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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 07.Vote taux des impots directs locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 07.Vote taux des impots directs locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le =
Val @ ID :073-247300528-20260224-2026 02 24 07-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE coreuraut de communes N°2 026 02_2 4 07
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre février, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la
présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
: . 25 présent(e)s : Avressieux : MM. REGALLET Paul, WALLE
pondre de Ponseles de conseils 49 | Olivier. Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, n exercice : ONDES M. Nicolas VERGUET. Champagneux : Mme SAUNIER Elise,
Présents : 25 | | M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes HERRAULT Ayant donné un Pouvoir : 02 Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Absents : 09 | Bridoire : Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, | Ne prenant pas part au vote : O | VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : MM. BERTHOLLIER | Votants : 27 Christian, PEYSSONNERIE Daniel, LOMBARD Daniel, Mmes Résultat du vote : | YACONO Céline, FERRARI Myriam. Rochefort : M. ARGOUD
Abstention : O | Yves. Saint Béron : Mme VERRIER Murielle, M. PERROT Alain. | | Saint Genix-les-Villages : Mmes MESTRALLET Nadège, Suffrages exprimés : " .
Sufirages exprimés : 27 PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, cout î PARAVY Jean-Claude. Sainte Marie d’Alvey : / .Verel-de- Des Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian. Majorité absolue des suffrages
exprimés : 14 02 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à M. BERTHIER Yves.
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN 09 absent(e)s : M. PICHE Barthélémy, M. LECOCQ Pascal, M.
BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine,
Date de la convocation : M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL Daniel, Mme COUDURIER
10/02/2026 Françoise, M. PERSON Philippe.
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX :
taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
taxe foncière sur les propriétés bâties ;
taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
cotisation foncière des entreprises .
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis,
-Vu le projet de Budget 2026 présenté sans recours à l'augmentation des impôts,
Les éléments suivants sont rappelés à l’Assemblée :
Il est proposé de ne pas modifier les taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties ; de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties ; de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) et de les reconduire à l'identique pour l’année 2026. Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
ID : 073-247300528-20260224-2026 02 24 07-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 27 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> DECIDE de maintenir les taux d'imposition de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties ; de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties et de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Taxe d’habitation pour les locaux susvisés pour l’année 2026 ; >VOTE les taux d'imposition de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties ; de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ; de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Taxe d'Habitation pour l’année 2026 tels que ci-dessous :
Taxes ‘ Pour mémoire taux | Taux votés pour 2026 d'imposition de 2025
| _ _
Taxe Foncière sur les 6.04 % 6.04 % propriétés Bâties
Taxe Foncière surles | 30.50 % 30.50 %
propriétés non Bâties
Cotisation foncière des | 26.21 % | 26.21 %
entreprises
Taxe d’habitation sur 5.56% 5.56%
les résidences
secondaires
>CHARGE Monsieur le Président de notifier cette délibération ainsi que l’état 1259 complété aux Services préfectoraux et à la direction départementale des finances publiques et de le mandater pour signer toutes les pièces nécessaires.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 05/03/2026,
Le Président, Le secrétaire de séance, Paul REGALLET Georges TT
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