Déliberation - 7 ANNEXE D Convention Bornes Recharge

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Déliberation - 7 ANNEXE D Convention Bornes Recharge Document publié le Mardi 12 avril 2016 par la commune de Buc. Lien du pdf (Déliberation - 7 ANNEXE D Convention Bornes Recharge)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, / Seine et Yvelines

7 Numérique

CONVENTION CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE

ET LE BENEFICIAIRE

BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

ENTRE :

Le Syndicat Mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », Etablissement public doté de la personnalité morale, situé 15bis avenue du Centre, 78280 GUYANCOURT, créé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 et représenté par Le Président du Comité Syndical, dûment habilité à cet effet par une décision du Comité Syndical en date du 15 juin 2017.

Ci-après dénommé «Seine-et-Yvelines Numérique », « SYN » ou Le « Syndicat »,

D'une part,

ET

La ville de Bucsitue a BE

Représenté par Ecane ER FSET. dûment habilité par 3

Ci-après dénommé « Le Bénéficiaire»,

D'autre part,

Seine-et-Yelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 7R2RG Guyancourt — Wn.sy-RUMETIQUE fr ne

SIRET : 200 062 748 000 48 - APE : B411Z

1Seine-et-Yvelises Numérique - #5 bis, avenue du Centre - 78280 Guyancourt — wuwsy-numerique.fr TT

Seine et Yvelines

Numérique

PRÉAMBULE

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son articie L.5721-3;

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, Le bénéficiaire peut se grouper avec un établissement public, par convention, pour l'étude et l'exploitation de services présentant un intérêt commun pour chacune des parties.

Considérant que par délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 18 décembre 2015, Le Département des Yvelines a décidé de créer un Syndicat Mixte Ouvert en charge à titre principal de l’aménagement numérique et à titre facultatif de La mise en œuvre du Schéma départemental d'aménagement numérique, de la vidéoprotection et du numérique dans Les établissements d'enseignements.

Considérant que les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique, habilitent, à titre complémentaire, ledit Syndicat à réaliser pour ses membres et pour d’autres collectivités territoriales ou personnes publiques des missions de coopération, coordination et prestations de services se rattachant à ses compétences où dans le prolongement de celles-ci, y compris par des groupements de commandes où en tant que centrale d'achats.

Considérant que le Comité syndical de Yvelines numériques à délibéré Le 31 janvier 2017 sur la création d’une centrale d'achats et ses conditions de fonctionnement, conformément aux statuts.

Considérant que le bénéficiaire souhaite mettre en place des bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire dont il a La responsabilité pour favoriser le développement de l’électromobilité.

Considérant qu’il convient dans ce cadre de fixer les modalités selon lesquelles Le Bénéficiaire entend confier à Seine-et-Yvelines Numérique des prestations de services.

CECI RAPPELÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

SIRET : 200 062 248 000 48 - APE: B4917

2Seie-at-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 7R280 Guyancourt — wenvesy-numertque.fr TT LT

/ Seine et Yvelines

Numérique

Article 1: Objet

La présente convention a pour objet de fixer Les modalités de réalisation par Seine- et-Yvelines Numérique de prestations de services dans Le cadre de l'installation, l'exploitation et de La supervision de bornes de recharge pour véhicules électriques sur Le territoire du Bénéficiaire.

La présente convention concerne les seules modalités d'exécution des prestations en cause et non la compétence concernée, qui reste dévolue au Bénéficiaire.

Les prestations proposées par Seine-et-Yvelines Numérique sont des prestations effectuées directement par Les équipes du Syndicat.et/ou en partenariat avec d’autres acteurs comme à titre d'exemple le Syndicat d'Energie des Yvelines dans le cadre du déploiement de bornes sur Le domaine public ;

IL est convenu que, par la conclusion de la présente convention, Le Bénéficiaire devient Membre de la centrale d'achats de Seine-et-Yvelines Numérique et pourra, à sa seule initiative, accéder au segment « Territoires Connectés » du catalogue de fournitures et de services de ladite centrale d’achats et effectuer des commandes, dans Les conditions détaillées en Annexe 4 des présentes.

Article 2 : Obligations de Seine-et-Yvelines Numérique

Le Syndicat s’engage à proposer, par ses propres équipes ou via des partenariats avec d’autres acteurs, Les prestations de services portant notamment sur (sans que cela soit exhaustif) :

o L’étude de localisation pour le positionnement de bornes, en lien notamment avec les services municipaux concernés et Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ;

© Une prestation de pilotage de la fourniture d’une ou de plusieurs bornes neuves;

o Le suivi des travaux et l'accompagnement à leur réception pour l'installation d’une ou de plusieurs bornes ;

o Le suivi du raccordement au réseau électriqueet vérification du bon fonctionnement de l'installation ;

o La préparation des dossiers de demande de financement auprès des entités administratives concernées, Le suivi des dossiers ;

SIRET ; 200 062 748 DOC 48 - APE : 84112Seine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre + 74280 Guyancourt — wawsy-numerique.fr TT

Seine et Yvelines

Numérique

© La supervision de la reprise ou du remplacement d’une ou plusieurs bornes existantes, le cas échéant ;

o La mise en œuvre d’un outil de « ticketing » permettant la déclaration des incidents en 24/7 en cas de problème avec l'opérateur ainsi que Le suivi de leur résolution ;

o L'assistance en cas de problème de maintenance.

Une fois Le choix fait entre fourniture d’une où de plusieurs bornes neuves et La reprise ou le remplacement de bornes existantes, ces prestations s'entendent comme un ensemble indivisible. En fonction de ses besoins, dans Le cas où Le bénéficiaire souhaite recourir à une partie seulement de ces prestations et après concertation préalable avec Seine-et-Yvelines Numérique sur les objectifs et modalités des prestations retenues, formalisée par un relevé de décisions prestations, le bénéficiaire pourra commander une ou plusieurs prestations, telles que décrites dans Le catalogue et bordereau de prix unitaires en Annexe 1 et 2 des présentes.

Article 3 : Obligations du bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à remettre au Syndicat toute pièce (à titre d'exemples : plan des réseaux, documents techniques, inventaire, ….) qui serait nécessaire à la réalisation des prestations.

Article 4 : Planning de réalisation et comitologie

Le calendrier prévisionnel de réalisation des prestations sera défini en concertation avec Les parties prenantes dans Le cadre d’une réunion de lancement.

Pour chaque projet d'installation, un Comité de Pilotage sera organisé mensuellement par SYN, avec la participation du Bénéficiaire.

Dans la phase d’exploitation des installations, une réunion entre SYN et le Bénéficiaire aura lieu tous les 6 mois. Cette réunion pourra se tenir collectivement avec d’autres Bénéficiaires.

Article 5 : Conditions financières

SIRET : 200 082 248 000 48 - APE : B4itZ

4Seine-et-Yvatines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78240 Guyancourt — wunv.sy-numerique.fr

SIRET : 200 062 748 000 4 - APE : BATIL

Seine et Yvelines

/. Numérique

Pour les prestations commandées par le Bénéficiaire et réalisées par Seine-et- Yvelines Numérique conformément à l’article 2 de la présente convention, le Syndicat émettra les titres de recette vers le Bénéficiaire, conformément à la réglementation en vigueur, sur La base des Annexe 1 et 2.

Afin de récolter les recettes liées aux bornes déployées sur Le domaine public, une convention de mandat entre Le partenaire de Seine-et-Yvelines Numérique Centrale d’Achat en charge de la collecte et Le Bénéficiaire devra être proposée à l'accord de l'assemblée délibérante, ainsi que la grille tarifaire disponible en Annexe 3. Cette grille tarifaire est préconisée par Seine-et-Yvelines Numérique afin de disposer d’une offre d’électromobilité publique homogène sur l’ensemble du territoire.

Article 6 : Information réciproque des parties

Les parties s'engagent à se tenir mutuellement et régulièrement informées de toute information utile relative aux avantages et inconvénients de toute nature liés aux prestations de services concernées par Les présentes.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification par Seine-et- Yvelines Numérique au Bénéficiaire, après accomplissement des formalités de transmission à la Préfecture, et s’applique pendant une durée de trois (3) ans.

Article 9 : Résiliation de la convention

Le Bénéficiaire peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou

plusieurs de ses obligations par Seine-et-Yvelines Numérique telles que prévues à La présente convention. Dans ce cas, le Bénéficiaire adresse à Seine-et-Yvelines Numérique une mise en demeure de remplir Les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, Les obligations mentionnées dans La mise en demeure

restent en tout ou partie inexécutées, le Bénéficiaire adresse à Seine-et-Yvelines

Numérique la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de

réception de La lettre recommandée avec avis de réception notifiant La décision, sauf

s’il en est disposé autrement par cette décision.

TT enSeine et Yvelines

Numérique

Dans tous Les cas, les parties sont tenues d’exécuter Les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation à Seine-et-Yvelines Numérique.

La résiliation de La convention implique La réalisation d’un arrêté définitif des comptes.

Article 10 : Litiges

En cas de litiges sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention les parties se réuniront pour tenter de trouver une solution amiable.

Si une telle solution ne pouvait être trouvée dans un délai de 3 mois après apparition du litige celui-ci serait soumis au tribunal administratif de Versailles.

Fait à Guyancourt, Le

Pour Seine-et-Yvelines Numérique, Pour Le Bénéficiaire,

Le Président

Seine-et-Yvelines Mumérique - 15 bis, avenue du Centre - FR280 Guyancourt — vusy-numerique.fr TT a nt

SIRET: 200 062 248 000 48 - APE : 84112

6

DSeine et Yvelines

/ Numérique {

ANNEXE 1 : Bordereau des Prix Unitaires des Prestations « Territoires Connectés /

Bornes de recharge pour véhicules électriques sur Le domaine public » de Seine-et-

Yvelines Numérique *

Art OBJET UNITE PRIX PRIX PRIX UNITAIRE

UNITAIRE UNITAIRE | Remplacement

Nouvelle Reprise borne

Borne borne TIC *

TIC * TTC *

1 Pilotage global des travaux

Par borne 106,51 € 106,51 €

2 Préparation des dossiers de

demande de subventions Par borne 53,25 € 53,25 €

3 Mise à disposition d’un outil de

ticketing pour le suivi des Par borne 80,00 € 80,00 € 80,00 €

incidents

4 Accompagnement du contrat

gestion du service et Par borne 85,21 € 85,21€ 85,21€

maintenance de la borne

5 Coordination des prestations entre Les

partenaires Par borne 33,28 € 33,28 € 33,28 €

6 Réalisation de l’étude de

positionnement

7 Pilotage du raccordement et

gestion des relations avec ENEDIS | Par borne | 125,00 €

8 Supervision des travaux jusqu’à - l'installation de la borne Par borne | 100,00 € 100,00 € 9 Gestion des problèmes des

Par borne 100,00 €

communes avec l'opérateur Par borne 65,00 € 65,00 €

10 RS SR |parbomel 65,00€ 65,00 €

11 | Réception des travaux en

présence de l’apérateur et de la | Par borne 65,00 € 65,00 €

collectivité

12 | Réalisation d’un état des lieux

avec l’ancien et Le nouvel Par borne 100,00 €

opérateur

13 | Apport de conseil à la commune

quant à la gestion du service Par borne 65,00 € 65,00 € 65,00 €

avec l'opérateur de mobilité

14 | Prestation liée à La supervision et Par borne 65,00 € 65,00 € 65,00€

maintenance de la borne

*_ NOTA : Ces prix unitaires s'entendent individuellement. Pour Le prix total des prestations de services pour une (ou plusieurs) borne(s) nouvelle(s), reprise(s) ou

Seine-et-Yvelines Humérique - 15 bis, avanue du Centre - 78280 Guyancours — vnwsy-numertque.frTT Lt

SIRET : 200 062 248 0OG 48 - APE : BATIZ TT

7Tseine et Yvelines

Ÿ Numérique

remplacée(s), une évaluation personnalisée est réalisée par Seine-et- Yvelines Numérique pour le Bénéficiaire.

ANNEXE 2 : Bordereau des Prix Unitaires des Prestations « Territoires Connectés / Bornes de recharge pour véhicules électriques sur Le domaine privé » de Seine-et- Yvelines Numérique

Art OBJET UNITE PRIX PRIX PRIX UNITAIRE UNITAIRE UNITAIRE | Remplacement

Nouvelle Reprise borne

Borne borne TIC *

TTC * TTC *

1 Pilotage global des travaux

Par borne 106,51 € 106,51 €

2 Préparation des dossiers de

demande de subventions Par borne 53,25 € 53,25 € 3 Mise à disposition d’un outil de

ticketing pour Le suivi des Par borne 80,00 € 80,00 € 80,00 € incidents

4 Accompagnement du contrat

gestion du service et Par borne 85,21€ 85,21€ 85,21€

maintenance de La borne

5 Coordination des prestations entre Les partenaires Par borne 16,64€ 16,64€ 16,64 €

6 Analyse de conformité de l'étude Par site 308,14 €

7 Réception des travaux en

présence de l’opérateur et de La Par site 789,09 € 789,09 € collectivité

8 Gestion de la mainlevée des |

réserves avec contre visite Par site 465,23 € 465,23 € 97 | Suivi des documents délivrés Par site 205,43 € 205,43 €

* NOTA : Ces prix unitaires s'entendent individuellement. Pour le prix total des prestations de services pour une (ou plusieurs) borne(s) nouvelle(s), reprise(s) où remplacée(s), une évaluation personnalisée est réalisée par Seine-et- Yvelines Numérique pour Le Bénéficiaire.

Seine-et-Yvetines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78280 Guyancourt — mwvisy-numertque.fr ET

SIRÉT : 200 062 248 000 48 - APE : 84117Seine et Yvelines

Numérique

ANNEXE 3 : Grille tarifaire proposée par Séine-et-Yvelines Numérique pour les

bornes du domaïîne public

-__ Borne de type 1 (7,4 KVA) :

o Coût de connexion : 1€

o Coût du kWh : 0,3€/kWh

o Coût par heure de charge : 0,5€/h entre 8h et 20h si abonné

SEYmaborne

© Coût par heure de charge : 0,5€/h si paiement par carte

-__ Borne de type 2 (22 kVA) :

o Coût de connexion : 1€

o Coût du KWh : 0,3€/kWh

o Coût par heure de charge : 1€/h entre 8h et 20h si abonné

SEYmaborne

o Coût par heure de charge : 1€/h si paiement par carte

- Borne de type 3 (50 kVA) :

o Coût de connexion : 2€

o Coût du kWh : 0,3€/kWh

o Coût par heure de charge : 2€/h entre 8h et 20h si abonné

SEYmaborne

o Coût par heure de charge : 2€/h si paiement par carte

ANNEXE 4 : Délibération de création de La Centrale D'achats, Conditions Générales de Recours

Seine-at-Vrelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78280 Guyancourt —Wvasy-numerique. Er TT ne

SIRET : 206 062 248 000 48 « APE : B4TIZ

9Seine et Yvelines

Numérique

CONDITIONS GENERALES DE RECOURS

DE LA CENTRALE D'ACHATS SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE

Seine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78 280 Guyancourt — Www.sy-numerique.fr ee

1/14

SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 8411ZPREAMBULE

La centrale d’achats propose de mettre à La disposition d'acteurs publics la mutualisation d'achats

liés au Numérique.

Les statuts du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Seine-et-Yvelines Numérique ainsi que Les présentes

Conditions Générales de Recours (CGR) à la centrale d'achats règlent l’organisation et Les conditions de fonctionnement de la centrale d'achats.

Peuvent bénéficier de la centrale d’achats :

- Les membres adhérents pour l’une des compétences numériques non transférée Lors de leur adhésion,

- et Les personnes publiques non membres du SMO Yvelines Numériques, mais liées à la centrale d'achats par une convention d’études prévue par l’article L. 5721-3 du CGCT.

Conformément à l’article 26 de l'ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la centrale

d'achats Seine-et-Yvelines Numérique peut :

- acquérir des fournitures ou services destinés à des acheteurs, et les leur revendre {achat/revente) ;

- ou passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs

(intermédiation).

Article 4- OBJET DE LA CENTRALE D'ACHATS DE SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE

Et respect par les membres des conditions générales de recours

La centrale d’achats passe des marchés publics où accords-cadres de travaux, de fournitures ou de

services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements

destinés à ses membres.

La centrale d’achats peut passer également, pour ses besoins propres, des marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets, des conventions de partenariats et des conventions de groupements, y compris dans Le cadre de procédures communes.

Les marchés publics ou accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, des appels à projets,

des conventions de partenariats et des conventions de groupements conclus par La centrale d'achats sont mis à disposition des membres bénéficiaires.

Les membres s'engagent à respecter les conditions générales de recours à La centrale d'achats. En

cas de manquement(s) grave(s) et/ou répété(s) aux obligations résultant des présentes conditions

générales de recours, un membre peut être exclu de la centrale d'achats.

Article 2 - CHOIX DU RECOURS À LA CENTRALE D'ACHATS

Pour une convention de partenariat

La centrale d'achats peut conclure des partenariats pour ses Membres et pour ses propres besoins.

Seine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr TT

_ 2/44

SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 84117Article 3 - CHOIX DU RECOURS À LA CENTRALE D'ACHATS

Pour un marché public ou un accord-cadre ou un appel à projets

Préalablement au lancement d'une procédure de passation d'un marché public, d'un accord-cadre ou d’un appel à projet, la centrale d'achats en informe par tout moyen écrit, y compris informatique, chacun des Membres et leur adresse un recensement de leurs besoins qui leur permet de s'engager dans la consultation.

Si nécessaire, La centrale d’achats se réserve Le droit de passer un marché public, accord-cadre ou appel à projet sans recourir au recensement des besoins de l’ensemble des Membres lorsque Les achats ne concernent pas l’intégralité des Membres.

Article 4 - ACHAT / REVENTE

Conformément à l’article 26 de l'ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la centrale

d’achats de Seine-et-Yvelines Numérique peut :

acquérir des fournitures ou services destinés à des acheteurs, et de les leur revendre

(achat/revente)

- ou passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs {intermédiation).

En achat/revente, cela signifie que lé marché est exécuté par la centrale d'achats.

Le membre paiera la centrale d'achats sur simple facture sans qu'il soit nécessaire de joindre d'autres documents pour Le paiement.

4,1. Passation du marché public (y compris les marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre), de l'accord-cadre ou de l’appel à projet

La centrale d'achats passe Le marché public, l'accord-cadre de travaux, fournitures ou services ou

appel à projet destinés à chacun des membres bénéficiaires.

Les marchés subséquents sont passés par la centrale d’achats pour l’ensemble des Membres bénéficiaires et pour ses propres besoins.

Le marché public ou l'accord-cadre est passé par la centrale d'achats conformément aux règles des directives communautaires applicables et aux règles de l'ordonnance relative aux marchés publics, ou tout texte s’y substituant. La centrale d'achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de La règlementation applicables, à l'effet de faire Le nécessaire pour La mise en œuvre de La passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet.

La centrale d’achats est responsable de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de

l'appel à projet et prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :

- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché public, de l'accord-cadre ou du marché subséquent de l'appel à projet (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ;

$eine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr ne

3/14

SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 84117-_ la rédaction et La mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;

-__ la négociation avec les candidats ;

-_ l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché public, de l'accord- cadre ou de l'appel à projet;

-__ La mise au point du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;

- La signature du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;

-__ la notification du marché public, de l'accord-cadre ou l’appel à projet ;

-_ le traitement des référés précontractuels, des référés contractuels, des recours pour excès de pouvoir contre Les actes détachables au marché public, à l’accord-cadre ou à l’appel à projets, des recours en contestation de La validité du contrat au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat dite « Tarn et Garonne (CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req, N°358994), des recours à fin indemnitaire dès lors qu’ils résultent d’un où plusieurs motifs lié{s) à La passation du marché public ou de l'accord-cadre, des référés de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre.

4,2. Exécution de l’appel à projet, de La convention de partenariat, du marché public, de l'accord- cadre - passation et exécution des marches subséquents passés sur Le fondement d’un accord-cadre

4,2.1, Dispositions générales

ILest rappeté que la centrale d’achats signe les marchés publics, les accords-cadres de travaux, de

fournitures ou de services, les appels à projets, Les conventions de partenariats et les conventions de

Les titulaires du marché public, ou de l'accord-cadre disposent conformément à l'ordonnance relative

aux marchés publics d’un droit d’exciusivité ; dans ces conditions, chaque membre bénéficiaire

s’engage à recourir au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public, ou accord- cadre.

Le titulaire du marché, de l’accord-cadre ou de l'appel à projet est responsable de l'exécution à l'égard de la centrale d'achats et reste responsable à l’égard de la centrale d’achats des éventuelles conséquences dommageables lors de la mise en œuvre du marché.

Le titulaire du marché public, accord-cadre ou appel à projet exécute Le marché public, accord-cadre ou appel à projet dans la limite des besoins de la centrale d'achats et de ses membres.

Seine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78 280 Guyancourt — www,sy-numerique.fr DS

4114

SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 8411Z4.2.2, Exécution de l'appel à projet, de la convention de partenariat

La centrale d'achats dispose de tous pouvoirs, dans Les limites de La législation et de la

règlementation applicables, à l'effet de faire Le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution de l'appel à projet ou de La convention de partenariat.

4.2.3. Exécution du marché public

La centrale d'achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la Législation et de la

règlementation applicables, à l'effet de faire Le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution du marché public ; à ce titre, elle prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :

- Les émissions des bons de commande ;

-__les opérations de vérification des prestations objet du marché public :

les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;

-_ le versement des avances ;

le réglement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;

-_ l'ensemble des mesures liées à La facturation des prestations objet du marché public ;

- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous Les versements du marché public {autres que les avances) ;

-_ l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par Le marché public;

-_ l'application des pénalités ;

-_ la reconduction ou la décision de ne pas reconduire Le marché public (le membre bénéficiaire informe la centrale d'achats par écrit - préalablement à la non-reconduction du marché public

- de son intention de ne pas reconduire Le marché public);

-_ les formalités nécessaires à La cession ou au nantissement des créances résultant du marché public ;

- la résiliation du marché public (toutefois, Le membre bénéficiaire informe par écrit la centrale d'achats avant la résiliation du marché public de son intention de résilier Le marché public) ;

- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objet du marché public, aux frais et risques du titulaire ;

-_ l’exécution des avenants et décisions de poursuivre le marché public (le membre bénéficiaire préalablement à La conclusion de l'avenant ou de sa décision de poursuivre en informe par écrit la centrale d'achats);

Seine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78 280 Guyancourt - www.sy-numerique.fr ne

S 5/14

SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 84117- la possibilité de transiger avec le ou Les titulaires

- le traitement des recours non visés à l’article 4 des conditions générales de recours à la centrale d'achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats ;

- La publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d’achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics, ou tout texte s'y substituant ;

- Le recensement économique des marchés publics conformément à l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;

-_ la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon Les règles en vigueur y compris pour Les dossiers électroniques.

4.2.4, Exécution de l'accord-cadre por la centrale d'achats :

L'exécution des accords-cadres conclus par La centrale d’achats est assurée par la centrale d'achats.

La centrale d'achats prend notamment à sa charge :

-__ la reconduction ou la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre ;

-__ La résiliation de l'accord-cadre ;

- Les décisions de poursuivre l'accord-cadre et Le suivi de l'exécution des décisions de paursuivre l'accord-cadre ;

- le traitement des recours non visés dans Les conditions générales de recours à la centrale d'achats et notamment ceux à présenter au juge de l’exécution des contrats.

4,2,5, Passation et exécution des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre par la centrale d'achats :

La centrale d'achats prend notamment à sa charge :

- la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

-_ les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord-cadre Lors de la passation des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre;

- l'analyse des offres remises pour l'attribution des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ; ‘

-__ la mise au point des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

- la signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;

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SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 8411Z-_ la notification des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

- la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon Les règles en vigueur y compris Les dossiers électroniques.

-_ Les opérations de vérification des prestations objet des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;

- le versement des avances ;

-__ Le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;

-_ l'ensemble des mesures liées à La facturation des prestations objet des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

-_ l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous Les versements des marchés

subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre (autres que Les avances) :

- l'application des formutes de révision et d'actualisation des prix prévues par les marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

-_ l'application des pénalités ;

-_ la reconduction ou la décision de ne pas reconduire les marchés subséquents passés sur le

fondement d'un accord-cadre:;

-_ la résiliation des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre:

-_ la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objets des marchés subséquents

passés sur Le fondement d'un accord-cadre, aux frais et risques des titulaires ;

-_ la passation des avenants aux marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des avenants aux marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

-_ La soumission des avenants à La commission d'appel d'offres selon la réglementation en vigueur:

- Les décisions de poursuivre Les marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre et Le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur Le

fondement d'un accord-cadre ;

-_ La passation des marchés de prestations similaires et le suivi de l'exécution des marchés de prestations similaires ;

- La passation des marchés complémentaires et le suivi de lexécution des marchés complémentaires;

- La transmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

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SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 84117- Le traitement de l'ensemble des recours liés à La passation ou à l'exécution des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

- La possibilité de transiger avec Le au Les titulaires ;

- le recensement économique des marchés publics conformément à l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;

- La publication de la liste des marchés mis à disposition par La centrale d'achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics ou tout texte s’y substituant;

- la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris Les dossiers électroniques.

Article 5 - INTERMEDIATION

Conformément à l’article 26 de l’ordonnance 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la centrale

d’achats Seine-et-Yvelines Numérique peut :

- acquérir des fournitures ou services destinés à des acheteurs, et de Les leur revendre {achat/revente)

- ou passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs {intermédiation).

En intermédiation, cela signifie que le marché est mis à la disposition des membres de la centrale

d'achats.

5,4, Passation du marché public {y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre), de l'accord-cadre ou de l'appel à projet

La centrale d'achats passe le marché public, l'accord-cadre de travaux, fournitures ou services ou

appel à projet destinés à chacun des membres bénéficiaires.

Les marchés subséquents sont passés par chacun des membres bénéficiaires pour leurs propres

besoins.

Le marché public ou l'accord-cadre est passé par la centrale d’achats conformément aux règles des directives communautaires applicables et aux règles de l’ordonnance relative aux marchés publics, où tout texte s’y substituant. La centrale d'achats dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire Le nécessaire pour La mise en œuvre de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l’appel à projet.

La centrale d'achats est responsable de La passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l'appel à projet et prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :

- La rédaction et La publication des avis de publicité du marché public, de l'accord-cadre (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ;

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”_ 8/14

SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 84117-_ La rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises

(règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;

- La négociation avec les candidats ;

- l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché public, de l'accord-

cadre ou de l‘appel à projet;

= La mise au point du marché public, de l'accord-cadre ou l'appel à projet ;

-_ la signature du marché public, de l'accord-cadre ou l'appel à projet ;

“la notification du marché public, de l'accord-cadre ou l'appel à projet ;

-_ Le traitement des référés précontractuels

Chacun des membres bénéficiaires prend à sa charge, lorsque cela est nécessaire :

-__la rédaction et La publication des avis de publicité du marché subséquent de l'appel à projet {avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ;

pour les seuls marchés subséquents : la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises {règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;

= pour les seuls marchés subséquents : la négociation avec Les candidats ;

-_ pour Les seuls marchés subséquents : l'analyse des offres remises

- pour Les seuls marchés subséquents : La mise au point du marché subséquent

-_ pour les seuls marchés subséquents : La signature du marché public, de l'accord-cadre ou

l'appel à projet ;

-_ pour Les seuls marchés subséquents : La notification du marché subséquent ;

= pour Les seuls marchés subséquents : Le traïtement des référés contractuels, des recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables au marché public, à l’accord-cadre ou à l'appel à projets, des recours en contestation de la validité du contrat au sens de La jurisprudence du

Conseil d’Etat dite « Tarn et Garonne (CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. N°358994}, des recours à fin indemnitaire dès Lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à La passation du marché public ou de l’accord-cadre, des référés de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dès Lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre.

5,2. Exécution de l'appel à projet, de la convention de partenariat, du marché public, de l'accord- cadre - passation et exécution des marches subséquents passés sur Le fondement d’un accord-cadre

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SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 841175.2.1. Dispositions générales

ILest rappelé que la centrale d'achats signe Les marchés publics, Les accords-cadres de travaux, de

fournitures ou de services, Les appels à projets, Les conventions de partenariats et Les conventions de groupements destinés à chaque membre bénéficiaire.

Les titulaires du marché public, ou de l'accord-cadre disposent conformément à l'ordonnance relative

aux marchés publics d’un droit d’exclusivité ; dans ces conditions, chaque membre bénéficiaire

s'engage à recourir au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public, ou accord-

cadre,

Le titulaire du marché, de l’accord-cadre ou de l’appel à projet est responsable de l'exécution à l'égard de chacun des membres bénéficiaires et reste responsable à l'égard chacun des membres bénéficiaires des éventuelles conséquences dommageables lors de La mise en œuvre du marché.

Le titulaire du marché public, accord-cadre ou appel à projet exécute le marché public, accord-cadre ou appel à projet dans La limite des besoins de chacun des membres bénéficiaires.

5.2.2. Exécution de l'appel 4 projet, de la convention de partenariat

Chacun des membres bénéficiaires dispose de tous pouvoirs, dans Les limites de La législation et de

la règlementation applicables, à l'effet de faire Le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution

de l’appel à projet ou de La convention de partenariat.

5.2.3, Exécution du marché public

Chacun des membres bénéficiaires dispose de tous pouvoirs, dans Les limites de la législation et de

la règlementation applicables, à l'effet de faire Le nécessaire pour La mise en œuvre de l'exécution du marché public ; à ce titre, elle prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :

-_ les émissions des bons de commande ;

- Les opérations de vérification des prestations objet du marché public ;

- Les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;

- Le versement des avances ;

- Le règlement des acomptes, des factures et de toutes Les demandes de paiement ;

-_ l'ensemble des mesures liées à La facturation des prestations objet du marché public ;

-_ l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous Les versements du marché public (autres que Les avances) ;

- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par Le marché pubtic;

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SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 8411Z-_ l'application des pénalités ;

-_ La reconduction ou la décision de ne pas reconduire Le marché public (le membre bénéficiaire

informe la centrale d'achats par écrit - préalablement à La non-reconduction du marché public

- de son intention de ne pas reconduire Le marché public};

- Les formalités nécessaires à La cession ou au nantissement des créances résultant du marché public ;

- la résiliation du marché public (toutefois, le membre bénéficiaire informe par écrit la centrale d’achats avant la résiliation du marché public de son intention de résilier Le marché public) ;

- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objet du marché public, aux

frais et risques du titulaire ;

-_ l'exécution des avenants et décisions de poursuivre te marché public {le membre bénéficiaire préalablement à La conclusion de l’avenant ou de sa décision de poursuivre en informe par écrit la centrale d'achats);

- la possibilité de transiger avec le ou Les titulaires

- le traitement des recours non visés à l’article 4 des conditions générales de recours à La

centrale d'achats et notamment ceux à présenter au juge de l'exécution des contrats ;

-_ la publication de la liste des marchés mis à disposition par la centrale d'achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics, ou tout texte s’y substituant ;

- le recensement économique des marchés publics conformément à l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 où tout texte s’y substituant ;

-_ la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon Les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques.

5.2.4. Exécution de laccord-cadre par la centrate d'achats :

L’exécution des accords-cadres conclus par la centrale d’achats est assurée par chacun des membres

bénéficiaires.

Chacun des membres bénéficiaires prend notamment à sa charge :

- la reconduction ou La décision de ne pas reconduire l'accord-cadre :

-_ la résiliation de l'accord-cadre ;

-__ Les décisions de poursuivre l'accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre l'accord-cadre ;

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SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 8411Z- le traitement des recours non visés dans les conditions générales de recours à la centrale d'achats et notamment ceux à présenter au juge de l'exécution des contrats.

5,2.5, Passation et exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre par da centrale d'achats : :

Chacun des membres bénéficiaires prend notamment à sa charge :

- la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

-_ les modifications et précisions éventuelles apportées aux terres fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

-_ l'analyse des offres remises pour l'attribution des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

- La mise au point des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

- La signature des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

- la notification des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

- la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon Les règles en vigueur y compris Les dossiers électroniques.

- les opérations de vérification des prestations objet des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

- les décisions après vérification des prestations (notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;

- le versement des avances ;

- Le règlement des acomptes, des factures et de toutes Les demandes de paiement ;

-_ l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;

- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous Les versements des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre (autres que Les avances) ;

- l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par Les marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

-_ l'application des pénalités ;

-_ la reconduction ou La décision de ne pas reconduire Les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;

Seine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique. fr nn

SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 84117- la résiliation des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre;

- la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objets des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre, aux frais et risques des titulaires ;

-_ la passation des avenants aux marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre et le suivi de l'exécution des avenants aux marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

- la soumission des avenants à la commission d’appel d'offres selon la réglementation en vigueur;

- Les décisions de poursuivre Les marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre et Le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

- La passation des marchés de prestations similaires et Le suivi de l'exécution des marchés de prestations similaires ;

- La passation des marchés complémentaires et le suivi de l'exécution des marchés complémentaires;

- la transmission des actes souris au contrôle de légalité ;

- le traitement de l'ensemble des recours liés à la passation ou à l'exécution des marchés subséquents passés sur Le fondement d'un accord-cadre ;

- la possibilité de transiger avec Le ou les titulaires ;

- le recensement économique des marchés publics conforrnément à l'arrêté du 21 juillet 2041 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006- 1071 du 28 août 2006 ou tout texte s’y substituant ;

- la publication de la liste des marchés mis à disposition par La centrale d'achats conformément à l’article 133 du code des marchés publics ou tout texte s’y substituant;

- la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris Les dossiers électroniques.

Article 6 - FRAIS DE GESTION

Que les marchés soient en achat revente ou en intermédiation, la centrale d’achats appliquera un taux de marge de 5% sur Les marchés publics et autres contrats de la commande publique afin de couvrir ses frais de fonctionnement.

Article 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

La comptabilité de la centrale d’achats est tenue et sa gestion assurée selon Les règles de la comptabilité publique.

La centrale d'achats est soumise aux dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables au département.

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SIRET : 200 062 248 000 48 - APE : 8411ZLe membre paiera la centrale d'achats sur simple facture sans qu'il soit nécessaire de joindre d'autres

documents pour le paiement.

Articie 8 - MODALITES DE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE RECOURS

Les conditions générales de recours à la centrale d'achats ne peuvent être modifiées que par une délibération du Comité Syndical.

Historique des révisions

Seine-et-Yvelines Numérique - 15 bis, avenue du Centre - 78 280 Guyancourt — www.sy-numerique.fr ne :

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