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Compte-Rendu - 2022 02 11 compte rendu conseil 0 Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Chassillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 11 compte rendu conseil 0)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, Conseil municipal -11-02-2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 11 février 2022

COMMUNE DE CHASSILLE

Convocation du 31 janvier 2022

L’an deux mil vingt-deux, le onze février à vingt-heures heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes sous la présidence de LEGENDRE Michel, Maire.

Présents : VOYDIE Polomnie, FEURPRIER Nadège, BOTEL Amélie, DROUET Lucie, PATRY Thomas, PEUVION Cyrille et TISON Laurent.

Absents excusés : LAUNAY Harmonie, GAUTIER Sandrine et DONNET Sébastien.

Date convocation : 31 janvier 2022 Date affichage : 31 janvier 2022 Nombre Membres : 11 Membres présents : 8

Ordre du jour :

- Préparation budget 2022

- Etude CAUE – Aménagement 3 terrains

- Convention CEP 2022-2024

- Site internet – e.Collectivités

- Modification statuts LBN Communauté – gestion du matériel cantine

- Vente parcelle ZD130

- Demande de subvention DETR – Travaux de rénovation énergétique

et acoustique du bâtiment de la mairie

- Achat Défibrillateur

- Assainissement collectif – tarifs 2022

- Affaires diverses

• Informations CCLBN

Le compte rendu de la séance du 19 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.

PREPARATION BUDGET 2022

2022-02-11-01

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal le projet de budget prévisionnel de la commune

pour l’année 2022 qui sera étudié avec la conseillère aux décideurs locaux le 21 février prochain :

Budget fonctionnement :

Dépenses : 256 243,54 € Recettes : 256 243,54 €

Budget investissement :

Dépenses : 101 404,63 € Recettes : 101 404,63 €

Les membres du Conseil municipal émettent un avis favorable au budget prévisionnel de la commune pour

l’année 2022 présenté par Monsieur le Maire.Conseil municipal -11-02-2022

ETUDE CAUE – AMENAGEMENT 3 TERRAINS

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal l’étude réalisée par le CAUE de la Sarthe

concernant le projet d’aménagement de 3 terrains.

Le CAUE propose la création de trois lieux de détente (espace jeux, espace nature et VTT et espace de

rencontre) se rejoignant par un parcours pédestre de 1,6 km.

Il leur propose de leur transmettre l’étude afin que chacun prenne le temps de l’étudier et de réétudier le

sujet à la prochaine réunion.

ACHAT DEFIBRILLATEUR

2022-02-11-02

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal leur choix de dénoncer la convention signée

avec le SDIS pour l’achat d’un défibrillateur en raison du tarif qui n’est pas attractif vis-à-vis du fournisseur

Schiller, qui a fourni un devis récemment.

Il leur expose donc un tableau comparatif et les informe que cet achat peut être subventionné, à hauteur

de 50% du prix HT, par le Conseil Départemental de la Sarthe.

KIT DAE DAE + INSTALLATION

DAE

Electrodes

adulte/

Batterie Signalétique Coffret ext TOTAL HT TOTAL TTC Installation coffret ext HT TTC Subv CD72 (50% HT) TOTAL RESTANT DU TTC

Maintenance

enfant Durée Montant HT Montant TTC

SDIS 1 350,00 € 267,00 € 240,00 € 29,00 € 390,00 € 2 276,00 € 2 731,20 € 1 285,00 € 3 561,00 € 4 273,20 € 1 780,50 € 2 492,70 € 6 ans 648,00 € 777,60 €

SCHILLER 1 258,40 € 1 258,40 € 1 510,08 € 201,52 € 1 459,92 € 1 751,90 € 729,96 € 1 021,94 € 3 ans 85,00 € 102,00 €

Les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de choisir le devis de l’entreprise Schiller et

autorisent Monsieur le Maire à le signer et à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental.

VENTE PARCELLE ZD 130

2022-02-11-03

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le propriétaire de la parcelle ZD 131

souhaite acquérir la parcelle ZD 130 appartenant à la commune et située en limite de sa propriété (voir

annexe 1). Monsieur le Maire précise que cette petite parcelle (80 m2) a été attribuée à la commune pour

des raisons qu’il ignore et qu’elle n’est d’aucune utilité pour la commune. Il propose aux membres du

Conseil municipal de vendre cette parcelle au propriétaire de la parcelle ZD 131 pour un montant de 15 €, à

charge pour lui d’effectuer les démarches auprès du notaire.

Les membres du Conseil municipal acceptent à l’unanimité de vendre la parcelle ZD 130 au propriétaire de

la parcelle ZD 131 pour un montant de 15 €.Conseil municipal -11-02-2022

CONVENTION CEP 2022-2024

2022-02-11-04

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de renouveler l’adhésion au service Conseil en Energie Partagée (CEP) proposée par le Pays Vallée de la Sarthe pour la période de 2022- 2024 pour un montant annuel de 243 € (1 € x 243 habitants). Il leur rappelle que ce service est un service d’aide à la gestion énergétique du patrimoine des collectivités et qu’il a réalisé le diagnostic énergétique dans le cadre des travaux de rénovation de la mairie et des logements communaux.

Les membres du Conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité pour adhérer au service Conseil en Energie Partagée (CEP) proposé par le Pays Vallée de la Sarthe pour la période 2022-2024 et autorisent Monsieur le Maire à signer la convention.

SITE INTERNET

ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES 2022-02-11-05

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre de la création du site internet de la commune proposée par le syndicat mixte e-Collectivités, il convient d’adhérer et de donner son approbation concernant leurs statuts. Il expose donc les informations suivantes :

Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014. Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire.

Le syndicat a pour but d’accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes. Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat. Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres. Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de laConseil municipal -11-02-2022

législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

- d’éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d’avancer d’un même pas pour

mettre à profit les possibilités du numérique,

- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus grande

célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens,

- de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise nécessaires à la

conduite de ce type de projets innovants.

Les modalités d’accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical.

Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante : - Communes / 10 délégués

- Communautés de communes et d’agglomération / 4 délégués

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux / 2 délégués

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un

département ou de la région / 4 délégués

- Départements / 1 délégué

- Région / 1 délégué

Compte tenu de l’intérêt pour la commune de Chassillé d’adhérer au syndicat mixte e-Collectivités pour la création d’un site internet, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil municipal à adopter les statuts joints à la présente délibération (annexe 2), et d’adhérer ainsi à la structure.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adoptent les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités » ;

- Décident d’adhérer à cette structure ;

- Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce

projet.

SITE INTERNET

ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES

AU SEIN DU COLLEGE DES COMMUNES

2022-02-11-06

Monsieur le Maire expose :

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante : - Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;

- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués

titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2

délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en

totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués

suppléants ;Conseil municipal -11-02-2022

- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Monsieur le Maire sollicite donc les membres du Conseil municipal à procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que Lucie DROUET (conseillère municipale) se porte candidate pour représenter la commune.

Les membres du Conseil municipal procèdent à l’élection à bulletin secret.

Lucie DROUET ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est proclamée élue représentante de la

commune.

MODIFICATION STATUTS LBN COMMUNAUTE – GESTION DU MATERIEL DE CANTINE 2022-02-11-07

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre des orientations de la

Cuisine Centrale sur l’année 2022 et après, les élus communautaires ont décidé de la reprise de la gestion

du matériel par les gestionnaires des cantines (SIVOS-Communes) à compter du 1er Janvier 2022.

Monsieur le Maire informe que les élus du conseil communautaire lors de la séance du 27 octobre 2021

ont validé les orientations de la Cuisine centrale sur l’année 2022 et après, et notamment en décidant

de la reprise de la gestion du matériel par les gestionnaires des cantines (SIVOS-Communes) à compter

du 1er Janvier 2022.

Aussi, il est proposé de modifier les compétences facultatives des statuts, dans le paragraphe (modifications en bleu) comme suit :

Extrait des statuts :

COMPETENCES FACULTATIVES

Cuisine Centrale : (Communauté de communes Vègre et Champagne)

-entretien, gestion et mises aux normes de la cuisine centrale

-entretien des équipements (cuisine de réchauffage) dans les communes dotées de telles installations - gestion du matériel des cuisines satellites par les gestionnaires des cantines (SIVOS-Communes) à compter du 1er Janvier 2022

-gestion de la préparation et de la distribution des repas (recrutement des personnels, achats des denrées et matériels, prise en charge financière de tous les frais inhérents au bon fonctionnement de la cuisine centrale pour la préparation et le transport des repas)

-les charges liées au service des repas dans les communes restent de la compétence de chaque commune (établissement de conventions de mise à disposition)

-réhabilitation de locaux existants en vue de la création d’une nouvelle cuisine satellite dite de réchauffage dans les communes non dotées de telles installations et remise en état des équipements des cuisines satellites déjà existantes. La prise en charge par la communauté de communes sera justifiée par la nécessité de fournir des repas sur place à la population scolaire.

-Une convention de mise à disposition des locaux devant accueillir des cuisines satellites sera mise en place avec les communesConseil municipal -11-02-2022

En application de l’article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision est soumise à l’accord des communes membres qui disposent d’un délai de trois mois, après réception de la délibération de la communauté de communes, pour faire connaître leur avis.

Les membres du Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 octobre 2021 en validant la reprise de la gestion du

matériel des cuisines satellites par les gestionnaires des cantines (Communes-Sivos) à compter du

1er Janvier 2022.

Vu le courrier en date du 23 novembre 2021 de Monsieur le Président de LBN Communauté demandant

aux communes membres de valider ainsi la modification des Statuts.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L ;5211-17 et L5211-5

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, par un vote :

• D’approuver la modification statutaire de la Communauté de Communes comme ci-dessus

proposée,

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de

la présente délibération.

MODIFICATION STATUTS LBN - DENOMINATION

2022-02-11-08

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du Pacte de

Gouvernance de la Communauté de Communes, les élus communautaires ont décidé de modifier son

Nom officiel « Communauté de Communes-Loué-Brûlon Noyen » vers « LBN COMMUNAUTE ».

Monsieur le Maire informe que les élus communautaires lors de la séance du 29 septembre 2021 ont

validé le changement du Nom officiel de la Communauté de Communes Loué-Brûlon-Noyen vers « LBN

COMMUNAUTE ».

Aussi, il est proposé de modifier l’article 1er des statuts comme suit (modification en bleu) :

En application de l’article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision est soumise à l’accord des communes membres qui disposent d’un délai de trois mois, après réception de la délibération de la communauté de communes, pour faire connaître leur avis.

Extrait des statuts

Article 1er – Dénomination :

En application de l’article L 5211-41-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes d’Amné en Champagne, Auvers sous montfaucon, Avessé, Brains sur Gée, Brûlon, Chantenay Villedieu, Chassillé, Chemiré en charnie, Chevillé, Coulans sur Gée, Crannes en Champagne, Epineu le Chevreuil, Fontenay sur Vègre, Joué en Charnie, Longnes, Loué, Maigné, Mareil en Champagne, Noyen sur Sarthe, Pirmil, Poillé sur Vègre, Saint Christophe en Champagne, Saint Denis d’Orques, Saint Ouen en Champagne, Saint Pierre des Bois, Tassé, Tassillé, Vallon sur Gée, Viré en Champagne, une communauté de Communes qui prend la dénomination de : Communauté de Communes Loué-Brûlon-Noyen

LBN CommunautéConseil municipal -11-02-2022

Les membres du Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2021 validant le changement du Nom

officiel de la Communauté de Communes,

Vu le courrier en date du 23 novembre 2021 de Monsieur le Président de LBN Communauté demandant

aux communes membres de valider ainsi la modification des Statuts.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L ;5211-17 et L5211-5

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par un vote :

• D’approuver la modification statutaire de la Communauté de Communes ;

• De modifier le Nom officiel de la Communauté Communes comme suit « LBN Communauté » ;

• D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la

présente délibération.

DEMANDES DE SUBVENTION

TRAVAUX ENERGETIQUE ET ACOUSTIQUE DU BATIMENT DE LA MAIRIE

DETR/DSIL

2022-02-11-09

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL), pour l’année 2022, le projet susceptible d’être éligible est :

1 – Travaux énergétique et acoustique du bâtiment de la mairie

Après délibération, les membres du Conseil municipal adoptent le projet précité, décident de solliciter le concours de l’Etat et arrêtent les modalités de financement suivantes :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 8 067 € Fonds Européens (à préciser) /

DETR et /ou DSIL 15 324 € FNADT /

Conseil Régional Plan de Relance 9 915 € Conseil Départemental Plan de Relance 7 031 € Autre collectivité (à préciser) /

Autre public (à préciser) /

Fonds privés /

TOTAL 40 337 €

Les membres du Conseil municipal :

- autorisent Monsieur le Maire à déposer une demande au titre de la DETR, DSIL, pour l’année 2022 ; - attestent de l’inscription du projet au budget de l’année en cours ;

- attestent de l’inscription des dépenses en section d’investissement ;

- attestent de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.Conseil municipal -11-02-2022

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

TARIFS ABONNEMENT 2022-2023

TARIFS CONSOMMATION 2021

2022-02-11-10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1,

Les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité des membres présents, de fixer les tarifs assainissement comme suit :

- Redevance assainissement : 1,11 € HT par m3 d'eau réellement consommée pour l’année 2021 ;

- Abonnement par foyer : 83,70 € pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

Affaires diverses

- Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de réfléchir à l’organisation d’une chasse aux œufs pour Pâques. Lucie DROUET, rappelle que la prestation spectacle de magie ayant été annulée à Noël en raison de la crise sanitaire, pourrait être réaliser à cette occasion.

- Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre de l’accessibilité des bâtiments publics, il convient d’installer une rampe au niveau de l’église. Thomas PATRY propose de réaliser cette rampe, ce qui reviendrait moins cher.

- Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un véhicule est stationné sur le parking VL à côté du parking poids lourds depuis fin novembre 2021 et semble ne plus être assuré. Il les informe que la gendarmerie a été prévenue.

Fin de la séance à 22h40.Conseil municipal -11-02-2022

Délibérations :

2022-02-11-01 PREPARATION BUDGET 2022

2022-02-11-02 ACHAT DEFIBRILLATEUR

2022-02-11-03 VENTE PARCELLE ZD 130

2022-02-11-04 CONVENTION CEP 2022-2024

2022-02-11-05 SITE INTERNET - ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES

2022-02-11-06 SITE INTERNET - ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE E- COLLECTIVITES AU SEIN DU COLLEGE DES COMMUNES

2022-02-11-07 MODIFICATION STATUTS LBN COMMUNAUTE – GESTION DU MATERIEL DE CANTINE

2022-02-11-08 MODIFICATION STATUTS LBN - DENOMINATION

2022-02-11-09 DEMANDES DE SUBVENTION

TRAVAUX ENERGETIQUE ET ACOUSTIQUE DU BATIMENT DE LA MAIRIE

2022-02-11-10 ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TARIFS ABONNEMENT 2022-2023 TARIFS CONSOMMATION 2021

Suivent les signatures

LEGENDRE Michel VOYDIE Polomnie PATRY Thomas

PEUVION Cyrille GAUTIER Sandrine

Absente

TISON Laurent

DROUET Lucie BOTEL Amélie FEURPRIER Nadège

LAUNAY Harmonie

Absente

DONNET Sébastien

Absent& Parcelle ZD130

Echelle 1: 500

Conseil municipal -11-02-2022

ANNEXE 1

VENTE PARCELLE ZD 130STATUTS DU

SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT

DES OUTILS ET DES USAGES NUMERIQUES

Dénommé : « e-Collectivités »

Préambule

Les besoins des collectivités se multiplient dans le domaine des outils et usages du numérique. À ce

titre, les collectivités, groupements de collectivités et établissements publics vendéens ont convenu en 2013 de créer une structure dédiée au développement des outils et des usages numériques, afin d'accompagner les collectivités dans ce domaine, de mettre à leur disposition des moyens et des

solutions techniques adaptés, de mutuoliser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre, d'éviter toute fracture numérique qui tiendrait certaines collectivités ou établissements publics

à l'écart de ces outils modernes d'information et de gestion.

Le syndicat mixte “ 8-Collectivités ?” a donc pour but de mutualiser les fonctions informatiques des collectivités et d'accompagner leur transformation numérique. C'est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.

Créé le 1” janvier 2014 por les collectivités vendéennes sous la dénomination “ e-Collactivités Vendée ”, le syndicat mixte “ e-Collectivités ? étend désormais cette mutualisation à l'ensemble des collectivités ligériennes.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE

Le Syndicat mixte associe des collectivités temitoriales, leurs groupements, ainsi que d'autres personnes

morales de droit public conformément à l'article L. 5721-1 du Code général des collectivités territoriales.

Peuvent adhérer à “ e-Collectivités ” toute collectivité locale, tout établissement public de coopération intercommunale et tout autre établissement public situés sur le territoire de la Région Pays de la Loire.

La liste des membres du Syndicat mixte peut évoluer, en fonction des adhésions et retraits de membres, dans les conditions prévues aux articles 1 1 et 12 des présents statuts.

Les membres du Syndicat mixte, à la date de modification des présents statuts, sont désignés à l'annexe 1 qui sera mise à jour en fonction des évolutions de sa composition.

TITRE |

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : STATUT JURIDIQUE - DENOMINATION

En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un Syndicat mixte ouvert dénommé “ e-Collectivités *.

Le Syndicat mite est régi par les dispositions du Titre || du Livre VII de la cinquième partie du Code

général des collectivités territoriales, et par les présents statuts, ainsi que pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, par les dispositions des chapitres | et 2 du titre | du livre 2 de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 : DUREE/SIEGE

Le siège du Syndicat est fixé à la Maison des Communes de la Vendée — 65 rue Kepler - CS 60239 - 85006 LA ROCHE SUR YON Cedex.

Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut néanmoins faire l'objet d'une dissolution dans les conditions prévues à l'article 14 des présents statuts.

Statuts du syndicat muxte ouvert « e-Collectvités »

TITRE il

MISSIONS DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 4 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE

Le Syndicat a pour objet le développement des outils et des usages numériques de ses membres sur lo base d'une mutualisation et d’une mise en commun des technologies de gestion, d'information et de communication.

Le syndicat a pour but d'accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition

des moyens et des solutions techniques adaptés, de muiualiser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité

des solutions mises en œuvre.

Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.

4.1

Le Syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par les présents statuts.

Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents.

À cet égord, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Îl réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. || mène des actions d'information et de fommotion permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.

Le Syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l'ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en ploce d'une plotefomme multiservices numériques permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges

numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signoture et du parapheur électronique, la dématériolisation des marchés publics, et autres.

Le syndicot pourra développer des solutions informetiques génériques et pourra en outre rechercher et

mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d'intéresser ses adhérents. Le syndicat

pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l'objet du syndicat.

Conseil municipal -11-02-2022

ANNEXE 2

STATUTS E-COLLECTIVITESLe Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au Syndicot et à ses membres, notamment en matière de foumiture de certificat de signature électronique,

et autres.

Le Syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres odhérents pour toute cotégorie d'achat ou de commande publique se rottachant aux domaines d'activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, et autres.

42

Le Syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat mixte.

Les modalités d'accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical.

TITRE Ill

ORGANES DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL

5.1. Représentation des membres au sein du Comité ical

Chaque membre est représenté, dans les conditions prévues à l'article 5.2 ci-après :

e soit directement par un ou plusieurs délégués désignés,

* soit par un ou plusieurs délégués) par collège représentant plusieurs membres.

En dehors des déléqués des collèges, un déléqué ne peut pas représenter plusieurs membres. Les délégués des collèges ne peuvent représenter que leur collège.

L'augmentation du nombre de membres regroupés en collège en cours de mandat ne remet pas en cause la désignation des délégués de ce collège pour le mandaï restant à courir.

La durée du mandat de chaque représentant des membres du syndicat est celle des fonctions qu'ils exercent par ailleurs et au titre desquelles ils ont été désignés.

5.2 Désignation des déléqués au comité syndical

5.2.1 Collège des représentants des communes

Chaque organe délibérant de commune élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.

L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants.

5.2.2 Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

5.3 Fonctionnement du Comité syndical

Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par semestre

sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour, ou, sur toute demande formulée par au moins

le tiers de ses déléqués selon un ordre du jour déterminé.

Le délai de convocation du Comité Syndical est de dix jours francs. En cas d'urgence, il est réduit à cinq jours francs.

Le Comité Syndical et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la présence utile aux débats du Comité Syndical.

En applicetion de l'article L2121-17 du CGCT, le quorum est afteint lorsque la majorité (plus de la moitié) des délégués du Comité Syndical sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pos atteint,

le Comité Syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. La convocation est alors adressée sans condition de délai et le Comité délibère sans condition de quorum.

Les déléqués suppléants sont appelés à siéger ou comité avec voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires.

Un déléqué tituloire peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre déléqué uniquement en

cas d'empêchement du délégué suppléant. Chaque délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Les séances du Comité syndical sont présidées par son Président.

En cas d'empêchement ou d'interdiction légale de participation à une séance, le Président est prioritairement remplacé par un Vice-Président, pris dans l'ordre des désignations, qui préside la séance. À défaut, le Comité syndical est présidé par le délégué le plus ôgé présent.

5.4 Participation des déléques aux délibérations du Comité Syndical

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour :

e l'élection du Président et des Vice-Présidents, membres du Bureau,

e le règlement intérieur et les décisions relatives au fonctionnement du Syndicat mixte,

e les orientations budgétaires, le vote du budget et décisions modificatives, la fixation des cotisations des membres, de la tarification des services, et l'approbation du compte administratif,

e les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat,

l'ensemble des décisions relatives aux compétences générales et missions visées à l'article 4,

l'adhésion de nouveaux membres et le retrait d'un membre,

les modifications statutaires,

la création de postes à pourvoir,

les délégations consenties par le Comité syndical au Président en application de l'article 5.6.

Le Président prend part à tous les votes, sauf empêchement ou cas d'interdiction légale.

Chaque organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.

L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

5.2.3 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux

Chaque organe délibérant de syndicat de communes, et syndicat mixte ne relevont pas de l’une des autres cotégories prévues ou présent article, élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.

Chaque organe délibérant d'établissement public local élit un représentant selon les règles propres à ce type d'établissement.

L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

5.2.4 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région

Chaque organe délibérant de syndicat de communes, et syndicat mixte couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de lo région ou ne relevant pas de l’une des autres catégories prévues au présent article, élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721 -2.

Chaque organe délibérant d'établissement public couvrant en totalité le périmètre d'un département ov de la région élit un représentant selon les règles propres à ce type d'établissement.

L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 4 déléqués titulaires et 4 déléqués suppléants.

5.2.5 Les départements

L'organe délibérant du Conseil Départemental de la Vendée élit 1 déléqué titulaire et 1 déléqué suppléant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.

À compter de l'acceptation par le comité syndical de l'adhésion d’un autre département ou sein du syndicat, chaque organe délibérant de conseil départemental élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.

L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au serutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

5.2.6 La Région Pays de la Loire

À compter de l'acceptation par le comité syndical de son odhésion, l'organe délibérant du Conseil Régional des Pays de la Loire élit 1 déléqué titulaire et 1 déléqué suppléant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2.

5.5 Règles de vote

Chaque délégué dispose d'une voix.

Le scrutin est public sauf si par délibération distincte, il est décidé de procéder à un scrutin secret.

Sauf dispositions contraires légales ou prévues par les présents statuts, les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-

verbaux signés par le Président. Elles sont notifiées aux intéressés et communiquées aux membres du

Comité Syndical dans le mois qui suit la séance.

5.6 Attributions - Délégations

Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat mixte. Le Comité syndicol peut donner délégaïion d'une partie de ses attributions au Président, à un Vice-Président ou au Bureau, à l'exception toutefois :

du vote du budget, de l'institution et de la fixation des toux ou tarifs des taxes ou redevances,

de l'approbation du compte administratif,

des décisions relatives aux modifications des statuts ou du règlement intérieur, des adhésions et retraits de membres ou de missions,

de la délégation de la gestion d'un service public.

Le Comité syndical peut notamment donner, dans ce cadre, délégation sur toute décision concemant

la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement de contrats, notamment des marchés publics, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, et dès lors que les crédits sont inscrits au budget lorsque cela est nécessaire.

Le Président et les Vice-Présidents rendent compte à chacune des réunions du Comité syndical de l'exercice des délégations données.

Les attibutions déléguées au Président par le Comité syndical peuvent faire l'objet des délégations prévues à l'article 7.

Le Comité syndical peut révoquer à tout moment les délégations attribuées.

Le Président ne peut, sauf cos d'urgence, se pourvoir en justice qu'après y avoir été autorisé por le Comité syndical.

Article 5.7 : Durée du mandat - Vacance de déléques

En cas de vacance du siège d'un délégué, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est remplacé, pour

le mandat restant à courir, au plus tard un mois après la cessation de fonction, dans les mêmes

conditions que prévu au 5.2.

Les déléqués des collèges (et leurs suppléants) devant cesser leurs fonctions continuent d'exercer leur mandat jusqu'à la désignation de leur remplaçant, sauf impossibilité légale.

Conseil municipal -11-02-2022ARTICLE 6 : BUREAU

6.1 Composition

Le Bureau est composé du Président du Syndicat mixte et de vice-Présidents élus par le Comité syndical parmi les délégués de ses membres, en nombre fixé conformément et par transposition à l'asticle L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les Vice-Présidents sont désignés avec un ordre de priorité.

L'élection du Président et des vice-Présidents a lieu par scrutin secret et à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité Syndical.

En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

82 Anributi

Le Bureau règle les offaires du Syndicat mixte souf celles expressément attribuées au Comité syndical ou au Président du Syndicat mixte. || peut être sollicité pour donner un avis sur des affaires soumises au Comité syndical ou préparer les séances du Comité syndical.

Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit dans les sept jours, sans conditions de quorum. Les décisions sont alors valablement prises quel que soit le nombre de présents.

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. Chaque membre du Bureau dispose d'une seule voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Chaque membre du Bureau peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre. Toutefois, le nombre de pouvoirs par membre est limité à un.

Le Président fixe l’ordre du jour du Bureau et convoque les Vice-Présidents dans un délai de cinq jours francs au moins avant la réunion, sauf cas d'urgence justifiant une réduction de ce délai. Toutefois, si cette réunion fait suite à une réunion au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint, le Président adresse une nouvelle convocation sans conditions de délai.

Le Comité syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions.

6.3 Renouvellement

Chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des membres adhérant à * e-Collectivités ”, donners lieu à renouvellement de l'ensemble des membres du bureau.

Les délégués sortants sont rééligibles.

ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES MEMBRES

Lo cotisotion des membres et le montant des différents services sont définis par délibération du comité syndical.

ARTICLE 10 : RESSOURCE BUDGET DU DICAT

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des attributions visées aux présents statuts, Un budget principal retrace les dépenses offérentes au fonctionnement général du syndicat Des budgets annexes peuvent être créés en tant que de besoin, et dans le codre de la réglementation en vigueur, pour

identifier les dépenses d'investissement et de fonctionnement des différents services mis en place por le syndicot conformément à son objet.

En opplication de l'article L_ 5721-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget du Syndicat mie est adopté et exécuté conformément aux dispositions des articles L. 1612-1 et suivants dudit Code.

ARTICLE 11 - ADHESION

L'adhésion d’un nouveau membre a lieu après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé adressée au Comité Syndical, valant approbation des statuts du

syndicat mixte, Chaque nouveau membre élit un représentant selon les règles prévues au CGCT ou selon les règles applicables aux établissements publics dont il relève.

L'adhésion de nouveaux membres est occeptée par une délibération du Comité syndical à la majorité simple des présents et ce, sans qu'il soit nécessaire que les organes délibérants des membres existants du Syndicat se prononcent sur cette nouvelle adhésion.

Il est fait application le cas échéant de l'article L. 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 12 - RETRAIT

Sous réserve de l'application de dispositions légales particulières, la procédure de retrait du Syndicot mixte est régie par le présent article.

Les membres du Syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du Comité syndical exprimé par une délibération votée à la majorité simple des présents. Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois suivant la demande de retrait exprimée par l'organe compétent du membre concemé. À défaut de décision dans ce délai, l'avis du Comité Syndical est réputé favorable.

Le retrait ne peut prendre effet qu'au ler janvier de l’année qui suit la demande de retrait (année n}, sous réserve que la délibération soit parvenue au Comité Syndical avant le 30 septembre. Dans le cas

contraire, le retrait ne peut prendre effet qu’au ler janvier de l'année n+2.

Les conditions auxquelles s'opère le retrait sont fixées conformément aux règles des articles L 5211- 25-1 et L 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 7 - PRESIDENT

Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte pour toutes les activités du Syndicat mixte. À ce titre, le Président :

e convoque le Comité syndical et le Bureau,

° prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,

e assure l'exécution des atiributions que le Comité syndicol lui a déléquées en application de

l'article 5.6, et en rend compte au Comité conformément au même article,

e _est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,

e est le chef des services créés par le Syndicat mixte et nomme aux différents emplois,

e représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.

À parir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de

président sont assurées par le doyen d'ôge.

Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléquer par arrêté, sous sa surveillance

et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et ce compris les attributions déléquées par le Comité syndical en vertu de l'article 5.6.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature

au directeur du Syndicat ou à tout autre agent du Syndicat. La délégation de signature ainsi donnée

peut concerner les attributions confiées par le Comité syndical au Président en opplication de l'article

5.6, sauf si le Comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au

Président.

Les délégations données par le Président subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le comité syndical, ou éventuellement le bureau, peut entendre, sur invitation du président, toute

personne qualifiée dont l'éclairage est nécessaire aux travaux du comité ou du bureau.

TITRE IV

DISPOSITIONS BUDGETAIRES

ARTICLE 8 - RESSOURCES DU DICAT MIXTE

Les ressources du Syndicat mixte sont composées comme suit :

— les contributions des membres ;

— le produit des services rendus individualisés aux non-membres et autres;

— le revenu des biens, meubles où immeubles, du syndicot ;

— les subventions des membres, de l'Etat, des collectivités temitoriales, des établissements publics

temitoriaux, d'autres personnes publiques, et de l'Union Européenne,

— le produit des dons et legs ;

— le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et

notamment les redevances d'exploitetion des infrastructures propriétés du Syndicat ou mises à sa disposition ;

— le produit des emprunts ;

— touts autre ressource autorisée por les lois et règlements.

ARTICLE 13 - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modificotions statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés qui composent le comité syndical.

Les modifications des statuts sont constatées par arrêté signé du représentant de l'État dans le

département où le syndicat a son siège,

ARTICLE 14 - DISSOLUTION

Le Syndicat mixte est dissout dans les cas prévus aux articles L 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du Syndicat mixte entre les membres dans les conditions prévues per l'article L 5211-25-1 du Code général des

collectivités teritoriales.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15 - DIVERS

En tant que de besoin, un règlement intérieur précisant et complétant les dispositions des présents statuts pourra être approuvé par délibération du Comité syndical.

La fonction de comptable du Syndicat mixte sera assurée por un comptable public désigné par l'autorité compétente.

Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s'effectue selon les règles applicables aux syndicats mixtes crées en application de l'article L5721-1 du Code général des collectivités locales.

ARTICLE 16 - ANNEXE

Annexe 1 : Liste des membres du syndicat mixte

La liste des membres est mise à jour par délibération du comité syndical après chaque adhésion ou retrait de membre et est transmise au représentant de l'Etat.

Conseil municipal -11-02-2022