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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2022 0883 DGARS DS du 07 04 2022 de Mme Amelie VERDIER & collaborateurs
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2022 0883 DGARS DS du 07 04 2022 de Mme Amelie VERDIER & collaborateurs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté « Liberté Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 2022-0883
portant délégation de signature à madame Amélie VERDIER,
directrice générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction, notamment ses articles L.511-19 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi organique n°2007-692 du 1° août 2007 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-8790 du
21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
1/4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2021 portant nomination de madame Amélie VERDIER, en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre les préfets du département de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de
santé d’Ile-de-France ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à madame Amélie VERDIER, en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom
du préfet :
tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au
deuxième alinéa ci-dessus ;
tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le
cadre desdites procédures ;
Les arrêtés de danger imminent pris en application de l’article L.511 -19 du code de la
construction et de l’habitation.
2/4 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Amélie VERDIER, directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, la délégation consentie à l’article 1er sera exercée par madame Sylvaine GAULARD), directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis et par madame Stéphanie TALBOT, directrice adjointe.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Amélie VERDIER, de madame Sylvaine GAULARD et de madame Stéphanie TALBOT, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences par madame Delphine GIRARD), ingénieure du génie sanitaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Amélie VERDIER, de madame Sylvaine GAULARD, de madame Stéphanie TALBOT et de madame Delphine GIRARD, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par madame Isabelle ASTUTO, monsieur Stéphane CARRARA, monsieur Yasin EL-IDRISSI EL MAHMOUDI, madame Marie FRANCOIS-MARSAL, madame Marie-Noëlle FRISCH, madame Flore TAURINES, ingénieurs d’étude sanitaire.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental et des maires ;
- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour raisons médicales.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE- FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
3/4 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l’arrêté n°2021-2199 du 26 août 2021 donnant délégation de signature à madame Amélie VERDIER, directrice générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, sont abrogées.
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d’informations administratives des services de l’Etat ».
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
4,4