Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A 2023 10 19 40 Fixation du montant de la RODP Res
Arrêté - A 2024 04 17 22 Fixation du montant de la RODP Res
Déliberation - A 2023 10 19 37 Fixation du montant de la RODP Tra
Déliberation - A 2023 10 19 38 Fixation du montant de la RODP Res
Arrêté - A 2023 10 19 36 Fixation du montant de la RODP Tra
unknown - A 2025 09 09 63 Fixation du montant de la RODP Res
unknown - A 2026 10 16 92 Fixation du montant de la RODP Res
unknown - A 2025 09 09 62 Fixation du montant de la RODP Res
unknown - A 2026 10 16 90 Fixation du montant de la RODP Tra
unknown - A 2026 10 16 91 Fixation du montant de la RODP Tra
Arrêté - A 2023 10 19 39 Fixation du montant de la RODP Reseaux Fibre FREE reseaux
Document publié le Jeudi 13 décembre 2007 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 10 19 39 Fixation du montant de la RODP Reseaux Fibre FREE reseaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aviation,
Département de l'Hérault
COMMUNE DE LESPIGNAN
Envoyé en préfecture S e 25/10/2023
Reçu en préfecture le 2 5/1 5/2 02 ^-.—
puMé,e 15 OU. 2 0 2 3
ID : 034-213401359-20231019-A 2023 10 19 39-AR
Arrondissement de Béziers
ARRETE DU MAIRE
N° : A-2023-10-19-39
Objet: Fixation du montant de la RODP Réseaux Fibre FREE réseaux
Le Maire de la Commune de LESPIGNAN
Vu l'article L 2122-22,2° du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 Décembre 2007 décidant d'instituer
sur la Commune la redevance de d'occupation du domaine public pour les ouvrages et
réseaux France Télécom,
ARRETE
Article 1 : Le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir d'un montant
plafond appliqué au km de réseau souterrain, aérien et aux autres installations type cabine,
armoire, etc...). Pour 2023, elle s'élève à 32 €.
Article_2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LESP/ONÂN, le Œ Octobre2023
Hûte!de ville -34710LESPIGNAN- fé l:0407370200 mhSIesnhnanfrFax:0407370344