PLU - Annexes - pieces administratives

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PLU - Annexes - pieces administratives Document publié le Lundi 14 décembre 2009 par la commune de Vignols. Lien du pdf (PLU - Annexes - pieces administratives)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, £-} Sue. Frésous æ BAIVE { Tor {

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EXTRAIT, ERA DU REGISTRE DES DELIBERATONE —

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Nombre de membres « JUILLAC LOYRE AUVEZERE »

En exercice 28

Présents 25

Votants 25 L'an deux mille neuf, le 14 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes “Juillac Loyre Auvézère” dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à SALAGNAC, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude YARDIN, Président de la Communauté.

OBJET:

PLU Date de convocation de la Communauté : le 7 décembre 2009 Modification simplifiée

pour erreurs Présents: Mmes et MM BIANCHIN, BOUDY, BOUZON, CARRE, matérielles CHANTECLAIRE, CHARRIERAS, CROUZILLAT, DARGERY, DOUSSAUD, DULOY, DUPUY, FAYE, FAUCONNIER, GALAUD,

GERY, MEÉRILLOU, MAIGRET, MAURY, PASCAREL, PAGNON, SAGEAUD, SOUZY, VILLEPREUX, YARDIN, ZIZARD.

Madame BIANCHIN a été élue secrétaire.

Cette délibération annule et remplace les deux délibérations du 21 juillet ayant pour objet la"rectification du zonage de St-Bonnet" et la “révision simplifiée du PLU".

Le Président expose au Conseil Communautaire les motifs qui justifient la mise en modification simplifiée pour erreurs matérielles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI). Le PLUI a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2009. Deux erreurs matérielles ont ensuite été constatées :

+ une erreur de zonage, erreur graphique signalée par nos soins avec schéma à l'appui, lors de la remise des dossiers au contrôle de légalité. Cette erreur concerne des parcelles situées à Saint- Bonnet-Larivière au lieu-dit les Grands Bois, cadastrées en section B n° 1077, 1166, 1224, 1225, 1226 (correspondant à la subdivision de 3 parcelles initialement cadastrées : B n° 1077, 1166, 1167).

Ces parcelles figurent en zone UCb, secteur réservé exclusivement à l'habitat. Or, deux d'entre elles portent déjà des bâtiments professionnels (bâtiment artisanal et local communal) et d'autre part, un artisan a acheté une autre parcelle pour implanter un bâtiment artisanal à usage de dépôt.

+ Après quelques semaines d'application, les élus ont constaté une autre erreur matérielle qu'ils

souhaitent voir rectifier. Dans la version du PLU! arrêté par le Conseil Communautaire le 11 octobre

2007, le règlement de la zone Nh permettait la construction de quelques nouvelles habitations, au- delà de simples extensions et aménagements liés au bâti existant. Cette disposition a évolué dans la version du PLUI approuvé, n'autorisant plus de constructions nouvelles et induisant une confusion entre le règlement de zonage et le rapport de présentation. Or, les zones Nh ayant été créées à l'intérieur de la zone N pour pouvoir créer quelques unités d'habitation supplémentaires, il est nécessaire de clarifier le règlement en ce sens.

Vu l'article 2 - 1Ÿ alinéa du titre premier de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés,

Vu le décret d'application n°2069-722 du 18 juin 2009,

le Président propose de rectifier les deux erreurs matérielles ci-dessus exposées et précise que les modalités de consultation du public ont bien été respectées :

$& Information du public par voie de presse et d'affichage dans les Mairies concernées ainsi

qu'au siège de la Communauté de Communes de l'avis de mise en consultation, huit jours au moins avant le début de la consultation,% Mise à disposition du dossier de modification joint à un registre d'observations, durant un mois, du 9 novembre au 9 décembre, dans les Mairies concernées ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes.

nue

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 1283-13, R 123-21-1, R 123-24, R 123-25, L 300-2,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2009 ayant approuvé le PLUI de la Communauté de Communes Juillac Loyre Auvézère,

Considérant que la procédure d'information vis-à-vis de la population a bien été respectée et que celle-ci a pu librement formuler ses observations, mais qu'aucune observation n'a été formulée,

le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- donne un avis favorable à la modification simplifiée du PLUI, pour la rectification de deux erreurs matérielles, telles que décrites ci-après :

* classement en zone UXa des parcelles cadastrées en section B n° 1077, 1166, 1224, 1225, 1226 (correspondant à la subdivision de 8 parcelles initialement cadastrées : B n° 1077, 1166, 1167), pour les rendre conformes à leur destination effective.

* rectification de l'article 2 du règlement de zonage pour autoriser de manière limitée l'édification de nouvelles constructions en zone Nh.

- précise que, conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans chaque mairie du territoire ainsi qu'à la Communauté de Communes pendant un mois et d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionnés à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- dif que l& présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en Sous- préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

Fait à SALAGNAC, le jour, mois et an ci-dessus.

Le Président

-Claude YARDIN =

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PLAN LOCAL D'URBANISME

AVIS DE PROJET DE MODIFICATION DE TRACE

ZONAGE DE SAINT-BONNET-LARIVIERE

Projet de délibération qui sera présenté par la Communauté de Communes Juillac Loyre Auvézère au Conseil communautaire du 21 juillet 2008.

Objet : modification cartographique du PLU pour erreur matérielle. La modification porte sur les parcelles 1077, 1166 et 1167. La 1167 se subdivise désormais an 14224, 1225 et 1226. (détail dans le projet de délibération) UÉSSUETRICAIS ©

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TT HT 20 Fait à Vignois, le 9 juin 2009

Le Président

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/ | Jedn- Claude YARDIN