Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 2199 DGARS du 26 08 2021 Amélie VERDIER DS

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 2199 DGARS du 26 08 2021 Amélie VERDIER DS Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 2199 DGARS du 26 08 2021 Amélie VERDIER DS)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales, E = Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui

DE LA SEINE- territorial

SAINT-DENIS

Liberté Bureau de la coordination interministérielle Égalité

Ma nr on » : Fraternité

et de l'ingénierie territoriale

ARRETE N° 2021-2199

portant délégation de signature à madame Amélie VERDIER,

directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-1, R:1435-1 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction, notamment ses atticles L.511-19 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi organique n°2007-692 du 1° août 2007 relative aux lois de finances;

Vu laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983

modifiée relative à. la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°.2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du

21 juillet 2009 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

le décret du Président de la République du 31 juillet 2021 portant nomination de madame Amélie VERDIER, directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de- France, à compter du 9 août 2021 :

le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;

ARRETE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à madame Amélie VERDIER, en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom

du préfet :

tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;

tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le cadre desdites procédures ;

Les arrêtés de danger imminent pris en application de l’article L.511 -19 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Amélie VERDIER, directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, la délégation consentie à l’article ler sera exercée par madame Sylvaine GAULARD), directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis et par madame Stéphanie TALBOT, directrice adjointe.

2/4Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Amélie VERDIER, .de madame Sylvaine GAULARD et de madame Stéphanie TALBOT, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences par madame Delphine GIRARD, ingénieure du génie sanitaire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Amélie VERDIER, de madame :Sylvaine GAULARD, de madame Stéphanie TALBOT et de madame Delphine GIRARD, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par madame Isabelle ASTUTO, madame Marie-Noëlle FRISCH, monsieur Harald GAILLARD, madame Julie DEFFON, madame Flore TAURINES, monsieur Rémy HAMAIL, ingénieurs d’études sanitaires.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale :

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département :

- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du:

Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués

et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, au président du conseil

départemental ;

- ‘ les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et

du président du conseil départemental et des maires ;

- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire

pour raisons médicales.

Article 6 _: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les

correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-Frarice devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE.LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-

.. FRANCE

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice générale de l’agence régionale de santé d’[le-de-France :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION :

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France

3/4Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n°2021-1958 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, sont abrogées.

Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d’informations administratives des services de l’État ».

Fait à Bobigny, le 2 6 AOI 2021

Le préfet,

Jacques

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