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Arrêté - arretes elections municipales 2026 1769185117
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferrières-en-Bray.
Lien du pdf (Arrêté - arretes elections municipales 2026 1769185117)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Démocratie,
EE
Direction
de
la
citoyenneté
PRÉFET
|
et
de
la légalité
DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
la
citoyenneté
et
des
élections
Arrêté
fixant
le
nombre
de
conseillers
municipaux
et
communautaires
pour
les
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026
Vu Vu Vu Vu VU Vu VU
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-2
et
L.
2113-8
;
le
Code
électoral,
et
notamment
ses
articles
L.
225
et
KR.
251;
le
décret
n°
2025-848
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
d'arrondissement
de
Paris,
Lyon
et
Marseille
et
portant
convocation
des
électeurs ;
le
décret
n°
2025-1362
du
26
décembre
2025
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
|
les
arrêtés
préfectoraux
pris
en
octobre
2025
portant
détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
au
sein
des
conseils
communautaires;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
le
décret
du
2
décembre
2024
nommant
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1°"-
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
et
communautaires
à
élire
dans
le
cadre
des
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2026,
est
fixé,
pour
chaque
commune
du
département
de
la
Seine-
Maritime,
conformémentà
l'annexe
du
présent
arrêté.
Article
2
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
les
sous-préfètes
de
Dieppe
et
du
Havre,
et
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime. Fait
à Rouen,
le
Ü 9
JAN.
2026
Pour
le
préfet
e
par
délégation,
le
secfétalre
général,
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
à
R.
421-5
du
code de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7 place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr