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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 010 recueil des actes administratifs special+publié+le+15+octobre+2025
Document publié le Mercredi 15 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 10 010 recueil des actes administratifs special+publié+le+15+octobre+2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-10-010
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-467 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-14-00003
ARRÊTÉ N°DDT-2025-467 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de BRUERE
ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-467 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS 3 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT-2025-467
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 10 octobre 2025 de M. Jean-Jacques REJMAN, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Chambon » sur la commune de FARGES ALLICHAMPS et des risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 14 octobre 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS, et des risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-467 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS 4 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Charles-Armand de MAILLÉ, lieutenant de louveterie de la circonscription 10.a, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 14 novembre 2025, sur une partie des communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie- walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s’exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), • le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), • la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), • la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2025-467 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-467 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS 5 ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera, 15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Amand Montrond, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au colonel commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS.
Bourges, le 14 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-467 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-467 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS 6 Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS – octobre et novembre 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-467 du 14 octobre 2025,
à Bourges, le 14 octobre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-467 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-467 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRUERE ALLICHAMPS et FARGES ALLICHAMPS 7