEL. 2925
Publié le Mon ner jRaE
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2/2 Délibération n° 2025-DELIB-180
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphv
(Communau
Perche & Haut Vendémo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
| Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD 3 été désigné secrétaire de séance.
Votants : 32
Reeu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, ie: OBJET : Caisse d’Allocations Familiales
Convention Territoriale Globale 2 3 DEC. 50
1/2 OBJET : Caisse d’Allocations Familiales
Convention Territoriale Globale
Le Président rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) assure une mission de service
public, verse des prestations familiales et conduit une politique d'action sociale familiale.
L'action de la Caf s'adapte aux besoins des territoires. Par son expertise, ses outils techniques et
financiers, elle accompagne ses partenaires sur des champs d'intervention partagés, tels que la
petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits,
l'inclusion numérique, le logement, le handicap, l'accompagnement social.
La Convention Territoriale Globale (Ctg) devient le contrat d'engagements politiques entre les
collectivités locales et les Caf, pour maintenir ou développer les services aux familles. Elle définit
des objectifs partagés par la Caf et la CPHV:
1) Petite enfance: Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance.
2) Enfance & jeunesse : Renforcer l'accès des enfants et adolescents aux activités périscolaires et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l'épanouissement des enfants.
3) Parentalité: Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur
parentalité, de la naissance à l'adolescence.
4) Handicap : Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap.
5) Logement : Favoriser l'accès et le maintien dans le logement notamment des habitants les plus
fragiles.
6) Animation de la vie sociale : Repérer les initiatives locales existantes, œuvrant dans le champ de l'animation sociale.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- AUTORISE le Président à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales, les communes et les SIVOS signataires, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, RTE Le secrétaire de séanc
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Alain BOURGEOIS NE ES Pasdéf
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Transmis en Préfecture le: 5 4 :
Publié le : à NÉ
mt Délibération n° 2025-DELIB-181
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Reçu à le ce
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME de Loir-et-Cher, 2
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS 2 3 DEC. 205
cphv Cssgonout
Perche & Haut Vendôémo
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes
Villebout Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard
Bouffry
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 32
OBJET : Personnel CPHV
Suppression d’un poste d’adjoint technique permanent à 21/3
Création d’un poste d’adjoint technique permanent à 28,5/35°"°
pème
1/2 OBJET : Personnel CPHV
Suppression d’un poste d’adjoint technique permanent à 21/3
Création d’un poste d’adjoint technique permanent à 28,5/35°"°
gème
Vu le code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,
Il'appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 04 décembre 2025,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de supprimer le poste d'adjoint technique permanent à 21/35°" et de créer un poste d'adjoint technique permanent à 28,5/35°7® à compter du 1°’ février 2026 pour les services de la Communauté du Perche et Haut Vendômois.
La rémunération sera fixée sur l'échelle indiciaire du grade précité.
La dépense sera imputée sur le chapitre 64 du budget communautaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE de supprimer le poste d’adjoint technique permanent à 21/35" à compter du 1° février 2026,
- DECIDE de créer un poste d’adjoint technique permanent à 28,5/35°" à compter du 1° février 2026,
- _ DECIDE de modifier le tableau suivant :
Service technique CPHV
EMPLOI | GRADE CATEGORIE ANCIEN NOUVEL EFFECTIF
ASSOCIE EFFECTIF
Agent Adjoint C 1 (TC 35/35) 1 (TC35/35) entretien | technique 1 (TNC 21/35) 1 (TNC 28.5/35)
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le : 7 2
Publié le : © : JR
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-182
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER L Reçu à la Préfecture
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME de Loir-et-Cher, le :
2 3 DEC. 2075
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
cphv Communaut
Perche & Haut Vendémo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Villebout Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard
Bouffry
Alain Brunet
Etaient absents : Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Personnel CPHV
Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour
faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ou à un
accroissement temporaire d’activité
Votants : 32
1/2 OBJET : Personnel CPHV
Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour
faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ou à un
accroissement temporaire d’activité
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-23-1° et L.332-23-2°,
Considérant qu'il est nécessaire, de renforcer les différents services selon les besoins, (techniques, administratifs, culturels, animation...),
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application des dispositions de l’article L.332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique (ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs) ou à un accroissement temporaire d'activité en application des dispositions de l’article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique (ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs),
Sur le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application des dispositions de l’article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique,
- DECIDE qu'à ce titre sera créé un emploi non permanent à temps complet au grade d’Adjoint technique, de catégorie C, pour la période du 05 janvier au 09 janvier 2026 pour exercer les fonctions de peintre,
- INDIQUE que l'agent aura la possibilité d'effectuer le cas échéant des heures supplémentaires, - INDIQUE que cette délibération est prise en considération à compter de ce jour.
Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et du profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Le Président sera chargé de recruter l'agent contractuel et de signer le contrat de travail. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
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Le Président, %
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2/2 Délibération n° 2025-DELIB-183
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphy
Communaul
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
ne. |
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 32
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le :
OBJET : Personnel CPHV 2 2 3 DEC. 2025 Modalités de mise en œuvre du télétravail
1/10 OBJET : Personnel CPHV
Modalités de mise en œuvre du télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; modifié par décret n°2020-524 du 5 mai 2020 ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64. Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Vu l'arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 20285,
Le Président rappelle à l’assemblée :
Monsieur Le Président expose que le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie progressivement les processus de production, de collaboration et de management au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. En parallèle, les organisations publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux exigences économiques et environnementales (réduction des dépenses publiques, responsabilité sociétale des entreprises, etc.).
Le télétravail s'inscrit dans ces dynamiques par la recherche de :
e L'amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d'accident de trajet,
e La modernisation de l'administration en promouvant un management centré sur l'autonomie, la responsabilité, la confiance et l'efficacité,
e La protection de l’environnement par la limitation des déplacements et la réduction de l'émission des gaz à effets de serre.
A ce titre, l'accord-cadre signé entre le gouvernement et les organisations syndicales le 13 juillet 2021 rappelle que « Le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d'autres, et d'interroger l’organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d'exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l'agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l'usager. »
Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont la mise en œuvre implique nécessairement une concertation et une appropriation par les agents et les encadrants. A ce titre, un travail de réflexion a été mené entre le service RH, la direction, les élus et les agents.
2/10 Fruit de cette démarche, ce projet de délibération propose d'instaurer le télétravail au sein de La Communauté du Perche & Haut Vendômois et à en définir les modalités concrètes d'application au sein des services.
A cet égard, il est rappelé que d'abord autorisé par l'article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, le télétravail dans le secteur public est désormais régi par le décret n°2016-151 du 11 février 2016.
Il s'applique aux agents publics : fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont, à la demande de l'agent, réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Sont exclues de son champ d'application les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau, etc.).
Le télétravail est organisé dans un lieu privé désigné par l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation habituel (ex : tiers-lieu).
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à douze jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à huit jours par mois.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. Le temps de travail peut également être défini par l'attribution d’un volume de jours flottants de télétravail hebdomadaire, mensuel ou éventuellement
annuel.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de trois jours
par semaine dans les cas suivants :
Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap
ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une
situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
L'employeur peut prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail à l'exception d'un espace dans un « tiers-lieu » qui a conventionné avec la collectivité territoriale ou l'établissement public.
3/10 Le recours au télétravail pour La Communauté du Perche & Haut Vendômois revêt plusieurs intérêts :
-L'amélioration de la qualité de vie au travail,
-La participation à une démarche de développement durable,
-L'attractivité et la fidélisation des équipes au sein de la collectivité,
-La modernisation de l'administration.
Enfin, Monsieur le Président précise que la présente délibération doit, après avis du Comité Social Territorial, fixer :
Les bénéficiaires,
Les activités éligibles et non éligibles au télétravail,
La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail,
Modalité d’attribution, durée et quotité de l’autorisation,
Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données,
Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils mis à disposition, ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
Les modalités de sensibilisation et d'accompagnement à l’utilisation des équipements et
outils nécessaires à l'exercice du télétravail,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,
DECIDE
Article 1 : Les bénéficiaires
Sont éligibles au télétravail :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
Les contractuels de droit public en CDI ou CDD,
Les contractuels de droit privé (ex : apprentis), si cela est mentionné dans le contrat, Les stagiaires, (si cela est mentionné dans leur convention de stage).
Article 2 : les activités éligibles au télétravail
2-1) Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, procès- verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d'information et de communication,
cahiers des charges ..),
Saisie et vérification de données,
Tâches informatiques : mise à jour du site internet, programmation informatique, administration et gestion des applications, des systèmes d'exploitation à distance, mails, … Mise à jour des dossiers informatisés,
Comptabilité,
Instruction de dossiers d'urbanisme,
Préparation d'évênementiels, animations.
Etc...
4/10 2-2) Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes :
Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité, Accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions en grand nombre,
Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail,
Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers, Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
Article 3 : Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent ou dans un lieu privé désigné par ses soins. L'autorisation individuelle de télétravail précisera le (ou les) lieu(x) où l'agent exercera ses fonctions
en télétravail.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions sans être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s'occuper de l'entourage éventuellement présent. Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son
environnement de travail est celui habituel du bureau.
Article 4 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation 4-1) Demande de l'agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande écrite formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), ainsi que le ou les lieux d'exercice des fonctions en télétravail). Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, l'agent devra fournir à l'appui de sa demande écrite une attestation faisant mention de : -La conformité des installations (est jointe à la demande suivant le modèle défini par l'autorité
territoriale),
-La mise à disposition d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions
d'ergonomie,
L'existence de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec
son activité professionnelle.
Une fois que l’agent reçoit l'accord de la collectivité pour mettre en place le télétravail, ce dernier
doit lui transmettre :
Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l'agent.
5/10 4-2) Réponse à la demande :
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail (arrêté individuel) mentionne : Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,
Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires
de travail habituelles,
La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail, Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l'autorité territoriale remet à l'agent :
- La Charte de télétravail,
- La délibération
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
Chaque autorisation fera l'objet d’une période d'adaptation d’une durée de 3 mois maximum.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance (24h) peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois. L'interruption du télétravail à l'initiative de
l'administration doit être précédée d'un entretien et motivée.
La commission compétente du Centre de Gestion peut être saisie, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
4-3) Durée et quotité de l'autorisation :
Mise en place du télétravail régulier et/ou ponctuel ou les deux, avec des jours fixes ou flottants. Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera :
e De manière réqulière :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail. Au choix :
En cas de jours fixes :
Elle attribuera 3 jours maximum de télétravail fixe au cours de chaque semaine de travail. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 2 jours par semaine. Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire.
6/10 Ou pour l'attribution de jours flottants :
Elle attribuera un volume de jours flottants de télétravail dans la limite de 12 jours, par mois dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité territoriale. L'agent ne pourra pas utiliser plus de 3 jours flottants par semaine.
Dans le cadre de cette autorisation, l'agent devra fournir un planning prévisionnel mensuel (ou utiliser un logiciel dédié, ou prévenir 2 jours à l'avance) afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités.
Dans tous les cas, l'autorité territoriale ou le chef de service pourra refuser, dans l'intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l'agent s'avère nécessaire sur site.
A titre indicatif :
Quotité de temps de | Nombre global de | Nombre de jours de | Nombre de jours de travail (complet, partiel ou | jours travaillés par | télétravail maxi | télétravail maxi non complet) semaine possibles (base | possibles (base hebdomadaire) mensuelle)
50% 2.5 0.5 2
60% 3 1 4
70% 3.5 1.5 6
80% 4 2 8
90% 4.5 2.5 10
100% 4 2 8
100% 5 3 12
| 100% 6 3 12 |
Les plages horaires restent identiques à celles effectuées habituellement en présentiel. Les journées de télétravail ne sont pas en demi-journées sur des journées entières de travail. L'agent ne doit pas être en télétravail le jour de sa reprise de travail après une période de congés de plus
d'une semaine.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l'autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
e De manière ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée. Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 3 jours sur une semaine. La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n'est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d'une nouvelle tâche.
4-4) Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
-Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du
médecin du travail ou sur décision de l'employeur,
-Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique, etc...)
7/10 Article 5 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel. Ainsi, l'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'enregistrement des données se fera exclusivement sur le serveur.
Article 6 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible par courriel et/ou par téléphone en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du travailleur.
Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que
les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur.
Sont considérés comme des accidents de service, les accidents : + Survenus pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par
l'agent en télétravail.
+ De trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers-lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.);
+ De trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l'agent sur son service d'affectation un jour de télétravail ;
+ De trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
8/10 Le télétravailleur est tenu au respect des règles de déclaration des accidents de service survenus sur le lieu de travail. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d'un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d'ergonomie.
ll alertera l'assistant où le conseiller de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article 7 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Conformément à l'article 64 du décret n°2021-571 du 20 mai 2021, les membres du Comité Social Territorial (ou de la formation santé et sécurité lorsqu'elle existe) peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Conformément à l’article 94 du décret précité, les conditions d'exercice de ce droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par un arrêté de l'autorité territoriale.
Cette délégation comporte le président du Comité Social Territorial {ou de la formation spécialisée lorsqu'elle existe) ou son représentant et des représentants du personnel, membres de la formation. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive ou son représentant au sein de l'équipe pluridisciplinaire, de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 7 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail remise en question.
Les visites du comité social territorial doivent donner lieu à un rapport présenté en séance du comité social territorial.
Article 8 : Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail, matériel mis à disposition L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
Ordinateur portable, souris, sacoche, valise, câble adapté le cas échéant...
Téléphone portable le cas échéant...
Accès à la messagerie professionnelle,
Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions.
9/10 Il assure également la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part. A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
L'employeur ne prendra pas à sa charge une partie des coûts liés aux abonnements (téléphone, internet, électricité).
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail, l'autorité n'autorise pas l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent. Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les
dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Article 9 : Sensibilisation et accompagnement à l’utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique (prestataire informatique) afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail. Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.
Article 10 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2026.
Article 11 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 12 : Voies et délais de recours
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le :
Publié le : à » =
2 5 DEC, 2095
10/10 Délibération n° 2025-DELIB-184
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le :
2 3 DEC, 2075
Conseil communautaire du Lundi 145 Décembre 2025
cphv Communaut
Perche & Haut Vendèma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Fréteval Pezou Morée Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Aurélien Lemoine Eric Experton
Evelyne Gandon
St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Christiane Gourdel
St-Hilaire la Gravelle
Patrice Couty
Carole Edy
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 32
OBJET : Personnel CPHV
Mise à jour du Régime Indemnitaire R.I.F.S.E.E.P. (IFSE et CIA)
1/9 OBJET : Personnel CPHV
Mise à jour du Régime Indemnitaire R.I.F.S.E.E.P. (IFSE et CIA)
Le conseil Communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique stipulant que « les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat »,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permettant de généraliser le RIFSEEP à la quasi-totalité des cadres d'emplois au sein de la fonction
publique territoriale,
Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 et notamment son article 189, portant modification des conditions de versement du traitement indiciaire et du régime indemnitaire en cas de congés maladie,
Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics
placés en congé de maladie ordinaire ou en congés de maladie,
Vu la délibération 011 du 12 février 2024 (dernière actualisation du Rifseep),
Vu l'avis du CST en date du 04 décembre 2025,
Pour les cadres d'emplois de catégorie A
Attachés territoriaux,
Vu larrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu larrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administrations de l'Etat relevant du Ministre de l'Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Pour les cadres d'emplois de catégorie B
Rédacteurs territoriaux,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
2/9 d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux.
Pour les cadres d'emplois de catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux, Adjoints territoriaux d’animation Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Adjoints techniques,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Adjoints du patrimoine
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 05 juin 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.IF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de La Communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois,
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel est composé de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle, - le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière
de servir.
3/9 L. L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)
1/ Le principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Expérience professionnelle, technicité, expertise, conception, qualification fonction d'encadrement ou de coordination
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux :
-Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, -Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement de l'I.F.S.E. les montants plafonds suivants :
| REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MAXIMUM RETENU HE en) CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES PAR L'ORGANE DANS LA FPE) FTERRITORIAUX {A} DELIBERANT
LOGE POUR
M EMPLOIS NON | NECESSITE LOGE ABSOLUE FONCTIONS DE SERVICE
Groupe 1 Direction d'une collectivité 36 210 € 36 210€ | 22310€
Responsable d'un service, Groupe 3 See CRE 25 500 € 25 500€ | 14 320€
Chargé du développement
économique, de
Groupe 4 l'urbanisme, de la cohésion 20 400€ 20p00S MIECE territoriale
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL : FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MAXIMUM RETENU ARE LREONUS CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS PAR L'ORGANE DANS LA FPE) ___ TERRITORIAUX (B) _ DELIBERANT
LOGE POUR
ar EMPLOIS NON | NECESSITE LOGE ABSOLUE FONCTIONS DE SERVICE
Poste d'instruction avec 17 480 Groupe 1 expertise 17 480 € € 8 030 €
L REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL
FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE
CADRE D’'EMPLOIS DES ADJOINTS
MAXIMUM RETENU
PAR L'ORGANE
FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MAXIMUM RETENU NP ÉREDNES|
CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS PAR L'ORGANE DANS LA FPE) DE CONSERVATION (B) DELIBERANT
LOGE POUR
Ne EMPLOIS NON | NECESSITE LOGE ABSOLUE FONCTIONS DE SERVICE
Direction d'une structure,
Groupe 1 responsable du service 16 720 € 16 720 € 16 720 € culturel
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MAXIMUM RETENU OUR REONES
CADRE D'’'EMPLOIS DES ADJOINTS PAR L'ORGANE DANS LA FPE)
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) DELIBERANT
MONTANT ANNUEL LOGE POUR
EEE MAXIMUM RETENU PAR NON NECESSITE FONCTIONS L'ORGANE DELIBERANT LOGE ABSOLUE DE SERVICE
Gestionnaire comptable,
Groupe 1 marchés publics, itinérance, 11 340 € 11 340 € 7 090 € responsable d’une structure
Groupe 2 Agent d'exécution, accueil ORNE 10800€| 6750€ secrétariat, comptabilité
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS
DANS LA FPE) TERRITORIAUX D'ANIMATION (C) DELIBERANT
LOGE POUR
SE EMPLOIS NON | NECESSITE LOGE | ABSOLUE FONCTIONS SÉRÉRVE
Encadrement de proximité et
Groupe 1 d'usagers, accueil, 11 340 € 11 340 € 7 090 €
animation
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MAXIMUM RETENU MATE AESRUE
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS PAR L'ORGANE AN SNERE) TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) DELIBERANT
LOGE POUR CARRE EMPLOIS NON | NECESSITE
ABSOLUE DE FONCTIONS CCE PE
Groupe 1 Agent d'entretien polyvalent, 11 340 € 11 340 € 7 090 €
REPARTITION DES GROUPES DE MONTANT ANNUEL FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE MAXIMUM RETENU ONE PRE SRE
CADRE D’'EMPLOIS DES ADJOINTS DU PAR L'ORGANE ANS NE SE) PATRIMOINE (C) DELIBERANT
LOGE POUR
CRT es EMPLOIS NON | NECESSITE LOGE | ABSOLUE FONCTIONS REV Ce
Chargé de l’'évènementiel,
Groupe 1 du tourisme, de la 11340 € 11340€| 709€ communication, de l'animation, de l'accueil, | 4/ L'attribution individuelle du montant de l'LF.S.E.
L'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du poste occupé par l'agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire. (Nombre d'années sur le poste occupé, expertise des réponses aux questions posées par les élus, explications données dans des domaines d'intervention polyvalents, aptitude à transmettre son savoir à ses collègues.)
5/ Le réexamen du montant de l'LF.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation.….), - en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'IF.S.E. : Considérant que, dans le cadre de la loi de finances de 2025, depuis le 1° mars 2025, un fonctionnaire en congés de maladie ordinaire perçoit désormais 90% de son traitement indiciaire les 3 premiers mois, contre 100% auparavant,
Le Président, après en avoir exposé :
Décide de modifier les conditions de maintien ou de suppression du RIFSÉEP en cas d'absence, selon les conditions fixées par le décret n°2010-997 modifié :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
- En cas de congé de temps partiel pour raison thérapeutique : l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement,
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'LF.S.E. sera maintenue intégralement.
- En cas de congé longue maladie et grave maladie : le versement de F'I.F.S.E. est maintenu à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxièmes et troisième année. -En cas de congé longue durée : le versement de l'LF.S.E. est suspendu.
7/ Périodicité de versement de l'LF.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8/ Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
9/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026.
Il. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.IL.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, | - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, 3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement du CIA les montants plafonds suivants :
Groupe 1 Agent d'entretien polyvalent,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT MONTANTS EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES ANNUEL ANNUELS TERRITORIAUX (A) MAXIMUM
RETENU PAR MARINES GROUPES DE EMPLOIS L'ORGANE (PLAFONDS
FONCTIONS DELIBERANT dans la FPE)
Groupe 1 Direction d'une collectivité | 6 390 € 6390€ Groupe 3 FR d'un service, assistant direction, 4 500€ 4 500€
Chargé du développement économique, de
Soupes l'urbanisme, de la cohésion territoriale 3 600€ 210008
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT MONTANTS EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS ANNUEL ANNUELS TERRITORIAUX (B) MAXIMUM
RETENU PAR | , MAXIMA GROUPES DE EMPLOIS L'ORGANE (PLAFONDS FONCTIONS DÉLIBERANT dans la FPE)
Groupe 1 Poste d'instruction avec expertise, 2 380 € 2 380 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT MONTANTS EMPLOI POUR LE CADRE D'’EMPLOIS DES ASSISTANTS ANNUEL ANNUELS DE CONSERVATION (B) MAXIMUM
RETENU PAR LAS GROUPES DE EMPLOIS ; (PLAFONDS FONCTIONS L'ORGANE | ans la FPE) DELIBERANT Groupe 1 Direction d'une structure, responsable du 2 280 € D 280 € service culturel,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT FANS EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ANNUEL ANNUELS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C) MAXIMUM
RETENU PAR MAIRES GROUPES DE EMPLOIS L'ORGANE (PLAFONDS
FONCTIONS DELIBERANT dans la FPE)
Groupe 1 Gestionnaire comptable, marchés publics, 1 260 € 1 260 € itinérance, responsable d'une structure,
Groupe 2 Agent d exécution, accueil, secrétariat, 1 200 € 1 200 €
comptabilité,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT MONTANTS EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ANNUEL ANNUELS TERRITORIAUX D'ANIMATION (C) MAXIMUM
RETENU PAR | , MAXIMA GROUPES DE EMPLOIS L'ORGANE (PLAFONDS FONCTIONS DELIBERANT dans la FPE)
Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers, 1 260 € 1 260 € accueil, animation,
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT MONTANTS EMPLOI POUR LE CADRE D’'EMPLOIS DES ADJOINTS ANNUEL ANNUELS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MAXIMUM
RETENU PAR RSI GROUPES DE EMPLOIS , (PLAFONDS FONCTIONS L'ORGANE | ans la FPE) DELIBERANT 1 260 € 1260€ |
7/9 REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANT MONTANTS EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS DU ANNUEL ANNUELS
PATRIMOINE (C) MAXIMUM
RETENU PAR MAXIMA GROUPES DE EMPLOIS L'ORGANE (PLAFONDS
FONCTIONS DELIBERANT dans !a FPE)
Groupe 1 Chargé de l'évènementiel, du tourisme, de la 1 260 € 1 260 €
communication, de l'animation, de l'accueil,
4/ L'attribution individuelle du montant du C.I.A.
L'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe. Ce coefficient sera déterminé à partir des critères définis ci-dessous.
Aptitude à distribuer le travail de chaque agent tout en le valorisant.
Prise d'initiatives, investissement personnel, autonomie, diversité des tâches,
Capacité à renseigner le public dans des domaines variés, polyvalence, prise d'initiatives, volonté
de se former en effectuant des stages, manière de servir, investissement personnel.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.LA.) :
Considérant que, dans le cadre de la loi de finances de 2025, depuis le 1°” mars 2025, un fonctionnaire en congés de maladie ordinaire perçoit désormais 90% de son traitement indiciaire les 3 premiers mois, contre 100% auparavant,
Le Président, après en avoir exposé :
Décide de modifier les conditions de maintien ou de suppression du RIFSEEP en cas d'absence, selon les conditions fixées par le décret n°2010-997 modifié :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le C.I.A. suivra le sort du traitement.
- En cas de congé de temps partiel pour raison thérapeutique : le C.I.A. suivra le sort du traitement,
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenue intégralement.
- En cas de congé longue maladie et grave maladie : le versement de le C.I.A. est maintenu à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxièmes et troisième année. -En cas de congé longue durée : le versement du C.I.A. est suspendu.
Considérant que si le CIA est lié à l'atteinte des objectifs de l'année N-1, un arrêt maladie l'année N n'aura aucun impact sur le versement du CIA.
6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/- Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
8/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026. 1%
Il. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
L'LF.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.IF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
- la prime de service et de rendement (P.S.R),
- l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
- l'indemnité de responsable des régisseurs d'avances et de recettes,
- la prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information, - l'indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine), - l'indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine), .…
L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
- La prime de responsabilité versée au DGS.
- L'indemnité de maniement de fonds.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000- 815 du 25/08/2000.
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEO
T | Préfecture le :
Rate23 DEC 20 2 3 DEC. 20
9/9 Délibération n° 2025-DELIB-185
cphv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Reçu à le Préfecture
F ARRONDISSEMENT DE VENDÔME de Loir-et-Cher, le :
Perche & Hauf Vendoma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS 9 3 DEC. 2075
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote:
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant
Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
Evelyne Gandon
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux |
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes
En —" |
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
—
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Votants : 32
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Personnel CPHV
Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents
1/3 OBJET : Personnel CPHV
Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents
Monsieur Le Président expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 et L2313-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Enfin, le Conseil Communautaire adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d'un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de la collectivité préalablement à l’adoption du budget primitif.
I est donc proposé au Conseil Communautaire d'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L2313-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°143 du 06 octobre 2025 portant tableau des effectifs des emplois permanents,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 2025,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour,
Sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le Conseil Communautaire,
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver le tableau ci-annexé des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à compter du 01/01/2026
Article 2 :
Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
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Article 3 :
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés
seront inscrits au budget principal
Article 4 :
Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le : 2 3 DEC
Publié le: 2 3 DEC, 2025
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février
2011).
24.5/35)
depuis
le
15
juin
2011
(poste
supprimé
par
délibération
le
17
octobre
2011). Délibération n° 2025-DELIB-186
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le: cphy
À Te
2 3 DEC. 205 (es nmunaul Perche & Haut Vendôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Joël Verdier Séverine Coigneau Alexandra Cassant Marylène Gouet
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Agrandissement du Siège Social de la CPHV
Avenant n°1 au marché de travaux
Lot 9 Peintures
Votants : 32
1/2 OBJET : Agrandissement du Siège Social de la CPHV
Avenant n°1 au marché de travaux
Lot 9 Peintures
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux d'agrandissement du siège social de la CPHV situé Place Pierre Genevée — 41160 FRETEVAL, il convient d'effectuer un avenant au marché de travaux :
Avenant n°1 au lot n°9 « Peintures » (SPB — 41350 SAINT-GERVAIS LA FORET) pour un montant total de 2 745,20 € HT, soit 3 294,24 € TTC - fourniture et pose de revêtement mural acoustique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- ACCEPTE l'avenant mentionné ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le :
Publié le: 3 3 neg, 2025
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-187
cphv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Reçu à la Préfecture 2 ARRONDISSEMENT DE VENDOME de Loir-et-Cher, le :
Perche à Han Vendee COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS 9 3 DEC nË
Conseil communautaire du Lundi 145 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant
Evelyne Gandon Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Votants : 32
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Auberge de la Tour
Avenants au marché de travaux
Lot 2 Charpente -— Couverture — Zinguerie
1/2 OBJET : Auberge de la Tour
Avenants au marché de travaux
Lot 2 Charpente - Couverture — Zinguerie
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'Auberge de la Tour située Rue du Pont — 41160 FRETEVAL, il convient d'effectuer un avenant au marché de travaux :
Avenant n°3 au lot 2 « Charpente — Couverture — Zinguerie » (MTS PECNARD - 28220 CLOYES- LES-TROIS-RIVIERES) : dépose et repose du solivage vieux bois pour un montant de 624,00 € HT, soit 748,80 € TTC.
Avenant n°4 au lot 2 « Charpente — Couverture — Zinguerie » (MTS PECNARD -— 28220 CLOYES- LES-TROIS-RIVIERES) : réfection du plancher à l'étage pour un montant de 2 853,59 € HT, soit 3 424,31 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE les avenants mentionnés ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
fect
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-188
cphv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
2 ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
(co FAUNaAU
; COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS Perche & Haut Vendôrma
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et_n’ayant_ pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour.: 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 32
g à la Préfecture
OBJET : Auberge de la Tour re Loir-et-Cher, le: Avenants au marché de travaux 9 3 DEC. 1%
Lot 4 Cloisons Sèches
1/2 OBJET : Auberge de la Tour
Avenants au marché de travaux
Lot 4 Cloisons Sèches
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'Auberge de la Tour située Rue du Pont —- 41160 FRETEVAL, il convient d'effectuer un avenant au marché de travaux :
Avenant n°1 au lot 4 « Cloisons Sèches » (KRASZEWSKI — 41500 LA CHAPELLE SAINT-MARTIN- EN-PLAINE) : fourniture et pose de coffres sur poutres métalliques pour un montant de 1 785,00 € HT, soit 2 142,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE l'avenant mentionné ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire TT
Le Président, ds Ge
; a
Alain BOURGEOIS
Transmis en Préfecture le :
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-189
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER l Reçu à la Préfecture
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME de Loir-et-Cher, le :
>
2 3 DEC. 2025
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
cphy (comenunaui
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
Daniel Barilleau Dominique Brunet
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Guy Deshayes
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Maison Départementale des Solidarités à Fréteval
Devis pour désamiantage
Votants : 32
1/2 OBJET : Maison Départementale des Solidarités à Fréteval
Devis pour désamiantage
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet d'aménagement des locaux qui accueilleront la Maison Départementale des Solidarités à proximité du siège social de la CPHV, Place Pierre Genevée -— 41160 FRETEVAL.
Dans le cadre de cette opération, le Président propose d'effectuer le désamiantage du site concerné par les travaux. Pour ce faire, il présente le devis déposé par la société GFA Environnement — 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY pour un montant de 11 665,00 € HT soit 13 998,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de réaliser le désamiantage du site des travaux de la Maison Départementale des Solidarités à Fréteval,
- ACCEPTE le devis de la société GFA Environnement — 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY pour un montant de 11 665,00 € HT soit 13 998,00 € TTC.
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
À | = 4
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Alain BOURGEOIS) 7 ne,
Transmis en Préfecture le :
Publié le: 2 ne 2025
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-190
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le : cphy
2 A4 3
2 3 DEC. 2075 Comeunaut Perche & Haut Vendôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 45 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 32
OBJET : Urbanisme
Convention avec le Département pour acquisition d’un orthophotoplan
1/2 OBJET : Urbanisme
Convention avec le Département pour acquisition d’un orthophotoplan
Le Président présente le projet d'acquisition et de mise à jour d’un orthophotoplan - carte qui combine les caractéristiques d'une photo aérienne et d'une carte géographique traditionnelle — très haute définition compatible PCRS (Plan Corps de rue Simplifié) élaboré par le GIP-RECIA (groupement d'intérêt public associant l'Etat, la Région Centre Val-de-Loire et ses Départements).
Afin de procéder à cette acquisition, le Président présente la convention de financement proposée par le Département de Loir-et-Cher qui prévoit une participation financière de la CPHV d’un montant total de 3 867,00 € HT, répartie sur deux exercices :
- 3093 € HT en 2026
- 773€ HT en 2027
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE de participer au financement de l'acquisition d'un orthophotoplan, - AUTORISE le Président à signer la convention de financement avec le Département en relation avec cette acquisition,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
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Certifié exécutoire
Le Président, A Le secrétaire de sé
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Alain BOURGEOIS GE 7
Transmis en Préfecture le:
Publié le : 2 à EC, 2025
2/2 cphv Ceséirinout
Perche & Haut Vendômo
Délibération n° 2025-DELIB-191
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le:
2 3 DEC. 205
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n’avant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40
Pour: 32
Présents : 31
Contre : 0
Pouvoirs : 1
Abstention : 0
Votants : 32
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Urbanisme
Renouvellement du contrat pour le logiciel d’instruction Cart@DS
1/2 OBJET : Urbanisme
Renouvellement du contrat pour le logiciel d’instruction Cart@DS
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est en charge de l'instruction des demandes d'urbanisme sur son territoire. Dans ce cadre, les services de la CPHV utilisent le logiciel Cart@DS dont il convient de renouveler le contrat de maintenance et d'hébergement, celui-ci arrivant à échéance en fin d'année 2025.
Le Président présente le contrat de 3 ans proposé par la société NEXPLUBICA — 92100 CLICHY à compter du 1°! janvier 2026 pour un montant annuel de 9 744,00 € HT qui sera révisé annuellement en fonction de l'indice Syntec (évolution du coût de la main d'œuvre des prestations fournies).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ACCEPTE la proposition de NEXPUBLICA pour un contrat de 3 ans à compter du 01/01/26, au montant annuel de 9 744,00 € HT, révisable chaque année,
- AUTORISE le Président à signer le contrat ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire RE
Le Président, {2 Le secrétaire de séa
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Alain BOURGEOIS Q EN
Transmis en Préfecture le : ? 3 j;;[, 203
Publié le: > 3 GEC. 2025
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-192
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le : cphy :
2 3 DEC. 205 Csésunau Perche & Haut Vendômo
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
Daniel Barilleau Dominique Brunet
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 32
OBJET : SCOT des Territoires du Grand Vendômois
Rapport d’activités 2024
1/2 OBJET : SCOT des Territoires du Grand Vendômois
Rapport d’activités 2024
Vu la délibération n° SCOD20251124-03 du comité syndical du 24 novembre 2025, du Syndicat mixte du SCOT des Territoires du Grand Vendômois (SCOT-TGV) approuvant le rapport d'activités 2024 dudit syndicat ;
La Communauté du Perche & Haut Vendômois est membre du syndicat SCOT des Territoires du
Grand Vendômois (SCOT-TGV).
Chaque année, le syndicat rend compte de son activité à ses collectivités adhérentes. Il a transmis à la Communauté son rapport d'activités pour l'année 2024, tel qu'il a été approuvé le 24 novembre 2025 par le comité syndical, ainsi que le compte administratif 2024.
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport fait l'objet d’une communication en Conseil communautaire par les délégués siégeant au comité
syndical.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - PREND ACTE du rapport d'activités 2024 du SCOT-TGV.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
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Certifié exécutoire
Le Président, _—7*
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Le secrétaire de séa -
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Alain BOURGEOIS “2
Transmis en Préfecture le: ? 3 DEC, 22
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-193
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, re cphv é
2 3 DEC. 205 Communaul Perche & Haut Vendôma
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Fontaine-Raoul Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisie La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD 2 été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Marché pour prestation entretien / vidange
Révision des prix — Tarifs facturation aux usagers
Votants : 32
1/2 OBJET : Service Public d’Assainissement Non Collectif
Marché pour prestation entretien / vidange
Révision des prix — Tarifs facturation aux usagers
Le Président indique que dans le cadre du fonctionnement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), la Communauté du Perche & Haut Vendômois a choisi d'exercer la compétence entretien. Afin d'être en mesure de répondre aux sollicitations des usagers pour cette compétence, une prestation d'entretien est proposée (pour les usagers qui le souhaitent) par la Communauté du Perche & Haut Vendômois consistant en la réalisation d'opérations de vidanges des ouvrages de prétraitement des installations d'assainissement non collectif. Le Président rappelle la délibération du 5 décembre 2022 confiant cette prestation à l’entreprise SOA — 41100 VENDOME. Conformément aux clauses du marché, les prix sont révisés chaque année à la date de reconduction du contrat, selon la formule présente dans le cahier des charges.
Après application de la formule de révision, le Président propose d'appliquer la tarification suivante à compter du 17 décembre 2025 et pour une durée d’un an:
VIDANGE DES OUVRAGES DE PRETRAITEMENT DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ET FORFAITAIRES
Nombre minimum d'inscrits pour
déclencher le service d'interventions 4 programmées (vidanges groupées)
Intervention programmée Intervention en urgence
Désignation de l’ouvrage Unité (Vidanges groupées) (Individuelle) Montant en € HT / TTC Montant en € HT / TTC
Vidange fosse toutes eaux, fosses septiques et fosses étanches Ouvrage accessible situé à maximum 50 mètres du lieu de stationnement de l'hydrocureur. Volume à vidanger: 0 à 1000 L Forfait 173,77 191,15 263,86 290,25
Volume à vidanger : 1001 à 2000 L Forfait 205,76 226,34 295,84 325,42
Volume à vidanger : 2001 à 3000 L Forfait 237.74 261,51 327,83 360,61
Volume à vidanger : 3001 à 4000 L Forfait 269,72 296,69 359,81 395,79
Volume à vidanger : 4001 à 5000 L Forfait 301,71 331,88 391,79 430,97
Volume à vidanger : 5001 à 6000 L Forfait 333,69 367,06 423,78 466,16 Volume à vidanger > 6000 L Coût du m° 67,16 73,88 99,15 109,07 supplémentaire
Vidange bac à graisses
Ouvrage situé à moins de 50 mètres du lieu de stationnement de l'hydrocureur. Volume à vidanger < 250 L Forfait 47,97 52,77 143,92 158,31
Volume à vidanger > 250 L Forfait 70,36 77,40 165,25 181,78
Vidange poste de relevage Forfait au m° 101,28 111,41 181,24 199,36 Vidange microstation d'épuration Forfait au m° 101,28 111,41 181,24 199,36 Déplacement sans intervention (usager Forfait 95,95 105,55 265,46 292,01 absent, ouvrages non accessibies…)
Curage et/ou nettoyage sous pression des
canalisations (Coût au mètre linéaire)
Mise en place d'une longueur d’aspiration
supérieure à 50 mètres, par tranche de 10 Forfait 26,65 29,32 53,31 58,64 mètres supplémentaires
ml 4,26 4,69 8,53 9,38
Taux de TVA appliqué : 10%
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ APPROUVE les révisions de prix telles que présentées ci-dessus,
- _ DECIDE d'approuver les tarifs susvisés qui seront demandés aux usagers ayant souscrit la prestation proposée par la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour l’entretien/vidange des ouvrages de prétraitement des installations d'assainissement non collectif, - _ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire D
Le Président, | Le secrétaire de séance,
Alain BOURGEOIS 7 Pascal mir
Transmis en Préfecture le: 37% DEC. 2025 VERS £ J
Publié le : 23 DEC. 2095
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-194
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le :
D
2 3 DEC. 2075
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
cphv Communaul
Perche 8 Haut Veñndôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant
Evelyne Gandon Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
Daniel Barilleau Dominique Brunet
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Finances
Construction de 8 logements sociaux — Lotissement Bourguérin à DROUE
Délibération de principe pour une garantie d'emprunt
Votants : 32
1/2 OBJET : Finances
Construction de 8 logements sociaux — Lotissement Bourguérin à DROUE
Délibération de principe pour une garantie d'emprunt
Le Président présente le projet de Terres de Loire Habitat de construction de 8 logements sociaux au lotissement Bourguérin 3 à Droué.
Dans le cadre de cette opération, Terres de Loire Habitat sollicite une délibération de principe de la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour garantir à hauteur de 50,00 % l'emprunt qui sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 1 437 600 € (soit une garantie de la CPHV d’un montant de 718 000 €).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ DONNE un avis de principe favorable pour accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 437 600,00 euros dans le cadre de la construction de 8 logements sociaux au lotissement Bourguérin 3 à Droué, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Certifié exécutoire LT
Le Président, _— >
Transmis en Préfecture le: 2 3 EC, 2025— 7
Publié le : à ee oc £ 3 BEC, 25
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-195
cphv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Reçu à la Préfecture F ARRONDISSEMENT DE VENDÔME de Loir-et-Cher, le: omnuna À Perche & Haut Vendème COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS 2 3 DEC. 2095
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant
Evelyne Gandon Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Votants : 32
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Finances
Réhabilitation de 26 logements à DROUE
Délibération de principe pour une garantie d'emprunt
1/2 OBJET : Finances
Réhabilitation de 26 logements à DROUE
Délibération de principe pour une garantie d'emprunt
Le Président présente le projet de réhabilitation de 26 logements sur la commune de Droué mené par Terres de Loire Habitat. Il s’agit notamment de réaliser pour chacun de ces logements une isolation par l'extérieur et remplacer la chaufferie au fuel par une pompe à chaleur collective, permettant de passer d’une classification énergétique E à une classification énergétique B et de bénéficier d’un gain de 97 % sur les gaz à effet de serre.
Dans le cadre de cette opération, Terres de Loire Habitat sollicite une délibération de principe de la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour garantir à hauteur de 50,00 % l'emprunt qui sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant estimé à 750 000 € (soit une garantie de la CPHV d’un montant estimé à 375 000 €).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DONNE un avis de principe favorable pour accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant estimé à 375 000 euros dans le cadre de la réhabilitation de 26 logements à Droué,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
77
Le secrétaire de sé
Alain BOURGEOIS Ÿ 7 pas
Transmis en Préfecture le : ? 3 GEf, 2025 _ é
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-196
Reçu à la Préfecture
CP hv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER de Loir-et-Cher, le : Pr ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Communaul
Perche à nn eu COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS 2 3 DEC. 2095
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Marie-France Arneau Gilles Volant
Evelyne Gandon Jean-Pierre Coyau Bruno Brych
Nathalie Vitras
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Christiane Gourdel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly, Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Aire d’accueil des gens du voyage à Fréteval
Groupement de commandes pour la gestion de l’aire d’accueil
1/2 OBJET : Aire d’accueil des gens du voyage à Fréteval
Groupement de commandes pour la gestion de l’aire d’accueil
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il conviendra prochainement de désigner un gestionnaire pour l'aire d'accueil des gens du voyage située route des Clouseaux — 41160 FRETEVAL.
Pour ce faire, il propose de participer à un groupement de commandes réunissant la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, la Communauté de Communes des Collines du Perche et la Communauté du Perche et Haut Vendômois.
À cet égard, il présente le projet de convention définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement dont le coordinateur sera la Communauté d'agglomération Territoires vendômois.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les termes de la convention de groupement conclue entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, la Communauté de Communes des Collines du Perche et la Communauté du Perche et Haut Vendômois pour la passation, la signature et la notification de marchés publics de prestation de service pour la gestion de leurs aires d'accueil des gens du voyage,
- AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire x
Le Président, K D
Alain BOURGEOIS = Al”
Transmis en Préfecture le : ? 3 NEÇ ?
Publié le: 73 ff 2878
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-197
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Reçu à la Préfecture
de Loir-et-Cher, le :
J
2 3 DEC. 205
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
cphv Ce omnunaul
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 32
OBJET : Vidéoprotection
Demande de subvention DETR / DSIL/ FONDS VERT — Année 2026
1/2 OBJET : Vidéoprotection
Demande de subvention DETR / DSIL/ FONDS VERT — Année 2026
Le Président rappelle le projet de déploiement d'équipements de vidéoprotection sur le périmètre intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Dans ce cadre, il propose de solliciter une subvention de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et/ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et/ou du Fonds Vert — Année 2026, selon le plan de financement ci-dessous :
En € HT
Intitulé Montant Financeurs Montant
Déploiement Vidéoprotection {37297456 Etat(DETR/DSIL/FONDS VERT) 1 684 723,65 VPl et contextuel
Alimentation VPI et contextuel 232 930,00 CPHV 421 180,91
TOTAUX 2 105 904,56 TOTAUX 2 105 904,56
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE de solliciter une subvention auprès de l'Etat (DETR / DSIL / Fonds Vert — Année 2026) pour le déploiement d'équipements de vidéoprotection sur le périmètre intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire E
Le Président, Le secrétaire de
Transmis en Préfecture le : ‘
Publié le: 3 9E£, 2025
2/2 Délibération n° 2025-DELIB-198
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
R 3 la Préfecture
de ! Loir-et-Cher, le : cphv ï
2 DEC. 25 (LÉ Perche & Haut Vendèma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Décembre 2025
Sur convocation en date du 9 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Marie-France Arneau
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire [a Gravelle St-Jean Froidmentel
Christiane Gourdel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
Daniel Barilleau Dominique Brunet
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Guy Deshayes
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents: Monique Soria, Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Laëtitia Bouilly,
Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Thierry Herrey, Christèle Camus, Agnès Fradet, Danielle
Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet,
Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n’avant pas pris part au vote: André Laisement, Pascal
Prudhomme, Patrick Lahoreau, Andrée Savigny
Pouvoirs : Katia Touzet à Dominique Brunet
Nombre de membres :
En exercice : 40 Présents : 31 Pouvoirs : 1
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 32
OBJET : Vidéoprotection
Adhésion au Syndicat intercommunal de vidéoprotection de Loir-et-Cher
(SICOM 41)
1/2 OBJET : Vidéoprotection
_ Adhésion au Syndicat intercommunal de vidéoprotection de Loir-et-Cher
(SICOM 41)
Le Président indique au membres du conseil communautaire que l'augmentation croissante d'actes de malveillance, de cambriolages et d'incivilité a conduit à la proposition de déployer des équipements de vidéoprotection sur le périmètre intercommunal.
Dans ce cadre, il propose d’adhérer au Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection de Loir-et-Cher (SICOM 41) ayant pour objet le transfert d'images des centres de visionnages communaux vers le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher (CORG).
La Communauté du Perche & Haut Vendômois doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, valider les statuts du SICOM 41, et autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec la gendarmerie.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’adhérer au Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection de Loir-et-Cher, - VALIDE les statuts du SICOM 41,
- DESIGNE M. TRASSARD Pascal comme délégué titulaire au conseil syndical du SICOM 41, -__ DESIGNE M. LEMOINE Aurélien comme délégué suppléant au conseil syndical du SICOM 41, - AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec la Gendarmerie ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, ___;
2
Le secrétaire de séanc
Alain BOURGEOIS 5 Pasca AL
Transmis en Préfecture le: ? 3 NF£. 2925 —
Publié le: .,… ncn so & 3 DEL. 2626
2/2