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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 018 recueil des actes administratifs special +publié+le+24+octobre+2025
Document publié le Vendredi 24 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 018 recueil des actes administratifs special +publié+le+24+octobre+2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-10-018
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2025-10-23-00001 - Arrêté 2025-DD18-PPSMS-intérimehpad-0001 (2
pages) Page 4
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion
Comptable de Vierzon (6 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 (39 pages) Page 14
18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit
de préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération
Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la
consommation humaine sur une partie des communes de Bourges,
Plaimpied-Givaudins, Soye en Septaine, Saint-Just, Annoix et Saint-Denis de
Palin. (5 pages) Page 54
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-464 portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals de Loire dans la
Nièvre, le Cher et le Giennois (4 pages) Page 60
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 (5 pages) Page 65
18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre
2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public
routier national du Cher (6 pages) Page 71
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 (6 pages) Page 78
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-10-17-00020 - AP 2025-1562 du 17102025 composition CC La
Septaine (3 pages) Page 85
18-2025-10-17-00017 - AP 2025-1570 du 17102025 composition CC Vierzon
Sologne Berry (3 pages) Page 89
18-2025-10-17-00012 - AP 2025-1555 du 17102025 composition CA Bourges
Plus (3 pages) Page 93
18-2025-10-17-00002 - AP 2025-1556 du 17102025 composition CC Arnon
Boischaut Cher (3 pages) Page 97
18-2025-10-17-00003 - AP 2025-1557 du 17102025 composition CC Berry
Grand Sud (3 pages) Page 101
2 18-2025-10-17-00004 - AP 2025-1558 du 17102025 composition CC Berry
Loire Vauvise (3 pages) Page 105
18-2025-10-17-00005 - AP 2025-1560 du 17102025 composition CC Coeur de
France (3 pages) Page 109
18-2025-10-17-00006 - AP 2025-1561 du 17102025 composition CC Fercher
Pays Florentais (3 pages) Page 113
18-2025-10-17-00007 - AP 2025-1563 du 17102025 composition CC Le
Dunois (3 pages) Page 117
18-2025-10-17-00008 - AP 2025-1564 du 17102025 composition CC Pays de
Nérondes (3 pages) Page 121
18-2025-10-17-00021 - AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays Fort
Sancerrois Val de Loire (4 pages) Page 125
18-2025-10-17-00018 - AP 2025-1566 du 17102025 composition CC Portes du
berry (3 pages) Page 130
18-2025-10-17-00010 - AP 2025-1567 du 17102025 composition CC Sauldre
et Sologne (2 pages) Page 134
18-2025-10-17-00016 - AP 2025-1568 du 17102025 composition CC Terres du
Haut Berry (3 pages) Page 137
18-2025-10-17-00011 - AP 2025-1569 du 17102025 composition CC Trois
Provinces (3 pages) Page 141
18-2025-10-17-00022 - Arrêté n° 2025-1581 du 17/10/2025 modifiant les
dispositions de l'arrêté n° 2019-1-0830 du 04/07/19 et de l'arrêté de
prorogation n° 2024-1460 du 27/08/24 portant attribution de subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (2
pages) Page 145
18-2025-10-17-00019 - CC Coeur de Berry AP 2025-1559 du 17102025 fixant
la composition du CC (3 pages) Page 148
3 Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2025-10-23-00001
Arrêté 2025-DD18-PPSMS-intérimehpad-0001
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-10-23-00001 - Arrêté 2025-DD18-PPSMS-intérimehpad-0001 4 ARS Centre-Val de loire – Direction Départementale du Cher
6 Place de la Pyrotechnie – Caserne Lariboisière
N° C.S. 80 003 – 18023 Bourges Cedex
Standard : 02 38 77 33 00 / Fax : 02 48 20 57 57
Direction Départementale du Cher
service émetteur : PPSMS
Affaire suivie par : Nathalie RIVIERE
Courriel : nathalie.riviere@ars.sante.fr
Téléphone : 02 38 77 33 04
Télécopie : 02.48.20.57.57
Décision n° 2025-DD18-PPSMS-Intérimehpad-0001
portant intérim du poste de directeur de l’EHPAD « les Augustins » d’AUBIGNY-SUR-NERE
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame. Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2024-DG-DS18-0001 portant délégation de signature au directeur départemental du Cher de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire en date du 2 janvier 2024 ;
.../…
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-10-23-00001 - Arrêté 2025-DD18-PPSMS-intérimehpad-0001 5 ARS Centre-Val de loire – Direction Départementale du Cher
6 Place de la Pyrotechnie – Caserne Lariboisière
N° C.S. 80 003 – 18023 Bourges Cedex
Standard : 02 38 77 33 00 / Fax : 02 48 20 57 57
Vu l’instruction DGOS/RH4/DGCS/D4-B/2019/124 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
VU la demande de madame Blandine DELAGE à faire valoir ses droits à la retraite à la date du 1er janvier 2026, ses droits à congés et à l’utilisation de son Compte-Epagne Temps,
Vu l’accord de monsieur David BARONNET, Directeur de l’EHPAD « Armand Cardeux » de NOHANT-EN-GOUT ;
Considérant la nécessité d’assurer la fonction de direction de l’établissement pour en garantir le fonctionnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental du Cher de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
D E C I D E :
Article 1er : Monsieur David BARONNET, Directeur de l’EHPAD « Armand Cardeux » de NOHANT-EN-GOUT est chargé d’assurer l’intérim de direction de l’EHPAD « les Augustins » dont le siège est sis 23 bis rue Sainte Anne – 18700 AUBIGNY-SUR-NERE à compter du 1er novembre 2025.
Article 2 : Une majoration de 1 du coefficient multiplicateur sera appliquée à la part fonctions de monsieur David BARONNET, le temps de sa période d’intérim. Le versement mis en place est mensuel et à terme échu.
Article 3 : Cette décision pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire – Cité Coligny – 131 rue du Faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 ORLEANS Cedex 1
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé - d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans.
Article 4 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, le Directeur Départemental du Cher de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, le directeur de l’EHPAD « Armand Cardeux » de NOHANT-EN-GOUT , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 23 octobre 2025
Pour la Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Le directeur départemental du Cher
Signé :Jean-Charles ROCHARD
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-10-23-00001 - Arrêté 2025-DD18-PPSMS-intérimehpad-0001 6 Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00023
Délégation de signature - Service de Gestion
Comptable de Vierzon
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 7 Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 8 ➢
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 9 ➢
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 10 ➢
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 11 ➢
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 12 Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00023 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Vierzon 13 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-30-00002
ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 14 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
1 / 39
id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
182540000A0001 18254 Soye-en-Septaine 000 A 1 000A1 182540000A0144 18254 Soye-en-Septaine 000 A 144 000A144 182540000A0004 18254 Soye-en-Septaine 000 A 4 000A4 182540000A0006 18254 Soye-en-Septaine 000 A 6 000A6 182180000B0382 18218 Saint-Just 000 B 382 000B382 182180000B0014 18218 Saint-Just 000 B 14 000B14 182180000B0006 18218 Saint-Just 000 B 6 000B6 182180000B0012 18218 Saint-Just 000 B 12 000B12 182180000B0010 18218 Saint-Just 000 B 10 000B10 182180000B0007 18218 Saint-Just 000 B 7 000B7 182180000B0005 18218 Saint-Just 000 B 5 000B5 182180000B0009 18218 Saint-Just 000 B 9 000B9 182180000B0004 18218 Saint-Just 000 B 4 000B4 182180000B0011 18218 Saint-Just 000 B 11 000B11 182180000B0544 18218 Saint-Just 000 B 544 000B544 182180000B0388 18218 Saint-Just 000 B 388 000B388 182180000B0278 18218 Saint-Just 000 B 278 000B278 182180000B0443 18218 Saint-Just 000 B 443 000B443 182180000B0600 18218 Saint-Just 000 B 600 000B600 182180000B0318 18218 Saint-Just 000 B 318 000B318 182180000B0271 18218 Saint-Just 000 B 271 000B271 182180000B0277 18218 Saint-Just 000 B 277 000B277 182180000B0292 18218 Saint-Just 000 B 292 000B292 182180000B0291 18218 Saint-Just 000 B 291 000B291 180060000B0185 18006 Annoix 000 B 185 000B185 182180000B0387 18218 Saint-Just 000 B 387 000B387 180060000B0001 18006 Annoix 000 B 1 000B1 182180000B0294 18218 Saint-Just 000 B 294 000B294 180060000B0172 18006 Annoix 000 B 172 000B172 182180000B0285 18218 Saint-Just 000 B 285 000B285 180060000B0171 18006 Annoix 000 B 171 000B171 180060000B0023 18006 Annoix 000 B 23 000B23 182180000B0273 18218 Saint-Just 000 B 273 000B273 180060000B0024 18006 Annoix 000 B 24 000B24 182180000B0552 18218 Saint-Just 000 B 552 000B552 180060000B0167 18006 Annoix 000 B 167 000B167 182180000B0319 18218 Saint-Just 000 B 319 000B319 180060000B0187 18006 Annoix 000 B 187 000B187 182180000B0336 18218 Saint-Just 000 B 336 000B336 180060000B0197 18006 Annoix 000 B 197 000B197 182180000B0320 18218 Saint-Just 000 B 320 000B320 182180000B0274 18218 Saint-Just 000 B 274 000B274 180060000B0191 18006 Annoix 000 B 191 000B191 182180000B0530 18218 Saint-Just 000 B 530 000B530 180060000B0035 18006 Annoix 000 B 35 000B35 182180000B0295 18218 Saint-Just 000 B 295 000B295 180060000B0040 18006 Annoix 000 B 40 000B40 182180000B0528 18218 Saint-Just 000 B 528 000B528 182040000A0399 18204 Saint-Denis-de-Palin 000 A 399 000A399 182180000B0529 18218 Saint-Just 000 B 529 000B529 182180000B0257 18218 Saint-Just 000 B 257 000B257 180060000B0033 18006 Annoix 000 B 33 000B33 182180000B0270 18218 Saint-Just 000 B 270 000B270 180060000B0169 18006 Annoix 000 B 169 000B169 182180000B0594 18218 Saint-Just 000 B 594 000B594
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 15 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 16 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 19 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 20 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 21 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 22 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 23 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 24 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 25 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 26 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 27 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 28 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 31 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 34 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 37 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 38 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 39 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 40 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 41 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 43 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 44 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 45 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 46 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 47 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 48 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 49 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 50 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 51 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
18033000ZX0043 18033 Bourges 000 ZX 43 000ZX43 18033000ZX0013 18033 Bourges 000 ZX 13 000ZX13 18033000ZX0010 18033 Bourges 000 ZX 10 000ZX10 18033000ZX0008 18033 Bourges 000 ZX 8 000ZX8 18033000ZX0105 18033 Bourges 000 ZX 105 000ZX105 18033000ZX0104 18033 Bourges 000 ZX 104 000ZX104 18033000ZX0074 18033 Bourges 000 ZX 74 000ZX74 18033000ZX0049 18033 Bourges 000 ZX 49 000ZX49 18033000ZX0047 18033 Bourges 000 ZX 47 000ZX47 18033000ZX0048 18033 Bourges 000 ZX 48 000ZX48 18033000ZX0082 18033 Bourges 000 ZX 82 000ZX82 18033000ZX0046 18033 Bourges 000 ZX 46 000ZX46 18033000ZX0054 18033 Bourges 000 ZX 54 000ZX54 18033000ZX0044 18033 Bourges 000 ZX 44 000ZX44 18033000ZX0076 18033 Bourges 000 ZX 76 000ZX76 18033000ZX0066 18033 Bourges 000 ZX 66 000ZX66 18033000ZX0080 18033 Bourges 000 ZX 80 000ZX80 18033000ZX0078 18033 Bourges 000 ZX 78 000ZX78 18033000ZX0079 18033 Bourges 000 ZX 79 000ZX79 18033000ZX0103 18033 Bourges 000 ZX 103 000ZX103 18033000ZX0094 18033 Bourges 000 ZX 94 000ZX94 18033000ZX0090 18033 Bourges 000 ZX 90 000ZX90 18033000ZX0096 18033 Bourges 000 ZX 96 000ZX96 18033000ZX0098 18033 Bourges 000 ZX 98 000ZX98 18033000ZX0092 18033 Bourges 000 ZX 92 000ZX92 18033000ZY0012 18033 Bourges 000 ZY 12 000ZY12 18033000ZY0019 18033 Bourges 000 ZY 19 000ZY19 18033000ZY0020 18033 Bourges 000 ZY 20 000ZY20 18033000ZY0011 18033 Bourges 000 ZY 11 000ZY11 18033000ZY0010 18033 Bourges 000 ZY 10 000ZY10 18033000ZY0053 18033 Bourges 000 ZY 53 000ZY53 18033000ZY0001 18033 Bourges 000 ZY 1 000ZY1 18033000ZY0021 18033 Bourges 000 ZY 21 000ZY21 18033000ZY0034 18033 Bourges 000 ZY 34 000ZY34 18033000ZY0006 18033 Bourges 000 ZY 6 000ZY6 18033000ZY0038 18033 Bourges 000 ZY 38 000ZY38 18033000ZY0014 18033 Bourges 000 ZY 14 000ZY14 18033000ZY0018 18033 Bourges 000 ZY 18 000ZY18 18033000ZY0043 18033 Bourges 000 ZY 43 000ZY43 18033000ZY0033 18033 Bourges 000 ZY 33 000ZY33 18033000ZY0037 18033 Bourges 000 ZY 37 000ZY37 18033000ZY0023 18033 Bourges 000 ZY 23 000ZY23 18033000ZY0035 18033 Bourges 000 ZY 35 000ZY35 18033000ZY0036 18033 Bourges 000 ZY 36 000ZY36 18033000ZY0024 18033 Bourges 000 ZY 24 000ZY24 18033000ZY0025 18033 Bourges 000 ZY 25 000ZY25 18033000ZY0039 18033 Bourges 000 ZY 39 000ZY39 18033000ZY0040 18033 Bourges 000 ZY 40 000ZY40 18033000ZY0015 18033 Bourges 000 ZY 15 000ZY15 18033000ZY0016 18033 Bourges 000 ZY 16 000ZY16 18033000ZY0027 18033 Bourges 000 ZY 27 000ZY27 18033000ZY0026 18033 Bourges 000 ZY 26 000ZY26 18033000ZY0009 18033 Bourges 000 ZY 9 000ZY9 18033000ZY0008 18033 Bourges 000 ZY 8 000ZY8 18033000ZY0042 18033 Bourges 000 ZY 42 000ZY42
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 52 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°2025-1373 relatif à l'instauration du droit de préemption au bénéfice de l'agglomération de Bourges Plus pour la préservation de l'eau
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id Code postal Nom commune Préfixe section Numéro n° parc. cadastrale
18033000ZY0046 18033 Bourges 000 ZY 46 000ZY46 18033000ZY0049 18033 Bourges 000 ZY 49 000ZY49 18033000ZY0048 18033 Bourges 000 ZY 48 000ZY48 18033000ZY0050 18033 Bourges 000 ZY 50 000ZY50 18033000ZY0047 18033 Bourges 000 ZY 47 000ZY47 18033000ZY0051 18033 Bourges 000 ZY 51 000ZY51 18033000ZY0003 18033 Bourges 000 ZY 3 000ZY3 18033000ZY0002 18033 Bourges 000 ZY 2 000ZY2 18033000ZY0032 18033 Bourges 000 ZY 32 000ZY32 18033000ZY0052 18033 Bourges 000 ZY 52 000ZY52
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00002 - ANNEXE 3 A L'ARRETE 2025-1373 53 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-30-00003
ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un
droit de préemption au bénéfice de la
communauté d'agglomération Bourges Plus pour
la préservation de l'eau destinée à la
consommation humaine sur une partie des
communes de Bourges, Plaimpied-Givaudins,
Soye en Septaine, Saint-Just, Annoix et
Saint-Denis de Palin.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la consommation 54 Direction départementale
des territoires du Cher
Arrêté N°2025-1373
instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d’agglomération Bourges Plus pour la préservation de l’eau destinée à la consommation humaine sur une partie des communes de Bourges, Plaimpied-Givaudins, Soye-en-Septaine, Saint-Just, Annoix, et Saint-Denis-de-Palin
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.218-1 et suivants et R.218-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7 et suivants et D.2224- 5-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-3 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M Maurice BARATE en tant que du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-1-0633 du 29 juin 2011 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages du Porche et définissant le programme d’action s’appliquant sur cette zone de protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1650 du 14 décembre 2022, modifié par l’arrêté préfectoral n°2023-1040 du 15 juin 2023, portant déclaration d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection des captages du Porche sur la commune de Bourges, autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation pour la production, la distribution par un réseau public au bénéfice de la communauté de communes de Bourges Plus ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022, identifiant le captage du Porche comme captage prioritaire vis-à-vis de sa contamination par les pollutions diffuses ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril 2014 ;
Vu le contrat territorial 2023-2025 de l’aire d’alimentation de captage du Porche et sa stratégie territoriale 2023-2028 pour la protection de l’aire d’alimentation de captage du Porche ;
Vu l’ensemble des pièces de la demande révisée d’institution du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine sur l’aire d’alimentation de captage du Porche, déposée par Bourges Plus et ayant fait l’objet d’un accusé de réception le 18 mars 2025 ;
Vu les avis du maire de la commune de Saint-Just en date du 2 avril 2025, de la chambre départementale d’agriculture du Cher en date du 6 mai 2025, de la société d’aménagement foncier et
Arrêté n° 2025-1373 du 30/09/2025 instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d’agglomération Bourges Plus pour la préservation de l’eau destinée à la consommation humaine
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la consommation 55 d’établissement rural (SAFER) du Centre en date du 14 mai 2025, de la chambre régionale d’agriculture Centre-Val de Loire en date du 16 mai 2025, de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 28 mai 2025, de la commission locale de l’eau du bassin Yèvre-Auron en date du 12 juin 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires (CODERST) du Cher du 18 juin 2025 ;
Considérant qu’il convient de protéger les ressources en eau destinées à la consommation humaine en vertu des dispositions des codes de l’environnement et de la santé publique ;
Considérant que le captage du Porche figure dans la liste des captages prioritaires identifiés notamment par la mesure 6C-1 du SDAGE susvisé ;
Considérant l’importance stratégique de cette ressource qui produit un tiers de l’alimentation en eau potable de l’agglomération de Bourges ;
Considérant la nécessité de préserver durablement la qualité de cette ressource qui est essentielle pour l’alimentation en eau potable des habitants de l’agglomération qui en dépendent ;
Considérant qu’à ce titre le bassin d’alimentation de captage a été délimité et sa vulnérabilité aux pollutions diffuses a été établie par l’étude environnementale du bureau d’étude ANTEA de 2004 ;
Considérant que la délimitation de l’aire d’alimentation définie antérieurement ayant fondé la définition de sa zone de protection établie par l’arrêté préfectoral n°2011-1-0633 du 29 juin 2011 bénéficie d’une actualisation des connaissances validée par l’avis de l’hydrogéologue agréé du 29 novembre 2018 sur la révision des périmètres de protection des captages du Porche et ayant conduit à leur extension, et que cette aire dans sa totalité représente l’ensemble des surfaces contribuant à l’alimentation et à la qualité de la ressource en eau potable au sens de l’article R.211-110 du code de l’environnement ;
Considérant que la mise en œuvre du droit de préemption est une des actions inscrites dans la stratégie foncière prévue dans le quatrième contrat territorial (2023-2025) en cours sur l’aire d’alimentation du Porche, et qu’il est un outil complémentaire aux autres actions prévues dans le cadre de la démarche territoriale ;
Considérant que la collectivité responsable de la production et de la distribution de l’eau a défini une stratégie foncière pour l’aire d’alimentation du captage du Porche au service de la préservation de la ressource en eau, susceptible de mobiliser un ensemble d’outils fonciers articulant notamment démarches amiables, solution privilégiée, et exercice du droit de préemption ;
Considérant que le périmètre sollicité pour l’instauration du droit de préemption au sein de l’aire d’alimentation des captages (AAC) du Porche résulte d’un travail de priorisation des secteurs de plus grande vulnérabilité aux pollutions diffuses sur la base des études hydrogéologiques existantes (zone 1 de l’étude ANTEA, périmètre de protection éloignée, et axe drainant de l’Auron), qui a été conduit dans le cadre d’une concertation menée par Bourges Plus, notamment avec les acteurs agricoles ;
Considérant que l’objectif pour les parcelles acquises est la mise en place de pratiques agricoles adaptées à la sauvegarde de la ressource en eau par la restauration de sa qualité, via l’instauration de baux ruraux à clauses environnementales (BRE), tels que visés par l’article R.411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime, ou d’obligations réelles environnementales (ORE) au sens de l’article L.132-3 du code de l’environnement ;
Considérant que le droit de préemption appliqué aux zones prioritaires de l’AAC du Porche constitue un des leviers susceptibles de produire des effets de long terme en faveur de la restauration durable de la qualité de l’eau.
Arrêté n°2025-1373 du 30/09/2025 instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d’agglomération Bourges Plus pour la préservation de l’eau destinée à la consommation humaine
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la consommation 56 ARRETE :
Article 1er : Le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine prévu à l’article L.218-1 du code de l’urbanisme est accordé à la communauté d’agglomération Bourges Plus sur la totalité des parcelles de surfaces agricoles intersectées par le périmètre figurant à l’annexe 1 du présent arrêté, correspondant aux secteurs réunis de la zone 1 de l’aire d’alimentation de captage, du périmètre de protection éloignée défini par l’arrêté n°2022-1650 susvisé, et des bords de l’Auron et du canal de Berry dans les zones 2 et 3 de l’aire d’alimentation de captage, ces zones de l’AAC figurant en annexe 2. La liste indicative des parcelles cadastrales intersectées par le périmètre du droit de préemption figure à l’annexe 3.
Article 2 : La communauté d’agglomération Bourges Plus pourra constituer une réserve foncière pour proposer, le cas échéant, des terres de substitution afin de faciliter les opérations, notamment en cas de fermage.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une mention du présent arrêté sera insérée dans deux journaux publiés dans le département du Cher. Le présent arrêté prendra effet à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Une copie du présent arrêté complété du plan annexé sera déposée et tenue à disposition du public dans les mairies des communes concernées, un avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une période d’au moins un mois à la mairie de ces communes.
Une copie de l’arrêté complété du plan annexé sera adressée aux différentes personnes consultées, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires du Cher, au barreau du tribunal judiciaire de Bourges et au greffe du tribunal judiciaire de Bourges.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la présidente de la communauté d’agglomération Bourges Plus, les maires des communes de Bourges, Plaimpied-Givaudins, Soye-en-Septaine, Saint-Just, Annoix, et Saint-Denis-de-Palin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourges, le 30/09/2025
signé
Le préfet du Cher
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application J télérecours citoyens K accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n°2025-1373 du 30/09/2025 instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d’agglomération Bourges Plus pour la préservation de l’eau destinée à la consommation humaine
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la consommation 57 ANNEXE 1
Arrêté n°2025-1373 du 30/09/2025 instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d’agglomération Bourges Plus pour la préservation de l’eau destinée à la consommation humaine
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la consommation 58 ANNEXE 2
Zones hydrogéologiques de l’aire d’alimentation de captage du Porche
Arrêté n°2025-1373 du 30/09/2025 instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d’agglomération Bourges Plus pour la préservation de l’eau destinée à la consommation humaine
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-30-00003 - ARRETE 2025-1373 du 30092025 instaurant un droit de préemption au bénéfice de la communauté d'agglomération Bourges Plus pour la préservation de l'eau destinée à la consommation 59 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-23-00002
Arrêté N° DDT-2025-464
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals de Loire
dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-464 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals 60
Arrêté N° DDT-2025-464
portant attribution d’une subvention (BOP 181 – action 14) à l’Établissement Public Loire dans le cadre de l’action 4.1 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à D.561-12-11 ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l’instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0232 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par l’Établissement Public Loire le 22 mai 2025 à la DDT de la Nièvre et transmise le 24 juillet 2025 à la DDT du Cher ;
Considérant la demande de subvention de l’Établissement Public Loire, présentée par Monsieur Fréchet, dans le cadre de l’action 4.1 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois ;
Arrêté N° DDT-2025-464 – PAPI Vals de Loire – action 4.1 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-464 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals 61 Considérant l’accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention susmentionnée en date du 24 juillet 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’éligibilité définies pour la mesure EAPCT du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d’un montant maximum de 22 500 € TTC, représentant 50 % de la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 45 000 € TTC, est accordée à l’Établissement Public Loire (EPL), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l’action 4.1 « promouvoir sur des quartiers pilotes un projet de développement local résilient à l’inondation » du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d’identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-01 - Plans d’action portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l’ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret. Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l’État.
Article 3 – Modalités d’exécution
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de l’attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début d’exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2025-464 – PAPI Vals de Loire – action 4.1 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-464 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals 62 Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la subvention adresse à l’autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31 décembre 2027, date prévisionnelle d’achèvement du projet, les éléments suivants : • une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ; • les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le bénéficiaire de la subvention adresse également à l’autorité compétente : • la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention ;
• les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d’œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention.
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de la période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, après notification du début d’exécution telle que prévue à l’article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet (sous réserve de la transmission d’éléments justificatifs d’avancée de l’action), sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : • si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté N° DDT-2025-464 – PAPI Vals de Loire – action 4.1 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-464 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals 63 Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur susceptibles d’être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-464 – PAPI Vals de Loire – action 4.1 4/4 Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-23-00002 - Arrêté N° DDT-2025-464 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 4.1 du PAPI des vals 64 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
18-2025-10-21-00002
arrêté 2025-N142-BO-18-087
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 65 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2025-N142-BO-18-087
relatif à la réglementation de la circulation sur RN142
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2025, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2025,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant Monsieur
Philippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. BARATE Maurice, Préfet du CHER;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 66 Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;
VU la décision n°2025-18-02 en date du 27 juin 2025 de M le Directeur de la DIR Centre-Ouest
accordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de balayage de la chaussée qui
se dérouleront sur la RN142 Bretelle d’entrée sens Porte de Moulins vers porte de Plainpied-
Givaudins, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure
de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
Sur proposition du Chef du CEI de Bourges de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le lundi 27 octobre 2025, depuis la porte de Moulins,la bretelle d’entrée sur la RN 142 depuis
la porte de Moulins, dans le sens Auxerre-Châteauroux, sera interdite à tout véhicule.
Une déviation sera mise en place : Les usagers venant du giratoire Porte de Moulins et
souhaitant se diriger vers Châteauroux sont invités à prendre la bretelle d’entrée de la RN 142
en direction d’Auxerre jusqu’au giratoire de « porte de Nevers » où ils feront demi-tour pour
reprendre la bretelle d’entrée de la RN142 en direction de Châteauroux, fin de déviation.
ARTICLE 2 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d’inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers
courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l’exploitation sous
chantier dans les conditions suivantes :
– pour la réalisation de chantiers courants d’entretien non reportables ;
– en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers consécutifs.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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Tél : 02 48 50 03 62
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 67 ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront durant toute la période de travaux.
En cas de retard dans l’exécution du chantier, un arrêté sera pris pour proroger le présent.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Nord
A20 – C.E.I. de Bourges.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par
voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cher
et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 68 – au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture du Cher
– M. Le Maire de Bourges
– M. Le Maire de Saint-Doulchard
– M. Le Maire de Saint-Germain-du-Puy
– Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher
– S.D.I.S. du Cher
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le 21 octobre 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
le DIRCO, ET PAR DÉLÉGATION
le chef du district Nord
22, rue des Pénitents blancs
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 69 22, rue des Pénitents blancs
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-21-00002 - arrêté 2025-N142-BO-18-087 70 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
18-2025-10-22-00001
Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025
de subdélégation de signature en matière de
domaine public routier national du Cher
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 71 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 72 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 73 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 74 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 75 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 76 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-10-22-00001 - Arrêté DIRCO n°2025-18-03 du 22 octobre 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du Cher 77 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-10-21-00001
arrêté 2025-N142-BO-18-084
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 78 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2025-N142-BO-18-084
relatif à la réglementation de la circulation sur RN142
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2025, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2025,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant Monsieur
Philippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. BARATE Maurice, Préfet du CHER;
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 79 Vu l’arrêté préfectoral en date du 07 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;
VU la décision n°2025-18-02 en date du 27 juin 2025 de M le Directeur de la DIR Centre-Ouest
accordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Bourges ; (demande en date du 24 juillet 2025)
Vu l’avis favorable du conseil départemental ouest en date du 29 septembre 2025;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Saint-Doulchard; (demande en date du 25
septembre 2025)
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Germain-du-Puy en date du 02 octobre 2025;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de réfection des enrobés qui se
dérouleront en deux phases sur la RN142 entre les PR 10+000 et 13+100, il y a lieu d'instaurer
une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et
les personnels du chantier.
Sur proposition du Chef du district Nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
entre le jeudi 30 octobre 2025 et le vendredi 14 novembre 2025, la circulation de tous les
véhicules empruntant la RN142 du PR 10+000 au PR 12+700 y compris la bretelle d’entrée de
la DGA (Dérasement le 30/10 – 1 journée), (Phase 1 à partir du 03/11 – environ 1 semaine) et
du PR 12+750 au 13+100 (Phase 2 – environ 3 à 4 jours) dans le sens 1 (Bourges / Auxerre) de
circulation sera réglementée comme suit :
La circulation de tous les véhicules sera interdite dans la zone de chantier et les usagers
seront invités à suivre la déviation mise en place,
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 80 Déviation phase 1 :
Les usagers venant des giratoires A71 / Trouy / St-amand-montrond / Plaimpied / Mou-
lins et souhaitant se diriger vers DGA / Nevers / St-germain-du-puy, seront invités via
la RN142 à rejoindre la RD400 située porte de Châteauroux, ils emprunteront la
RD400 et seront guidés jusqu’au carrefour avec la RD2076, à ce giratoire, ils pren-
dront la première sortie ( direction Bourges ), ils suivront la RD2076 jusqu’au giratoire
avec la RD260 ( 3è sortie du giratoire - avenue de la prospective ) qu’ils emprunteront
et suivront jusqu’au carrefour avec la rue Pasteur John Bost ou ils tourneront à droite,
ils emprunteront ensuite la RD940 ( en direction d’Orléans - 4e sortie ), au giratoire, ils
prendront la première sortie et suivront la RD400 jusqu’au giratoire situé porte de St-
germain-du-puy, fin de déviation.
Déviation phase 2 :
Les usagers venant des giratoires A71 / Trouy / St-amand-montrond / Plaimpied / Mou-
lins / Nevers et souhaitant se diriger vers St-germain-du-puy, emprunteront la dévia -
tion de la phase 1.
ARTICLE 2 :
Pendant la période définie dans l’article 1, les inter-distances minimum de 5 km prévus dans
les arrêtés permanents d’exploitation sous chantier entre balisages pourront être réduites.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront durant toute la période de travaux.
En cas de retard dans l’exécution du chantier, un arrêté sera pris pour proroger le présent.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
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87 032 Limoges cedex
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 81 ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Nord
– C.E.I. de Bourges.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture du Cher
– M. Le Maire de Bourges
– M. Le Maire de Saint-Doulchard
– M. Le Maire de Saint-Germain-du-Puy
– Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher
– S.D.I.S. du Cher
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 82 Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 83 22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
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Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 6/6 10/10/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-10-21-00001 - arrêté 2025-N142-BO-18-084 84 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00020
AP 2025-1562 du 17102025 composition CC La
Septaine
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00020 - AP 2025-1562 du 17102025 composition CC La Septaine 85 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1562 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de La Septaine
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1999-1-1484 du 15 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes de La Septaine ;
Vu les délibérations favorables à l’accord local fixant la composition du conseil communautaire à 36 sièges, établi conformément aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Avord du 20/06/25
• Baugy du 26/06/2025
• Chaumoux-Marcilly du 12/06/2025
• Crosses du 16/06/2025
• Etréchy du 26/06/2025
• Farges-en-Septaine du 03/07/2025
• Gron du 03/07/2025
• Jussy-Champagne du 12/06/2025
• Nohant-en-Goût du 01/07/2025
• Osmoy du 26/06/2025
• Savigny-en-Septaine du 19/06/2025
• Soye-en-Septaine du 03/07/2025
• Villabon du 11/06/2025
• Villequiers du 03/06/2025
• Vornay du 26/06/2025
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT sont respectées et qu’un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00020 - AP 2025-1562 du 17102025 composition CC La Septaine 86 A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de La Septaine est fixé à 36 sièges répartis comme suit :
Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Avord 2 908 9
Baugy 1 610 4
Farges-en-Septaine 1 014 3
Savigny-en-Septaine 710 2
Vornay 586 2
Soye-en-Septaine 582 2
Villabon 563 2
Nohant-en-Goût 551 2
Gron 469 2
Villequiers 445 2
Etréchy 410 2
Crosses 385 1
Osmoy 271 1
Jussy-Champagne 206 1
Chaumoux-Marcilly 84 1
Total 10 794 36
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00020 - AP 2025-1562 du 17102025 composition CC La Septaine 87 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la présidente de la communauté de communes de La Septaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00020 - AP 2025-1562 du 17102025 composition CC La Septaine 88 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00017
AP 2025-1570 du 17102025 composition CC
Vierzon Sologne Berry
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00017 - AP 2025-1570 du 17102025 composition CC Vierzon Sologne Berry 89 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1570 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1298 du 28 octobre 2019 modifié portant création de la communauté
de communes Vierzon-Sologne-Berry ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Vierzon-Sologne-Berry se prononçant sur un accord local pour la composition du conseil
communautaire ;
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ne
sont pas respectées pour qu’un accord local soit valablement conclu ;
Considérant qu’en l’absence d’accord local, la composition de droit commun prévue au II de l’article
L. 5211-6-1 du CGCT s’applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Vierzon-
Sologne-Berry est fixé à 44 sièges selon la répartition de droit commun, conformément au II de l’article
L. 5211-6-1 du CGCT, établie comme suit :
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00017 - AP 2025-1570 du 17102025 composition CC Vierzon Sologne Berry 90 Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Vierzon 25 254 22
Vignoux-sur-Barangeon 2 061 3
Foëcy 2 052 3
Massay 1 347 2
Graçay 1 245 2
Neuvy-sur-Barangeon 1 114 2
Méry-sur-Cher 710 1
Genouilly 666 1
Thénioux 666 1
Saint Georges-sur-la-Prée 595 1
Saint Hilaire-de-Court 595 1
Vouzeron 582 1
Saint Laurent 511 1
Nohant-en-Graçay 292 1
Dampierre-en-Graçay 248 1
Saint Outrille 215 1
Total 38 153 44
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00017 - AP 2025-1570 du 17102025 composition CC Vierzon Sologne Berry 91 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, le président de la
communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00017 - AP 2025-1570 du 17102025 composition CC Vierzon Sologne Berry 92 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00012
AP 2025-1555 du 17102025 composition CA
Bourges Plus
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00012 - AP 2025-1555 du 17102025 composition CA Bourges Plus 93 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1555 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté d’agglomération Bourges Plus
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-1-1417 du 21 octobre 2002 modifié portant création de la communauté d’agglomération Bourges Plus ;
Vu les délibérations favorables à l’accord local fixant la composition du conseil communautaire à 71 sièges, établi conformément aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Annoix du 10/06/2025
• Arçay du 11/07/2025
• Berry-Bouy du 04/06/2025
• Bourges du 26/06/2025
• La Chapelle-Saint-Ursin du 19/06/2025
• Le Subdray du 01/07/2025
• Lissay-Lochy du 29/07/2025
• Marmagne du 01/07/2025
• Mehun-sur-Yèvre du 01/07/2025
• Morthomiers du 05/06/2025
• Plaimpied-Givaudins du 01/07/2025
• Saint-Doulchard du 25/06/2025
• Saint-Germain-du-Puy du 01/07/2025
• Saint Just du 03/07/2025
• Saint-Michel-de-Volangis du 03/06/2025
• Trouy du 28/08/2025
• Vorly du 16/06/2025
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT sont respectées et qu’un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00012 - AP 2025-1555 du 17102025 composition CA Bourges Plus 94 A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Bourges Plus est fixé à 71 sièges répartis comme suit :
Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Bourges 64 238 35
Saint-Doulchard 9 650 8
Mehun-sur-Yèvre 6 394 5
Saint-Germain-du-Puy 4 852 4
Trouy 4 034 3
La Chapelle-Saint-Ursin 3 687 3
Plaimpied-Givaudins 2 104 2
Marmagne 1 934 2
Berry-Bouy 1 171 1
Le Subdray 968 1
Morthomiers 815 1
Saint-Just 646 1
Arçay 488 1
Saint-Michel-de-Volangis 466 1
Annoix 251 1
Vorly 248 1
Lissay-Lochy 226 1
Total 102 172 71
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00012 - AP 2025-1555 du 17102025 composition CA Bourges Plus 95 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la présidente de la communauté d’agglomération Bourges Plus, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00012 - AP 2025-1555 du 17102025 composition CA Bourges Plus 96 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00002
AP 2025-1556 du 17102025 composition CC
Arnon Boischaut Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00002 - AP 2025-1556 du 17102025 composition CC Arnon Boischaut Cher 97 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1556 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-1-2213 du 21 décembre 2010 modifié portant création de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher ;
Vu les délibérations favorables à l’accord local fixant la composition du conseil communautaire à 33 sièges, établi conformément aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Chavannes du 24/06/2025
• Corquoy du 01/07/2025
• Crézançay-sur-Cher du 11/07/2025
• Montlouis du 24/06/2025
• Serruelles du 12/06/2025
• Vesnesmes du 10/07/2025
Vu les délibérations favorables pour la répartition de 36 sièges de conseillers communautaires correspondant à la répartition de droit commun conformément aux III à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Chambon du 06/06/2025
• Châteauneuf-sur-Cher du 30/06/2025
• Levet du 10/07/2025
• Lignières du 21/08/2025
• Uzay-le-Venon du 16/06/2025
• Vallenay du 15/07/2025
• Villecelin du 17/06/2025
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes ci-après :
• La Celle-Condé
• Lapan
• Saint-Baudel
• Saint-Loup-des-Chaumes
• Saint-Symphorien
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00002 - AP 2025-1556 du 17102025 composition CC Arnon Boischaut Cher 98 Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT pour un accord local ne sont pas atteintes ;
Considérant qu’en l’absence d’accord local, la composition de droit commun prévue au II de l’article L. 5211-6-1 du CGCT s’applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher est fixé à 36 sièges selon la répartition de droit commun, conformément au II de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, établie comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Levet 1367 6
Châteauneuf-sur-Cher 1362 6
Lignières 1325 5
Venesmes 788 3
Vallenay 694 3
Uzay-le-Venon 410 1
Saint-Loup-des-Chaumes 285 1
Saint-Baudel 251 1
Lapan 226 1
Corquoy 199 1
La Celle-Condé 191 1
Chambon 154 1
Chavannes 153 1
Saint-Symphorien 133 1
Montlouis 110 1
Villecelin 78 1
Serruelles 67 1
Crézancay-sur-Cher 62 1
TOTAL 7855 36
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00002 - AP 2025-1556 du 17102025 composition CC Arnon Boischaut Cher 99 – soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le président de la communauté de communes Arnon Boichaut Cher, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00002 - AP 2025-1556 du 17102025 composition CC Arnon Boischaut Cher 100 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00003
AP 2025-1557 du 17102025 composition CC Berry
Grand Sud
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00003 - AP 2025-1557 du 17102025 composition CC Berry Grand Sud 101 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1557 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Berry Grand Sud
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-1-1261 du 18 décembre 2014 modifié portant création de la communauté de communes Berry Grand Sud ;
Vu les délibérations favorables pour la répartition de 46 sièges de conseillers communautaires correspondant à la répartition de droit commun conformément aux III à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Châteaumeillant du 16/06/2025
• Préveranges du 23/05/2025
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes ci-après :
• Ainay-le-Vieil
• Arcomps
• Ardenais
• Beddes
• La Celette
• Le Châtelet
• Culan
• Epineuil-le-Fleuriel
• Faverdines
• Ids-Saint-Roch
• Ineuil
• Loye-sur-Arnon
• Maisonnais
• Morlac
• La Perche
• Reigny
• Rezay
• Saint-Christophe-le-Chaudry
• Saint-Georges-de-Poisieux
• Saint-Hilaire-en-Lignières
• Saint-Jeanvrin
• Saint-Maur
• Saint-Pierre-les-Bois
• Saint-Priest-la-Marche
• Saint-Saturnin
• Saint-Vitte
• Saulzais-le-Potier
• Sidiailles
• Touchay
• Vesdun
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00003 - AP 2025-1557 du 17102025 composition CC Berry Grand Sud 102 Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ne sont pas respectées pour qu’un accord local soit valablement conclu ;
Considérant qu’en l’absence d’accord local, la composition de droit commun prévue au II de l’article L. 5211-6-1 du CGCT s’applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Grand Sud est fixé à 46 sièges selon la répartition de droit commun, conformément au II de l’article L. 5211-6- 1 du CGCT, établie comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Châteaumeillant 1666 7
Le Châtelet 920 3
Culan 777 3
Vesdun 544 2
Préveranges 522 2
Saint-Hilaire-en-Lignières 496 2
Saulzais-le-Potier 476 2
Epineuil-le-Fleuriel 447 1
Saint-Saturnin 440 1
Saint-Georges-de-Poisieux 435 1
Loye-sur-Arnon 301 1
Sidiailles 295 1
Ids-Saint-Roch 287 1
Morlac 274 1
Saint-Pierre-les-Bois 272 1
Arcomps 269 1
Saint-Maur 258 1
Saint-Priest-la-Marche 249 1
Maisonnais 228 1
Reigny 228 1
Touchay 224 1
Ineuil 216 1
La Celette 204 1
Ardenais 203 1
Rezay 203 1
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00003 - AP 2025-1557 du 17102025 composition CC Berry Grand Sud 103 La Perche 192 1
Ainay-le-Vieil 191 1
Saint-Jeanvrin 166 1
Faverdines 134 1
Saint-Vitte 121 1
Beddes 105 1
Saint-Christophe-le-Chaudry 94 1
TOTAL 11 437 46
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le président de la communauté de communes Berry Grand Sud, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00003 - AP 2025-1557 du 17102025 composition CC Berry Grand Sud 104 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00004
AP 2025-1558 du 17102025 composition CC Berry
Loire Vauvise
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00004 - AP 2025-1558 du 17102025 composition CC Berry Loire Vauvise 105 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1558 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Berry Loire Vauvise
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-1-720 du 28 juin 2012 modifié portant création de la communauté de communes Berry Loire Vauvise ;
Vu les délibérations favorables pour la répartition à 31 sièges de conseillers communautaires correspondant à un accord local établi conformément aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Argenvières du 19/06/2025
• Beffes du 20/06/2025
• Charentonnay du 23/06/2025
• Couy du 12/06/2025
• Garigny du 13/06/2025
• Groises du 26/05/2025
• Herry du 23/05/2025
• Jussy-le-Chaudrier du 10/06/2025
• Précy le 03/07/2025
• Saint-Léger-le-Petit du 26/06/2025
• Saint-Martin-des-Champs du 07/07/2025
• Sancergues du 23/06/2025
• Sévry du 03/06/2025
Vu l’absence de délibération du conseil municipal de Lugny-Champagne ;
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT sont respectées et qu’un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Loire Vauvise est fixé à 31 sièges et leur répartition est établie comme suit :
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00004 - AP 2025-1558 du 17102025 composition CC Berry Loire Vauvise 106 Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
HERRY 959 5
SANCERGUES 626 3
BEFFES 598 3
JUSSY-LE-CHAUDRIER 578 3
ARGENVIÈRES 439 2
COUY 376 2
PRÉCY 354 2
SAINT-LEGER-LE-PETIT 354 2
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 303 2
CHARENTONNAY 287 2
GARIGNY 220 2
LUGNY-CHAMPAGNE 140 1
GROISES 131 1
SEVRY 62 1
5 427 31
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président de la communauté de communes Berry Loire Vauvise, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00004 - AP 2025-1558 du 17102025 composition CC Berry Loire Vauvise 107 Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00004 - AP 2025-1558 du 17102025 composition CC Berry Loire Vauvise 108 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00005
AP 2025-1560 du 17102025 composition CC
Coeur de France
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00005 - AP 2025-1560 du 17102025 composition CC Coeur de France 109 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1560 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Coeur de France
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-1-1199 du 12 octobre 2012 et n° 2012-1-1523 du 27 décembre 2012 modifié portant création de la communauté de communes Coeur de France ;
Vu les délibérations favorables à l’accord local fixant la composition du conseil communautaire à 38 sièges, établi conformément aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Bessais-le-Fromental du 30/06/2025
• La Celle du 05/06/2025
• Charenton-du-Cher du 26/06/2025
• Coust du 07/07/2025
• Colombiers du 17/06/2025
• Drevant du 28/08/2025
• Farges-Allichamps du 27/06/2025
• La Groutte du 31/07/2025
• Nozières du 29/08/2025
• Orcenais du 24/06/2025
• Orval du 10/07/2025
• Saint-Amand-Montrond du 19/06/2025
Vu les délibérations favorables à l’accord local fixant la composition du conseil communautaire à 38 sièges, établi conformément aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Bruère-Allichamps du 11/06/2025
• Meillant du 26/06/2025
• Saint-Pierre-les-Etieux du 26/06/2025
• Vernais du 31/07/2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bouzais du 26/06/2025 favorable à la répartition de 41 sièges de conseillers communautaires correspondant à la répartition de droit commun conformément aux III à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes d’Arpheuilles et Marçais ;
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00005 - AP 2025-1560 du 17102025 composition CC Coeur de France 110 Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT sont respectées et qu’un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de France est fixé à 38 sièges répartis comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Saint-Amand-Montrond 9690 17
Orval 1637 3
Charenton-du-Cher 999 2
Saint-Pierre-les-Etieux 744 1
Meillant 648 1
Bruère-Allichamps 569 1
Drevant 551 1
Coust 430 1
Colombiers 410 1
La Celle 329 1
Marçais 305 1
Arpheuilles 301 1
Bessais-le-Fromental 293 1
Bouzais 285 1
Farges-Allichamps 255 1
Orcenais 242 1
Nozières 234 1
Vernais 184 1
La Groutte 119 1
TOTAL 18 225 38
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00005 - AP 2025-1560 du 17102025 composition CC Coeur de France 111 L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le président de la communauté de communes Cœur de France, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00005 - AP 2025-1560 du 17102025 composition CC Coeur de France 112 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00006
AP 2025-1561 du 17102025 composition CC
Fercher Pays Florentais
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00006 - AP 2025-1561 du 17102025 composition CC Fercher Pays Florentais 113 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1561 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes FerCher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-1-1725 du 29 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes FerCher Pays Florentais ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes FerCher se prononçant sur un accord local pour la composition du conseil communautaire ;
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant qu’en l’absence d’accord local, la composition prévue au II de l’article L. 5211-6-1 du CGCT s’applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes FerCher est fixé à 28 sièges selon la répartition de droit commun établie comme suit, conformément au II de l’article L. 5211-6-1 du CGCT :
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00006 - AP 2025-1561 du 17102025 composition CC Fercher Pays Florentais 114 Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
SAINT-FLORENT-SUR-CHER 6 416 14
LUNERY 1 522 4
CIVRAY 918 3
SAINT CAPRAIS 757 2
PLOU 533 1
MAREUIL-SUR-ARNON 476 1
VILLENEUVE-SUR-CHER 403 1
PRIMELLES 193 1
SAUGY 78 1
Total 11 296 28
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président de la communauté de communes FerCher, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00006 - AP 2025-1561 du 17102025 composition CC Fercher Pays Florentais 115 Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00006 - AP 2025-1561 du 17102025 composition CC Fercher Pays Florentais 116 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00007
AP 2025-1563 du 17102025 composition CC Le
Dunois
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00007 - AP 2025-1563 du 17102025 composition CC Le Dunois 117 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1563 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Dunois
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-1-1680 du 18 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes du Dunois ;
Vu les délibérations favorables à l’accord local fixant la composition du conseil communautaire à 36 sièges, établi conformément aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Bussy du 03/07/2025
• Chalivoy-Milon du 29/07/2025
• Cogny du 17/06/2025
• Dun-sur-Auron du 30/06/2025
• Lantan du 26/06/2025
• Osmery du 04/07/2025
• Parnay du 26/05/2025
• Le Pondy du 21/07/2025
• Saint-Denis-de-Palin du 09/07/2025
• Saint-Germain-des-Bois du 25/08/2025
• Senneçay du 03/07/2025
• Thaumiers du 10/07/2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bannegon du 29/07/2025 favorable à l’accord local fixant la composition du conseil communautaite à 35 sièges, établi conformémement aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Contres du 16/06/2025 favorable à l’accord local fixant la composition du conseil communautaire à 34 sièges, établi conformémement aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Raymond du 09/04/2025 favorable à l’accord local fixant la composition du conseil communautaire à 30 sièges, établi conformémement aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Lugny et Verneuil ;
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00007 - AP 2025-1563 du 17102025 composition CC Le Dunois 118 Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT sont respectées et qu’un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Dunois est fixé à 36 sièges répartis comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Dun-sur-Auron 3566 14
Saint-Germain-des-Bois 614 2
Senneçay 451 2
Thaumiers 392 2
Chalivoy-Milon 380 2
Bussy 357 2
Saint-Denis-de-Palin 278 2
Osmery 273 2
Bannegon 246 1
Ryamond 175 1
Le Pondy 154 1
Lantan 95 1
Parnay 50 1
Verneuil 35 1
Contres 34 1
Cogny 32 1
TOTAL 7 132 36
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00007 - AP 2025-1563 du 17102025 composition CC Le Dunois 119 – soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le président de la communauté de communes du Dunois, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00007 - AP 2025-1563 du 17102025 composition CC Le Dunois 120 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00008
AP 2025-1564 du 17102025 composition CC Pays
de Nérondes
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00008 - AP 2025-1564 du 17102025 composition CC Pays de Nérondes 121 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1564 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de Nérondes
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1-2015 du 29 décembre 2006 modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Nérondes ;
Vu les délibérations favorables à l’accord local fixant la composition du conseil communautaire à 27 sièges, établi conformément aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Bengy-sur-Craon du 05/06/2025
• Blet du 05/06/2025
• Charly du 28/05/2025
• Chassy du 09/07/2025
• Cornusse du 23/06/2025
• Croisy du 16/06/2025
• Flavigny du 20/06/2025
• Mornay-Berry du 26/05/2025
• Nérondes du 27/05/2025
• Ourouer-les-Bourdelins du 05/06/2025
Vu les délibérations favorables pour la répartition à 23 sièges de conseillers communautaires correspondant à la répartition de droit commun conformément aux III à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Ignol du 16/07/2025
• Tendron du 26/08/2025
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT sont respectées et qu’un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00008 - AP 2025-1564 du 17102025 composition CC Pays de Nérondes 122 A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nérondes est fixé à 27 sièges répartis comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Nérondes 1412 7
Bengy-sur-Craon 636 3
Ourouer-les-Bourdelins 605 3
Blet 565 3
Charly 235 2
Chassy 234 2
Cornusse 227 2
Ignol 174 1
Mornay-Berry 168 1
Flavigny 156 1
Croisy 144 1
Tendron 88 1
TOTAL 4 644 27
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00008 - AP 2025-1564 du 17102025 composition CC Pays de Nérondes 123 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le président de la communauté de communes du Pays de Nérondes, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00008 - AP 2025-1564 du 17102025 composition CC Pays de Nérondes 124 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00021
AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays
Fort Sancerrois Val de Loire
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00021 - AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire 125 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1565 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1519 du 5 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;
Vu les délibérations favorables à l’accord local fixant la composition du conseil communautaire à 46 sièges, établi conformément aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Barlieu du 17/07/2025
• Concressault du 17/07/2025
• Couargues du 22/07/2025
• Crézançy-en-Sancerre du 24/06/2025
• Feux du 26/06/2025
• Jalognes du 23/06/2025
• Subligny du 20/06/2025
• Sury-près-Léré du 18/06/2025
• Thauvenay du 23/06/2025
• Veaugues du 03/07/2025
• Verdigny du 05/06/2025
• Vinon du 24/06/2025
Vu les délibérations favorables à l’accord local fixant la composition du conseil communautaite à 56 sièges, établi conformémement aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux ci-après :
• Sens-Beaujeu du 25/07/2025
• Vailly-sur-Sauldre du 23/08/2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villegenon du 27/05/2025 favorable à la composition du conseil communautaire de 50 sièges retenue en 2019, mais non conforme aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu les délibérations favorables pour la répartition de 50 sièges de conseillers communautaires correspondant à la répartition de droit commun conformément aux III à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Belleville-sur-Loire du 09/07/2025
• Boulleret du 13/06/2025
• Léré du 03/07/2025
• Le Noyer du 26/06/2025
• Saint-Satur du 09/07/2025
• Sainte-Gemme-en-Sancerrois du
25/06/2025
• Savigny-en-Sancerre du 17/07/2025
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00021 - AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire 126 Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes ci-après : • Assigny
• Bannay
• Bué
• Dampierre-en-Crot
• Gardefort
• Jars
• Menetou-Râtel
• Ménétréol-sous-Sancerre
• Saint Bouize
• Sancerre
• Santranges
• Sury-en-Vaux
• Sury-ès-Bois
• Thou
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ne sont pas respectées pour qu’un accord local soit valablement conclu ;
Considérant qu’en l’absence d’accord local, la composition de droit commun prévue au II de l’article L. 5211-6-1 du CGCT s’applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire est fixé à 50 sièges selon la répartition de droit commun, conformément au II de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, établie comme suit :
Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Saint-Satur 1 410 4
Boulleret 1 389 4
Sancerre 1 328 3
Savigny-en-Sancerre 1 111 3
Léré 1 095 3
Belleville-sur-Loire 990 2
Bannay 841 2
Sury-en-Vaux 685 1
Sury-près-Léré 656 1
Vailly-sur-Sauldre 649 1
Veaugues 605 1
Jars 491 1
Menetou-Râtel 463 1
Santranges 438 1
Crézançy-en-Sancerre 425 1
Sainte-Gemme-en-Sancerrois 403 1
Sens-Beaujeu 403 1
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00021 - AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire 127 Subligny 337 1
Barlieu 336 1
Feux 323 1
Thauvenay 319 1
Verdigny 318 1
Bué 305 1
Sury-ès-Bois 300 1
Vinon 297 1
Ménétréol-sous-Sancerre 296 1
Jalognes 269 1
Saint-Bouize 258 1
Le Noyer 236 1
Villegenon 215 1
Dampierre-en-Crot 203 1
Couargues 197 1
Concressault 196 1
Assigny 152 1
Gardefort 126 1
Thou 78 1
Total 18 143 50
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00021 - AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire 128 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00021 - AP 2025-1565 du 17102025composition CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire 129 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00018
AP 2025-1566 du 17102025 composition CC
Portes du berry
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00018 - AP 2025-1566 du 17102025 composition CC Portes du berry 130 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1566 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-7-1334 du 13 décembre 2007 modifié portant création de la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois ;
Vu les délibérations favorables à l’accord local fixant la composition du conseil communautaire à 32 sièges, établi conformément aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Apremont-sur-Allier du 05/04/2025
• La Chapelle-Hugon du 28/03/2025
• Le Chautay du 26/03/2025
• Cours-les-Barres du 10/04/2025
• Cuffy du 10/04/2025
• Germigny-l’Exempt du 24/02/2025
• La Guerche-sur-l’Aubois du 11/03/2025
• Jouet-sur-l’Aubois du 24/02/2025
• Marseilles-lès-Aubigny du 04/03/2025
• Menetou-Couture du 28/02/2025
• Torteron du 27/03/2025
Vu l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Gondilly ;
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT sont respectées et qu’un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00018 - AP 2025-1566 du 17102025 composition CC Portes du berry 131 A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois est fixé à 32 sièges répartis comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
La Guerche-sur-l’Aubois 3187 9
Jouet-sur-l’Aubois 1306 4
Cours-les-Barres 1030 3
Cuffy 1018 3
Torteron 789 3
Marseilles-lès-Aubigny 647 2
La Chapelle-Hugon 385 2
Menetou-Couture 357 2
Germigny-l’Exempt 292 1
Le Chautay 264 1
Saint-Hilaire-de-Gondilly 136 1
Apremont-sur-Allier 67 1
TOTAL 9 478 32
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00018 - AP 2025-1566 du 17102025 composition CC Portes du berry 132 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le président de la communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00018 - AP 2025-1566 du 17102025 composition CC Portes du berry 133 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00010
AP 2025-1567 du 17102025 composition CC
Sauldre et Sologne
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00010 - AP 2025-1567 du 17102025 composition CC Sauldre et Sologne 134 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1567 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Sauldre et Sologne
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1-1641 du 29 décembre 2005 modifié portant création de la communauté de communes « Sauldre et Sologne »,
Vu les délibérations favorables pour la répartition à 36 sièges de conseillers communautaires correspondant à un accord local établi conformément aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Argent-sur-Sauldre du 26/06/2025
• Aubigny-sur-Nère du 19/06/2025
• Blancafort du 17/06/2025
• Brinon-sur-Sauldre du 04/06/2025
• La Chapelle-d’Angillon du 30/06/2025
• Clémont du 17/06/2025
• Ennordres du 18/08/2025
• Ivoy-le-Pré du 02/06/2025
• Ménétréol-sur-Sauldre du 11/07/2025
• Méry-ès-Bois du 15/05/2025
• Nançay du 21/05/2025
• Oizon du 19/06/2025
• Presly du 25/06/2025
• Sainte-Montaine du 02/07/2025
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT sont respectées et qu’un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Sauldre et Sologne est fixé à 36 sièges et leur répartition est établie comme suit :
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00010 - AP 2025-1567 du 17102025 composition CC Sauldre et Sologne 135 Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Aubigny-sur-Nère 5 464 12
Argent-sur-Sauldre 2 040 4
Blancafort 1 002 2
Brinon-sur-Sauldre 972 2
Ivoy-le-Pré 775 2
Nançay 768 2
Clémont 709 2
Oizon 667 2
La Chapelle d’Angillon 610 2
Méry-ès-Bois 538 2
Presly 221 1
Ennordres 206 1
Ménétréol-sur-Sauldre 196 1
Sainte Montaine 167 1
TOTAL 14 335 36
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, la présidente de la communauté de communes Sauldre et Sologne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00010 - AP 2025-1567 du 17102025 composition CC Sauldre et Sologne 136 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00016
AP 2025-1568 du 17102025 composition CC
Terres du Haut Berry
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00016 - AP 2025-1568 du 17102025 composition CC Terres du Haut Berry 137 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1568 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Terres du Haut Berry
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et
R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1189 du 14 octobre 2016 modifié portant création de la communauté
de communes Terres du Haut Berry ;
Vu les délibérations favorables à l’accord local fixant la composition du conseil communautaire à 52
sièges, établi conformément aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils
municipaux des communes ci-après :
• Achères du 17/06/2025
• Les Aix d’Angillon du 21/07/2025
• Allogny du 23/06/2025
• Allouis du 29/04/2025
• Aubinges du 06/06/2025
• Azy du 18/06/2025
• Brécy du 05/05/2025
• La Chapelotte du 05/06/2025
• Fussy du 15/05/2025
• Henrichemont du 30/04/2025
• Humbligny du 16/06/2025
• Menetou-Salon du 05/05/2025
• Montigny du 06/06/2025
• Morogues du 14/05/2025
• Moulins-sur-Yèvre du 02/06/2025
• Neuilly-en-Sancerre du 14/04/2025
• Neuvy-deux-Clochers du 20/05/2025
• Parassy du 11/06/2025
• Pigny du 14/06/2025
• Quantilly du 19/05/2025
• Rians du 02/06/2025
• Saint-Céols du 28/07/2025
• Saint-Eloy-de-Gy du 15/05/2025
• Saint-Georges-sur-Moulon du 04/06/2025
• Saint-Martin-d’Auxigny du 22/04/2025
• Saint-Palais du 21/05/2025
• Sainte-Solange du 19/05/2025
• Soulangis du 23/06/2025
• Vasselay du 10/06/2025
• Vignoux-sous-les-Aix du 30/06/2025
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des
sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT
sont respectées et qu’un accord local a été valablement conclu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00016 - AP 2025-1568 du 17102025 composition CC Terres du Haut Berry 138 A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Terres du Haut
Berry est fixé à 52 sièges répartis comme suit :
Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Saint-Martin-d’Auxigny 2 525 4
Fussy 1 914 3
Les Aix d’Angillon 1 871 3
Henrichemont 1 713 3
Menetou-Salon 1 618 2
Saint-Eloy-de-Gy 1 569 2
Vasselay 1 569 2
Allogny 1 130 2
Sainte-Solange 1 114 2
Allouis 1 052 2
Brécy 969 2
Pigny 968 2
Rians 962 2
Moulins-sur-Yèvre 851 2
Saint-Georges-sur-Moulon 722 2
Vignoux-sous-les-Aix 707 2
Saint-Palais 617 2
Quantilly 481 1
Soulangis 457 1
Azy 453 1
Morogues 423 1
Parassy 406 1
Aubinges 402 1
Achères 332 1
Montigny 323 1
Neuvy-deux-Clochers 257 1
Neuilly-en-Sancerre 246 1
Humbligny 182 1
La Chapelotte 130 1
Saint Céols 13 1
Total 25 976 52
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00016 - AP 2025-1568 du 17102025 composition CC Terres du Haut Berry 139 ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints
dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les
communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président de la communauté de
communes Terres du Haut Berry, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00016 - AP 2025-1568 du 17102025 composition CC Terres du Haut Berry 140 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00011
AP 2025-1569 du 17102025 composition CC Trois
Provinces
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00011 - AP 2025-1569 du 17102025 composition CC Trois Provinces 141 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1569 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes des Trois Provinces
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-1-1706 du 26 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes des Trois Provinces ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aignan-des-Noyers du 25/06/2025 favorable pour la répartition à 26 sièges de conseillers communautaires correspondant à la répartition de droit commun conformément aux III à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes ci-après : • Augy-sur-Aubois
• Chaumont
• Givardon
• Grossouvre
• Mornay-sur-Allier
• Neuilly-en-Dun
• Neuvy-le-Barrois
• Sagonne
• Sancoins
• Vereaux
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ne sont pas respectées pour qu’un accord local soit valablement conclu ;
Considérant qu’en l’absence d’accord local, la composition de droit commun prévue au II de l’article L. 5211-6-1 du CGCT s’applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00011 - AP 2025-1569 du 17102025 composition CC Trois Provinces 142 A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces est fixé à 26 sièges selon la répartition de droit commun, conformément au II de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, établie comme suit :
Commune
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Sancoins 2941 13
Mornay-sur-Allier 417 2
Givardon 302 2
Augy-sur-Aubois 284 2
Grossouvre 264 1
Neuilly-en-Dun 225 1
Sagonne 188 1
Neuvy-le-Barrois 147 1
Vereaux 137 1
Saint-Aignan-des-Noyers 74 1
Chaumont 46 1
TOTAL 5 025 26
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00011 - AP 2025-1569 du 17102025 composition CC Trois Provinces 143 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le président de la communauté de communes des Trois Provinces, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00011 - AP 2025-1569 du 17102025 composition CC Trois Provinces 144 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00022
Arrêté n° 2025-1581 du 17/10/2025 modifiant les
dispositions de l'arrêté n° 2019-1-0830 du
04/07/19 et de l'arrêté de prorogation n°
2024-1460 du 27/08/24 portant attribution de
subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR)
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00022 - Arrêté n° 2025-1581 du 17/10/2025 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 2019-1-0830 du 04/07/19 et de l'arrêté de prorogation n° 2024-1460 du 27/08/24 portant attribution de subvention au titre de la dotation 145 Direction des collectivités locales et
de la coordination interministérielle
Arrêté N°2025-1581
Modifiant les dispositions de l’arrêté n° 2019-1-0830 du 4 juillet 2019 et de l’arrêté de prorogation n° 2024-1460 du 27 août 2024
portant attribution de subvention au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1-0830 du 4 juillet 2019 portant attribution d’une subvention de 188 100 € à la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1460 du 27 août 2024 modifiant l’arrêté n° 2019-1-0830 du 4 juillet 2019 et prorogeant le délai d’exécution de l’opération au 16 décembre 2025 ;
Vu le commencement de l’exécution de l’opération le 16 décembre 2019 ;
Vu le courrier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire en date du 31 juillet 2025, sollicitant une nouvelle prorogation du délai de déclaration d’achèvement et de paiement du solde de la subvention accordée jusqu’en mars 2026 ;
Considérant que monsieur le président indique que, suite à la délibération du conseil communautaire du 26 avril 2025 arrêtant le PLUi, les personnes publiques associées ont été consultées et l’enquête publique s’est déroulée en août 2025, qu’en conséquence les délais légaux de procédure ne permettront pas une approbation du PLUi avant mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00022 - Arrêté n° 2025-1581 du 17/10/2025 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 2019-1-0830 du 04/07/19 et de l'arrêté de prorogation n° 2024-1460 du 27/08/24 portant attribution de subvention au titre de la dotation 146 A R R Ê T E :
Article 1er – Compte-tenu du motif d’intérêt général invoqué, le délai de déclaration d’achèvement de l’opération et de paiement du solde de la subvention est prorogé jusqu’au 31 mars 2026. Passé ce délai, la subvention sera automatiquement annulée de plein droit.
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-1-0830 du 4 juillet 2019 prorogé par l’arrêté n° 2024-1460 du 27 août 2024 demeurent sans changement.
Article 3 – La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08. L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bourges, le 17 oct. 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00022 - Arrêté n° 2025-1581 du 17/10/2025 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 2019-1-0830 du 04/07/19 et de l'arrêté de prorogation n° 2024-1460 du 27/08/24 portant attribution de subvention au titre de la dotation 147 Préfecture du Cher
18-2025-10-17-00019
CC Coeur de Berry AP 2025-1559 du 17102025
fixant la composition du CC
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00019 - CC Coeur de Berry AP 2025-1559 du 17102025 fixant la composition du CC 148 Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1559 du 17 octobre 2025
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Coeur de Berry
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1535 du 9 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes Coeur de Berry ;
Vu les délibérations favorables à l’accord local fixant la composition du conseil communautaire à 31 sièges, établi conformément aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, des conseils municipaux des communes ci-après :
• Brinay du 28/08/2025
• Cerbois du 12/07/2025
• Chéry du 27/08/2025
• Lazenay du 28/07/2025
• Lury-sur-Arnon du 28/08/2025
• Preuilly du 10/07/2025
• Quincy du 31/07/2025
• Sainte Thorette du 15/07/2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Limeux du 23/06/2025 favorable à l’accord local fixant la composition du conseil communautaite à 31 sièges, non conforme aux dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Vu la délibération favorable pour la répartition de 25 sièges de conseillers communautaires correspondant à la répartition de droit commun conformément aux III à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, du conseil municipal de la commune de Méreau du 19/06/2025 ;
Vu l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Poisieux :
Considérant la date limite des délibérations des conseils municipaux sur le nombre et la répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance fixée au 31 août 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise au I-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ne sont pas respectées pour qu’un accord local soit valablement conclu ;
Considérant qu’en l’absence d’accord local, la composition de droit commun prévue au II de l’article L. 5211-6-1 du CGCT s’applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00019 - CC Coeur de Berry AP 2025-1559 du 17102025 fixant la composition du CC 149 A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de Berry est fixé à 25 sièges selon la répartition de droit commun, conformément au II de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, établie comme suit :
Communes
Population
municipale
(INSEE 2025)
Nombre de
siège(s)
Méreau 2 649 11
Quincy 821 3
Lury-sur-Arnon 662 2
Brinay 507 2
Preuilly 473 1
Sainte-Thorette 473 1
Cerbois 398 1
Lazenay 282 1
Chéry 225 1
Poisieux 217 1
Limeux 171 1
Total 6 878 25
ARTICLE 2 : Le mandat des conseillers communautaires débute dès l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants et dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00019 - CC Coeur de Berry AP 2025-1559 du 17102025 fixant la composition du CC 150 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, le président de la communauté de communes Coeur de Berry, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-10-17-00019 - CC Coeur de Berry AP 2025-1559 du 17102025 fixant la composition du CC 151