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Déliberation - Convention ig Specimen id 25132
Document publié le Mardi 12 avril 2016 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Déliberation - Convention ig Specimen id 25132)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
—
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 1/7 1/7
CONVENTION CADRE POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE
ET LE BÉNÉFICIAIRE Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
INFORMATIQUE DE GESTION
ENTRE :
Le Syndicat Mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », Etablissement public doté de la personnalité morale, situé 15bis avenue du Centre, 78280 GUYANCOURT, créé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 et représenté par le Président du Comité Syndical, dûment habilité à cet effet par une délibération du Comité Syndical en date du 13 juillet 2021.
Ci-après dénommé «Seine-et-Yvelines Numérique », ou le « Syndicat »,
D’une part,
ET
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., situé Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., SIRET : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Représenté par Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte., dûment habilité.
Ci-après dénommé « le BÉNÉFICIAIRE »,
D’autre part. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 2/7
PRÉAMBULE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5721-3;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, le BÉNÉFICIAIRE peut se grouper avec un établissement public, par convention, pour l’étude et l’exploitation de services présentant un intérêt commun pour chacune des parties.
Considérant que par délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 18 décembre 2015, le Département des Yvelines a décidé de créer un Syndicat Mixte Ouvert.
Considérant que les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique, habilitent, à titre complémentaire, ledit Syndicat à réaliser pour ses membres et pour d’autres collectivités territoriales ou personnes publiques des missions de coopération, coordination et prestations de services se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, y compris par des groupements de commandes ou en tant que centrale d’achats.
Considérant que le Comité syndical de Yvelines Numériques a délibéré le 31 janvier 2017 sur la création d’une centrale d’achats et ses conditions de fonctionnement, conformément aux statuts.
Considérant qu’il convient dans ce cadre de fixer les modalités selon lesquelles le BÉNÉFICIAIRE entend confier à Seine-et-Yvelines Numérique des prestations d’études et de services. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
SIRET : 200 062 248 000 48 – APE : 8411Z 3/7 3/7
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation par Seine- et-Yvelines Numérique de prestations de services et d’études au titre de l’Informatique de Gestion dont le BÉNÉFICIAIRE peut bénéficier pour son fonctionnement administratif.
La présente prestation concerne les seules modalités d’exécution du service en cause et non la compétence concernée, qui reste dévolue au BÉNÉFICIAIRE.
Les prestations proposées par Seine-et-Yvelines Numérique sont des prestations effectuées directement par les équipes du Syndicat et/ou en partenariat avec d’autres acteurs, détaillés au sein de la présente convention de prestations.
Il est convenu que, par la conclusion de la présente convention, le BÉNÉFICIAIRE devient Membre de la centrale d’achats de Seine-et-Yvelines Numérique et pourra, à sa seule initiative, accéder au segment « Informatique de Gestion » du catalogue de fournitures et de services de ladite centrale d’achats et effectuer des commandes, dans les conditions générales de recours de S-YNCA.
ARTICLE 2 - Liste des bâtiments et services
Les bâtiments et services communaux objet de la présente Convention seront déterminés, le cas échéant, lors de la réunion de lancement.
ARTICLE 3 - Obligations de Seine-et-Yvelines Numérique
Le Syndicat s’engage à proposer, par ses propres équipes ou via des partenariats avec d’autres acteurs, les prestations d’études et de services portant sur le système d’information du BÉNÉFICIAIRE.
En fonction de ses besoins, et après concertation préalable avec Seine-et-Yvelines Numérique, formalisée par un relevé de décisions, sur les objectifs et modalités des prestations le BÉNÉFICIAIRE peut commander une ou plusieurs prestations, telles que décrites dans la grille tarifaire annexée à la présente. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
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ARTICLE 4 - Obligations du BÉNÉFICIAIRE
En vue de la réalisation des prestations, le BÉNÉFICIAIRE remet le cas échéant au Syndicat les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées lors de la réunion de lancement.
ARTICLE 5 - Planning de réalisation
Le calendrier prévisionnel de réalisation des prestations est défini en concertation avec le BÉNÉFICIAIRE et les parties prenantes dans le cadre d’une réunion de lancement.
ARTICLE 6 - Conditions financières
Pour les prestations commandées par le BÉNÉFICIAIRE et réalisées par Seine-et- Yvelines Numérique conformément à l’article 3 de la présente convention, le Syndicat facture au BÉNÉFICIAIRE, conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.
ARTICLE 7 - Information réciproque des parties
Les parties s’engagent à se tenir mutuellement et régulièrement informées de toute information utile relative aux avantages et inconvénients de toute nature liés aux prestations de services concernées par les présentes.
ARTICLE 8 - Durée de la convention
La Convention entre en vigueur à compter de la date de la dernière signature par chacune des Parties, et s’applique pendant une durée de trois (3) ans.
ARTICLE 9 - Résiliation de la convention
Le BÉNÉFICIAIRE peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par le BÉNÉFICIAIRE. —
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Le BÉNÉFICIAIRE peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par Seine-et-Yvelines Numérique telles que prévues à la présente convention.
Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé.
Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation à Seine-et-Yvelines Numérique.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes.
ARTICLE 10 - Litiges
En cas de litiges sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention les parties se réunissent pour tenter de trouver une solution amiable.
Si une telle solution ne pouvait être trouvée dans un délai de trois (3) mois après apparition du litige celui-ci est soumis au tribunal administratif de Versailles. —
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Fait à Guyancourt, le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date..
Pour Seine-et-Yvelines Numérique,
Le Président ou son Représentant
dûment habilité
Pour le BÉNÉFICIAIRE,
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du
texte. —
Seine-et-Yvelines Numérique – 15 bis, avenue du Centre – 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr —
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ANNEXES :
- Délibération de création de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique - Délibération des seuils de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique - Délibération sur les frais de gestion appliqués par la centrale d’achats Seine-et- Yvelines Numérique
- Grille tarifaire - Solutions télécom et solutions informatiques de Seine-et- Yvelines Numérique
- Conditions Générales de Recours de la centrale d’achats Seine-et-Yvelines Numérique1
1 Ces conditions générales ont vocation à évoluer dans le temps, la dernière version mise à jour (dûment
communiquée à ses membres par Seine-et-Yvelines Numérique) s’applique de plein droit.