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Arrêté - 2026 108 arrete autorisation doccupation du domaine public a loccasion de
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 108 arrete autorisation doccupation du domaine public a loccasion de)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le S L C
ID : 033-213304967-20260605-2026_108-AR
SALLEBŒUF .
ARRETE N° 2026/108
Arrêté Temporaire portant autorisation
d'occupation du domaine public à l’occasion de la préparation de la Fête de la rosière organisée par
« L'association Salleboeuf en Fête »
Place Edouard Eiffel
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213- à L2213-4 ;
VU le Code de la Route et notamment son article R 417-10 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610 ;
VU le Code Rural ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 8° partie — signalisation temporaire —- approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1 ;
VU la demande de l'association Salleboeuf en Fête en date du 26 mai 2026, sollicitant l'autorisation d'occuper la place Edouard Eiffel afin préparer la décoration pour la fête de la rosière du 19 juin au 22 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de la circulation et du stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière ;
CONSIDÉRANT par mesure de sécurité et de bon ordre, qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer cette manifestation et de prendre les dispositions suivantes.
ARRÊTE
Article 1 : L'association Salleboeuf en fête, est autorisée à occuper la place Edouard Eiffel afin préparer la décoration pour la fête de la rosière du 19 juin au 22 juin 2026 :
Article 2 : L'accès des services de secours devra être possible et permanent.
PM 2026/108 Page 1 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairie@salleboeuf.fr Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le S L O YŸ
ID : 033-213304967-20260605-2026_108-AR
Article 3 : Le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leurs états primitifs. Il sera également tenu de réparer des dommages éventuellement occasionnés à ses frais.
Article 4 : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien quotidien de l'emplacement concédé. Il devra procéder à l'enlèvement de ses installations à l'expiration du délai et à la première demande de la mairie si des nécessités de sécurité ou de travaux en faisaient obligation. Dans ce dernier cas aucune indemnité ne pourra être demandée par le bénéficiaire.
Article 5: Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'aucun renouvellement tacite de la présente autorisation. Il devra solliciter ce renouvellement avant le début de sa date envisagée d'exploitation. Seule une nouvelle autorisation pourra accorder au pétitionnaire de se réinstaller.
Article 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SALLEBOEUF.
Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX.
Article 9 :
Monsieur le Maire de la commune de SALLEBOEUF
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES, L'association Salleboeuf en fête. VYNYNN
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à SALLEBOEUF le 27 Mai 2026
Le Maire
PM 2026/108 Page 2 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairie@salleboeuf.fr