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Arrêté - Préfecture - Dordogne - Mars 2016 RAA normal N° 2
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 042 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - RAA normal n°2 juin 2021
Document publié le Mercredi 2 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - RAA normal n°2 juin 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-027
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2021 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2021-06-04-00002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de
transports sanitaires : SARL"A.D.M. 24" - ST-MEDARD DE MUSSIDAN (6 pages) Page 5
DDT / SEER
24-2021-06-07-00001 - Arrêté DDT/SEER/EMN 21-3460 fixant la liste des
estimateurs chargés de procéder aux expertises des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (1 page) Page 12
24-2021-06-04-00001 - Arrêté modificatif n°DDT/SEER/EMN 21-3458 fixant la liste
des personnes référentes aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre
du plan de restauration du vison d'Europe dans le département de la Dordogne (2
pages) Page 14
24-2021-06-02-00022 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-078 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire et
suivi de la flore sauvage et des habitats naturels - (6 pages) Page 17
24-2021-06-02-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/21-077 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Dordogne pour les
travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant
de la Vézère (4 pages) Page 24
24-2021-06-09-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/21-3457 fixant la liste des
animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des
conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel
dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2021-2022 (2
pages) Page 29
24-2021-06-02-00020 - arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/21-3438 autorisant
des personnels du SSLIA de l'aéroport de Bergerac à effectuer la destruction par
tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport
aérien (2 pages) Page 32
DREAL Nouvelle Aquitaine /
24-2021-06-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-24-2021-11 du 4 juin
2021 modifiant l'arrêté n°24-2018-10-25-004 portant le règlement d'eau de la
chute de Tuilières et créant un comité de pilotage. (2 pages) Page 35
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2021-06-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°142/2020 en date du
10 novembre 2020 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées Capture d’amphibiens protégés dans le cadre de
la mise aux normes du bassin anti-incendie de l’Intemarché HYPER de
Montpon-Ménestetrol Cistude Nature (3 pages) Page 38
2 Préfecture de la Dordogne /
24-2021-06-09-00002 - Arrêté portant la levée du PGTD et désactivation de la
mesure de gestion du trafic (2 pages) Page 42
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2021-06-10-00001 - COVID-19-Aéroport Bergerac-AP portant restrictions
d'accès-10062021 (2 pages) Page 45
24-2021-05-27-00004 - Vidéoprotection-E.I. RONGERE Astride-Tabac "Au Pont
de la Cité"-COULOUNIEIX CHAMIERS-arrêté-716-27052021 (2 pages) Page 48
24-2021-05-27-00003 - Vidéoprotection-Groupe
GIFI-BERGERAC-arrêté-714-27052021 (2 pages) Page 51
24-2021-05-27-00006 -
Vidéoprotection-MANPOWER-PERIGUEUX-arrêté-718-27052021 (2 pages) Page 54
24-2021-05-27-00010 - Vidéoprotection-S.A.R.L. BOR-Garage Renault-LAMOTHE
MONTRAVEL-arrêté-724-27052021 (2 pages) Page 57
24-2021-05-27-00009 - Vidéoprotection-S.A.R.L. LES 6 C-Tabac "Le Saint
Laurent"-SAINT LAURENT DES HOMMES-arrêté-722-27052021 (2 pages) Page 60
24-2021-05-27-00005 - Vidéoprotection-S.A.R.L. LOLU-Bistrot de l'Ancien
Temple-BERGERAC-arrêté-717-27052021 (2 pages) Page 63
24-2021-05-27-00002 - Vidéoprotection-S.A.R.L. S.E.E. ROCHE Jean-CHERVEIX
CUBAS-arrêté-713-27052021 (2 pages) Page 66
24-2021-05-27-00007 - Vidéoprotection-S.A.S. Bonne Vie Produits-Health Mate
Shop-LA COQUILLE-arrêté-720-27052021 (2 pages) Page 69
24-2021-05-27-00008 - Vidéoprotection-S.A.S. Clinic Auto-Garage
Automobiles-SARLAT LA CANEDA-arrêté-721-27052021 (2 pages) Page 72
24-2021-05-27-00015 - Vidéoprotection-S.N.C. BRUSQUAND-Ô Carrefour des
Saveurs-SAINT JULIEN DE LAMPON-arrêté-729-27052021 (2 pages) Page 75
24-2021-05-27-00011 - Vidéoprotection-Société
Générale-CHANCELADE-arrêté-725-27052021 (2 pages) Page 78
24-2021-05-27-00013 - Vidéoprotection-Société Générale-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-727-27052021 (2 pages) Page 81
24-2021-05-27-00014 - Vidéoprotection-Société
Générale-THIVIERS-arrêté-728-27052021 (2 pages) Page 84
24-2021-05-27-00012 - Vidéoprotection-Société
Générale-TRELISSAC-arrêté-726-27052021 (2 pages) Page 87
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2021-06-02-00019 - AP portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise (8 pages) Page 90
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2021-06-09-00003 - Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de la
composition du CODERST (6 pages) Page 99
3 Préfecture de la Dordogne / Secrétaire général
24-2021-06-10-00003 - arrêté relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne (2 pages) Page 106
24-2021-06-10-00002 - arrêté relatif au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne (2 pages) Page 109
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2021-06-09-00001 - Arrêté portant déclenchement du Plan de Gestion du
Trafic Départemental et activation de la mesure de gestion de trafic (2 pages) Page 112
Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON
24-2021-06-03-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit
d'entrainements Lac Picaud à Saint Jory Las Bloux (8 pages) Page 115
4 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2021-06-04-00002
Arrêté portant modification de gérance d'une
entreprise de transports sanitaires : SARL"A.D.M. 24"
- ST-MEDARD DE MUSSIDAN
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-04-00002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires : SARL"A.D.M. 24" - ST-MEDARD DE MUSSIDAN 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité Délégation de la Départementale de Dordogne
Arrêté portant modification de gérance
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6313-5 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur
général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1” juillet 2003 portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « Ambulances A.D.M. 24 » sise 7/9 Rue de la Liberté — 24400 SAINT-MEDARD DE
MUSSISAN, agrée sous le n° 24 03 01;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de
signature en date du 9 mars 2021 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire de la
société d'Ambulances A.D.M. 24 SARL en date du 1° avril 2021 ;
Considérant les statuts mis à jour de la société Ambulances A.D.M. 24 ;
Considérant l'extrait Kbis d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du
Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du 27 mai 2021, désignant Madame Murielle
DELARUE gérante de la société Ambulances A.D.M. 24 ;
Considérant qu'il ressort de ces actes que la société Ambulances « A.D.M. 24 » est dorénavant gérée
par un gérant unique en la personne de Madame Murielle DELARUE ;
ARS - Délégation départementale de la Dordogne - 18 rue du 26è RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX -Cédex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 09.69.37.00.33 — fax 05 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-04-00002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires : SARL"A.D.M. 24" - ST-MEDARD DE MUSSIDAN 6 Considérant qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 1° juillet 2003 portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires SARL « A.D.M. 24 » sous le numéro d'agrément 24 03 01, est modifié comme suit :
Ambulances A.D.M. 24 — sise 7/9 Rue de la Liberté — 24400 SAINT-MEDARD DE MUSSIDAN, dont la
gérante est Madame Murielle DELARUE, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numéro
d'agrément 24 03 01 pour l'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur
prescriptions médicales.
Article 2 : L'entreprise de transport sanitaire SARL « A.D.M. 24 » ne peut disposer que des véhicules
ci-après :
1 ambulance catégorie A
3 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
1 ambulance catégorie C
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 4 : l'entreprise de transport sanitaire Sarl « A.D.M. 24 » doit disposer du personnel nécessaire à
l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés sur les
annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.
Article 5 : Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à
être équipés de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux.
Article 6 : La gérante de l’entreprise « A.D.M. 24 » devra porter immédiatement à la connaissance du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les
conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :
toute mise en service de véhicule nouveau,
toute mise hors service ou cession de véhicule,
toute embauche de personnel,
toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,
Article 7: L'inobservation par les responsables d'entreprises de transports sanitaires de l'ensemble des
dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-04-00002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires : SARL"A.D.M. 24" - ST-MEDARD DE MUSSIDAN 7 Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Perigueux, le 4 JUIN 2021
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice de la délégation départementale de Dordogne
Marie-Ange PERULLI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-04-00002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires : SARL"A.D.M. 24" - ST-MEDARD DE MUSSIDAN 8 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-04-00002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires : SARL"A.D.M. 24" - ST-MEDARD DE MUSSIDAN 9 ARS délégation départementale de DORDOGNE
Service Santé publique et Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
4 juin 2021
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES ADM 24
n° agrément : 24 03 01
Gérance : Mme DELARUE Murielle
719 rue de la Liberté
Adresse : 24400 St MEDARD de MUSSIDAN
N° téléphone fixe : 05 53 81 12 39
Participation à la GARDE AMBULANCIERE oui |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1 -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
Puissance numéro Dal ;enregleuement Véhicules MARQUE Catégorie . : et contrôle ; fiscale minéralogique < remplacé technique
OPEL A 8 FH 897 QT 11/07/19 DM704-NX
VIVARO AZUR Ê D DX 939 HA 25/11/15 CY-560 RH-
l-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
Puissance numéro Date enreglétement Véhicules MARQUE Catégorie 8 , : et contrôle ; fiscale minéralogique : remplacé technique
RENAULT D 6 FH 666 DR 08/07/19 EE-797VT
RENAULT D 6 FH 942 CV 08/07/19 EE-803-VT
RENAULT D 6 FH 048 DS 08/07/19 EE-787-VT
PERIGUEUX, le
mise à jour du 04/06/2021 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-04-00002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires : SARL"A.D.M. 24" - ST-MEDARD DE MUSSIDAN 10 ARS délégation départementale de DORDOGNE 2
Service Santé publique et Ambulatoire
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
4 juin 2021
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES ADM 24
n° agrément : 24 03 01
Gérance : Mme DELARUE Murielle
719 rue de la Liberté
Adresse : 24400 St MEDARD de MUSSIDAN
N° téléphone fixe : 05 53 81 12 39
Participation à la GARDE AMBULANCIERE Jour | ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA
(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date du DEBUT
Date et lieu de durée hebdomadaire NOM & Prénom néeance DIPLÔME Date du DIPLÔME EMELOI dans da travail Type de contrat
l'entreprise
CABRAL DA COSTA Nelly 27/09/79 CCA 01/06/06 08/04/03 1 ETP (Arrêt Maladie) CDI
CATTELOIN Fabien 20/12/89 DEA 10/02/15 30/11/20 1ETP CDI
DELARUE Murielle 29/04/78 CCA 20/01/00 01/09/01 l'ETP CDI
ESPINOSA Valérie 08/11/68 DEA 28/06/19 04/01/21 1ETP CDI
RAPI Christine 13/07/65 DEA 08/06/12 2 15/02/16 T'ETP CDI
VIOTTI Mathieu 31/01/86 DEA 29/01/08 20/05/21 1ETP CDD
ANNEXE B
I1- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date du DEBUT
Date et lieu de durée hebdomadaire NOM & Prénom TUENES DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans de tHiGEI Type de contrat
l'entreprise
AUDEBERT Anais 28/12/93 AA 19/06/15 01/12/15 1 ETP CDI
BARIOLADE Marjorie 04/01/82 AA 10/11/03 25/11/13 1 ETP CDI
BEN David 21/07/90 AA 17/10/14 16/10/17 1 ETP (Arrêt maladie) CDI
MAZIERE Nicolas 03/07/81 AA 12/03/19 12/04/21 1 ETP CDD
TERRASSON Laurence 07/06/63 AA 26/06/09 30/11/03 1 ETP CDI
VALAIZE Kalvin 28/10/97 AA 20/12/19 07/01/20 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 04/06/2021 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-06-04-00002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires : SARL"A.D.M. 24" - ST-MEDARD DE MUSSIDAN 11 DDT
24-2021-06-07-00001
Arrêté DDT/SEER/EMN 21-3460 fixant la liste des
estimateurs chargés de procéder aux expertises des
dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
DDT - 24-2021-06-07-00001 - Arrêté DDT/SEER/EMN 21-3460 fixant la liste des estimateurs chargés de procéder aux expertises des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 12 E 3 | Direction départementale
PRÉFET des territoires DE LA
DORDOGNE Service Eau, Environnement, Risques
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle EMN
Arrêté n° DDT/SEER/EMN 21 - 3460 fixant la liste des estimateurs chargés de
procéder aux expertises des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN18-1131 du 19 mars 2018 fixant la liste des estimateurs chargés
de procéder aux expertises des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune Sauvage dans sa formation
Spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 1° juin
2021;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEER/EMN18-1131 du 19 mars 2018 fixant la liste des estimateurs
chargés de procéder aux expertises des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles est abrogé.
Article 2 : Les estimateurs qui peuvent procéder, à la demande du Président de la Fédération
‘Départementale des Chasseurs de la Dordogne, aux expertises des dégâts causés par le grand gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles sont désignés ci-après :
- M. Christophe ROCHE, expert agricole ;
- M. Vincent PERSONNE, expert agricole et foncier :
- M. Jean Dominique MORAS, expert agricole ;
- M. Fabien DALOZ, expert agricole.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal Administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr »
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 7 juin 2021
Le Directeur Départernental des Territoires,
__Emmänÿel DIDON /
DDT - 24-2021-06-07-00001 - Arrêté DDT/SEER/EMN 21-3460 fixant la liste des estimateurs chargés de procéder aux expertises des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 13 DDT
24-2021-06-04-00001
Arrêté modificatif n°DDT/SEER/EMN 21-3458 fixant
la liste des personnes référentes aptes à la
reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan
de restauration du vison d'Europe dans le
département de la Dordogne
DDT - 24-2021-06-04-00001 - Arrêté modificatif n°DDT/SEER/EMN 21-3458 fixant la liste des personnes référentes aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d'Europe dans le département de la Dordogne 14 E L Direction Départementale
PRÉFET
DE LA des Territoires
DORDOGNE Service Eau Environnement Risques Égalité
Fraternité
: ARRÊTÉ MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN 21-3458 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES. REFERENTES APTES A LA RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU VISON
D'EUROPE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE.
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l’article R.427-6 du CE et fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain
:
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN18-222 du 16 juillet 2018 fixant la liste des personnes référentes aptes à
la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d'Europe dans le département de la Dordogne
:
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant que les personnes qualifiées en matière de reconnaissance du vison d'Europe et autres mustélidés
ont reçu une formation appropriée et ont, pour certaines, maintenant plusieurs années d'expériences
en la matière ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1° : l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN18-222 du 16 juillet 2018 fixant la liste des personnes référentes aptes à la reconnaissance
des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d'Europe dans le département de la Dordogne est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes référentes en Dordogne aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du
plan de restauration du vison d'Europe est fixée comme suit :
Service Départemental de l’Office Français de
la Biodiversité Tous les agents
Direction Départementale des Territoires de la
Dordogne
Aurélien GUE
Fédération Départementale des Chasseurs de Yann DUMAS
ia Dordogne Angélique GENDRE
- Alain PETIT
Franck VERNET
DDT - 24-2021-06-04-00001 - Arrêté modificatif n°DDT/SEER/EMN 21-3458 fixant la liste des personnes référentes aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d'Europe dans le département de la Dordogne 15 Jonathan CHOULY
Jean-Denis DELSOL
Association Départementale des Piégeurs Ludovic LOMPECH
Agréés de la Dordogne | Jean Bernard MARCHEIX
Roland PAPON
Vincent PETIT
Association Départementale des Piégeurs André DEGAT Agréés de la Charente
Chloé BADUEL
LL Christine FOURNIER
Association GREGE Pascal FOURNIER
Estelle LAOUE
Ligue de Protection des Oiseaux Amandine .THEILLOUT
Syndicat Mixte du Bassin de la Dronne Franck DUCOURS
Article 3 : Mesures particulières liées à la protection du vison d'Europe dans le cadre du piégeage.
En raison de la confusion possible entre les espèces de mustélidés, notamment entre le putois, le vison
d'Amérique et le vison d'Europe, tout putois ou vison capturé doit être contrôlé par une personne identifiée
dans le réseau de référents dont la liste figure à l’article 2.
Article 4 : Le présent arrêté peut être modifié annuellement si la liste des référents fixée dans l'article 2
devait évoluer. Sans modification de la liste des personnes référentes, validée par les organismes
formateurs, le présent arrêté restera en vigueur jusqu'à nouvelle actualisation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr » |
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 4 juin 2021
Le chef du pôle Environne ii
rid FEDRIGO
DDT - 24-2021-06-04-00001 - Arrêté modificatif n°DDT/SEER/EMN 21-3458 fixant la liste des personnes référentes aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d'Europe dans le département de la Dordogne 16 DDT
24-2021-06-02-00022
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-078 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour prospections botaniques - Inventaire et suivi de
la flore sauvage et des habitats naturels -
DDT - 24-2021-06-02-00022 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-078 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire et suivi de la flore sauvage et des habitats naturels - 17 E Direction départementale
PRÉFET .. DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DDT/ARRETE N° DDT/SEER/EMN/21-078
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour prospections botaniques
- Inventaire et suivi de la flore sauvage et des habitats naturels -
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1 À et suivants, et L.414-10 ;
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957 :
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination du préfet de la Dordogne - M. Frédéric PERISSAT :
Vu la demande du 17 mai 2021 du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 17 mai
2021 ;
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d’un programme visant à améliorer et
homogénéiser la connaissance de la biodiversité végétale du département de la Dordogne, nécessitent
des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel
végétal, sur le territoire du département de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique), ainsi
que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d’inventaires et prospections dans le cadre
de l'inventaire du patrimoine naturel végétal du département de la Dordogne, sont autorisés à procéder à
toutes les opérations nécessaires qu’exigent leurs travaux de prospections botaniques.
DDT - 24-2021-06-02-00022 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-078 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire et suivi de la flore sauvage et des habitats naturels - 18 À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non, à l'exception des
locaux consacrés à l'habitation, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations de prospection, sur le territoire des communes du département de la Dordogne listées en
annexe.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le CBN Sud-Atlantique devra
être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission délivré par cet
organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes —
notification de passage) :
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en
l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté
aux mairies concernées.
Article 3 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux
travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ainsi que
d’arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.
Article 4 : Les maires des communes désignées à l'article 1° sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations
envisagées dans chacune des communes désignées à l’article 1°.
Article 6 : La présente autorisation est valable à compter du 1° juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2021
inclus, et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notification prévues. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental
des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la Dordogne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne
Périgueux, le = 2 JUIN 2(2:
Le Préfet
DDT - 24-2021-06-02-00022 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-078 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire et suivi de la flore sauvage et des habitats naturels - 19 ANNEXE
Inventaire et suivi de là flore sauvage et des habitats naturels
Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT COMMUNES CODES INSEE
DORDOGNE Agonac 24002
DORDOGNE Ajat 24004
DORDOGNE Alles-sur-Dordogne 24005
DORDOGNE Antonne-et-Trigonant 24011
DORDOGNE Aubas 24014
DORDOGNE Audrix 24015
DORDOGNE Auriac-du-Périgord 24018
DORDOGNE Azerat 24019
DORDOGNE La Bachellerie 24020
DORDOGNE Badefols-d'Ans 24021
DORDOGNE Badefols-sur-Dordogne 24022
DORDOGNE Baneuil 24023
DORDOGNE Bars 24025
DORDOGNE Bayac 24027
DORDOGNE Beauregard-de-Terrasson 24030
DORDOGNE Pays de Belvès 24035
DORDOGNE Bergiquières 24036
DORDOGNE Beynac et Cazenac 24040
DORDOGNE Biras 24042
DORDOGNE Bourdeilles 24055
DORDOGNE Bourg-des-Maisons 24057
DORDOGNE Bourniquel 24060 |’
DORDOGNE Bouzic 24063
DORDOGNE Brantôme en Périgord 24064
DORDOGNE Brouchaud 24066
DORDOGNE Le Bugue 24067
DORDOGNE Buisson de Cadouin 24068
DORDOGNE Bussac 24069
DORDOGNE Calès 24073
DORDOGNE Campagnac-lès-Quercy 24075
DORDOGNE Campagne 24076
DORDOGNE Campsegaret 24077
DORDOGNE Capdrot 24080
DORDOGNE Carves 24084
DORDOGNE Castelnaud-la-Chapelle 24086
DORDOGNE Castels et Bezenac 24087
DORDOGNE Celles 24090
DORDOGNE Cénac-et-Saint-Julien 24091
DORDOGNE Champagnac-de-Belair 24096 |
DORDOGNE Champcevinel 24098
DORDOGNE Chancelade 24102 |
DDT - 24-2021-06-02-00022 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-078 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire et suivi de la flore sauvage et des habitats naturels - 20 DORDOGNE Chapdeuil 24105:
DORDOGNE La Chapelle-Aubareil 24106
DORDOGNE La Chapelle-Faucher 24107
DORDOGNE Château-l'Évêque 24115
DORDOGNE Chourgnac 24121
DORDOGNE Clermont-de-Beauregard 24123
DORDOGNE Condat-sur-Trincou 24129
DORDOGNE Condat-sur-Vézère 24130
DORDOGNE Corgnac-sur-l'Isle 24134
DORDOGNE Cornille 24135
DORDOGNE Coubjours : 24136
DORDOGNE Coulaures 24137
DORDOGNE Cours-de-Pile 24140
DORDOGNE Coutures 24141
DORDOGNE Coux et Bigaroque Mouzens 24142
DORDOGNE Couze-et-Saint-Front 24143
DORDOGNE Cubjac-Auvézère-Val d'Ans 24147
DORDOGNE Daglan 24150
DORDOGNE Doissat 24151
DORDOGNE Domme 24152
DORDOGNE Douchapt 24154
DORDOGNE La Douze 24156
DORDOGNE Excideuil 24164
DORDOGNE Les Eyzies 24172
DORDOGNE Fanlac 24174
DORDOGNE Les Farges 24175
DORDOGNE Fleurac 24133
DORDOGNE Florimont-Gaumier 24184
DORDOGNE Fossemagne 24188
DORDOGNE Fouleix 24190
DORDOGNE Gabillou 24192
DORDOGNE Gaugeac 24195
DORDOGNE Grand-Brassac 24200
DORDOGNE Granges-d'Ans 24202
DORDOGNE Issigeac 24212
DORDOGNE Journiac 24217
DORDOGNE Jumilhac-le-Grand 24218
DORDOGNE Lalinde 24223
DORDOGNE Lamonzie-Montastruc 24224
DORDOGNE Le Lardin-Saint-Lazare 24229
DORDOGNE Lavalade 24231
DORDOGNE Lembras 24237
DORDOGNE Limeuil 24240
DORDOGNE Limeyrat 24241
DORDOGNE Lisle 24243
DORDOGNE Lolme 24244
DORDOGNE Marcillac-Saint-Quentin 24252
DORDOGNE Marquay 24255
DORDOGNE Eyraud-Crempse-Maurens 24259
DDT - 24-2021-06-02-00022 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-078 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire et suivi de la flore sauvage et des habitats naturels - 21 DORDOGNE Mauzac-et-Grand-Castang 24260
DORDOGNE Mauzens-et-Miremont 24261
DORDOGNE Mayac 24262
DORDOGNE Mensignac 24266
DORDOGNE Meyrals 24268
DORDOGNE Montagnac-d'Auberoche 24284
DORDOGNE Montagnac-la-Crempse 24285
DORDOGNE Montagrier 24286
DORDOGNE Montignac 24291
DORDOGNE Monplaisant 24293
DORDOGNE Montrem 24295
DORDOGNE Mouleydier 24296
DORDOGNE Nailhac 24302
DORDOGNE Orliaguet 24314
DORDOGNE Paunat 24318
DORDOGNE Paussac-et-Saint-Vivien 24319
DORDOGNE Peyrillac-et-Millac 24325
DORDOGNE Peyzac-le-Moustier 24326
DORDOGNE Pezuls 24327 |
DORDOGNE Plazac 24330
DORDOGNE Prats-du-Périgord 24337
DORDOGNE Pressignac-Vicq 24338
DORDOGNE Proissans 24341
DORDOGNE Queyssac 24345
‘DORDOGNE Quinsac 24346
DORDOGNE Ribérac 24352
DORDOGNE La Roque-Gageac 24355
DORDOGNE Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac 24356
DORDOGNE Sagelat 24360
DORDOGNE Val de Louvre et Caudeau 24362
DORDOGNE Coly-Saint-Amand 24364
DORDOGNE Saint-Amand-de-Verat 24365
DORDOGNE Saint-André-d'Allas 24366
DORDOGNE Saint-Aubin-de-Nabirat 24375
DORDOGNE Saint-Avit-de-Vialard 24377
DORDOGNE Saint-Avit-Rivière 24378
DORDOGNE Saint-Cassien 24384
DORDOGNE Saint-Cernin-de-l'Herm 24386
DORDOGNE Saint-Chamassy 24388
! DORDOGNE Saint-Crépin-d'Auberoche 24390
DORDOGNE Sainte-Croix 24393
DORDOGNE Saint-Cybranet 24395
DORDOGNE Sainte-Eulalie-d'Ans 24401
DORDOGNE Saint-Félix-de-Bourdeilles 24403
DORDOGNE Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart 24404
DORDOGNE Saint-Félix-de-Villadeix 24405
DORDOGNE Sainte-Foy-de-Belvès 24406
DORDOGNE Sainte-Foy-de-Longas 24407
DORDOGNE Saint-Geniès 24412
DDT - 24-2021-06-02-00022 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-078 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire et suivi de la flore sauvage et des habitats naturels - 22 DORDOGNE Saint-Georges-de-Montclard 24414
DORDOGNE Saint-Germain-des-Prés 24417
DORDOGNE Saint-Geyrac 24421
DORDOGNE Saint-Jory-las-Bloux 24429
DORDOGNE Saint-Just 24434
DORDOGNE Saint-Laurent-la-Vallée 24438
DORDOGNE Saint-Léon-sur-Vézère 24443
DORDOGNE Saint-Marcel-du-Périgord 24445
DORDOGNE Saint-Martial-d'Albarède 24448
DORDOGNE Saint-Martial-de-Nabirat 24450
DORDOGNE Saint-Martin-de-Ribérac 24455
DORDOGNE Saint-Martin-des-Combes 24456
DORDOGNE Saint-Maime-de-Péreyrol 24459
DORDOGNE Saint-Méard-de-Drône 24460
DORDOGNE Saint-Michel-de-Villadeix 24468
DORDOGNE Sainte-Orse 24473
DORDOGNE Saint-Pantaly-d'Excideuil 24476
DORDOGNE Saint-Pardoux-de-Drône 24477
DORDOGNE Saint-Pierre-de-Côle 24485
DORDOGNE Saint-Pompont 24488
DORDOGNE Saint-Rabier 24491
DORDOGNE Saint-Raphaël 24493
DORDOGNE Saint-Sulpice-de-Roumagnac 24504
DORDOGNE Saint-Victor 24508
DORDOGNE Saint-Vincent de Cosse 24510
DORDOGNE Salignac-Eyvigues 24516
DORDOGNE Salon 24518
DORDOGNE Sarlat-la-Canéda 24520
DORDOGNE Savignac-de-Miremont: 24524
DORDOGNE Savignac-les-Églises 24527
DORDOGNE Segonzac 24529
DORDOGNE Sergeac 24531
DORDOGNE Siorac-en-Périgord 24538
DORDOGNE Tamniès 24544
DORDOGNE Terrasson-Lavilledieu 24547
DORDOGNE Thenon 24550
DORDOGNE Thonac 24552
DORDOGNE Tocane-Saint-Apre 24553
DORDOGNE La Tour-Blanche-Cercies 24554
DORDOGNE Tourtoirac 24555
DORDOGNE Trémolat ‘24558
DORDOGNE Tursac 24559
DORDOGNE Urval 24560
DORDOGNE Valojoulx 24563
DORDOGNE Vergt 24571
DORDOGNE Villefranche-du-Périgord 24585
DORDOGNE Villetoureix 24586
DDT - 24-2021-06-02-00022 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-078 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections botaniques - Inventaire et suivi de la flore sauvage et des habitats naturels - 23 DDT
24-2021-06-02-00021
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/21-077 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées sur le
département de la Dordogne pour les travaux
préparatoires à la cartographie des milieux humides
sur le bassin versant de la Vézère
DDT - 24-2021-06-02-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/21-077 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Dordogne pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Vézère 24 Direction départementale
E » PRÉFET des territoires DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/21-077
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département
de la Dordogne pour les travaux préparatoire à la cartographie des milieux humides
sur le bassin versant de la Vézère
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales des territoires :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination du préfet de la Dordogne - M. Frédéric PERISSAT :
Vu la demande du 4 mai 2021 de la direction de l’eau et de la biodiversité, ministère de la Transition
écologique ;
Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondages
pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides à une échelle nationale :
Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections ciblées en Dordogne sur le bassin versant de la
Vézère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les agent Unité mixte de service Patrimoine Naturel (PatriNat), Messieurs François BOTCAZOU et Jean-Manuel GILBEAULT-ROUSSEAU, chargés de mission cartographie nationale des milieux humides et Monsieur Guillaume GAYET, chef de projet milieux humides, sont autorisés à procéder à toutes toutes les opérations nécessaires qu'exigent leurs travaux d'établissement de la carte des milieux humides du bassin versant de la Vézère.
A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception
des locaux consacrés à l'habitation, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient
entraver leurs opérations en vue d'y effectuer des levées topographiques, des sondages pédologiques,
DDT - 24-2021-06-02-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/21-077 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Dordogne pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Vézère 25 relevés floristiques, études d'environnement et recueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet,
sur le territoire des communes du département de la Dordogne listées en annexe.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission, Messieurs François BOTCAZOU, Jean-Manuel GILBEAULT-
ROUSSEAU et Guillaume GAYET devront être munis d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en
l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté
aux mairies concernées.
Article 3 : I! est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux
travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher
ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.
Article 4 : Les maires des communes désignées à l’article 1° sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations
envisagées dans chacune des communes désignées à Particle 1°.
Article 6 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 octobre 2021 et sera périmée de plein droit si
elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notification prévues. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la
Dordogne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne
Périgueux, le - 2 J{IN 2021
Le Préfet,
fat et par délégation Ç Pour is Préfet ei C
cxcréieirs G6D le &?
#értin LESAGE
DDT - 24-2021-06-02-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/21-077 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Dordogne pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Vézère 26 ANNEXE : Liste de communes concernées par les travaux préparatoires à la
cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Vézère
Meyrals
Condat-sur-Vézère
Marcillac-Saint-Quentin
Castels et Bézenac
Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart
Journiac
Coubjours
Badefols-d'Ans
Villac
Fanlac
Val de Louyre et Caudeau
Jayac
La Dornac
Paulin
Saint-Crépin-et-Carlucet
Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac
Saint-Geyrac
Paunat
Ajat
Saint-Cyprien
Nadaillac
Salignac-Eyvigues
Les Eyzies
Le Lardin-Saint-Lazare
La Chapelle-Aubareil
Bars
Borrèze
Teillots
Saint-Léon-sur-Vézère
Les Coteaux Périgourdins
Sarlat-la-Canéda
Proissans
Marquay
Fleurac
Mauzens-et-Miremont
Les Farges
3
DDT - 24-2021-06-02-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/21-077 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Dordogne pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Vézère 27 Audrix
Savignac-de-Miremont
Saint-André-d'Allas
Saint-Geniès
Tamniès
Peyzac-le-Moustier
Coux et Bigaroque-Mouzens
Limeuil
Saint-Chamassy
Le Bugue
Montignac-Lascaux
Coly-Saint-Amand
Aubas
Thenon
Thonac
Plazac
Nailhac
Granges-d'Ans
La Chapelle-Saint-Jean
Beauregard-de-Terrasson
Peyrignac
Châtres
La Bachellerie
Azerat
Saint-Rabier
Pazayac
La Feuillade
Saint-Mesmin
Campagne
Archignac
La Cassagne
Valojoulx
Sainte-Orse
Terrasson-Lavilledieu
Saint-Avit-de-Vialard
Alles-sur-Dordogne
Beynac-et-Cazenac
Auriac-du-Périgord
DDT - 24-2021-06-02-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/21-077 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Dordogne pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Vézère 28 DDT
24-2021-06-09-00004
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/21-3457 fixant la liste des
animaux classés localement "susceptibles
d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions
particulières pour la destruction d'animaux classés
par arrêté ministériel dans le département de la
Dordogne pour la saison cynégétique 2021-2022
DDT - 24-2021-06-09-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/21-3457 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour 29 E Direction Départementale
PRÉFET
DE LA des Territoires
SRDOGRE Service Eau Environnement Risques Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/21-3457 FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSÉS LOCALEMENT SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS » ET FIXANT DES CONDITIONS. PARTICULIÈRES POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX CLASSÉS PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2021-2022
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment les articles L427-8 à L427-9, R427-6 à R427-28 :
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles
et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1987 complété par l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation
des pièges ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles
;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse des oiseaux
de passage et des gibiers d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ; Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du CE et fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par
arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du CE et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles :
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du CE et fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) ; |
Considérant les conclusions de la CDCFS du 1°’ juin 2021 qui ne demandent pas de classement "ESOD" pour au moins Une
des trois espèces listées dans l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, à savoir, le lapin, le sanglier et le
pigeon ramier ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté n'entraînent aucune incidence sur l'environnement, et, que, de ce fait, il n'y pas
lieu de procéder à une consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27
décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Conformément à l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, la liste des animaux classés localement
comme "susceptibles d'occasionner des dégâts" pour la saison cynégétique 2021-2022 dans le département de la Dordogne
est établie comme suit, pour les motifs exposés ci-après :
NEANT
L
Article 2 : La destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté ministériel
peut s'effectuer tous les jours par le propriétaire, possesseur où fermier.
Toute destruction doit respecter les modalités de destruction autorisées, les périodes et les lieux précisés
pour chaque espèce.
La destruction par tir n'est possible que de jour avec un permis de chasser validé pour l’année en cours. Elle est soumise
à autorisation préfectorale individuelle (délivrée par la DDT),
DDT - 24-2021-06-09-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/21-3457 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour 30 Article 3 : Délivrance des autorisations individuelles de destruction par tir et par la chasse au vol
(oiseaux, renard). | |
Les autorisations individuelles prévues pour la destruction à tir ainsi que celles relatives à l'emploi
d'oiseaux de chasse au vol sont délivrées sur demande écrite. Cette demande est présentée sur un
imprimé-type dûment complété. Elle est transmise à la Direction Départementale des Territoires au moins
15 jours avant la date souhaitée de prise d'effet.
La demande doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de la destruction et les terrains
(lieux-dits) où elle aura lieu et être accompagnée de tout justificatif utile (déclaration de dégâts
notamment). .
Le titulaire du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) intervient personnellement ou fait
procéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit à une ou plusieurs personnes de son choix
le droit d'y procéder.
Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la DDT un compte-rendu des destructions effectuées
pour l'année cynégétique (bilan des prises arrêté au 30 juin), au plus tard au 30 septembre, y compris si
aucun prélèvement n'a été effectué. :
Le défaut du retour de ce compte-rendu à la DDT entraînera un non renouvellement de
l’autorisation pour l’année cynégétique suivante.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de.publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet « www.telerecours.fr » |
Article 5 : Le Secrétairé Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs et les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée dans chaque comimune pour affichage en mairie.
A Périgueux le, = 4 JUIN 2021
Le préfet
Pour le Préfet et par détsge on,
Darérel
DDT - 24-2021-06-09-00004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/21-3457 fixant la liste des animaux classés localement "susceptibles d'occasionner des dégâts" et fixant des conditions particulières pour la destruction d'animaux classés par arrêté ministériel dans le département de la Dordogne pour 31 DDT
24-2021-06-02-00020
arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/21-3438
autorisant des personnels du SSLIA de l'aéroport de
Bergerac à effectuer la destruction par tir des
espèces de gibier qui constituent une menace pour la
sécurité du transport aérien
DDT - 24-2021-06-02-00020 - arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/21-3438 autorisant des personnels du SSLIA de l'aéroport de Bergerac à effectuer la destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 32 PRÉFET Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEER/EMN/21- 3438 AUTORISANT
LES PERSONNELS DU SSLIA DE L'AÉROPORT DE BERGERAC A
EFFECTUER LA DESTRUCTION PAR TIR DES ESPÈCES DE GIBIER
QUI CONSTITUENT UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté modifié du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu la demande de M. Gwenvaël RONSIN-HARDY, directeur de EGC-AERO, aéroport de Bergerac
Dordogne Périgord, en date du 23 mai 2021 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires :
Considérant l'obligation d'assurer la sécurité sur les aéroports au regard du danger que peuvent
représenter les espèces animales pour la sécurité du transport aérien ;
Considérant l'insuffisante efficacité des moyens d'effarouchement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Articie 1“ : M. le Directeur de l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord, est autorisé, durant la période
allant du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, à faire procéder si nécessaire à la destruction par tir, dans
l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire, de l'ensemble des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
dès lors qu'elles mettent en péril la sécurité du transport aérien et que d'autres moyens n'ont pas permis de
supprimer ce danger.
Article 2 : Ces opérations seront conduites par les agents du Service de Sauvetage et de Lutte contre les
Incendies des Aéronefs (SSLIA) de Bergerac, dûment habilités par la Direction Générale de l'Aviation
Civile, sous la responsabilité du chef du service et titulaires du permis de chasser.
Article 3 : Les opérations de destruction pourront avoir lieu de jour comme de nuit.
Article 4 : Les animaux détruits seront remis au service public de l'équarrissage.
Article 5: Un compte-rendu des opérations comportant un état détaillé des espèces détruites sera
adressé au service de la Direction Départementale des Territoires en charge de la chasse en fin d'année
civile.
DDT - 24-2021-06-02-00020 - arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/21-3438 autorisant des personnels du SSLIA de l'aéroport de Bergerac à effectuer la destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 33 Article 6 : Cette autorisation pourra être renouvelée l'année suivante sur demande expresse formulée
auprès du Directeur Départemental des Territoires.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et la Cheffe
du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services
de l’État en Dordogne.
Périgueux, le * 2 JUIN 2021
Le Préfet, - gi
Pour le Préfet et par A ésceten
/ |
DDT - 24-2021-06-02-00020 - arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/21-3438 autorisant des personnels du SSLIA de l'aéroport de Bergerac à effectuer la destruction par tir des espèces de gibier qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien 34 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2021-06-04-00003
Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-24-2021-11 du 4
juin 2021 modifiant l'arrêté n°24-2018-10-25-004
portant le règlement d'eau de la chute de Tuilières et
créant un comité de pilotage.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-06-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-24-2021-11 du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté n°24-2018-10-25-004 portant le règlement d'eau de la chute de Tuilières et créant un comité de pilotage. 35 Direction régionale de l’environnement,
E 3 de l’aménagement et du logement PREFET Nouvelle - Aquitaine DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-24-2021-11 du 4 juin 2021
modifiant l'arrêté n°24-2018-10-25-004 portant le règlement d’eau de la chute de Tuilières
et créant un comité de pilotage
Le Préfet de la Dordogne
VU le code de l'énergie et notamment son livre V ;
VU le code de l’environnement et notamment son livre II :
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 concédant à EDF — Unité de Production Centre la chute de Tuilières et
approuvant le cahier des charges de la concession renouvelée ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2018-10-25-004 du 25 octobre 2018 portant le règlement d’eau de la chute de Tui-
lières ;
VU l'arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne
Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui-
taine, pour le département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°24-2021-02-12-001 du 12 février 2021 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, département de la Dordogne :
VU l'arrêté n°BE-2020-02-02 du 3 février 2020 portant création du comité d'experts chargé du suivi du règlement
d'eau de la chute de Tuilières ;
VU le compte-rendu du comité de décision du 28 mai 2021 de la convention pluriannuelle 2020-2025 des ou-
vrages du bergeracois ;
CONSIDÉRANT qu'un comité de décision est indispensable pour le suivi du règlement d'eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et de la Directrice régionale de l’environ-
nement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier
L'article 10 de l'arrêté préfectoral n°24-2018-10-25-004 du 25 octobre 2018 portant le règlement d’eau de la
chute de Tuilières est modifié comme suit :
Article 10. Comités de suivi
Un comité de décision et un comité d'experts sont institués.
Le comité de décision assure le suivi du respect du règlement d’eau. Il valide les rapports et documents de syn-
thèse. Il établit les actions à accomplir l'année suivante.
Le comité de décision est composé de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, de
l'Office Français de la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine, d'EPIDOR et d'EDF Hydro Centre.
Le comité d'experts analyse les résultats du suivi environnemental et des expérimentations menées par le
concessionnaire. Il donne son avis au comité de décision sur le programme prévisionnel des expérimentations
prévues.
La désignation des membres du comité d'experts est fixée par arrêté préfectoral.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-06-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-24-2021-11 du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté n°24-2018-10-25-004 portant le règlement d'eau de la chute de Tuilières et créant un comité de pilotage. 36 Article 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de quatre mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 du code de l’environnement.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à :
+ l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ;
* la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'OFB. ;
+ EPIDOR;
° EDF Hydro Centre.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la Directrice régionale de l’environnement, de l'aména-
gement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
le chef du département
ouvrages hydrauliques
Jean Huart
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-06-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-24-2021-11 du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté n°24-2018-10-25-004 portant le règlement d'eau de la chute de Tuilières et créant un comité de pilotage. 37 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2021-06-05-00001
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°142/2020 en
date du 10 novembre 2020 portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces
animales protégées
Capture d’amphibiens protégés dans le cadre de la
mise aux normes du bassin anti-incendie de
l’Intemarché HYPER de Montpon-Ménestetrol
Cistude Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-06-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°142/2020 en date du 10 novembre 2020 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 38 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
modifiant l’arrêté préfectoral n°142/2020 en date du 10 novembre 2020 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
Capture d’amphibiens protégés dans le cadre de la mise aux normes du bassin anti-incendie de l’Intemarché HYPER de Montpon-Ménestetrol
Cistude Nature
Réf. DBEC n° 65/2021
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411 - 14,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Luc Clément et Mathieu Berroneau, chargés de mission écologie à Cistude Nature, en date du 22 octobre 2020,
VU l’arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées « Capture d’amphibiens protégés dans le cadre de la mise aux normes du bassin anti-incendie de l’Intermarché HYPER de Montpon-Ménestetrol », en date du 10 novembre 2020,
1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-06-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°142/2020 en date du 10 novembre 2020 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 39 VU la demande complémentaire de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Luc Clément et Mathieu Berroneau, chargés de mission écologie à Cistude Nature, en date du 1er juin 2021,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre le sauvetage des espèces présentes dans le bassin anti-incendie en vue de sa remise aux normes,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s’inscrit dans le cadre de sauvetage de spécimens dans un but de protection de la faune,
CONSIDÉRANT que la demande complémentaire a pour effet de prolonger la date de validité des opérations de capture envisagées, les opérations n’ayant pas encore débuté,
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, la modification demandée est non substantielle et ne modifie pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 10 novembre 2020,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’article 4 de l'arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées « Capture d’amphibiens protégés dans le cadre de la mise aux normes du bassin anti-incendie de l’Intermarché HYPER de Montpon-Ménestetrol », en date du 10 novembre 2020, est modifié comme suit :
« Les captures sont autorisées jusqu’au 30 août 2021 sur la commune de Montpon-Ménestérol.»
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-06-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°142/2020 en date du 10 novembre 2020 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 40 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Dordogne,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité,
- Madame la directrice de l’Observatoire FAUNA.
Périgueux, le 5 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-06-05-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°142/2020 en date du 10 novembre 2020 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 41 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-09-00002
Arrêté portant la levée du PGTD et désactivation de
la mesure de gestion du trafic
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-09-00002 - Arrêté portant la levée du PGTD et désactivation de la mesure de gestion du trafic 42 E 3 Direction départementale
PRÉFET .
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant la levée du Plan de Gestion Départemental (PGTD) et désactivation de la mesure de
gestion de trafic
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière,
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 du 12 novembre 2020 portant approbation du Plan de
Gestion du Trafic Départemental (PGTD),
Vu l'arrêté du 09 juin 2021 portant activation du Plan de Gestion du Trafic Départemental (PGTD),
Considérant qu’en raison d'un accident de poids lourd provoquant des difficultés de circulation sur
la RN 21 à TRELISSAC et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public.
ARRETE
Article 1°’:
Le plan de gestion de trafic départemental est levé et la mesure de gestion de trafic intitulée “Section S5 NS, mesure activée dans le sens Sud vers le Nord”, est désactivée.
Article 2 :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-09-00002 - Arrêté portant la levée du PGTD et désactivation de la mesure de gestion du trafic 43 Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la signalisation par les forces de l’ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Article 3 :
Le Président du conseil départemental de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur
départemental des territoires de la Dordogne, le Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.
Article 4 :
Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:
- Mme la Préfète de la zone de défense du Sud-Ouest
- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne
- M.le Président du conseil départemental de la Dordogne
- Sous Préfécture de Périgueux
- Le groupement de gendarmerie de la Dordogne,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique
- Mairies Sarliac sur l'Isle, Savignacles Eglises, Cubjac le Change, Bassillac, Trélissac
- Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
Périgueux le -9 JUIN 2921
Le préfet
Pour le Prés 7 :s'8c ation,
le Sous-Préfet, Lire LR
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-09-00002 - Arrêté portant la levée du PGTD et désactivation de la mesure de gestion du trafic 44 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-10-00001
COVID-19-Aéroport Bergerac-AP portant restrictions
d'accès-10062021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-10-00001 - COVID-19-Aéroport Bergerac-AP portant restrictions d'accès-10062021 45 | EH | Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant restrictions d'accès à l'aérogare de l'aéroport Bergerac
Dordogne Périgord
en vue de prévenir la propagation du virus covid-19
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 731 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de monsieur Frédéric PERISSAT préfet de la
. Dordogne ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 du 04 novembre 2019 accordant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
Considérant que, sur le fondement de l'article 13 du décret n° 2021-699, le préfet territorialement
compétent est. habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des
personnes accompagnant les passagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes
mineures, des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables ;
Considérant le courrier du directeur général de l'aéroport Bergerac Dordogne Périgord en date du 28
mai 2021, sollicitant la mise en œuvre d’une limitation de l'accès à l'aérogare de l'aéroport compte tenu
de la haute période d'activité de ce dernier ;
Considérant les contraintes de structure liées à la configuration de l'aérogare de l'aéroport de Bergerac
Dordogne Périgord au regard des flux passagers générés par les rotations de vol, il convient, dans le
cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19, de limiter la fréquentation dans l'aérogare, outre
aux professionnels qui exercent leurs métiers sur la plate-forme, aux seuls Voyageurs et, si la situation du
passager l'exige, à son accompagnateur ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-10-00001 - COVID-19-Aéroport Bergerac-AP portant restrictions d'accès-10062021 46 Arrête :
Art. 1er
L'accès à l’'aérogare de l'aéroport de Bergerac Dordogne Périgord est interdit jusqu'au 30 juin 2021 inclus
aux personnes accompaghant les passagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes
mineures, des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.
Art. 2
Le préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Dordogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et communiqué au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Bergerac.
Art. 3
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits : | E |
°__Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
*__ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)
* Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux où ‘
hiérarchique.
Périgueux le Î 0 JUIN 2021
Le préfet
Pour le Préfetet par délégation,
le Sous-Préfei, Directeur de Cabinet,
LCA 7
I MAILLES)
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-10-00001 - COVID-19-Aéroport Bergerac-AP portant restrictions d'accès-10062021 47 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00004
Vidéoprotection-E.I. RONGERE Astride-Tabac "Au
Pont de la Cité"-COULOUNIEIX
CHAMIERS-arrêté-716-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00004 - Vidéoprotection-E.I. RONGERE Astride-Tabac "Au Pont de la Cité"-COULOUNIEIX CHAMIERS-arrêté-716-27052021 48 EH Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | _ Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Gérante — EI. RONGERE Astride - Bar Tabac « Au Pont de la Cité » situé(e) à (au) 1, place du Général de Gaulle - 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS, enregistrée sous le numéro 20100240 - OP.20102329 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Madame la Gérante - E.. RONGERE Astride -— Bar Tabac « Au Pont de la Cité » est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, place du Général de Gaulle -
24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00004 - Vidéoprotection-E.I. RONGERE Astride-Tabac "Au Pont de la Cité"-COULOUNIEIX CHAMIERS-arrêté-716-27052021 49 Ce système composé de (d') 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée. :
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu, de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le % 7 MAI 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, ’' teur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00004 - Vidéoprotection-E.I. RONGERE Astride-Tabac "Au Pont de la Cité"-COULOUNIEIX CHAMIERS-arrêté-716-27052021 50 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00003
Vidéoprotection-Groupe
GIFI-BERGERAC-arrêté-714-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00003 - Vidéoprotection-Groupe GIFI-BERGERAC-arrêté-714-27052021 51 En Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | H | Lien Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251- à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre lil) et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque - Groupe GIFI situé(e) à (au) Route de Bordeaux -
24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20101026 - OP.20102324 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque - Groupe GIFI est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Route de Bordeaux -
24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00003 - Vidéoprotection-Groupe GIFI-BERGERAC-arrêté-714-27052021 52 Ce système composé de (d') 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même. de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? ? MAI 2921
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, A
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00003 - Vidéoprotection-Groupe GIFI-BERGERAC-arrêté-714-27052021 53 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00006
Vidéoprotection-MANPOWER-PERIGUEUX-arrêté-7
18-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00006 - Vidéoprotection-MANPOWER-PERIGUEUX-arrêté-718-27052021 54 EN Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | S | Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur Sûreté - MANPOWER situé(e) à (au) 4, cours Saint Georges — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous
le numéro 20102335 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du | 27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur le Directeur Sûreté - MANPOWER est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 4, cours Saint Georges — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00006 - Vidéoprotection-MANPOWER-PERIGUEUX-arrêté-718-27052021 55 Ce système composé de (d') 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 97 MAI 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirdtfeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00006 - Vidéoprotection-MANPOWER-PERIGUEUX-arrêté-718-27052021 56 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00010
Vidéoprotection-S.A.R.L. BOR-Garage
Renault-LAMOTHE
MONTRAVEL-arrêté-724-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00010 - Vidéoprotection-S.A.R.L. BOR-Garage Renault-LAMOTHE MONTRAVEL-arrêté-724-27052021 57 EH | Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | Liberté Bureau Sécurité Publique
eut |
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - S.A.R.L. BOR - Garage Renault situé(e) à (au) 33, route de Bergerac - 24230 LAMOTHE-
MONTRAVEL, enregistrée sous le numéro 20102344 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant -— S.A.R.L. BOR - Garage Renault est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 33, route de Bergerac - 24230 LAMOTHE-
MONTRAVEL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00010 - Vidéoprotection-S.A.R.L. BOR-Garage Renault-LAMOTHE MONTRAVEL-arrêté-724-27052021 58 Ce système composé de (d’) 3 cameras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
. octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ; MA! 2071
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirdbtèur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00010 - Vidéoprotection-S.A.R.L. BOR-Garage Renault-LAMOTHE MONTRAVEL-arrêté-724-27052021 59 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00009
Vidéoprotection-S.A.R.L. LES 6 C-Tabac "Le Saint
Laurent"-SAINT LAURENT DES
HOMMES-arrêté-722-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00009 - Vidéoprotection-S.A.R.L. LES 6 C-Tabac "Le Saint Laurent"-SAINT LAURENT DES HOMMES-arrêté-722-27052021 60 HE ju | Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE oo n | Libé | Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - S.A.R.L. LES 6 C - Tabac « Le Saint Laurent » situé(e) à (au) Le Bourg - 24400 SAINT LAURENT-
DES-HOMMES, enregistrée sous le numéro 20102340 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant - S.A.R.L. LES 6 C - Tabac « Le Saint Laurent » est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24400 SAINT LAURENT-DES-
HOMMES.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00009 - Vidéoprotection-S.A.R.L. LES 6 C-Tabac "Le Saint Laurent"-SAINT LAURENT DES HOMMES-arrêté-722-27052021 61 Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le Z ? MA! 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00009 - Vidéoprotection-S.A.R.L. LES 6 C-Tabac "Le Saint Laurent"-SAINT LAURENT DES HOMMES-arrêté-722-27052021 62 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00005
Vidéoprotection-S.A.R.L. LOLU-Bistrot de l'Ancien
Temple-BERGERAC-arrêté-717-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00005 - Vidéoprotection-S.A.R.L. LOLU-Bistrot de l'Ancien Temple-BERGERAC-arrêté-717-27052021 63 E Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Fan | Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - S.A.R.L. LOLU - Bistrot de l'Ancien Temple situé(e) à (au) 9, place du Marché Couvert — 24100
BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20102330 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Gérant - S.A.R.L. LOLU - Bistrot de l'Ancien Temple est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 9, place du Marché Couvert - 24100
BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00005 - Vidéoprotection-S.A.R.L. LOLU-Bistrot de l'Ancien Temple-BERGERAC-arrêté-717-27052021 64 Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la ÉÉleMentatEn en-vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7 MAI
2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Di a
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00005 - Vidéoprotection-S.A.R.L. LOLU-Bistrot de l'Ancien Temple-BERGERAC-arrêté-717-27052021 65 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00002
Vidéoprotection-S.A.R.L. S.E.E. ROCHE
Jean-CHERVEIX CUBAS-arrêté-713-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00002 - Vidéoprotection-S.A.R.L. S.E.E. ROCHE Jean-CHERVEIX CUBAS-arrêté-713-27052021 66 EH | | Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | |
pe Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N° |
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Président Directeur Général - S.A.R.L. Société d'Exploitation des Etablissements Jean ROCHE - S.E.E.
ROCHE Jean S.A.R.L. situé(e) à (au) 14, route de La Chapelle - 24390 CHERVEIX-CUBAS, enregistrée sous le
numéro 20102223 - OP.20102323 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021 : |
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur le Président Directeur Général - S.A.R.L. Société d'Exploitation des Etablissements
Jean ROCHE - S.E.E. ROCHE Jean S.A.R.L. est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son
établissement situé à (au) 14, route de La Chapelle - 24390 CHERVEIX-CUBAS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00002 - Vidéoprotection-S.A.R.L. S.E.E. ROCHE Jean-CHERVEIX CUBAS-arrêté-713-27052021 67 Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement. dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées. :
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7? 7? M4! 20271
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Diredteur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00002 - Vidéoprotection-S.A.R.L. S.E.E. ROCHE Jean-CHERVEIX CUBAS-arrêté-713-27052021 68 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00007
Vidéoprotection-S.A.S. Bonne Vie Produits-Health
Mate Shop-LA COQUILLE-arrêté-720-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00007 - Vidéoprotection-S.A.S. Bonne Vie Produits-Health Mate Shop-LA COQUILLE-arrêté-720-27052021 69 E Cabinet PREFET
DE LA : Direction des Sécurités DORDOGNE : ie Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Président — S.A.S. Bonne Vie Produits - Health Mate Shop situé(e) à (au) Les Rivaux - Z.A. Les Chanterelles
— 24450 LA COQUILLE, enregistrée sous le numéro 20102345 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Président — S.A.S. Bonne Vie Produits —- Health Mate Shop est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Les Rivaux — Z.A. Les Chanterelles - 24450
LA COQUILLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00007 - Vidéoprotection-S.A.S. Bonne Vie Produits-Health Mate Shop-LA COQUILLE-arrêté-720-27052021 70 Ce système composé de (d’) 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée. ‘
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dé la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le? ? MAI 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirdkibur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00007 - Vidéoprotection-S.A.S. Bonne Vie Produits-Health Mate Shop-LA COQUILLE-arrêté-720-27052021 71 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00008
Vidéoprotection-S.A.S. Clinic Auto-Garage
Automobiles-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-721-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00008 - Vidéoprotection-S.A.S. Clinic Auto-Garage Automobiles-SARLAT LA CANEDA-arrêté-721-27052021 72 EH | Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
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ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président — S.A.S. CLINIC AUTO - Garage Automobiles situé(e) à (au) Route de Souillac - 24200 SARLAT-
LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20102339 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Président — S.A.S. CLINIC AUTO - Garage Automobiles est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Route de Souillac - 24200 SARLAT-LA-
CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00008 - Vidéoprotection-S.A.S. Clinic Auto-Garage Automobiles-SARLAT LA CANEDA-arrêté-721-27052021 73 Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagé des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées.et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images). .
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
. d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? 7 MAI 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirdcikur de Cabinet,
k ;
X:
Thierry HLÉS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00008 - Vidéoprotection-S.A.S. Clinic Auto-Garage Automobiles-SARLAT LA CANEDA-arrêté-721-27052021 74 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00015
Vidéoprotection-S.N.C. BRUSQUAND-Ô Carrefour
des Saveurs-SAINT JULIEN DE
LAMPON-arrêté-729-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00015 - Vidéoprotection-S.N.C. BRUSQUAND-Ô Carrefour des Saveurs-SAINT JULIEN DE LAMPON-arrêté-729-27052021 75 EH Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
re Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - S.N.C. BRUSQUAND - « Ô Carrefour des Saveurs » situé(e) à (au) 2, place de la Liberté - 24370
SAINT JULIEN-DE-LAMPON, enregistrée sous le numéro 20102351;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur. que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant - S.N.C. BRUSQUAND - « Ô Carrefour des Saveurs » est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, place de la Liberté — 24370 SAINT
JULIEN-DE-LAMPON.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00015 - Vidéoprotection-S.N.C. BRUSQUAND-Ô Carrefour des Saveurs-SAINT JULIEN DE LAMPON-arrêté-729-27052021 76 Ce système composé de (d') 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 7 MAI 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dir {eur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00015 - Vidéoprotection-S.N.C. BRUSQUAND-Ô Carrefour des Saveurs-SAINT JULIEN DE LAMPON-arrêté-729-27052021 77 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00011
Vidéoprotection-Société
Générale-CHANCELADE-arrêté-725-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00011 - Vidéoprotection-Société Générale-CHANCELADE-arrêté-725-27052021 78 E Cabinet PREFET
DE LA | Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ; |
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gestionnaire des Moyens — SOCIETE GENERALE situé(e) à (au) 28, route de Ribérac - 24650
CHANCELADE, enregistrée sous le numéro 20100122 - OP.20102346 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gestionnaire des Moyens - SOCIETE GENERALE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 28, route de Ribérac — 24650
CHANCELADE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00011 - Vidéoprotection-Société Générale-CHANCELADE-arrêté-725-27052021 79 Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras...
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le? 7 MAI 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et pay délégation,
le Sous-Préfet, ': ur de Cabinet,
: Thier AÎLLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00011 - Vidéoprotection-Société Générale-CHANCELADE-arrêté-725-27052021 80 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00013
Vidéoprotection-Société Générale-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-727-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00013 - Vidéoprotection-Société Générale-SARLAT LA CANEDA-arrêté-727-27052021 81 En | Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | Liberté Bureau Sécurité Publique
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection, pris pour application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gestionnaire des Moyens - SOCIETE GENERALE situé(e) à (au) 39, rue de la République - 24200 SARLAT-
LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20101044 - OP.20102348 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gestionnaire des Moyens - SOCIETE GENERALE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 39, rue de la République - 24200 SARLAT- LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00013 - Vidéoprotection-Société Générale-SARLAT LA CANEDA-arrêté-727-27052021 82 Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
. d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions-au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 7 MAI
2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Direcfaur de Cabinet,
| Thierry
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00013 - Vidéoprotection-Société Générale-SARLAT LA CANEDA-arrêté-727-27052021 83 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00014
Vidéoprotection-Société
Générale-THIVIERS-arrêté-728-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00014 - Vidéoprotection-Société Générale-THIVIERS-arrêté-728-27052021 84 EH Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité .
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gestionnaire des Moyens —- SOCIETE GENERALE situé(e) à (au) 8, place du Maréchal Foch — 24800
THIVIERS, enregistrée sous le numéro 20100045 - OP.20102350 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur le Gestionnaire des Moyens — SOCIETE GENERALE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 8, place du Maréchal Foch - 24800
THIVIERS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00014 - Vidéoprotection-Société Générale-THIVIERS-arrêté-728-27052021 85 Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée. |
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 7 MAI 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par déléoation,
le Sous-Préfet, DirkcYeur de Cabinet,
o 7
dr d L)
F
mots
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00014 - Vidéoprotection-Société Générale-THIVIERS-arrêté-728-27052021 86 Préfecture de la Dordogne
24-2021-05-27-00012
Vidéoprotection-Société
Générale-TRELISSAC-arrêté-726-27052021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00012 - Vidéoprotection-Société Générale-TRELISSAC-arrêté-726-27052021 87 E | Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
ee Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gestionnaire des Moyens — SOCIETE GENERALE situé(e) à (au) 235, avenue Michel Grandou - Centre
commercial « La Feuilleraie » - 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 20101041 - OP.20102347 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/04/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Gestionnaire des Moyens —- SOCIETE GENERALE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 235, avenue Michel Grandou - Centre
commercial « La Feuilleraie » - 24750 TRELISSAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00012 - Vidéoprotection-Société Générale-TRELISSAC-arrêté-726-27052021 88 Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
. judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 7 MAI
2091
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Direft&ur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-05-27-00012 - Vidéoprotection-Société Générale-TRELISSAC-arrêté-726-27052021 89 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-02-00019
AP portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00019 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 90 E = | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 521117 et
L5216-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 modifié en date du 15 septembre 2016, portant création à
compter du 1° janvier 2017 de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Ag-
glomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes (CC) des Coteaux de Sigoulès, prenant le nom de Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB), selon l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0316 du 13 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/2017/24/2017/12/28/004 en date du 28 décembre 2077, portant har- monisation des compétences de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la CAB et dé la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, et adoption de ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-07-001 en date du 7 juin 2018, portant modification des compé- tences de la CAB, et révision de ses statuts ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-07-001 en date du) 24 janvier 2019, portant extension du périmètre de la CAB;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-22-001 en date du 22 février 2019, portant modification de la CAB, et révi- sion de ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019- 04 415-002 en date du 15 avril 2019, portant modification de la CAB, et révi-
sion de ses statuts ;
Vu l'arrêté __— n° 24-2020-10-26-001 du 26 octobre 2020 donnant BSIEET de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-11- 004 en date du 11 janvier 2021, portant extension des compétences
de la CAB ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAB du 25 janvier 2021 par laquelle il décide de
restituer la compétence « défense extérieure contre les incendies » aux communes membres de la CAB,
d'actualiser l'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération afin de tenir compte de l'évolution
de la classification des compétences communautaires issue de la loi du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et de procéder à une mise à jour des. articles 6 et 7 des statuts relatifs au conseil communautaire et au bureau communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CAB se prononçant favorablement sur la modification des statuts de la CAB;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00019 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 91 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Blancaneix se prononçant .défavorablement sur la modification des statuts de la CAB; |
Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre de la CAB, dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du 25 janvier 2021 du conseil communautaire de la CAB, la décision de la commune est réputée favorable ;
Considérant, dans ces conditions, que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-55 du CGCT puisqu'elles représentent la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale concernée, y compris le conseil municipal de la commune de Bergerac dont la population est la plus nombreuse et représente au moins le quart de la population totale concernée ; |
Considérant qu’il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les compétences de la CAB, et de procéder à l'adoption de ses statuts ; | .
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ,
-ARRÊTE-
Article 1° : La restitution de la compétence « défense extérieure contre les incendies » aux communes membres de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est autorisée. |
Article 2: La modification des articles 5, 6 et 7 des statuts de Communauté d'Agglomération Bergeracoise est autorisée.
Article 3: Les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise sont validés et sont joints au. présent arrêté. à»
Article 4: La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de là Dordogne, le président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, les maires des communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne. | |
Fait à Bergerac, le 2 juin 2021
La sous-pré de Bergerac
Stéphanie MONTEUIL
t
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: . - soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; -soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX - Le tribunal adrninistratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwmitelerecours.ir. Après un recours gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court: qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00019 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 92 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU ... 2 JUIN 2921
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BERGERACOISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont les articles L5211-5-1 et L5216-5
Article 1 : Périmètre
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise est composée des 38 communes suivantes :
Bergerac, Bosset, Bouniagues, Colombier, Cours de Pile, Creysse, Cunèges, Fraisse, Gageac-Rouillac, Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie Montastruc, Lamonzie Saint Martin, Le Fleix, Lembras, Lunas, Mescoules, Monbazillac, Monestier, Monfaucon, Mouleydier, Pomport, Prigonrieux, Queyssac, Razac de Saussignac, Ribagnac, Rouffignac de Sigoulès, Saint Georges de Blancaneix, Saint Germain et Mons, Saint Géry, Saint Laurent des Vignes, Saint Nexans, Saint Pierre d'Eyraud, Saint Sauveur, Saussignac, Sigoulès-et-Flaugeac, Thénac.
Article 2 : Dénomination
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise ainsi constituée de 38 communes figurant à l'article
1% est dénommée Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Article 3: Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est fixé à Bergerac - Domaine de la Tour- La Tour Est.
Article 4 : Durée
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Compétences
La Communauté d'Agglomération exerce en lieu et place des communes adhérentes les
compétences listées ci-après :
Compétences obligatoires :
1) En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du code général des collectivités territoriales : création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire (aéroport Bergerac Dordogne Périgord).
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L1111-4 du CGCT, avec
les communes membres de l'EPCI à fiscalité propre.
2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale, instruction de toutes les demandes d'autorisation du droit des sols. La délivrance des
actes reste du pouvoir du Maire ; création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du code de l'urbanisme; organisation de la mobilité au
sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports sous réserve de l'article * L3421-2 du même code à savoir les transports urbains.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00019 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 93 3) En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du temitoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et social ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.
6) En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1% de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8)Eau.
9) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8.
10) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1.
Compétences facultatives :
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement de plus de 3500 places
2) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire. La communauté d'agglomération met en place les politiques nécessaires au fonctionnement de ces structures notamment l'enseignement artistique musical, la lecture publique, la programmation de spectacles.
4) Action sociale d'intérêt communautaire :
La communauté d'Agglomération met en place l'accueil des enfants de 0 à 18 ans révolus au sein de structures multi-accueil : crèches, centre de loisirs sans hébergement, centre information jeunesse et bureau espace jeunes ; les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires, les accueils de loisirs sans hébergement périscolaires le mercredi après-midi.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00019 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 94 5) La Communauté d'Agglomération est compétente pour la création et le fonctionnement
d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour le bon fonctionnement des installations existantes, le diagnostic et le contrôle des nouvelles installations et des réhabilitations.
6) La Communauté d'Agglomération est compétente p pour la protection et la restauration du petit patrimoine bâti, la création, la gestion et l'entretien des chemins de randonnées et des
pistes cyclables.
7) La Communauté d'Agglomération est compétente pour l'aménagement et l'entretien des berges de la rivière Dordogne.
8) La Communauté d'Agglomération est compétente pour engager toute réflexion et faciliter la mise en œuvre de tout projet qui s'inscrit notamment dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale. Elle peut verser des fonds de concours aux communes qui implantent des maisons de santé. Elle est compétente pour la gestion du contrat local de santé et mettre en place ou accompagner des actions d'information, de formation notamment dans le domaine de la e-santé. Elle est compétente pour la construction, l'aménagement et l'entretien des maisons de santé pluridisciplinaires.
9) La Communauté d'Agglomération est compétente pour l'aménagement numérique de son
territoire.
10) La Communauté d'Agglomération est compétente pour exercer les missions suivantes
relevant de l'article L 211-7 du code de l'environnement (tems 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11°et 12°)
- l'approvisionnement en eau (3°);
- Ja maîtrise des eaux pluviales et de ruissellementou la lutte contre l'érosion des sols (4°)
- la lutte contre la pollution (6°) ;
- Ja protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°);
- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°) ;
- _ l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°)
- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°) ;
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12°).
. 41) la communauté d'Agglomération est compétente pour la création, aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI).
12) Construction et gestion d’un centre événementiel : espace polyvalent pouvant accueillir à la fois des rencontres professionnelles, des manifestations associatives, des événements culturels et contribuant à l'attractivité touristique du territoire.
Pour la mise en œuvre de ses compétences, la Communauté d'Agglomération pourra passer des conventions avec les communes adhérentes mais également avec toute collectivité locale ou structure intercommunale.
3
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00019 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 95 En dehors de ses compétences propres, elle pourra passer des conventions avec les communes adhérentes pour des réalisations partenariales et mettre ses services à la disposition des communes.
‘Article 6: Le Conseil Communautaire
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil composé de délégués titulaires et suppléants.
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1000 habitants et plus sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont fixés
conformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 Il à V du code général des collectivités territoriales relatives à la répartition de droit commun. |
Bergerac 30 titulaires :
Bosset 1 titulaire - 4 suppléant
Bouniadues 4 titulaire - 1 suppléant
Colombier 1 titulaire - 1 suppléant
Cours de Pile 4 titulaire - 1 suppléant
Creysse 4 titulaire - 1 suppléant
Cunèges 1 titulaire - 1 suppléant
Fraisse 1 titulaire - 1 suppléant
Gadeac et Rouillac 1 titulaire - 1 suppléant
Gardonne 1 titulaire - 4 suppléant
Ginestet 1 titulaire - 1 suppléant
La Force 2 titulaires Lamonzie Montastruc 1 titulaire - 1 suppléant
Lamonzie Saint Martin 2 titulaires
Le Fleix 1 titulaire - 1 suppléant
Lembras 1 titulaire - 1 suppléant
Lunas 4 titulaire - 4 suppléant
Mescoules 1 titulaire - 1 suppléant
Monbazillac 1 titulaire - 1 suppléant
Monestier 4 titulaire - 1 suppléant
Monfaucon 1 titulaire - 1 suppléant
Mouleydier 1 titulaire - 1 suppléant
Pomport 1 titulaire - 1 suppléant
Prigonrieux 4 titulaires
| Queyssac 1 titulaire - 1 suppléant
Razac de Saussignac 1 titulaire - 1 suppléant
Ribagnac 1 titulaire - 1 suppléant
Rouffignac de Sigoulès 1 titulaire - 4 suppléant
Saint Georges de Blancaneix 1 titulaire - 1 suppléant _
Saint Germain et Mons 1 titulaire - 1 suppléant
Saint Géry 1 titulaire - 4 suppléant
Saint Laurent des Vignes 1 titulaire - 4 suppléant
Saint Nexans 4 titulaire - 1 suppléant
Saint Pierre d'Eyraud 1 titulaire - 1 suppléant
Saint Sauveur 4 titulaire - 1 suppléant
Saussignac 1 titulaire - 1 suppléant
Sigoulès-et-Flaugeac 1 titulaire - 1 suppléant
Thénac 1 titulaire - 4 suppléant
4
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00019 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 96 Le Conseil communautaire est composé de 72 membres.
Les populations à prendre en compte sont les populations municipales authentifiées par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative _ à la démocratie de proximité. Il ne sera tenu compte des modifications de la population des
_communes pour arrêter le nombre de délégués de chaque commune qu'après chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
Conditions de fonctionnement :
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence. de la Communauté d'Agglomération. Il décide l'adhésion de la Communauté d'Agglomération à un établissement public. Il est compétent pour décider des délégations de gestion des services publics.
il peut déléguer certaines compétences expressément précisées au Président ou au Bureau communautaire conformément à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales. :
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut convoquer le conseil communautaire chaque fois qu'il le juge nécessaire ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Article 7: Bureau
Le bureau est composé :
- du Président
- de 15 Vice-Présidents
- de 15 conseillers délégués
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil.
Les dispositions du chapitre Il du titre I du livre premier de la deuxième partie relative au maire et aux adjoints du code général des collectivités territoriales sont applicables au Président et aux membres de l'organe délibérant de laCommunauté d'Agglomération tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre | du code général des collectivités territoriales relatives aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Dans les limites fixées par l'article L5211-10 du CGCT, le Président et le Bureau peuvent recevoir ... délégation d'une partie des attributions du conseil.
Article 8 : Le Président
I est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération. Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire,
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et aux conseillers délégués. :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00019 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 97 Article 9: Les biens et le personnel
Le transfert de compétence entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu'à l'ensemble des
droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1321-1, les deux premiers de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du code général des collectivités territoriales conformément aux dispositions des 4°" et 5° alinéas de l'article L5211-17 du CGCT.
Article 10: Ressources de la Communauté d'Agglomération
Les recettes de la Communauté d'Agglomération comprennent les recettes prévues à l'article L5216-8 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Nomination du Receveur
Les règles de comptabilité des communes s'appliquent aux communautés d'agglomération.
Les fonctions de Receveur de la communauté d'agglomération sont exercées par la
trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue. :
Article 12: Création de commissions
Des commissions pourront être créées dans les domaines de compétence de la communauté d'agglomération. Leur composition est laissée à l'appréciation du conseil communautaire.
Article 13: Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du conseil communautaire, les droits des élus au sein du
conseil, les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du conseil sont définies.
dans un règlement intérieur qui sera adopté dans les 6 mois suivant la création de la communauté d'agglomération.
Ce règlement sera voté à chaque renouvellement des conseils municipaux dans les 6 mois suivant leur mise en place.
Article 14: Modification des statuts
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L 5211-16
à 20 du code général des collectivités territoriales.
Toute modification des présents statuts portant sur les compétences, le siège, est adoptée à la majorité absolue des membres du conseil.
Les communes sont consultées. Elles se prononcent dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté d'agglomération.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-02-00019 - AP portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 98 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-09-00003
Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de la
composition du CODERST
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-09-00003 - Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de la composition du CODERST 99 E | SCPPAT PRÉFET .
DE LA Bureau de l'environnement
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
du O9 JUIN 2021
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
Vu lecode de l'environnement ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant modification de la
composition du CODERST ;
Vu la lettre de l'Ordre National des Médecins reçue par courriel du 8 juin 2021 proposant de nouveaux représentants ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la composition du CODERST ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n° 24-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 est abrogé.
Article 2 - composition :
La composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-09-00003 - Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de la composition du CODERST 100 - Six représentants des services de l'Etat :
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou
son représentant et M. le représentant de l’UD-DREAL ou son représentant (2 membres titulaires) ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant et Mme la directrice
adjointe ou son représentant (2 membres titulaires) ;
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son
représentant.
- Un représentant de l’ARS : M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant.
- Cina représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU
Conseiller départemental du canton Périgord
Vert - Nontronnais
Mme Jacqueline TALIANO
Conseillère départementale du canton de Montpon-
Ménestérol
Mme Marie-Pascale ROBERT-ROLIN
Conseillère départementale du canton de
Brantôme
Mme Joëlle HUTH
Conseillère départementale du canton Périgueux 2
M. Stéphane ROUDIER
Maire de CONDAT-SUR-VEZERE
M. Philippe GIMENEZ
Maire de CORGNAC-SUR-L'ISLE
M. Jean-Luc NOYER
Maire de VEYRINES-DE-VERGT
M. Patrick GUILLEMET
Maire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
M. Marc MATTERA
Président du Syndicat Mixte des Eaux de la
Dordogne (SMDE 24)
M. Albert POUQUET
Vice-président du SMDE 24
- Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, professionnels et experts dans les domaines de compétence du CODERST) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Luce FEYFANT LE TENSORER
UFC Que Choisir Dordogne
M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne
M.Jean-Michel RAVAILHE
Président fédéral de la Fédération de la
Dordogne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Jacky BESSE
Administrateur de la Fédération de la Dordogne pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Françoise TEYSSIER
SEPANSO Dordogne
M. Michel ANDRE
SEPANSO Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-09-00003 - Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de la composition du CODERST 101 Mme Nathalie LEGRAND
Chambre de métiers et de l'artisanat
Dérdogne
M. Didier GOURAUD
Chambre de métiers et de l'artisanat Dordogne
M. Philippe FRANÇOIS
Chambre de Commerce et d’Industrie de la
Dordogne
M. Laurent DEVERLANGES
CCI de la Dordogne
M. Eric SOURBÉ
Chambre d'agriculture de la Dordogne
M. Gérard TEILLAC
Chambre d'agriculture de la Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN
Directeur du Läboratoire Départemental
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne
M. Laurent LEY
Chef du service analyses eau et environnement du
Laboratoire Départemental
M. Patrick BARDET
CARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance
Retraite et de la Santé au Travail)
M. Pierre LAMBERT
CARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite et de
la Santé au Travail)
Commandant Patrick PITTORINO
Service Départemental d'incendie et de
Secours de la Dordogne
Un officier du SDIS 24
Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Dordogne
- Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Olivier GUERRI
Adjoint au directeur d'EPIDOR
Etablissement Public Territorial du Bassin de {a
Dordogne (EPIDOR)
M. Fabrice CHATEAU
Directeur du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin
(PNRPL)
M. Ronan FLÉHO
FNADE Nouvelle-Aquitaine
Fédération Nationale des Activités de la
Dépollution et de l'Environnement
M. Cyril SIMEONE
FEDEREC Nouvelle-Aquitaine
Fédération des entreprises du recyclage
Mme Célia NIGAY
Agence de l'eau Adour-Garonne - Délégation
Atlantique Dordogne - Cheffe du service
Dordogne aval
M. Philippe GAILLAUD
Agence de l'eau Adour-Garonne - Délégation
Atlantique Dordogne - service Dordogne aval
Docteur Laurent PRADEAUX
Conseil Départemental de la Dordogne
de l'Ordre National des Médecins
Docteur Bruno BONOTTO
Conseil Départemental de la Dordogne
de l'Ordre National des Médecins
Formation restreinte :
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut se réunir en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-09-00003 - Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de la composition du CODERST 102 Formation spécialisée pour les déclarations d’insalubrité :
Cette formation est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
- Deux représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.
- Un représentant de l’ARS : M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant. B 8
- Deux représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU
Conseiller départemental du canton
Périgord Vert - Nontronnais
Mme Joëlle HUTH
Conseillère départementale du canton Périgueux 2
M. Stéphane ROUDIER
Maire de CONDAT SUR VEZERE
M. Philippe GIMENEZ
Maire de CORGNAC SUR L'ISLE
- Trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et
un représentant de la profession du bâtiment :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Luce FEYFANT LE TENSORER
UFC Que Choisir Dordogne
M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne
M. Philippe FRANÇOIS
CCI de la Dordogne
M. Laurent DEVERLANGES
CCI de la Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN
Directeur du Laboratoire Départemental
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne
M. Laurent LEY
Chef du service analyses eau et environnement du
Laboratoire Départemental d'Analyse et de
Recherche
- Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
M. Ronan FLÉHO
FNADE Nouvelle-Aquitaine
(Fédération Nationale des Activités de la
Dépollution et de l'Environnement)
M. Cyril SIMEONE
FEDEREC Nouvelle-Aquitaine
(Fédération des entreprises du recyclage)
Docteur Laurent PRADEAUX
Conseil Départemental de la Dordogne
de l'Ordre National des Médecins
Docteur Bruno BONOTTO
Conseil Départemental de la Dordogne
de l'Ordre National des Médecins
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-09-00003 - Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de la composition du CODERST 103 Article 3 - mandat : La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, à
l'exception des représentants de l'administration, est de trois ans à compter de son
renouvellement, il court donc jusqu'au 5 novembre 2021.
Article 4 - recours: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de
Bordeaux - 9 rue tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 - exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le @ 9 JUIN 2021
Le préfet, EE
4 F /Mérin LESAGE f -
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-09-00003 - Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de la composition du CODERST 104 FaUT gen 54)
C2 À Prpt-rhl
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-09-00003 - Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de la composition du CODERST 105 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-10-00003
arrêté relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-10-00003 - arrêté relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne 106 E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021 ;
Vu la consultation des comités techniques de la DDCSPP de la Dordogne et de la DIRECCTE de Nouvelle- Aquitaine, siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l’avis émis par le comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés ;
Arrête :
Article 1°
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1° apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ayant compétence dans le cadre du titre IN du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne.
Adresse postale : DDETSPP — CS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX Fi 5]
Adresse physique : siège : 18 rue du 26° Régiment d'infanterie — Cité administrative — Bâtiment H annexe: 2ruedelacité . El
Tél : 05 53 03 65 00 / 05 53 02 88 00 — www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-10-00003 - arrêté relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne 107 Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration : la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, présidente ;
Lors de chaque réunion du comité, la présidente est assistée en tant que de besoin par le ou les représentants
de l'administration exerçant auprès d'elle des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou
projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, les assistants ou le conseiller de prévention
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L'arrêté n° 24-2019-02-14-006 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne est abrogé
à compter de la promulgation des résultats des élections destinées à permettre le renouvellement du comité
technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne en 2021.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne est chargée de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le 10 juin 2021
our le Préfet el par délégation, F le Secrétaire Général _____—
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-10-00003 - arrêté relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne 108 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-10-00002
arrêté relatif au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-10-00002 - arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne 109 E Direction Départementale
PRIE ET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, notamment l'article 47, relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, modifié par le décret n° 2017-1201 du 27juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne à la date du 1° avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021,
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021 ;
Vu la consultation des comités techniques de la DDCSPP de la Dordogne et de la DIRECCTE de Nouvelle- Aquitaine siégeant en formation conjointe, consécutive à l'avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par le comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés ;
Arrête :
Article 1°
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.
Article 2
En application du 2° alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1° sont élus au scrutin de liste.
Adresse postale : DDETSPP — CS 63000 — 24024 PERIGUEUX CEDEX ‘ Gi E
Adresse physique : siège : 18 rue du 26e Régiment d'infanterie — Cité administrative — Bâtiment H
annexe : 2 rue de la cité FE]
web
Tél : 05 53 03 65 00 / 05 53 02 88 00 — www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-10-00002 - arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne 110 En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont de 127 agents. La répartition des effectifs est la suivante :
79 femmes, soit 62,20 % des effectifs / 48 hommes, soit 37,80 % des effectifs
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1° du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne issu du scrutin. Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.
L'arrêté n° 2014-198-0005 du 17 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne, l'arrêté n° 24-2018-12-21-006 du 21 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne et l'arrêté du 16 février 2021 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne sont abrogés à compter de la promulgation des résultats des élections destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne est chargée de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le 10 juin 2021
le Préfet at par dé'égation,
ds le Secrétaire Général
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-10-00002 - arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne 111 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-09-00001
Arrêté portant déclenchement du Plan de Gestion du
Trafic Départemental et activation de la mesure de
gestion de trafic
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-09-00001 - Arrêté portant déclenchement du Plan de Gestion du Trafic Départemental et activation de la mesure de gestion de trafic 112 PRÉFET Direction départementale
DE LA .
DORDOGNE des territoires
Fraternité
Arrêté portant déclenchement du Plan de Gestion du Trafic Départemental et activation de la mesure
de gestion de trafic
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VUU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les
textes qui l'ont modifié ou complété,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière,
VU l'arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 du 12 novembre 2020 portant approbation du Plan de
Gestion du Trafic Départemental (PGTD),
Considérant qu'en raison d'un accident de poids lourd provoquant des difficultés de circulation sur
la RN 21 à TRELISSAC et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public.
ARRETE
Article 1°:
Le plan de gestion de trafic départemental est déclenché et la mesure de gestion de trafic intitulée "Section S5 NS”. Cette mesure est activée dans le sens Sud vers le Nord. La circulation de tous les véhicules sera interdite sur l'axe RN 21 du sud vers le Nord ( de Perigueux
vers Limoges) et le trafic sera dévié par l'itinéraire suivant : RD 705 - RD 68 - RD 5 - RD 5E6 : Sarliac sur l'Isle, Savignacles Eglises, Cubjac le Change, Bassillac, Trélissac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-09-00001 - Arrêté portant déclenchement du Plan de Gestion du Trafic Départemental et activation de la mesure de gestion de trafic 113 Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l'ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Article 3 :
Le présent arrêté vaut autorisation temporaire de déroger aux interdictions de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes en transit pour les sections des itinéraires de délestage faisant l'objet de restriction particulière. Cependant, en cas d'activation de mesures sur un itinéraire faisant l’objet d’une limitation en tonnage par le biais d’arrêtés municipaux, l'information préalable d’une ou des communes concernées sera obligatoire.
Article 4 :
Sont exclus des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les transports visés dans l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque en l'application de son article 18.
Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le Président du conseil départemental de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires de la Dordogne, le Directeur interdépartemental des routes Centre- Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.
Article 7:
Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:
- Mme la Préfète de la zone de défense du Sud-Ouest
- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne
-_ M.le Président du conseil départemental de la Dordogne
- Sous Préfécture de Périgueux
- Mairies Sarliac sur l'Isle, Savignacles Eglises, Cubjac le Change, Bassillac, Trélissac - Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
Périgueux le = @ JUIN 2021
mn
%.-
Pour le Préfet et par délégation,
le ar: t, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-09-00001 - Arrêté portant déclenchement du Plan de Gestion du Trafic Départemental et activation de la mesure de gestion de trafic 114 Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-03-00001
arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit d'entrainements Lac Picaud à Saint Jory Las
Bloux
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-03-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainements Lac Picaud à Saint Jory Las Bloux 115 Æ :
PRÉFET }
DE LA Sous-préfecture de Nontron
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit d’entraînements de moto-cross
situé au lieu-dit Lac de Picaud à Saint-Jory-Las-bloux + intitulé de l'arrêté
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215: et L. 2215-3 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 362-1 à L. 362-8 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1334-30 et suivants ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2019 0708002 du 8 juillet 2019 donnant délégation de signature à Madame Nathalie LASSERRE, Sous-préfète de Nontron ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la Fédération française de Motocyclisme (F.F.M.) la délégation prévueà l'article L. 131-14 du code du sport ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017 0602002 du 2 juin 2017 portant renouvellement de l'homologation d’un circuit d'entrainements à Saint-Jory-Las-Bloux, au lieu-dit Lac de Picaud,
Vu la demande de renouvellement de l'homologation déposée le 2 avril 2021 par Monsieur Thierry MARCHIVE, président du Moto-Club des Deux Rives ainsi que la notice de tranquillité publique modifiée déposée le 27 mai 2021;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-03-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainements Lac Picaud à Saint Jory Las Bloux 116 Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) édictées par la F.F.M.;
Vu l'attestation d'assurance produite par le Moto-Club des Deux Rives, gestionnaire du circuit de Saint-Jory-Las-Bloux; :
Vu le rapport de l'étude acoustique réalisée le 1° mai 2021 sur le circuit de moto-cross par la société Sim Engineering ;
Vu l'attestation de mise en conformité délivrée par l'expert sécurité de la F.F.M. en date du 17 mai 2021;
Vu l'avis favorable en date du 19 mai 2021 du pôle E.N.M. de la direction départementale des territoires de la Dordogne. au titre de l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le courrier de l'association défense environnementale germinoise en date du 18 février 2021 reçu le 19 février 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) réunie le 25 mai 2021, après visite sur le circuit par l'ensemble des membres de la C.D.S.R, sous les réserves suivantes: une participation simultanée limitée à 12 motos, une interdiction d’entraînements les mois dejuillet et d'août, la possibilité d'entraînements sur les 1° et 3ème dimanche de septembre à juin et le 5ème dimanche dans la limite de 2 par an, un débroussaillage obligatoire à 50m des constructions et sur l'emprise du circuit et l'affichage des horaires d'entraînements dans les mairies de Saint-Germain-des-Prés et de Saint-Jory-Las- Bloux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-06-01-0001 du ler juin 2021 portant renouvellement de l'homologation d'un circuit d'entrainements à Saint-Jory-Las-Bloux, au lieu-dit Lac de Picaud,
Considérant que le circuit respecte les règles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme ;
Considérant que le circuit n’a pas d'incidence significative sur le site natura 2000 le plus proche «tunnel d'Excideuil»; qu'au titre du risque incendie, le gestionnaire est dans l'obligation, conformément aux dispositions de l'article L. 134-6 du code forestier, de débroussailler sur l'emprise du circuit et à 50m des constructions ;
Considérant que le gestionnaire s'est engagé à afficher ses horaires dans les mairies des communes environnantes : Saint-Jory-Las-Bloux et Saint-Germain-des-Prés, après accord des maires des communes concernées ;
Considérant, s'agissant de la tranquillité publique, que l'étude acoustique réalisée le 1° mai 2021 démontre que l'activité du circuit de moto-cross « lac Picaud » à Saint Jory-Las-Bloux respecte le critère d'émergence tel que défini dans le décret n°2006-1099 du 30 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour une activité comportant au plus 12 participants en simultané si on tient compte des 3 points de mesures, ce nombre passant à 28 participants si on exclut les mesures du point 2 prises au droit d’une maison non habitée mais non abandonnée : qu'ainsi, compte-tenu de cette étude, de l'avis de la commission départementale de sécurité routière et des autre éléments du dossier, il convient, pour limiter les nuisances sonores sur le voisinage, de restreindre l’activité de ce circuit à la présence lors des entraînements de 12 participants sur 2 demi-journées par mois, auxquelles peut être ajoutée une demi-journée un 5ème dimanche de l'année ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-03-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainements Lac Picaud à Saint Jory Las Bloux 117 Sur proposition de la Sous-Préfète de Nontron,
ARRETE
Article 1 : l'arrêté n°24-2021-06-01-001 du 1°juin 2021 est abrogé.
Article 2 : homologation
Le circuit aménagé au lieu-dit Lac de Picaud à Saint Jory Las Bloux 24160 est homologué pour une durée de quatre ans à compter du 4 juin 2021, pour des entraînements de moto-cross uniquement. Les compétitions sont interdites sur ce circuit. Le Moto-club des Deux Rives, représenté par M. Thierry MARCHIVE, est le bénéficiaire de l'homologation. Il est chargé à ce titre, du bon état d'entretien des dispositifs permanents pour la sécurité de ces utilisateurs, conformément au RIT.S. de la F.F.M. Toute modification sur ce circuit doit faire l'objet d'une demande de modification de l'homologation.
Article 3 : conditions d'utilisation
Ce circuit de moto-cross, d’une longueur de 1 200 mètres environ sur 4 à 6 mètres de large, aménagé sur un terrain d'environ 1,75 hectare, est autorisé pour des entraînements dans la limite de 10,5 jours par an et dans les conditions suivantes :
- aucune activité durant les mois de juillet et août,
- de mars à octobre, les 1° et 3° dimanches, de 14hà18h,
- de novembre à février, les 1° et 3°" dimanches, de 13 h à 17
- possibilité d'organiser un entraînement supplémentaire un 5ère dimanche du mois par an.
Lors des entraînements, 12 pilotes maximum sont autorisés à évoluer simultanément sur le circuit. Les véhicules utilisés sont des motos et des quads dont les cylindrées acceptées sont celles admises par les R.T.S. et ses annexes de la F.F.M.
Article 4 : tranquillité publique
Le gestionnaire veille à respecter les conditions d'utilisation du circuit notifiées dans le présent arrêté. Il procède à une vérification technique des engins avant les entraînements. Tout engin ne disposant pas d'équipement de silencieux ne peut pas circuler sur le circuit.
Les dispositions réglementaires des articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique en matière de bruit de voisinage doivent être respectées.
La vitesse maximale pouvant être atteinte sur le circuit doit être conforme au Règlement Technique et de Sécurité de la F.F.M.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-03-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainements Lac Picaud à Saint Jory Las Bloux 118 Article 5 : public
L'accès au public est interdit sur le circuit de moto-cross. La présence des accompagnateurs ou du public de passage n'est autorisée qu'à l'extérieur du circuit. Cette règle, clairement indiquée à l'entrée du circuit, reste sous la surveillance de son gestionnaire.
Article 6 : équipements de secours
Lors des entraînements, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place :
- trousse de premiers secours,
- extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg, vérifiés régulièrement,
- téléphone où moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros de téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,
- affichage à l'entrée du site de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation, du règlement intérieur,
L'accès direct au circuit par les moyens de secours, d'au moins trois mètres de large, doit être garanti en toute circonstance.
Article 7 : circulation, stationnement et signalisation
Le circuit est accessible par des chemins communaux. Le gestionnaire veille à ce que ces chemins ne soient pas obstrués par des véhicules les jours d'entraînements. Le gestionnaire organise le stationnement des véhicules de manière à respecter la libre circulation pour les autres usagers des chemins mais également pour les secours publics.
Article 8 : sécurité incendie
Il incombe au gestionnaire du circuit de veiller au bon entretien de celui-ci notamment en matière de lutte contre l'incendie. Un débroussaillement est fait régulièrement sur le circuit mais également sur dans un rayon de cinquante mètres autour des constructions.
Le gestionnaire du circuit dispose d'extincteurs en nombre suffisant les jours d'entraînements. Ils peuvent soit être stockés à proximité du poste de sécurité, soit être répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les cinquante mètres.
Dans ce cas, ils doivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètre vingt maximum.
Des panneaux « FEU INTERDIT » et « INTERDIT DE FUMER » sont implantés sur le circuit et ses abords. Les barbecues sauvages sont strictement interdits.
Article 9 : validité
L'homologation est délivrée pour quatre ans. Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaît que l'exploitant ne respecte plus les conditions auxquelles l'homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sont expressément réservés. La demande de renouvellement de cette homologation doit être adressée à la préfecture deux mois avant la date d'échéance.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-03-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainements Lac Picaud à Saint Jory Las Bloux 119 Article 10 : Exécution
La sous-préfète de Nontron, le maire de Saint Jory Las Bloux, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental à la jeunesse et aux sports, direction des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et secours, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié au président du Moto-club qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Nontron, le 3 juin 2021
Le Préfet de Dordogne, par délégation,
La Sous-Préfète de Nontron,
sas sl alie LASSERRE
NB. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois +1 jour à compter de sa réception, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 Bordeaux Cedex.
Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services où un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur - direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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