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Arrêté - A 2023 10 19 40 Fixation du montant de la RODP Reseaux Fibre NGE Infranet
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 10 19 40 Fixation du montant de la RODP Reseaux Fibre NGE Infranet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Département de l'Hérault
République Française
COMMUNE DE LESPIGNAN
Envoyé en préfecture ie 25/10/2023
Reçu en préfecture te 25/10/2023
^ « ^ 0 î 5 OCÏ. 2023
ID ; 034-213401359-20231019-A 2023 t 0 J 9 40-AR
Arrondissement de Béziers
A R R ETE D U M A IR E
N° : A-2023-10-19-40
Objet : Fixation du montant de ia RODP Réseaux Fibre NGE Infranet
Le Maire de la Commune de LESPIGNAN
Vu I article L 2122-22, 2" du Code Générai des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 Décembre 2007 décidant d'instituer
sur ia Commune la redevance de d'occupation du domaine public pour les ouvrages et
réseaux France Télécom,
ARRETE
A rticle _1 : Le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir d'un montant
plafond appliqué au km de réseau souterrain, aérien et aux autres installations type cabine,
armoire, etc...). Pour 2023, elle s'élève à 51 €.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.