unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 CONV AAP Valorisation 2025 GAEC UTIGERIA VFposactes

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 CONV AAP Valorisation 2025 GAEC UTIGERIA VFposactes Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 CONV AAP Valorisation 2025 GAEC UTIGERIA VFposactes)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Agriculture et alimentation, Convention 2025 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

GAEC UTIGERIA

Entre

La société GAEC UTIGERIA ou toute personne physique ou morale qui viendrait s’y substituer, dont le siège de son exploitation agricole est situé 80 chemin Igurburua, 64 130 ORDIARP, représentée par Sonia et Jean-Michel ARRAYET, dénommée ci-après « GAEC UTIGERIA »,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch, CS 88507, 64185 Bayonne Cedex, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du 16 septembre 2025, dénommée ci-après « la CAPB »,

d’autre part.

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 4251-17 et L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;

Vu la délibération du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant le lancement de l’édition 2025 des appels à projets « agriculture, agroalimentaire, pêche » ;

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le GAEC UTIGERIA a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2025 de l’appel à projets « Valorisation des productions agricoles locales » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.Convention 2025 - CAPB Page 2 sur 4

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier du GAEC UTIGERIA, dans le cadre de l’appel à projets « Valorisation des productions agricoles locales ».

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU PROJET AIDÉ

Le GAEC UTIGERIA est une exploitation familiale qui compte deux associés, Sonia et Jean- Michel ARRAYET, et qui élève 420 Manex Têtes Rousses, 30 Blondes d’Aquitaine. Depuis 2024, dans le cadre du projet d’installation de Sonia, un atelier de poulets plein air a été créé et la production est aujourd’hui essentiellement commercialisée à Aldabia, et dans une moindre mesure en vente directe.

Le projet consiste à créer un lieu de conditionnement et de vente des poulets fermiers plein air sur l’exploitation via l’aménagement d’une ancienne étable.

Le budget prévisionnel du projet global s’élève à 9 112,34 € HT dont une assiette éligible à l’aide communautaire de 8 206,68 €.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC UTIGERIA dans le cadre de l’appel à projets 2025 intitulé « Valorisation des productions agricoles locales ».

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 8 206,68 € et pour un montant de subvention maximal de 3 282,67 €, calculée au taux indicatif de subvention de 40 %.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles

Frais de plomberie 905,66 905,66

Fournitures pour l'aménagement intérieur du

local 1 015,71 1 015,71

Achat d'une machine sous vide 3 065,00 3 065,00

Achat d'une chambre froide 3 523,99 3 523,99

Achat d'une table en inox et d'étagères pour la

chambre froide 601,98 601,98

TOTAL PROJET 9 112,34 8 206,68 905,66

La présente convention devra être signée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délibération attribuant la subvention.

Seul le programme réalisé au plus tard le 30 septembre 2027 sera subventionné.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.Convention 2025 - CAPB Page 3 sur 4

3.2. Engagements du GAEC UTIGERIA

Le GAEC UTIGERIA s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme décrit et au plus tard dans les délais impartis précédemment ;

- conserver le matériel subventionné au moins pendant trois (3) ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information expresse à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner ;

- fournir un bilan financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets ;

- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par l’ensemble des collectivités publiques ;

- participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte du GAEC UTIGERIA de la façon suivante :

- un 1er acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte ;

 des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 de l'attestation de fin des travaux ;

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir :

 pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées ;

 pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés ;

 du bilan technique des actions subventionnées ;

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées.

ARTICLE 4. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.Convention 2025 - CAPB Page 4 sur 4

ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION, DÉNONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3 supra. Elle est établie en deux (2) exemplaires originaux, avec effet au jour de sa signature. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 6. FACULTÉ DE SUBSTITUTION

Dans l’hypothèse d’un changement de statut juridique pour l’exploitation agricole et sans qu’il soit nécessaire de le formaliser par voie d’avenant, le bénéficiaire des présentes a la faculté de lui substituer toute personne physique ou morale venant dans ses droits et obligations, sous réserve de remise, à la Communauté d’Agglomération, des pièces justificatives correspondantes. La substitution de personne dans l’exécution des présentes est soumise à l’accord exprès préalable de la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 7. RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Pau.

Fait en deux (2) exemplaires.

A Bayonne, le

Pour le GAEC UTIGERIA Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

La Vice-Présidente,

Sonia ARRAYET Isabelle PARGADE et Jean-Michel ARRAYET