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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 101 d1640777729833)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 17 décembre 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 08/12/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 21/12/2021
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
Délibération n° D-2021-448
Convention de partenariat - Fourrière pour animaux -
Campagne de stérilisation des chats errants - Association "On
Peut Les Aider"
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Valérie BELY-VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX
Excusés :
Madame Noélie FERREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Délibération n° D-2021-448
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Convention de partenariat - Fourrière pour animaux -
Campagne de stérilisation des chats errants -
Association "On Peut Les Aider"
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Fourrière municipale pour animaux, située chemin du Mal Bâti, est régulièrement sollicitée pour accueillir des chats trouvés en errance dans différents quartiers de la Ville de Niort. Afin de limiter la prolifération de cette population de chats errants dans certains secteurs, une campagne active de stérilisation présente un réel intérêt pour le territoire et ses habitants en permettant de réguler naturellement les populations.
Pour cela, il convient de capturer les chats errants afin de les stériliser pour les relâcher sur site.
L’association « On Peut Les Aider » (OPLA) souhaite continuer d’accompagner la Ville de Niort dans la mise en place de cette campagne.
Dans le cadre de cette procédure, la capture des chats errants sera réalisée par les animaliers municipaux. Les frais de tatouage et de stérilisation seront à la charge partagée entre la Ville et l’association.
L’association OPLA souhaite que la Ville de Niort s’engage sur un montant prévisionnel de dépenses en fonction du nombre d’animaux capturés durant les trois années précédentes. Ainsi, pour l’année 2022, le chiffre retenu est de 100.
Le montant de la participation versée par la Ville de Niort dans le cadre de cette campagne sera donc de 4 000,00 € pour 2022. Ces sommes seront versées par la Ville à l’association qui paiera ensuite directement les frais auprès de la clinique vétérinaire procédant à ces opérations sanitaires.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat avec l’association « On Peut Les Aider » (OPLA) ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer et à verser la somme de 4 000,00 € pour l’année 2022 à l’association OPLA, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX £3
\
CONVENTION
]
DE
STERILISATION
ET
D'IDENTIFICATION
DES
CHATS ERRANTS
#
Entre les soussignés D'une part, La
Commune
de
Niort,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
décembre
2021,
ET L'association « On Peut les Aider »,
domiciliée
184 rue du Hameau de l'Ebaupin 79 230 AIFFRES,
représentée par sa Présidente, Madame Caroline VALLANTIN, IL
EST
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
[TITRE 1 - EXPOSE
]
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans. Une solution a maintes fois fait ses preuves
:
la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie (solution
qui
n'a
jamais
été
envisagée)
ou
le
déplacement
des
colonies
de
chats
est
inefficace
contre
la
pullulation,
cette
pratique,
reconnue
par
tous
les
experts
mondiaux
et
en
particulier
ceux
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé,
respecte
la
sensibilité
de
nos
concitoyens
devant
la
vie
des
animaux de compagnie. D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de
filtre
contre
les
rats
souris,
etc.
D'autre
part,
elle
enraye
le
problème
des
odeurs d'urine
et des
miaulements des femelles en période de fécondité. Par ailleurs, le chat étant un animal territorial,
ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y
introduire. Si. des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d'autres. [TITRE 11= CONVENTION
]
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
1.1
- La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les
populations
de
chats
errants
sans
propriétaire
par
le
contrôle
de
leur
reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 —
Elle
détermine
les
obligations
de
chacune
des
parties
intervenant
dans
les
campagnes
de
stérilisation
des
chats
errants
sans
propriétaire
ou
sans
« détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Niort.
1.3 — Cette convention détermine :
- l'expression des besoins de la commune de Niort concernant le nombre de chats visés, soit
en l'espèce 100 au titre de l'année 2022,
-
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
stérilisations et d'identification
par
l'Association
OPLA et la Commune de Niort. Article
2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de la municipalité de Niort et de l'association OPLA 2.1.1
- La Ville de Niort s'engage à verser à
l'Association OPLA une participation à
hauteur de 50 % aux frais de stérilisations et d'identification (en fonction du nombre de chats recensés). Ilest donc convenu que la Ville de Niort verse une participation financière d'un montant de: -
4 000,00 € pour la capture de 100 chats au titre de l’année 2022.
Cette participation financière sera versée à OPLA avant la mise en place des captures. 2.1.2 L'Association OPLA règlera directement le (s) vétérinaires (s) sur présentation des factures du (des) praticiens (s). Lesdites factures devront être établies directement au nom de l'Association OPLA, en faisant obligatoirement apparaître :
-
la date et la nature de l'acte pratiqué ;
-
la mention mâle ou femelle.
2.2 — Obligations de la Commune de Niort 2.2.1- Dans le cadre défini par l’article L211-27 du Code Rural,
la Ville de Niort,
par
arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211.12 du Code Rural, lorsque des
campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la Ville de Niort en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 — Lorsqu'un
chat est trappé,
la Ville de
Niort s'oblige
en
première
intention à
vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 — Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement
capturés ; aucun chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 — Les chats capturés par la Ville de Niort et qui n'ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire partenaire de l'association OPLA avant d'être relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 — Une fois les chats capturés, la Présidente de l'association OPLA en est informée
par la Ville de Niort et prend rendez-vous avec un partenaire vétérinaire d'OPLA pour la mise en place des soins.
Elle enverra au
préalable un bon d'acte au vétérinaire pour spécifier les
soins à faire, conformément à
l'objet de la présente convention, qui sera transmis par mail à la
Ville de Niort (animaux.fourriere@mairie-niort.fr). La Ville de Niort sera informée également des rendez-vous
par
mail.
2.2.7
—
Les
opérations
de
capture,
de
transport
et
de
garde
des
animaux
sont
intégralement prises en charge par la municipalité de Niort.
2.2.8 — Les animaux sans
propriétaire ou
dont le propriétaire est inconnu et qui
ne
pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons, femelles gestantes à quasi terme...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi. 2.3
—
Obligations
de
l'Association
OPLA
2.3.1
—
L'identification
se
fera
par
l'implantation
d’une
puce
dans
l'animal.
2.3.2
—
A
utiliser
la
participation
financière
de
la
Ville
de
Niort
conformément
à
son
affectation et
à
l'objet
décrit
au
sein
de
l'article
2
des
présentes.
2.3.3
-
A
justifier
obligatoirement
auprès
du
service
municipal
concerné
(Direction
Gestion
Urbaine
Réglementaire),
la
réalisation effective
des
opérations
sanitaires
par
l'envoi
d'une
copie
des
factures
émises
par
les
cliniques
vétérinaires
et
cela
au
début
de
chaque
année
civile
N+1.
De
plus,
l'association
fera
parvenir
tous
les
mois un
mail
mentionnant
le
bilan
des
opérations
sanitaires
réalisées.
2.34
—
A
tenir
informée,
sans
délai,
la
Ville
de
Niort
de
toutes
les
difficultés
qu'elle
pourrait
rencontrer
dans
l'exécution
du
présent
contrat
et
de
toutes
les
modifications
qui
pourraient
affecter
ses
statuts.
2.3.5
—
Si
un
chat
capturé
nécessite
des
soins
vétérinaires,
cette
décision
devra
être
validée
en
concertation
avec
un
vétérinaire
partenaire
de
l'Association
OPLA,
l'association
OPLA et la Ville de Niort.
Article
3
—
GESTION
DE
POPULATIONS
DE
CHATS
STERILISES
ET
INFORMATION DU PUBLIC.
3.1
—
La
gestion,
le
suivi
sanitaire
et
les
conditions
de
garde
des
populations
félines
seront
placés
sous
la
responsabilité
de
la
Commune
de
Niort.
3.2
-
La
Commune
de
Niort
s'engage,
à
informer
la
population
de
l'action
entreprise
en
partenariat
avec
l'Association
OPLA
en
faveur
des
chats
errants
—
notamment
en
apposant
en
Mairie
l'affiche
fournie
par
l'Association
OPLA
valorisant
le
partenariat
—
et
en
rappelant
aux
propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.3
—
D'après
les
expériences
déjà
conduites,
il
est
vivement
conseillé
de
dédier
un
endroit
avec
abris
aux
populations
de
chats
libres
stérilisées
et
identifiées.
Cette
initiative
ne
pourra
être
réalisée
que
par
la
Ville
de
Niort
ou
par
un
tiers
après
l'autorisation
de
cette dernière.
[TITRE
li
VALIDITE
DE LA
CONVENTION
]
Article
1
:
La
présente convention
prend
effet
à
la
date
de
notification
à
l'association
par
lettre
recommandée avec accusé réception et court jusqu'au 31 décembre 2022.
Article
2
:
Le
non-respect
de
l'une
ou
de
l'autre
disposition
de
la
présente convention
par
ladite
association
pourra
justifier
la
résiliation
pure
et
simple
de
toutes
les
dispositions
mises
en
place
à
travers
cette
convention
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
non
suivie
d'effet sous un délai de 15 jours
Atticle
3 :
Tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
l'application
de
la
convention
devra
être
résolu
prioritairement à l'amiable. Article
4 :
Cette convention
pourra être
revue par l'une ou
l'autre
partie
signataire,
à
la
date
anniversaire de sa notification à OPLA, après envoi d’un courrier simple.
Article 5: Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort
Non, le 99/19/409/
Pour
le
Maire
de
Niort,
délégué,
Dominique SIX