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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 CONV AAP Valorisation 2025 Scea Domaine de Licerasse VFposactes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 CONV AAP Valorisation 2025 Scea Domaine de Licerasse VFposactes)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Consommateurs, Union Européenne,
Convention 2025 - CAPB Page 1 sur 5
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
SCEA DOMAINE DE LICERASSE
Entre
La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) DOMAINE DE LICERASSE ou toute personne physique ou morale qui viendrait s’y substituer, dont le siège de son exploitation agricole est situé 500 Leizaratzuko bidea 64 430 SAINT ETIENNE DE BAIGORRI, représenté par Arnaud YOUAKIM, dénommée ci-après « SCEA DOMAINE DE LICERASSE » d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du ……………………………………………………….., dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part.
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le Règlement (UE) n° ……/….. de la Commission européenne du ………. relatif à ……………….. ;
Vu le Règlement (UE) n° ……/….. de la Commission européenne du ………. relatif à ……………….. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 4251-17 et L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du ………… approuvant le règlement d’intervention …………………. ;
Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ; Convention 2025 - CAPB Page 2 sur 5
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La SCEA DOMAINE DE LICERASSE a été sélectionnée comme lauréate de l’édition 2025 de l’appel à projets « Valorisation des productions agricoles locales » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de La SCEA DOMAINE DE LICERASSE, dans le cadre de l’appel à projets « Valorisation des productions agricoles locales ».
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU PROJET AIDÉ
A la suite d’une reconversion professionnelle, Arnaud YOUAKIM s’est installé en 2016 sur le domaine familial viticole. L’ensemble du domaine est en agriculture biologique depuis 2016. Sur une surface de 30 ha constituée de bois, forêts, prairies et parcelles agricoles exploitées, 3 ha sont actuellement dédiés à la culture de la vigne engagés en AOP Irouléguy dont la totalité de récolte est livrée à la cave coopérative d’Irouléguy.
Le projet consiste à restructurer et à diversifier le domaine viticole vers une production de raisin de table, fruits, jus et boissons à base de fruits fermentés bio ainsi qu’à vinifier une partie du raisin sur la ferme. Un verger de 2500 m² a été planté en 2023 qui rentrera en production en 2025. La production sera commercialisée en vente directe et circuit court en frais ou transformés en jus ou en boissons pétillantes naturelles.
La CAPB est sollicitée sur une assiette de dépenses concernant la production et l’aménagement de l’atelier de transformation tandis que celle soumise à FranceAgriMer concerne la construction du chai.
Le budget prévisionnel du projet global s’élève à 49 019,29 € HT dont une assiette éligible à l’aide communautaire de 40 107,62 €.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de la SCEA DOMAINE DE LICERASSE dans le cadre de l’appel à projets 2025 intitulé « Valorisation des productions agricoles locales ».
Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 40 107,62 € et pour un montant de subvention maximal de 16 043,05 €, calculée au taux indicatif de subvention de 40 %. Convention 2025 - CAPB Page 3 sur 5
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles
Achat de matériels pour la production et
la récolte 3 404,90 3 404,90
Achat de 3 armoires réfrigérées 7 761,00 7 761,00
Achat d'un égrappoir-fouloir 3 336,07 3 336,07
Achat des cuves inox 2 931,15 2 931,15
Achat de la remplisseuse de bouteilles 3 270,49 3 270,49
Achat d'un pasteurisateur 6 200,00 6 200,00
Achat de la rinceuse de bouteille vapeur
et du générateur de vapeur 10 250,00 10 250,00
Achat d’une étiqueteuse 3 663,93 3 663,93
Achat de 3 chariots en acier inox 713,11 713,11
Achat de 5 cages pliables de stockage 1 262,30 1 262,30
Achat d'une balance électrique
professionnelle 399,90 399,90
Achat d'un transpalette 319,67 319,67
Frais de port 3 178,72 3 178,72
Achat des capsules 131,15 131,15
Achat des bouteilles de 750 ml 1 977,00 1 977,00
Achat des barquettes carton pour les
fruits frais 219,90 219,90
TOTAL PROJET 49 019,29 40 107,62 8 911,67
La présente convention devra être signée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délibération attribuant la subvention.
Seul le programme réalisé au plus tard le 30 septembre 2027 sera subventionné.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de la DOMAINE DE LICERASSE
La SCEA DOMAINE DE LICERASSE s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme décrit et au plus tard dans les délais impartis précédemment ; Convention 2025 - CAPB Page 4 sur 5
- conserver le matériel subventionné au moins pendant trois (3) ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner ;
- fournir un bilan financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets ;
- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
- fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par l’ensemble des collectivités publiques ;
- participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte de la SCEA DOMAINE DE LICERASSE de la façon suivante :
- un 1er acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande, au taux de subvention de 40 %, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte ;
des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
de l'attestation de fin des travaux ;
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir :
pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées ;
pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés ;
du bilan technique des actions subventionnées ;
des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées.
ARTICLE 4. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION, DÉNONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3 supra. Elle est établie en deux (2) Convention 2025 - CAPB Page 5 sur 5
exemplaires originaux, avec effet au jour de sa signature. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 6. FACULTÉ DE SUBSTITUTION
Dans l’hypothèse d’un changement de statut juridique pour l’exploitation agricole et sans qu’il soit nécessaire de le formaliser par voie d’avenant, le bénéficiaire des présentes a la faculté de lui substituer toute personne physique ou morale venant dans ses droits et obligations, sous réserve de remise, à la Communauté d’Agglomération, des pièces justificatives correspondantes. La substitution de personne dans l’exécution des présentes est soumise à l’accord exprès préalable de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 7. RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
A Bayonne, le
Pour la SCEA DOMAINE DE LICERASSE Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
La Vice-Présidente,
Arnaud YOUAKIM Isabelle PARGADE