Déliberation - 101 d1671190082509

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Déliberation - 101 d1671190082509 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 101 d1671190082509)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Ruralité, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 07/12/2022

Publication :

le 16/12/2022

SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Délibération n° D-2022-488

Convention de partenariat - Fourrière pour animaux -

Campagne de stérilisation des chats errants - Association "On

Peut Les Aider"

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Florence VILLES

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT

Excusés :

Monsieur Guillaume JUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2022

Délibération n° D-2022-488

Direction de la Réglementation et de

l'Attractivité Urbaine

Convention de partenariat - Fourrière pour animaux -

Campagne de stérilisation des chats errants -

Association "On Peut Les Aider"

Monsieur Karl BRETEAU, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

La fourrière municipale pour animaux, située chemin du Mal Bâti, est régulièrement sollicitée pour accueillir des chats trouvés errants ou en état de divagation dans différents quartiers de la ville de Niort. Afin de limiter la prolifération de cette population de chats errants dans certains secteurs, une campagne active de stérilisation présente un réel intérêt pour le territoire et ses habitants en permettant de réguler naturellement les populations. Pour cela, il convient de capturer les chats errants afin de les stériliser pour les relâcher sur site.

L’association « On Peut Les Aider » (OPLA) souhaite continuer d’accompagner la Ville de Niort dans la mise en place de cette campagne.

Dans le cadre de cette procédure, la capture des chats errants sera réalisée par les animaliers municipaux. Les frais de tatouage et de stérilisation seront à la charge partagée entre la Ville et l’association.

L’association OPLA souhaite que la Ville de Niort s’engage sur un montant prévisionnel de dépenses en fonction du nombre d’animaux capturés durant les trois années précédentes.

Le montant de la participation versée par la Ville de Niort dans le cadre de cette campagne sera de 5 000,00 € pour l’année 2023 pour une cible de 100 chats. Cette somme sera versée par la Ville à l’association qui paiera ensuite directement les frais auprès de la clinique vétérinaire procédant à ces opérations sanitaires.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir ;

- approuver la convention de partenariat avec l’association « On Peut Les Aider » (OPLA) ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer et à verser la somme de 5 000,00 € pour l’année 2023 à l’association OPLA, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGECONVENTION

DE STERILISATION ET D’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS

Entre les soussignés

D’une part,

La Commune de Niort, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2022,

ET

L’association « On Peut les Aider », domiciliée 184 rue du Hameau de l’Ebaupin 79 230 AIFFRES, représentée par sa Présidente, Madame Caroline VALLANTIN,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I – EXPOSE

La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.

Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie (solution qui n’a jamais été envisagée) ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.

D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.

Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.

TITRE II – CONVENTION

Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION

1.1 - La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.

1.2 – Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Niort.

1.3 – Cette convention détermine :

- l’expression des besoins de la commune de Niort concernant le nombre de chats visés, soit en l’espèce 100 au titre de l’année 2023,

- les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et d’identification par l’Association OPLA et la Commune de Niort.Article 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT :

2.1 – Obligations de la municipalité de Niort et de l’association OPLA

2.1.1 - La Ville de Niort s’engage à verser à l’Association OPLA une participation à hauteur de 50 % aux frais de stérilisation et d’identification (en fonction du nombre de chats recensés).

Il est donc convenu que la Ville de Niort verse une participation financière d’un montant de :

- 5 000,00 € pour la capture de 100 chats au titre de l’année 2023. Cette participation financière sera versée à OPLA avant la mise en place des captures.

2.1.2 L’Association OPLA règlera directement le (s) vétérinaires (s) sur présentation des factures du (des) praticiens (s).

Lesdites factures devront être établies directement au nom de l’Association OPLA, en faisant obligatoirement apparaître :

- la date et la nature de l’acte pratiqué ;

- la mention mâle ou femelle.

2.2 – Obligations de la Commune de Niort

2.2.1- Dans le cadre défini par l’article L211-27 du Code Rural, la Ville de Niort, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux.

2.2.2 – Selon les modalités prévues par l’article R.211.12 du Code Rural, lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la Ville de Niort en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.

2.2.3 – Lorsqu’un chat est trappé, la Ville de Niort s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.

2.2.4 – Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.

2.2.5 – Les chats capturés par la Ville de Niort et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire partenaire de l’association OPLA avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage.

2.2.6 – Une fois les chats capturés, la Présidente de l’association OPLA en est informée par la Ville de Niort et prend rendez-vous avec un partenaire vétérinaire d’OPLA pour la mise en place des soins. Elle enverra au préalable un bon d’acte au vétérinaire pour spécifier les soins à faire, conformément à l’objet de la présente convention, qui sera transmis par mail à la Ville de Niort (animaux.fourriere@mairie-niort.fr). La Ville de Niort sera informée également des rendez-vous par mail.

2.2.7 – Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement prises en charge par la municipalité de Niort.

2.2.8 – Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons, femelles gestantes à quasi terme…) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.2.3 – Obligations de l’Association OPLA

2.3.1 – L’identification de l’animal conformément aux dispositions légales.

2.3.2 – A utiliser la participation financière de la Ville de Niort conformément à son affectation et à l’objet décrit au sein de l’article 2 des présentes.

2.3.3 - A justifier obligatoirement auprès du service municipal concerné (Direction Gestion Urbaine Réglementaire), la réalisation effective des opérations sanitaires par l’envoi d’une copie des factures émises par les cliniques vétérinaires et cela au début de chaque année civile N+1. De plus, l’association fera parvenir tous les mois un mail mentionnant le bilan des opérations sanitaires réalisées.

2.3.4 – A tenir informée, sans délai, la Ville de Niort de toutes les difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans l’exécution du présent contrat et de toutes les modifications qui pourraient affecter ses statuts.

2.3.5 – Si un chat capturé nécessite des soins vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire partenaire de l’Association OPLA, l’association OPLA et la Ville de Niort.

Article 3 – GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC.

3.1 – La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de la Commune de Niort.

3.2 – La Commune de Niort s’engage, à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec l’Association OPLA en faveur des chats errants – notamment en apposant en Mairie l’affiche fournie par l’Association OPLA valorisant le partenariat – et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.

3.3 – D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées. Cette initiative ne pourra être réalisée que par la Ville de Niort ou par un tiers après l’autorisation de cette dernière.

TITRE III VALIDITE DE LA CONVENTION

Article 1 :

La présente convention prend effet à la date de notification à l’association par lettre recommandée avec accusé réception et court jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 :

Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours

Article 3 :

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la convention devra être résolu prioritairement à l’amiable.Article 4 :

Cette convention pourra être revue par l’une ou l’autre partie signataire, à la date anniversaire de sa notification à OPLA, après envoi d’un courrier simple.

Article 5:

Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort

Niort, le

Pour le Maire de Niort,

L’Adjoint délégué,

Dominique SIX

L’Association « On Peut les Aider »

La Présidente,

Caroline VALLANTIN