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unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 2238761
Document publié le Lundi 15 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 2238761)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
Délibération n° 2026-DELIB-125 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
cphv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER RSS 4 EM > ARRONDISSEMENT DE VENDÔME Publiéle £ € j Ce unoul ID : 041-200040772-20260615-2026DEL1B125-DE
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOTS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
D Pezou | Fréteval Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Nicolas Chanteux Vanessa Jouin
Sandrine Vesprini
| St-Hilaire la Gravelle | St-Jean Froïdmentel Busloup Lignières
Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau Marcel Defremont Charles Courtot
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche TL Fontaine-Raoul -
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet | Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Stéphane Fleury |
La Chapelle-Enchérie Lisle Ï La Fontenelle Le Poislay |
| Alexandra Cassant Marylène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau
mm Chapelle Vicomtesse | Brévainville Renay Romilly-du-Perche
| Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshaÿes Régine Vassaux
L Villebout | Bouffry Ruan-sur-Egvonne E
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
| |
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : CPHV
Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 16-04-26
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
| rack 2 2 JUIN 2076 VE OBJET : CPHV ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB125-DE Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 16-04-26
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de procès-verbal qui leur a été adressé suite à la réunion du 16 avril 2026.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 16 avril 2026.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire _—-"
Le Président, CT KEN Le secrétaire de séance,
CT JL
: CS sp; 4
_Pascal TRASSARD : Eric EXPERTO
Transmis en Préfecture le : 4 5 JUIN 2026
Publié le: 45 JUIN 2026
2/2 sp + . ©
Délibération n° 2026-DELIB-126 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 |
\ DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Cp: 1V Publiéle | 2n?f ER ARRONDISSEMENT DE VENDÔME / JUIN éUé ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB126-DE
Commun
Perche a Haut Vendôme COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOTS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée | Droué
Aurélien Lemoine | Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin |
Jérôme Brillard | Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Nicolas Chanteux | Vanessa Jouin
Sandrine Vesprini
| St-Hilaire la Gravelle St-lean Froidmentel Busloup | Lignières |
Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard | Jean-Pierre Mahaudeau |
| Marcel Defremont Charles Courtot |
| Moisy TT Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul |
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies |
Stéphane Fleury |
La Chapelle-Enchérie | Lisle | La Fontenelle Le Poislay |
Alexandra Cassant Maryliène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau
L. = _—— | La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche |
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
| Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne _
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38
Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : CPHV
Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 04-05-26
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en Préfeeiure le 19/06/2026
Publié le ? À JUIN 2076 ER
OBJET : CPHV ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB126-DE
Approbation du Procès-Verbal du Conseil du 04-05-26
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de procès-verbal qui leur a été adressé suite à la réunion du 4 mai 2026.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - __APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 4 mai 2026.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire L
Le LE , Le secrétaire de séance,
He nb RSS ARD Eric EXPERTON
ere en meau lele: 45 JUIR 2086
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-127 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 |
+ DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER CU EM CP : \V ARRONDISSEMENT DE VENDÔME Publiéle & À JUIN ZUZ (ormmunaut ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB127-DE
Perche & Haut Vendémo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Cuiturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
| Pezou Fréteval Morée | Droué
| Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Jérôme Brillard | Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
| Nicolas Chanteux | Vanessa Jouin
| Sandrine Vesprini |
| St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup | | Lignières
| Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau Marcel Defremont Charles Courtot
| | Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche | Fontaine-Raoul
| Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Stéphane Fleury | _
| La Chapelle-Enchérie | Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant | Maryliène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau
|| La Chapelle Vicomtesse | Brévainville Renay Romilly-du-Perche
| Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
| 1
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne :
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
| LR
Etaient absents: Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n’avant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs : Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : Q
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Finances
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Désignation des membres
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publéle ? ? JUIN 2076
e ID : 041-200049772-20260615-2026DELIB127-DE
OBJET : Finances
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Désignation des membres
Le Président précise aux membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire de mettre en place la commission locale d'évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.) entre la Communauté du Perche & Haut Vendômois et ses communes membres.
Le Président rappelle que la commission doit être composée d'au moins un représentant du conseil municipal de chacune des communes concernées.
Le Président invite le conseil communautaire à procéder à la désignation des membres de cette commission.
Les membres désignés sont (23) : Daniel DUFOUR (Bouffry), Dominique BRUNET (Brévainville), Roberte JONNARD (Busloup), Alexandra CASSANT (La Chapelle-Enchérie), Maryline BROSSE- BELOEIL (La Chapelle-Vicomtesse), Danielle PERIN (Chauvigny-du-Perche), Pascal BACCON (Droué), Cindy FREON (Fontaine-Raoul), Régis SENEGOU (La Fontenelle), Pascal TRASSARD (Fréteval), Jean-Pierre MAHAUDEAU ({Lignières), Marylène GOUET (Lisle), Sixtine LAME (Moisy), Alain BOURGEOIS (Morée), Isabelle BOUCHET (Ouzouer-le-Doyen), Aurélien LEMOINE (Pezou), Andrée SAVIGNY (Le Poislay), Catherine DA SILVA (Renay), Régine VASSAUX (Romilly-du- Perche), Daniel MARVILLE (Ruan-sur-Egvonne), Rémi PENAIS (Saint-Hilaire la Gravelle), Christophe BASTIEN (Saint-Jean Froidmentel), Daniel ALAZARD (Villebout)
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Présidents 7" Le secrétaire de séance,
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| Paseéf TRASSARD Eric EXP N
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Transmis en Préfecture le : 4 5 JUIN 2076
Publié le : 15 JUIN 2026
2/2 Denperation Nn' ZU£0-LVELID-145 , Envoyé en préfecture le 30/06/2026
C phv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Reçu en préfecture 6 30/06/2026. uns "Lo ARRONDISSEMENT DE VENDÔME Publiéle S 1) JV! ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB128B-DE (Communat
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOM(
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval | Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Nicolas Chanteux Vanessa Jouin
Sandrine Vesprini
St-Hilaire la Gravelle | St-Jean Froidmentel | Busloup a . Lignières _ |
Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau
Marcel Defremont Charles Courtot |
Moisy Ouzouer-le-Doyen "| Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul |
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet | Danielle Périn Sibylle De Beaudignies |
Stéphane Fleury | |
| La Chapelle-Enchérie JL Liste | La Fontenelle | = Le Poislay |
Alexandra Cassant Marylène Gouet Régis Sénégou | Séverine Coigneau
La Chapeile Vicomtesse Brévainville D Renay p Romilly-du-Perche |
Yves Beloeil Dominique Brunet | Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout | Bouffry ] Ruan-sur-Egvonne !
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené |
| |
Etaient absents: Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs : Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Commission Intercommunale des Impôts Directs
Proposition pour désignation des commissaires
1/2 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
. x Publié le # % | JUL0
OBJET : Commission Intercommunale des Impôts D\ 0 : 041-200040772-20260615-20260ELI81288-DE
Proposition pour désignation des commissaires
iEERs
Le Président indique aux membres du conseil communautaire que les articles 1650 et 1650A du code général des impôts prévoient l'institution dans chaque EPCI à fiscalité professionnelle unique d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID).
Cette commission est chargée, en lieu et place des commissions communales, de désigner des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers. Elle donne en outre, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l'article 1498 proposées par l'administration fiscale.
La CID est composée :
- du Président de la CPHV
- de 10 Commissaires titulaires
- de 10 Commissaires suppléants
ll est à noter que les 10 commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le DDFIP sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci- dessus, dressée par le conseil communautaire, sur proposition de ces communes membres.
La liste de propositions établie par la CDC doit donc comporter 40 noms : 20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires suppléants.
ll est donc proposé les personnes indiquées ci-dessous :
Nom Prénom | Commune Nom Prénom Î Commune
SORIA ___ Monique BOUFFRY BASTIEN Christophe _] SAINT-JEAN FROIDMENTEL
ELONGUEMARE | Marie-Christine ____ BREVAINVILLE ALAZARD Daniel VILLEBOUT
IONNARD | Roberte BUSLOUP DEFREMONT | Marcel ____ BUSLOUP -- CASSANT Alexandra LA CHAPELLE-ENCHERIE HAMET Loïc Î ___ CHAUVIGNY-DU-PERCHE BROSSE-BELOEIL | Maryline LA CHAPELLE-VICOMTESSE DOLEANS | Chantal _ DRQUE _ PERIN ] Bernard | ___ CHAUVIGNY-DU-PERCHE | CARDOSO Johan _____ FRETEVAL __| VOLANT Giles | DROUE SOURIOU Orlane LIGNIERES FREON Cindy FONTAINE-RAOUL OUVIER | Karine L MOISY CUNY isabelle L LA FONTENELLE GUILLEMIN_ | Mickaël MOREE __. FICHEPAIN Christian FRETEVAL ___ | DESBUREAUX | _Éric __ PEZOU ll SOURIOU Nicolas LIGNIERES TABARD Denis SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE BEAUDOUX Michet MOISY POULAIN Olivier SAINT-JEAN FROIDMENTEL BOURGEOIS Alain L MOREE DUPIN Sylvain ___ DROUE PRUDHOMME _ | Céline | OUZOUER-LE-DOYEN TERNUS | Michael FRETEVAL ALLAIS Arnaud | PEZOU ARNEAU Marie-France _ MOREE BARIERAUD | Mickaël ] LE POISLAY MELLINET Charlotte PEZOU DESHAYES | Guy | RENAY SERPIN Natacha SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE DELIGNIERES Frédéric ROMILLY-DU-PERCHE MOYER Martial | FRETEVAL MARVILLE | Daniel _ RUAN-SUR-EGVONNE FRARD Michel MOREE PENAIS | Rémi SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE VIAUD Patrick PEZOU
Suite au vote et à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de soumettre la liste susmentionnée pour la désignation des commissaires titulaires et suppléants à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID) par la Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire _
Le Préfident, ST
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Transmis en Préfecture le :
Publié le : = %
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-129 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Cp V DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Publié es ER eh ENT DE VEN £ £ JUIN 2026
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ID : 041-200040772-20260615-2026DEL1B129-DE Core :
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou 1 Fréteval ‘ Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Nicolas Chanteux Vanessa Jouin
Sandrine Vesprini
| St-Hilaire la Gravelle | St-Jean Froidmentel | Busloup U Lignières |
Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau
| Marcel Defremont Charles Courtot
Moisy a Ouzouer-le-Doyen EI Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul |
| Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet | Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
| Stéphane Fleury |
| La Chapelle-Enchérie | Lisle CT La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse _ Brévainville EE Renay Romilly-du-Perche 1
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux |
Villebout Bouffry _ Ruan-sur-Egvonne nn
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
Etaient absents: Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Syndicat Mixte du Pays Vendômois
Election du délégué suppléant de la CPHV
au Comité Syndical
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
nue 2 2 JUIN 2025 GE ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB129-DE
OBJET : Syndicat Mixte du Pays Vendômois
Election du délégué suppléant de la CPHV
au Comité Syndical
Le Président précise aux membres du conseil communautaire qu'il s’avère nécessaire d'élire un délégué suppléant au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays Vendômois.
En effet, Mme Maryiène GOUET, précédemment élue en tant que déléguée suppléante représentante de la CPHV, a également été élue déléguée titulaire représentante de la commune de Lisle.
Mme GOUET a fait part à la CPHV de son souhait de conserver cette désignation comme déléguée titulaire auprès de sa commune.
Pour rappel, le délégué titulaire représentant de la CPHV est M. Pascal TRASSARD.
Après avoir procédé au vote, à l'unanimité, Sandrine VESPRINI est élue en tant que déléguée suppléante au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays Vendômois.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire … #
Le Président, Z Le secrétaire de séance,
Transmis en Préfecture le :
Publié le: . “ox | 3 JUIN 2028
2/2 Délibération n° 202 6-DELI B-130 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Î Reçu en préfecture le 19/06/2026
Cp: 1V DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Publié le IN 2096 ET
F ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB130-DE C ui Perche & Hout Vendôme COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou | Fréteval ‘ Ï Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
|
|
Jérôme Brillard Eric Experton Nathalie Vitras | Gilles Volant
Nicolas Chanteux | Vanessa Jouin
Sandrine Vesprini
| St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel TL Busloup _Lignières |
| Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau
Marcel Defremont Charles Courtot
;
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche | Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn | Sibylle De Beaudignies
Stéphane Fleury |
La Chapelle-Enchérie | Lisie o La Fontenelle | Le Poislay |
Alexandra Cassant Marylène Gouet Régis Sénégou | Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville | Renay | Romilly-du-Perche
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes | Régine Vassaux |
—_—_——_—_—— L | Villebout Bouffry | Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria | Jean-Sébastien Bischené
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : GEMAPI
Désignation du représentant de la CPHV à la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loir
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026.
| Publié le É HUE S ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB130-DE
OBJET : GEMAPI
Désignation du représentant de la CPHV à la Commission Locale de l’Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loir
Le Conseil Communautaire, Sur rapport du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-31 relatifs à la composition et au fonctionnement des Commissions Locales de l'Eau ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°04/4579 du 8 novembre 2004 portant constitution de la Commission
Locale de l'Eau du SAGE du Loir ;
Considérant que la Communauté du Perche & Haut Vendômois dispose d'un siège au sein du collège des collectivités territoriales de ladite commission ;
Considérant qu'il convient de désigner un représentant titulaire pour siéger au nom de l'EPCI ;
Le Président expose que la Commission Locale de l'Eau (CLE) est l'assemblée qui élabore, révise et suit l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Conformément à l'article L. 212-4 du Code de l'environnement, cette commission est composée de trois collèges :
1. Les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins 50%) ;
2. Les représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins 25%) ;
3. Les représentants de l'État et de ses établissements publics.
Dans le cadre du renouvellement de cette instance suite aux élections municipales du mois de mars 2026, il appartient au Conseil Communautaire de désigner son représentant pour siéger au sein du premier collège (collectivités).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ DESIGNE Alain BOURGEOIS pour représenter la Communauté du Perche & Haut Vendômois au sein du collège des collectivités de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Loir. -__PRECISE que ce mandat est lié à celui de l'élu au sein du conseil communautaire et prendra
fin avec lui.
- CHARGE le Président de notifier la présente délibération à l'association des maires de Loir- et-Cher afin que celle-ci la transmette à Monsieur le Préfet de la Sarthe ainsi qu’à la structure porteuse du SAGE.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président,
FR À
PascakTRASSARS.
a
Le secrétaire de séance,
Eric EXPER
Transmisen Préfecture le :
Publié le: 51,1 d
2/2 cphv Cornrou
Perche & Haut Vendômo
Délibération n° 2026-DELIB-131
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture fe 19/06/2026
Publié le # UIN £U25
ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB131-DE
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Eric Experton
Nicolas Chanteux
Sandrine Vesprini
Pezou Fréteval Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Nathalie Vitras Gilles Volant
Vanessa Jouin
St-Hilaire la Gravelle
Denis Tabard
St-lean Froidmentel
Christophe Bastien
Busloup
Roberte Jonnard
Marcel Defremont
Lignières
Jean-Pierre Mahaudeau
Charles Courtot
Moisy
Sixtine Lamé
Stéphane Fleury
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs : Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 38
OBJET : Développement Economique
Désignation du représentant de la CPHV auprès de Be LC Agence
d’Attractivité du Loir-et-Cher
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publiéle © {JJIA
ID : 041-200040772-20260615-2026DEL18131-DE
OBJET : Développement Economique
Désignation du représentant de la CPHV auprès de Be LC Agence
d’Attractivité du Loir-et-Cher
Le Président indique qu'il convient de désigner un représentant de la CPHV à l'assemblée générale de l'association Be LC Agence d'attractivité du Loir-et-Cher.
Pour rappel, cette association qui le Département de Loir-et-Cher, les collectivités publiques, les chambres consulaires des professionnels du développement économique et des entreprises. Elle a pour objectif de développer l'attractivité du département et de recruter de nouveaux talents pour densifier les réseaux professionnels locaux.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DESIGNE Aurélien LEMOINE pour représenter la Communauté du Perche & Haut
Vendômois au sein du conseil d'administration de l'association Be LC Agence d'attractivité
du Loir-et-Cher.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
A RCEX
Certifié exécutoire /S à *
Le Président, = de T Le secrétaire de séance,
ARD “ru * Eric EXPERTON #
Transmis en Préfecture le: 1 5 JUIN 2026
Publié le :
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-1 32 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
n Reçu en préfecture le 19/06/2026
CPV DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Publié le | 1h 76 ET
F ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB132-DE
c ul Perche & Haut Vendämo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
| Pezou | Fréteval | Morée CI Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
| Nicolas Chanteux Vanessa Jouin |
| - | Sandrine Vesprini | _
St-Hilaire la Gravelle | St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Denis Tabard Christophe Bastien | Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau
| Marcel Defremont Charles Courtot
_ Moisy LT Ouzouer-le-Doyen | Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet | Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
| Stéphane Fleury _| | |
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet | Régis Sénégou Séverine Coigneau
|
La Chapelle Vicomtesse Brévainville D Renay CT Romilly-du-Perche EH
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
|
Villebout EH Bouffry | Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
Etaient absents: Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Développement Economique
Aide à l'investissement immobilier
SAS 2GIMMO
Construction de local d’activité
1/3 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en EU 7176 er
Publié le 2026 Heu]
ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB132-DE
OBJET : Développement Economique
Aide à l’investissement immobilier
SAS 2GIMMO
Construction de local d'activité
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le régime cadre exempté de notifications N SA.11178 ;
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA. 111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 pris au titre de l'article 14 du RGEC (communes bénéficiaires pour la communauté de communes du Perche & Haut-Vendômois : Bouffry, Brévainville, Busloup, Droué, Fontaine-Raoul, Fréteval, Morée, Pezou, Le Poislay, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Hilaire-la-Gravelle, Saint- Jean-Froidmentel, Villebout) ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2026 pris au titre de l'article 17 du RGEC ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août
2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à
l'immobilier d'entreprise ;
Vu l'instruction du gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l'application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe)
du 22 décembre 2015 ;
Vu le Code Général des Collectivités (CGCT) et plus particulièrement les articles L1511-1 à L1511-3, et R1511-4 et suivants portant sur les aides à investissement immobilier d'entreprise ;
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par l'assemblée plénière du Conseil régional Centre-Val-de-Loire les 9 et 10 novembre 2022 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Perche & Haut-Vendômois, et notamment sa
compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique du 5 décembre 2024 visant à faire évoluer le règlement d'intervention en matière d'aide à Fimmobilier d'entreprise ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Perche & Haut-Vendômois en date du 12 juin 2025 approuvant le présent règlement d'intervention en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise ;
Vu la demande de la société SAS 2GIMMO dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement immobilier,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d'un montant de 14 000 € (dispositif d'aide à l'investissement immobilier) à la société SAS 2GIMMO — 41270 FONTAINE-RAOUL, pour la construction de son local d'activité. Le montant de la dépense subventionnable est de 118 312 €.
Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d'un an que les dépenses faisant l'objet de la subvention ont bien été effectuées.
2/3 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 2 JUIN 20% ER
ID : 041-200040772-2026061 5-2026DELIB1 32-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 14 000 € à la société SAS 2GIMMO — 41270 FONTAINE-RAOUL dans le cadre du dispositif d'aide à
l'investissement immobilier, pour l'acquisition du local d'exploitation,
- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de
s'assurer en 2027 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des
investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l'entreprise. A contrario, un remboursement de l'aide versée pourra être sollicité auprès de l'entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV,
- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique,
- AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire LEA
Le Président, Le secrétaire de séance,
Pascer
Transmis en Préfecture le :
Publié le : ne
3/3 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le |
ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB132-DE CPV Communaul
Perche & Haut Vendémo
Délibération n° 2026-DELIB-133
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le HEIN 9
ID: 041-200040772-20260615-2026DELIB133-DE
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote : ——
Pezou
Aurélien Lemoine
Jérôme Brillard
L St-Hilaire la Gravelle
Denis Tabard
|
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Morée
Alain Bourgeois
Nathalie Vitras
Nicolas Chanteux
Sandrine Vesprini
Droué
Sylvain Dupin
Giles Volant
Vanessa Jouin
St-Jean Froidmentel|
Christophe Bastien
Busloup
Roberte Jonnard
Marcel Defremont
Lignières
Jean-Pierre Mahaudeau
Charles Courtot
Moisy
Sixtine Lamé
Stéphane Fleury
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
| La Chapelle-Enchérie
| Alexandra Cassant
La Chapelle Vicomtesse
| Yves Beloeil
Villebout
Daniel Alazard
Etaient absents: Daniel Dufour, Ma
__Lisle
Marylène Gouet
| Brévainville
Dominique Brunet
La Fontenelle |
Régis Sénégou
Le Poislay
Séverine Coigneau
Renay :
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Bouffry a
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Jean-Sébastien Bischené
rie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote : 50 phie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41
Pour : 38
Présents : 33
Contre : 0
Pouvoirs : 5
Abstention : 0
Votants : 38
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Développement Economique
Rapporter la délibération n° 2025-DELIB-087
Attribution d’une aide directe — Société AQUAGLISS
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
1, nNn1Ë n À 19 { 4
pubiéte 2 2 JUIN 2076
ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB133-DE
OBJET : Développement Economique
Rapporter la délibération n° 2025-DELIB-087
Attribution d’une aide directe — Société AQUAGLISS
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération n°2025-DELIB-087 du 12 juin 2025 attribuant une aide économique d'un montant forfaitaire de 5 000 € à la société AQUAGLISS — 41160 FRETEVAL dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition d'une gelcoateuse pour la fabrication de pièces en atelier.
En raison de la modification des investissements réalisés, il est proposé de rapporter la délibération ° susmentionnée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de rapporter la délibération n°2025-DELIB-087 du 12/06/25 attribuant une aide économique d'un montant forfaitaire de 5 000 € (dispositif d’aide à l'investissement matériel) à la société AQUAGLISS — 41160 FRETEVAL, pour l'acquisition d’une gelcoateuse pour la fabrication de pièces en atelier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire _
Le Président, EE) Le secrétaire de séance,
7 A |
Se. |
Pak TRASSARD Eric EXPERTON ,
Transmis en Préfecture le :
Publié le: sa7£ 1 5 JUIN 2026 OT
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-134 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Î Reçu en préfecture le 19/06/2026
CP iV DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER pubiéie 2 2 JUIN 20: ER
C. ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB134-DE
€ ui
Perche & Haut Vendéma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou | Fréteval Morée Droué
Aurélien Lemaine | Pascal Trassard | Alain Bourgeois Sylvain Dupin
| Jérôme Brillard | Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Nicolas Chanteux Vanessa Jouin
| Sandrine Vesprini
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel | Busloup Lignières
Denis Tabard Christophe Bastien | Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau
| Marcel Defremont Charles Courtot
D Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Stéphane Fleury
F La Chapelle-Enchérie | Lisle La Fontenelle | Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau
_ |
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
| Villebout LI Bouffry | Ruan-sur-Egvonne a 1
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aide directe
Maintenance et montage de toboggans aquatiques à Fréteval
Acquisition de matériel et aménagement d’un atelier
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 ee
Publié le Li IN 117:
ID: 041 _200040772-2026061 5-2026DELIB1 34-DE
OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aide directe
Maintenance et montage de toboggans aquatiques à Fréteval
Acquisition de matériel et aménagement d’un atelier
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de la société AQUAGLISS dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d'un montant forfaitaire de 1 497 € (dispositif d'aide à l'investissement matériel) à la société AQUAGLISS - 41160 FRETEVAL, pour l'acquisition de matériel et l'aménagement d'un nouvel atelier. Le montant de la dépense subventionnable est de 4 990 € HT.
Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d'un an que les dépenses faisant l’objet de la subvention ont bien été effectuées.
Dans le cas où la dépense effective n’atteindrait pas le montant de la dépense subventionnable mentionné ci-dessus, le montant de la subvention serait recalculé par l'application d’un taux de subventionnement de 30 % au montant hors taxes des dépenses effectuées, étant entendu que le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 1 497 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 1 497 € à la société AQUAGLISS — 41160 FRETEVAL dans le cadre du dispositif d’aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition de matériel et l'aménagement d’un nouvel atelier, - PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de s'assurer en 2027 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l'entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicité auprès de l'entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV,
- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire _
Le Présent A Z Le secrétaire de séance, ER
KL / Fésopl FRASSARD
Transmis en Eee le::1 5 JUIN
Publié le : Hipi s
2/2 es : Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Délibération n° 2026-DELIB-135 JE en eee e Reçu en préfecture le 19/06/2026
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Publiéle 2 2 JUIL
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
VONT
Cp'iv ID : 041-200040772-2026061 5-2026DELI B135-DE Cormmunau
Perche & Haut Vendämr COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
| Pezou Fréteval | Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard | Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Nicolas Chanteux Vanessa Jouin
Sandrine Vesprini — LL —
| St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau
| Marcel Defremont | Charles Courtot
LE Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche | Fontaine-Raoul |
Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies Sixtine Lamé |
Stéphane Fleury | |
[ La Chapelle-Enchérie Lisle |
| Alexandra Cassant
La Fontenelle Le Poislay -
Marylène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse | | Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Yves Beloeil | Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
|
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
a mes 1
——
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Caliu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 38
OBJET : Développement Economique
Rapporter la délibération n° 2025-DELIB-175
Attribution d’une aide directe — LOISEAU TERRASSEMENT
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 » EE
puise 2. 2 JUN Le ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB135-DE
OBJET : Développement Economique
Rapporter la délibération n° 2025-DELIB-175
Attribution d’une aide directe — LOISEAU TERRASSEMENT
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération n°2025-DELIB-175 du 15 décembre 2025 attribuant une aide économique d'un montant forfaitaire de 5 000 € à l'EURL LOISEAU TERRASSEMENT — 41160 SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition de matériel complémentaire et d’un camion- benne.
En raison de l'obtention d’une subvention de la Région Centre Val-de-Loire pour financer ce projet et compte-tenu que le cumul des deux aides n'est pas autorisé, il est proposé de rapporter la délibération susmentionnée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DÉCIDE de rapporter la délibération n°2025-DELIB-175 du 15/12/25 attribuant une aide économique d'un montant forfaitaire de 5 000 € (dispositif d’aide à l'investissement matériel) à l'EURL LOISEAU TERRASSEMENT -— 41160 SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE, pour l'acquisition de matériel complémentaire et d’un camion-benne.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, | f /
LA
». ° 4 r F
\ Le secrétaire de séance,
Pasçal TRASSÂRD ”
ZT F Transmis
en Préfecture le : 1 5 JUIN 257LÆ
Publié le : HN p
2/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le : }
Délibération n° 2026-DELIB-136
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphv
7 ID : 041 -200040772-202606 18-2026DELIB1 36-DE
Cormmunau
Perche & Haut Vendôrno COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Pezou Fréteval FT Morée Î Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois | Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Eric Experton Nathalie Vitras | Gilles Volant
Nicolas Chanteux Vanessa Jouin
Sandrine Vesprini
Sixtine Lamé
Stéphane Fleury
Alexandra Cassant
La Chapelle-Enchérie 1l
Jean-Maurice Brunet
Lisle
Marylène Gouet
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel | Busloup Lignières
Denis Tabard Christophe Bastien Roberte jonnard Jean-Pierre Mahaudeau Marcel Defremont Charles Courtot
ER Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Danielle Périn
La Fontenelle
Régis Sénégou
Sibylle De Beaudignies |
Le Poislay
Séverine Coigneau
EE
La Chapelle Vicomtesse | Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
© Villebout Bouffry _ Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5
Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 38
OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aide directe
Terrassement - aménagement paysager
Acquisition de matériel complémentaire et d’un camion-benne
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 Berger.
ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB136-DE
OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aîde directe
Terrassement — aménagement paysager
Acquisition de matériel complémentaire et d’un camion-benne
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la région Centre Val-de-Loire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de l'EURL LOISEAU TERRASSEMENT dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d'un montant forfaitaire de 5 000 € (dispositif d'aide à l'investissement matériel) à l'EURL LOISEAU TERRASSEMENT -— 41160 SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE, pour l'acquisition de matériel complémentaire et d'un camion-benne.
Le montant de la dépense subventionnable est de 42 393 € HT.
Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d’un an que les dépenses faisant l’objet de la subvention ont bien été effectuées.
Dans le cas où la dépense effective n’atteindrait pas le montant de la dépense subventionnable mentionné ci-dessus, le montant de la subvention serait recalculé par l'application d'un taux de subventionnement de 30 % au montant hors taxes des dépenses effectuées, étant entendu que le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 5 000 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 5 000 € à l'EURL LOISEAU TERRASSEMENT -— 41160 SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition d’une pelle hydraulique, - PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de s'assurer en 2027 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l'entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicité auprès de l'entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV,
- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, (SL Le secrétaire de séance, / # À
CA
Pascél FRASSARD Eric EXPERFON
Transmis en Préfecture le :
Publié le : ;
2/2 Perche & Haut Vendômo
Délibération n° 2026-DELIB-137
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le Ÿ 2 l{J!l 19
ID : 041-200040772-20260615-2026DEL1B137-DE
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la
Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Jérôme Brillard Eric Experton
Pezou Fréteval Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Nathalie Vitras Gilles Volant
Nicolas Chanteux
Sandrine Vesprini
Vanessa Jouin
Daniel Alazard Monique Soria
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau
Marcel Defremont Charles Courtot
F_ Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Stéphane Fleury
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Jean-Sébastien Bischené
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau.
Mme Natacha SERPIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Denis TABARD pour l'ensemble de la séance, n'a pas pris part au débat ni au vote de la délibération 2026-DELIB-137, celle-ci concernant directement l’activité professionnelle privé de son conjoint. En conséquence, le pouvoir qu'elle avait confié à Monsieur Denis TABARD n'a pas été pris en compte pour cette délibération.
Nombre de membres :
En exercice : 41
Pour: 37
Présents : 33
Contre : 0
Pouvoirs : 4
Abstention : 0
Votants : 37
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON 2 été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aide directe
Réparation de machines et équipements
Acquisition de matériels de production
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le
OBJET : Développement Economique I : 041-200040772-20260615-2026DELIB137-DE
Attribution d’une aide directe
Réparation de machines et équipements
Acquisition de matériels de production
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de la société JF SERPIN dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 4 068 € (dispositif d'aide à l'investissement matériel) à la SARL JF SERPIN — 41160 SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE, pour l'acquisition de matériels de production. Le montant de la dépense subventionnable est de 13 562 € HT.
Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d'un an que les dépenses faisant l’objet de la subvention ont bien été effectuées.
Dans le cas où la dépense effective n'atteindrait pas le montant de la dépense subventionnable mentionné ci-dessus, le montant de la subvention serait recalculé par l'application d'un taux de subventionnement de 30 % au montant hors taxes des dépenses effectuées, étant entendu que le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 4 068 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer une aide économique d'un montant forfaitaire de 4 068 € à la SARL JF SERPIN — 41160 SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour l'acquisition de matériels de production, - PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de s'assurer en 2027 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l'entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicité auprès de l'entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHY,
- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
s Æ "“ S
Certifié exécutoire 7
Le Président, 27/7 Le secrétaire de séance, CET. P
Paca TRASSARD
Transmis en Préfecture le :
Publié le : HSE £ ed
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-138 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Cp 3V DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER PE n ER =? ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ID : 041 -200040772-2026061 5-2026DELIB138-DE C- |
Perche & Haul Vendémo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
| Pezou Fréteval | Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
| Jérôme Brillard Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
| Nicolas Chanteux Vanessa Jouin
| Sandrine Vesprini
| St-Hilaire la Gravelle | St-lean Froidmentel Busioup Lignières |
Denis Tabard Christophe Bastien | Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau
| Marcel Defremont Charles Courtot
| Moisy | | Ouzouer-le-Doyen | Chauvigny-du-Perche | Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet | Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
| Stéphane Fleury |
| La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
| Alexandra Cassant Maryiène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau
| La Chapelle Vicomtesse l'E Brévainville Renay Romilly-du-Perche
| Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes | Régine Vassaux
|
nn NE [ Bouffry | Ruan-sur-Egvonne | |
| Daniel Alazard Monique Soria | Jean-Sébastien Bischené
| _ Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON 2 été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aide directe
Charpente-couverture
Acquisition d’une grue sur remorque
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le = à NN ) EE
ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB138-DE
OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aide directe
Charpente-couverture
Acquisition d’une grue sur remorque
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis »,
Vu ia délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de la société JBC dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d'un montant forfaitaire de 5 000 € (dispositif d'aide à l'investissement matériel) à la société SARL JBC — 41 160 MOREE, pour l'acquisition d'une grue sur remorque. Le montant de la dépense
subventionnable est de 169 171 € HT.
Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d'un an que les dépenses faisant l’objet de la subvention ont bien été effectuées.
Dans le cas où la dépense effective n'atteindrait pas le montant de la dépense subventionnable mentionné ci-dessus, le montant de la subvention serait recalculé par l'application d'un taux de subventionnement de 30 % au montant hors taxes des dépenses effectuées, étant entendu que le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 5 000 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE d'attribuer une aide économique d'un montant forfaitaire de 5 000 € à la société
SARL JBC — 41 160 MOREE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement
matériel, pour l'acquisition d'une grue sur remorque,
- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendôémois se réserve le droit de
s'assurer en 2027 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des
investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l'entreprise. A contrario, un remboursement de l'aide versée pourra être sollicité auprès de l'entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV,
- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique,
- AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, Le secrétaire de séance, in A 1
Pasca{ TRASSARD Eric EXPERTON
Transmis en Préfecture le :
Publié le : Pire TR
2/2 Délibération n° 2026-DELIB-139 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 |
CP: 1V DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER es °°
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ! À JUIN 2076 ID : 041-200040772-20260815-2026DELIB139-DE
CC | made one COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la
Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote : — — 7]
Pezou Fréteval | Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Nicolas Chanteux Vanessa Jouin
Sandrine Vesprini
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel ' Busloup EE Lignières
Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau
Marcel Defremont Charles Courtot
U Moisy Ù Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Stéphane Fleury
La Chapelle-Enchérie Lisie | LaFontenelle [ Le Poislay _
Alexandra Cassant Marylène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
[ Villebout | Bouffry EL Ruan-sur-Egvonne ge
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené |
Etaient absents: Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs : Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aide directe
Boulangerie à MOREE
Acquisition de matériel
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le Z 2 JUIN 2070
OBJET , Développement Economique ID : 041-200040772-20260615-2026DELIB139-DE
Attribution d’une aide directe
Boulangerie à MOREE
Acquisition de matériel
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de la société BOULANGERIE GOURMANDISES ET TRADITIONS dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d'un montant forfaitaire de 5 000 € (dispositif d'aide à l'investissement matériel) à la société BOULANGERIE GOURMANDISES ET TRADITIONS — 41160 MOREE, pour le remplacement du four et l'acquisition de mobilier extérieur.
Le montant de la dépense subventionnable est de 23 110 € HT.
Le bénéficiaire devra justifier dans un délai d'un an que les dépenses faisant l'objet de la subvention ont bien été effectuées.
Dans le cas où la dépense effective n'atteindrait pas le montant de la dépense subventionnable mentionné ci-dessus, le montant de la subvention serait recalculé par l'application d'un taux de subventionnement de 30 % au montant hors taxes des dépenses effectuées, étant entendu que le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 5 000 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'attribuer une aide économique d'un montant forfaitaire de 5 000 € à la société BOULANGERIE GOURMANDISES ET TRADITIONS -— 41160 MOREE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour le remplacement du four et l'acquisition de mobilier extérieur,
- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de s'assurer en 2027 que les déclarations sur Fhonneur concernant la réalisation des investissements sont confirmées par les documents comptables certifiés de l'entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicité auprès de l'entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV,
- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, « AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire,
Le Président, rh Le secrétaire de séance,
Pascél TRASSARD Eric EXPERTON
AT
‘Transmis en Préfecture le: 1 5 JUIN 2025
Publié le : di noix Fa Ex
2/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publiéle & € J1 LULI
Délibération n° 2026-DELIB-140
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME CpAv
cm ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB140-DE
Communaul
Perche & Haut Vendôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Aurélien Lemoine
Jérôme Brillard
St-Hilaire la Gravelle
Denis Tabard
Moisy
Sixtine Lamé
Stéphane Fleury
| La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
La Chapelle Vicomtesse
Yves Beloeil
Villebout
Daniel Alazard
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
St-Jean Froidmentel
Christophe Bastien
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Liste
Marylène Gouet
Brévainville
Dominique Brunet
L Bouffry
Monique Soria
Morée
Alain Bourgeois
Nathalie Vitras
Nicolas Chanteux
Sandrine Vesprini
Busloup
Roberte Jonnard
Marcel Defremont
Droué
Sylvain Dupin
Gilles Volant
Vanessa Jouin
| Lignières
| Jean-Pierre Mahaudeau
Charles Courtot
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
La Fontenelle
Régis Sénégou
Renay
Guy Deshayes
Ruan-sur-Egvonne
Jean-Sébastien Bischené
Fontaine-Raoul ‘
Sibylle De Beaudignies
Le Poislay
Séverine Coigneau
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 38
OBJET : Développement économique
Attribution d'un fonds de concours à la commune de PEZOU
Aménagement et rénovation d'un local communal destiné à l'accueil
d'une activité de réparation de matériel d'espace vert et de motoculture Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
OBJET : Développement économique pubté 1e 2 2 JUIN 2026 Attribution d'un fonds de concours à la commun io : 041.200040772.20260618-2026DEL1B140.DE
PE
Aménagement et rénovation d'un local communal destiné à l'accueil
d'une activité de réparation de matériel d'espace vert et de motoculture.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5214-16 V relatif aux fonds de concours versés entre une communauté de communes et ses communes membres,
Vu les statuts de la Communauté de communes et sa compétence en matière de développement
économique,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Pezou approuvant le projet d'aménagement et de rénovation d'une partie d'un ancien silo à grain communal situé en centre- bourg,
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Pezou,
Considérant que la commune de Pezou souhaite rénover une partie d'un ancien silo communal, en changeant les menuiseries et en montant des stores métalliques afin de permettre l'installation et le développement d'une activité locale de réparation de matériel d'espace vert et de motoculture,
Considérant que ce projet participe au maintien et au développement de l'activité économique de proximité sur le territoire communautaire,
Considérant que le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 31 217 €,
Considérant qu'une subvention départementale de 14 950 € est envisagée au titre de la Dotation Départementale de Solidarité Rurale,
Considérant que la commune sollicite l'attribution d'un fonds de concours communautaire correspondant à 48 % du reste à charge communal, soit un montant maximal de 7 804.25 €,
Considérant qu'une convention d'attribution d'un fonds de concours sera conclue entre la Communauté de communes et la commune de Pezou afin de définir les modalités de calcul, de justification et de versement de cette participation financière,
Le Président propose aux membres du Conseil communautaire d'attribuer à la commune de Pezou un fonds de concours d'un montant maximal de 7 804.25 € pour la réalisation de cette opération et de l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours correspondante.
Le bénéficiaire devra justifier, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente délibération, de la réalisation effective de l'opération ainsi que du montant des dépenses acquittées.
Dans le cas où le coût définitif de l'opération serait inférieur au montant prévisionnel ou si les financements extérieurs obtenus étaient supérieurs aux prévisions, le montant du fonds de concours serait recalculé sur la base de 48 % du reste à charge réel de la commune, étant entendu que le montant du fonds de concours ne pourra pas dépasser 7 804.25 € ni excéder la participation nette de la commune conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 V du CGCT.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le Conseil communautaire : - __ DECIDE d'attribuer à la commune de Pezou un fonds de concours d'un montant maximal de 14 500 € pour l'aménagement et la rénovation d'une partie de l'ancien silo à grain communal destinée à l'accueil d'une activité de réparation de matériel d'espace vert et de motoculture, - _APPROUVE les termes de la convention d'attribution du fonds de concours à conclure avec la commune de Pezou, annexée à la présente délibération,
- PRECISE que le montant définitif du fonds de concours sera calculé conformément aux dispositions de ladite convention, sur la base des dépenses réelles éligibles et des financements effectivement obtenus, dans la limite de 7 804.25 € et dans le respect des dispositions de article L.5214-16 V du CGCT, Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
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| ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB140-DE
PRECISE que le versement du fonds de concours interviendra après transmission des
justificatifs prévus par la convention,
AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution du fonds de concours ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
AUTORISE le Président à procéder au versement du fonds de concours dans les conditions définies par la convention.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire Te
Le Président, LA Le secrétaire de séance,
\
Pascai TRA ARD Eric EXPERTO
/L #. 4 : L Transmi$ en Préfecture le : 2026
Publié le : î Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
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ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB 140-DE Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Délibération n° 2026-DELIB-141 Reçu en préfecture le 19/06/2026
CP 9V DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Publiéle ? 9 [IJIN on: LT
"+ ARRONDISSEMENT DE VENDÔME [ID: 041-200040772-20260618-2026DELIB141-DE
Cnromunout
Perche 8 Haut Vendôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Pezou | Fréteval Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Eric Experton Nathalie Vitras | Gilles Volant
Nicolas Chanteux | Vanessa Jouin
| Sandrine Vesprini |
_ St-Hilaire la Gravelle || St-Jean Froidmentel a Busloup UE | Lignières |
Denis Tabard | Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau
Marcel Defremont Charles Courtot
U Moisy | Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé | Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Stéphane Fleury
La Chapelle-Enchérie Î Lisle La Fontenelle Le Poislay _
Alexandra Cassant Marylène Gouet Régis Sénégou | Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse | Brévainville CT Renay _ Ï Romilly-du-Perche |
Yves Beloeil | Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
| _ Villebout EE | Bouffry CL Ruan-sur-Egvonne " mi
Daniel Alazard | Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penaïs, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendêmois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Développement Economique
Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT) au titre du Fonds de Restructuration des Locaux d'Activité {FRLA) pour le projet de restructuration d'un local commercial destiné à l'accueil du restaurant de Droué
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
pubiiéie 4 JUIN 2026
ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB141-DE
Obiet : Développement Economique
Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT) au titre du Fonds de Restructuration des Locaux d'Activité
(FRLA) pour le projet de restructuration d'un local commercial destiné à l'accueil
du restaurant de Droué
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes est engagée dans une politique de revitalisation des centres-bourgs visant à maintenir les commerces et services de proximité indispensables à l'attractivité du territoire.
Dans ce cadre, la Communauté de communes porte un projet de réhabilitation de l'ancienne trésorerie de Droué afin d'y accueillir l'activité de restauration actuellement exercée dans un autre immeuble du centre-bourg.
Cette opération répond à plusieurs objectifs d'intérêt général :
° assurer le maintien et le développement de l'offre commerciale et de restauration de proximité
permettre la pérennisation du dernier commerce alimentaire du centre-bourg améliorer les conditions d'exploitation des activités économiques concernées requalifier un bâtiment vacant situé en cœur de bourg
renforcer l'attractivité commerciale, résidentielle et touristique de Droué.
Le projet prévoit la restructuration complète du bâtiment de l'ancienne trésorerie afin de créer un établissement de restauration moderne, accessible et conforme aux normes en vigueur. Les travaux comprendront notamment les aménagements nécessaires à l'accueil du public, la création des espaces de restauration et de cuisine, les mises aux normes techniques, sanitaires et d'accessibilité ainsi que l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
Le transfert de l'activité de restauration dans ce nouveau local permettra de conforter l'organisation économique du commerce existant et de sécuriser durablement la présence d'une offre de restauration de proximité au bénéfice des habitants du territoire.
Le coût prévisionnel de l'opération est en cours d'estimation.
Compte tenu du caractère structurant de cette opération pour la revitalisation du centre-bourg de Droué et de la nécessité de mobiliser des financements extérieurs afin d'en assurer l'équilibre économique, il est proposé de solliciter le soutien financier de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires au titre du Fonds de Restructuration des Locaux d'Activité (FRLA).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : + APPROUVE le principe d'étudier l'aménagement de l'ancienne trésorerie de Droué afin d'y accueillir une activité de restauration.
° SOLLICITE une subvention auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires au titre du Fonds de Restructuration des Locaux d'Activité (FRLA)
e AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents afférents à cette opération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, LD A Le secrétaire de séance,
#
Pascal Jess
Transmis en Préfecture le : 1 2126
Publié le :
21 cphv © Communaut
Perche & Haut Vendômo
Délibération n° 2026-DELIB-142
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publiéle 2 2 JUIN 297
ID: 041-200040772-20260618-2026DELIB142-DE
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Nathalie Vitras Gilles Volant Eric Experton
Nicolas Chanteux
Sandrine Vesprini
Vanessa Jouin
| St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau Marcel Defremont Charles Courtot
F Moisy F Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul E
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
Stéphane Fleury
F La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay En
Alexandra Cassant Marylène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay . Romiliy-du-Perche
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
F Villebout D Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs : Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5
Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 38
OBJET : Développement Economique
Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT) au titre du Fonds de Restructuration des Locaux d'Activité
{FRLA) pour le projet de réhabilitation de la boulangerie de Fréteval
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 _
. pubiéle Z 4 JUIN 2026 Objet : Développement Economique ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB142-DE
Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT) au titre du Fonds de Restructuration des Locaux d'Activité
(FRLA) pour le projet de réhabilitation de la boulangerie de Fréteval
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes mène une politique volontariste de maintien et de développement des commerces de proximité afin de renforcer l'attractivité des centres-bourgs et de répondre aux besoins quotidiens des habitants.
Dans ce cadre, la Communauté de communes porte un projet de réhabilitation de la boulangerie située à Fréteval, commerce alimentaire de proximité indispensable à la vie quotidienne des habitants et participant activement à l'animation du centre-bourg.
L'établissement nécessite aujourd'hui des travaux de rénovation et de modernisation afin d'assurer la pérennité de l'activité, d'améliorer les conditions d'exploitation et de répondre aux exigences actuelles en matière de sécurité, d'accessibilité, de performance énergétique et d'accueil du public.
Le projet prévoit notamment la réhabilitation du bâtiment commercial, la mise aux normes techniques, sanitaires et d'accessibilité, l'amélioration de la performance énergétique de l'immeuble, la modernisation des espaces de fabrication, de stockage et de vente, l'amélioration des conditions d'accueil de la clientèle, la valorisation de l'image commerciale du commerce en cœur de bourg.
Cette opération contribuera à conforter durablement une activité artisanale essentielle au maillage commercial local, à maintenir une offre alimentaire de proximité accessible aux habitants et à renforcer l'attractivité du centre-bourg de Fréteval.
Elle s'inscrit pleinement dans les objectifs de revitalisation commerciale portés par la Communauté de communes, en favorisant le maintien d'un commerce structurant et en participant à la préservation de la dynamique économique locale.
Le coût prévisionnel de l'opération est en cours d'estimation.
Compte tenu du caractère structurant de cette opération pour la revitalisation du centre-bourg et de son intérêt pour le maintien des services de proximité, il est proposé de solliciter le soutien financier de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires au titre du Fonds de Restructuration des Locaux d'Activité (FRLA).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le Conseil communautaire : « APPROUVE le principe de réhabiliter la boulangerie de Frétevai,
° SOLLICITE une subvention auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires au titre du Fonds de Restructuration des Locaux d'Activité (FRLA),
° AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents afférents à cette opération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, é 4 Le secrétaire de séance,
\ :4h A
TK LA
Pascal TRASSARD Eric EXPERTON
Transmis en Préfecture le:
Publié le : ÿ u 076
2/2 cphy Comraunaul Perche & Haut Vendômo
Délibération n° 2026-DELIB-143
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publiéte 9 9 [IIIN <
ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB143-DE
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la
Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
| | Pezou
Aurélien Lemoine
Jérôme Brillard
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
St-Hilaire la Gravelle
Denis Tabard
St-Jean Froidmentel
Christophe Bastien
Morée
Alain Bourgeois
Nathalie Vitras
Nicolas Chanteux
Sandrine Vesprini
Droué
Sylvain Dupin
Gilles Volant
Vanessa Jouin
Busloup
Roberte Jonnard
Marcel Defremont
Lignières
Jean-Pierre Mahaudeau
Charles Courtot
Moisy
Sixtine Lamé
Stéphane Fleury
Ouzouer-le-Doyen |
Jean-Maurice Brunet
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Yves Beloeil
| La Chapelle Vicomtesse [
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
La Fontenelle Lisle
Marylène Gouet Régis Sénégou
Brévainville Renay
Dominique Brunet Guy Deshayes
| Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
Le Paislay
Séverine Coigneau
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Jean-Sébastien Bischené
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hameï, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 38
OBJET : CPHV
Autorisation donnée au Président d'engager toute procédure nécessaire à
la préservation des intérêts de la Communauté de communes dans le cadre
du contrat d'aide économique conclu avec l’association « Centre de santé
et de soins de 1er recours du Centre-val-de-Loire » et la SCI IMMO SANTE
1/3 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publéle£ À JUIN ZUZ6
ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB143-DE
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OBJET : CPHV
Autorisation donnée au Président d'engager toute procédure nécessaire à
la préservation des intérêts de la Communauté de communes dans le cadre
du contrat d'aide économique conclu avec l'association « Centre de santé et de soins de 1er recours du Centre-val-de-Loire » et la SCI IMMO SANTE
Le Président rappelle :
le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants les dispositions de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales le contrat n°4 d'aide à l'immobilier économique conclu le 6 décembre 2023 entre la Communauté de communes, l'association « Centre de santé et de soins de 1er recours du Centre-val-de-Loire » et la SCI IMMO SANTE
la délibération du Conseil communautaire ayant attribué une aide à l'immobilier économique d'un montant de 50 000 €
Considérant :
Que la Communauté de communes a accordé à la SCI IMMO SANTE une aide d'un montant de 50 000 € dans le cadre de la réalisation d'un projet immobilier destiné à accueillir un centre de santé.
Que cette aide a été attribuée sous réserve du respect des engagements prévus par le contrat conciu entre les parties.
Que plusieurs éléments constatés dans le suivi du dossier sont susceptibles de caractériser des manquements aux obligations contractuelles et de remettre en cause les conditions ayant présidé à l'octroi de cette aide.
Que la Communauté de communes a engagé une démarche contradictoire par l'envoi d'une mise en demeure visant à permettre au bénéficiaire de justifier du respect de ses engagements ou de proposer les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation. Qu'il appartient à la Communauté de communes de préserver ses intérêts financiers ainsi que la bonne utilisation des fonds publics.
Qu'il convient, en conséquence, L'autoriser à entreprendre toutes démarches et actions nécessaires à la défense des intérêts de la collectivité.
Le Président propose au conseil communautaire de :
L'autoriser à engager toute démarche amiable, précontentieuse ou contentieuse nécessaire à la défense des intérêts de la Communauté de communes dans le cadre de l'exécution du contrat n°4 d'aide à l'immobilier économique conclu le 6 décembre 2023 avec la SCI IMMO SANTE.
L’autoriser à solliciter le remboursement total ou partiel de la subvention versée lorsque les conditions d'attribution ou les obligations contractuelles ne seraient pas respectées. L'autoriser à émettre, le cas échéant, tout titre de recettes exécutoire correspondant aux sommes dont le remboursement serait dû à la Communauté de communes. L'autoriser à représenter la Communauté de communes devant toute juridiction compétente, tant en demande qu'en défense, à déposer toute requête, mémoire ou recours utile et à prendre toutes mesures nécessaires à la conduite de ces procédures. L'autoriser à signer tout document, protocole, transaction, acte ou convention permettant le règlement amiable ou contentieux du litige, sous réserve du respect des intérêts financiers de la Communauté de communes.
L'autoriser à imputer les dépenses et recettes afférentes à cette procédure au budget général.
2/3 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le € € JUIN 209 ET
ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB143-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- AUTORISE le Président à engager toute démarche amiable, précontentieuse ou
contentieuse nécessaire à la défense des intérêts de la Communauté de communes dans le
cadre de l'exécution du contrat n°4 d'aide à l'immobilier économique conclu le 6 décembre 2023 avec la SCI IMMO SANTE.
-__ AUTORISE le Président à solliciter le remboursement total ou partiel de la subvention versée lorsque les conditions d'attribution ou les obligations contractuelles ne seraient pas
respectées.
- AUTORISE le Président à émettre, le cas échéant, tout titre de recettes exécutoire
correspondant aux sommes dont le remboursement serait dû à la Communauté de
communes.
- AUTORISE le Président à représenter la Communauté du Perche & Haut Vendômois devant toute juridiction compétente, tant en demande qu'en défense, à déposer toute requête, mémoire ou recours utile et à prendre toutes mesures nécessaires à la conduite de ces
procédures.
- AUTORISE le Président à signer tout document, protocole, transaction, acte ou convention permettant le règlement amiable ou contentieux du litige, sous réserve du respect des intérêts financiers de la Communauté de communes.
- AUTORISE le Président à imputer les dépenses et recettes afférentes à cette procédure au budget général.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire à
Le Président ré Le secrétaire de séance,
Scal TRASSARD Eric EXPERT n
A7 Tranémis en Préfecture le : 1 5
Publié le: n°
3/3 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 e
Publié te ER
ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB143-DE Délibération n° 2026-DELIB-144 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
} Reçu en préfecture le 19/06/2026 :
CP ?3V DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Pubiéie 2 2 JUIN 219€
F ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB144-DE
C ul Perche & Hout Vendémo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
[ Pezou Fréteval Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Nicolas Chanteux Vanessa Jouin
Sandrine Vesprini
St-Hilaire la Gravelle | St-Jean Froidmentel L Busloup un En Lignières Co |
Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau
Marcel Defremont Charles Courtot
Moisy | Ouzouer-le-Doyen | Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul |
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies |
Stéphane Fleury |
_ La Chapelle-Enchérie | Lisle | La Fontenelle Le Poislay
| Alexandra Cassant Marylène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau
[ — D La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout | Bouffry CT Ruan-sur-Egvonne | ES
| Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs : Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Maison des Solidarités
Demande de subvention à la Région Centre Val de Loire
CRST du Pays Vendômois Mesure 35
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en a fl IN 767
Publié le ô
ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB144-DE
OBJET : Maison des Solidarités
Demande de subvention à la Région Centre Val de Loire
CRST du Pays Vendômois Mesure 35
Le Président rappelle le projet d'aménagement des locaux qui accueilleront les services de la Maison des Solidarités.
Le coût du projet d'aménagement est estimé à 705 033,00 € HT.
Dans ce cadre, le Président propose de solliciter une subvention de la Région Centre Val de Loire, au taux le plus élevé, dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale au titre de la Mesure : 35 Plan Isolation des bâtiments publics et associatifs.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établirait ainsi :
DEPENSES _] MONTANT HT | RECETTES | MONTANT HT
Acquisition terrain | 50 000,00 € | DETR 309 000,00 € Marchés de travaux 510 368,00 € | Département 28 300,00 € Maîtrise d'œuvre | 46 000,00 € | Région Centre Val de Loire 85 000,00 € | Etudes, SPS, CT, Presse, divers | 78 665,00 € | CPHV 291 733,00 € Divers et aléas 20 000,00 € |
_ ra ee 1 ———
TOTAL DEPENSES 705 033,00 € | TOTAL RECETTE 705 033,00 € |
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour les travaux d'aménagements des locaux de la Maison des Solidarités à Fréteval, - DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès de la Région Centre Val de Loire, au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, au taux le plus élevé, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire ;
Le Président,
Trapsfnis-en Pféfecture le: :
Publiéle : { ! 238
Le secrétaire de séance,
2/2 ne . ° Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Délibération n 2026-DELIB-145 Reçu en préfecture le 12/06/2026
CP: 1V DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Publiéle 9 # M 9n96 7"
— ARRONDISSEMENT DE VENDÔME | ID : 041-200040772-20260618-2026DEL1B145-DE
Communou
Perche & Haut Vendrna COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée | Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois | Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Nicolas Chanteux Vanessa Jouin
Sandrine Vesprini |
| St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup | Lignières
Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau
D | Marcel Defremont | Charles Courtot |
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche | Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn | Sibylle De Beaudignies
Stéphane Fieury | |
La Chapelle-Enchérie L Lisle | La Fontenelle | Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau |
. . —— 1 | La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes | Régine Vassaux |
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Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne |
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote: Sophie Tessier, Loïc Hamet,
Lizzie Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs : Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Accueil des Gens du Voyage
Financement de la mission de médiation
19 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 _
pubiéle 2 2 JUIN 3028 ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB145-DE
OBJET : Accueil des Gens du Voyage
Financement de la mission de médiation
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que l'Etat sollicite depuis 2019 la participation des EPCI pour le financement d’une mission de médiation mise en place pour mener à bien les échanges avec les membres de la communauté des gens du voyage. Cette médiation peut notamment être sollicitée dans le cas d'occupation illégale de terrains par les gens du voyage.
Cette médiation est assurée par l'association Tsigane Habitat, qui dépêche sur demande des communes le médiateur pour trouver une solution raisonnable à des situations conflictuelles.
Dans ce cadre, une nouvelle convention est proposée portant la prise en charge financière de la mission de médiation à 3 000,00 € pour les 12 EPCI du Département de Loir-et-Cher compétents pour la création, la gestion et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage, tel qu'indiqué dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. La Communauté du Perche & Haut Vendôémois est ainsi concernée, puisqu'elle gère l'aire d'accueil située route des Clouseaux — 41160 FRETEVAL.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'octroyer la somme de 3 000,00 € pour le financement de la mission de médiation,
- AUTORISE le Président à signer les conventions à venir relatives à la mission de médiation auprès des collectivités concernées par le séjour de gens du voyage, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Le Président, 7 SE
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PéséarT RÀ R L f Fr /
Le secrétaire de séance,
fransfnis en Préfecture le . 1 5. JUN
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Publié le : FE DES à Le en
919 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publiéle ER
ID : 041 42 UN 2 DR peur 46-DE
Délibération n° 2026-DELIB-146
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cpav
(ormemnau
Perche & Haut Vendüma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval TL Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Nicolas Chanteux Vanessa Jouin
Sandrine Vesprini
Stéphane Fleury
— St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau Marcel Defremont Charles Courtot
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Régis Sénégou
Le Poisiay
Séverine Coigneau
Daniel Alazard Monique Soria Jean-Sébastien Bischené
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Etaient absents : Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Melinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardon, Christiane Bellanger.
Pouvoirs: Evelyne Gandon à Eric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Pour: 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 38
OBJET : Finances
Durée des amortissements
Fresque murale
1/2 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 2 ? JU IN 2026
ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB146-DE
OBJET : Finances
Durée des amortissements
Fresque murale
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de fixer la durée d'amortissement de l'immobilisation corporelle suivante :
- Fresque murale — n° d'inventaire 2024-HPO-JO : 1 an
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'appliquer la règle d'amortissement telle qu'indiquée ci-dessus, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives aux amortissements concernés.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire à
Le Président, IE Le secrétaire de séance,
\ SA 9
Pascal TRASSARD Eric EXPERTON
Trériémis en Préfecture S:
Publié le : : :: {li :,
79) Lu . ° Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Délibération n 2026-DELI B-147 Reçu en préfecture le 19/06/2026. : 6 } / ]
CD: 3V DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Publié le £ £ PO ls "5 ARRONDISSEMENT DE VENDÔME | ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB147-DE
(Comeunout
Perche & Haut Vendôma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 15 Juin 2026
Sur convocation en date du 9 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le quinze juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la
Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Ce Pezou Fréteval Î | Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Sylvain Dupin
Jérôme Brillard Eric Experton | Nathalie Vitras Gilles Volant
Nicolas Chanteux Vanessa Jouin
| Sandrine Vesprini
| St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel En Busloup Lignières
Denis Tabard Christophe Bastien Roberte Jonnard Jean-Pierre Mahaudeau
| | Marcel Defremont Charles Courtot
| Moisy | Ouzouer-le-Doyen | Chauvigny-du-Perche | Fontaine-Raoul
Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet | Danielle Périn Sibyile De Beaudignies
Stéphane Fleury |
| La Chapelle-Enchérie D Lisle | La Fontenelle | Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Régis Sénégou Séverine Coigneau
| La Chapelle Vicomtesse | Brévainville [ Renay Ci Romilly-du-Perche
Yves Beloeil Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
D | Villebout Bouffry | Ruan-sur-Egvonne | | Daniel Alazard Monique Soria | Jean-Sébastien Bischené
| | | |
Etaient absents: Daniel Dufour, Marie-Christine Longuemare, Pascal Prudhomme, Bruno Brych, Frédéric
Callu, Evelyne Gandon, Céline Richard, Patrick Lahoreau, Charlotte Mellinet, Frédérique Launay, Frédéric
Delignières, Rémi Penais, Natacha Serpin, Olivier Poulain.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote : Sophie Tessier, Loïc Hamet, Lizzie
Aubin, Isabelle Bouchet, Andrée Savigny, Catherine Da Silva, Wendy Bardoen, Christiane Bellanger.
Pouvoirs : Evelyne Gandon à Éric Experton, Céline Richard à Pascal Trassard, Charlotte Mellinet à Aurélien
Lemoine, Frédérique Launay à Jean-Pierre Mahaudeau, Natacha Serpin à Denis Tabard.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 5 Votants : 38 Pour: 38 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Pascal TRASSARD, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Eric EXPERTON 2 été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Personnel CPHV
Création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique à 20/20ème
19 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié 19) à JUIN 2026
ID : 041-200040772-20260618-2026DELIB147-DE
OBJET : Personnel CPHV
Création d’un poste d’assistant d'enseignement artistique à 20/20ème
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,
Il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant la nécessité de créer l'emploi suivant pour les besoins du service.
Le Président propose au conseil communautaire la création d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps complet à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 15 juin 2026,
La rémunération sera afférente à la grille indiciaire du grade créé.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 juin 2026 :
Filière : culturelle
Cadre d'emploi : assistant d'enseignement artistique
Grade : assistant d'enseignement artistique — ancien effectif : 0 — nouvel effectif : 1
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- DECIDE de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique — catégorie B — temps plein (20/20) à compter du 15 juin 2026,
- INFORME que la dépense est inscrite au budget 2026,
- AUTORISE le Président à procéder au recrutement,
- AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent,
- CHARGE le Président de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
M L As
€
Certifié exécutoire 77" ii €
Le Présiden 7 & w) F. : È | Le secrétaire de séance,
Pa$Gal TRASSARD “A Ÿ Eric EXPERTO
Transmis en Préfecture le : {5 JUIN 2026
Publié le : si cut
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