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Arrêté - ARR STAT 2026 479 Interdisant Stationnement Contre Allee et Parking du Commissariat 01.06.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR STAT 2026 479 Interdisant Stationnement Contre Allee et Parking du Commissariat 01.06.2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT 7
» Service Voirie — Mobilité Réf. : ED/NN/2026/
Arrêté Municipal N° 2026/ 479
INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE
SUR L'ENSEMBLE DE LA CONTRE ALLEE PERPENDICULAIRE A LA RUE
JEAN RICHEPIN MENANT AU PARKING DU COMMISSARIAT ET SUR
L4ENSEMBLE DU PARKING DU COMMISSARIAT
LE LUNDI 01 JUIN 2026
ENTRE 06H00 ET 18H00
Le Maire d’Ermont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2026/416 du 07 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Vigne, Attaché, en qualité de Directeur Général Adjoint des Services Techniques (par intérim), des Fonctions de support et de l’Innovation des Services de la Commune d’Ermont.
Vu la demande en date du 28 mai 2026, de la société RESOTAINER, 5 rue du Pont Mathieu — 94340 BONNEUIL SUR MARNE,
Considérant la nécessité d’assurer le passage d’un camion de chantier de type grue pour accéder au portail situé à l'arrière du commissariat et effectuer l'enlèvement du container installé dans la cour du commissariat depuis le début des travaux de ventilation, le lundi 01 juin 2026 entre 6h00 et 18h00
Considérant la nécessité d’interdire le stationnement sur l’ensemble de la contre allée perpendiculaire à la rue Jean Richepin menant au parking du commissariat ainsi que sur l’ensemble du parking du commissariat,
le lundi 01 juin 2026 entre 6h00 et 18h00,
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative au stationnement ;
ARRÊTE
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont Article 1 : Le stationnement est interdit sur sur l’ensemble de la contre allée perpendiculaire à la rue Jean Richepin menant au parking du commissariat ainsi que sur l’ensemble u parking du commissariat, le lundi 01
juin 2026 entre 6h00 et 18h00.
Article 2 : Tous les véhicules, se trouvant stationnés sur les lieux de l’interdiction sont considérés comme gênants au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par
les forces de l’ordre.
Article 3 : Les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité publiques affichent le présent arrêté sur les lieux, fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. L’entretien est assuré par le pétitionnaire.
Dans ces mêmes délais, ils feront appel à la Police Municipale d’Ermont qui constatera la conformité de la signalisation.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de la Commune. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaire et/ou de son affichage sur place.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté seront verbalisés par
l'application d’une contravention de 2°% classe.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux
mois vaut rejet implicite).
À Ermont, le 28 07 Jo2£
Pour le Maire et par délégation
7. _ Stéphane VIGNE
(Des Fonctions de support et de l'Innovation des
g (Servioés de la Commune d’Ermont.